Déclaration d'insaisissabilité dans l'EIRL : comment faire ?

Entreprendre un projet dans le monde des affaires implique forcément des risques. Ce risque est d’autant plus grand lorsque vous vous lancez seul. C'est le cas généralement de la création d'une entreprise individuelle.

Et comme dans toutes entreprises, l’entrepreneur a une responsabilité vis-à-vis de ses actes de gestion. Ainsi, pour protéger l’entrepreneur individuel d'une Entreprise individuelle (EI) d’une faillite commerciale et personnelle, la loi a mis en place un procédé visant à rendre insaisissable la résidence principale de l’entrepreneur individuel. Cette protection a été renforcé avec la nouvelle Loi Macron.

Régime antérieur à la Loi Macron

Avant la Loi Macron, tout entrepreneur individuel avait la possibilité de protéger sa résidence principale et tout ou partie de ses biens en passant par une déclaration d’insaisissabilité rédigée par un notaire et publiée, sous réserve que ces biens ne soient pas liés à un usage professionnel. Cependant, dans la pratique, cette déclaration était peu mise en œuvre en raison des formalités qu’elle implique et de son caractère onéreux (environ 500 €). En effet, l’essentiel de la trésorerie d’un entrepreneur individuel sert souvent au lancement de son activité, ce qui laisse de côté d'autres dépenses comme la possibilité de protéger son patrimoine.

Or le manquement à cette formalité pouvait avoir de lourdes conséquences pour l’entrepreneur individuel, car, si ce dernier n’était pas en mesure de rembourser les dettes qu’il avait contracté par son activité, tout ou partie de ses biens (comprenant sa résidence principale) pouvaient être saisis par la justice afin de rembourser la totalité des créanciers. A l’issue de la commission spéciale instituée par l’Assemblée Nationale, la Loi Macron est venue pallier la négligence de l’entrepreneur individuel.

Le nouveau régime mis en place par la Loi Macron

La résidence principale d’un entrepreneur individuel ne peut pas faire l’objet d’une saisie immobilière par ses créanciers. Cependant, si la créance n’est pas liée à l’activité professionnelle de l’entrepreneur, le bien foncier demeure saisissable. Depuis le 7 aout 2015, il s’agit d’une insaisissabilité de plein droit, c’est-à-dire qu’aucune déclaration n’est nécessaire pour que le bien foncier soit protégé. Ainsi, cette protection bénéficie à toute personne physique immatriculée au RCS (et donc possédant un extrait Kbis ou K), au répertoire des métiers ou au registre de la batellerie artisanale, et aux personnes exerçant une activité agricole ou indépendante (commerçant, artisan, micro-entrepreneur, profession libéral, exploitant agricole, dirigeant d'une EIRL ou auto-entrepreneur…).

Si le bien foncier s’avère être à usage mixte, c’est-à-dire qu’une partie de l’immeuble n’est pas réservé à un usage professionnel, alors la partie non utilisée pour un usage professionnel, rattachée à l’habitation, est insaisissable (toujours sans déclaration préalable, ni état descriptif de division). C’est le cas des personnes qui exercent leur activité à domicile. En cas de divorce, et si l’entrepreneur est le titulaire de la résidence principale, celle-ci demeure insaisissable.

Il faut également savoir que l’insaisissabilité de plein droit est inopposable à l’administration fiscale en cas de fraude fiscale ou d’inobservation grave et répétée des obligations fiscales de l’entrepreneur individuel. Enfin, vous pouvez renoncer à votre insaisissabilité de plein droit en effectuant une renonciation à l’insaisissabilité sur déclaration.

Dans quels cas faut-il faire une déclaration ?

Seule la résidence principale de l’entrepreneur individuel bénéficie d’une insaisissabilité de plein droit. En dehors de ce cas de figure, l’entrepreneur peut également protéger ses autres biens fonciers (bâtis ou non bâtis), faisant partie de son patrimoine personnel, des saisies pour dettes professionnelles. Pour cela il faut que :

• Le bien foncier ne soit pas affecté à l’activité professionnelle ;
• Et que l’entrepreneur ait effectué au préalable une déclaration d’insaisissabilité

Pour que la déclaration soit valable, elle doit avoir été établie par un notaire, publiée au service de la publicité foncière et inscrite dans un registre de publicité légale professionnel (RCS, répertoire des métiers…) ou dans un Journal d’annonces légales pour les personnes qui ne sont pas obligées d’être immatriculées (ex : agriculteurs).

Le bien foncier devient insaisissable pour les dettes professionnelles contractées après la publication de la déclaration.

Patrimoine séparé de l’EIRL

Par définition, le statut juridique permet de choisir la structure juridique, la forme juridique que prendra votre activité économique. De ce statut dépendent les règles applicables qui encadrent cette activité. l'entreprise individuelle (et l'EIRL) est l'un de ces statut.

Quelle est la différence entre EI et EIRL ? Est-il préférable d'opter pour l'EI ou l'EIRL pour protéger ses biens ? Si vous optez pour le régime de l’EIRL, en tant qu’entrepreneur individuel vous pouvez effectuer une déclaration d’affectation du patrimoine professionnel. Il s’agit d’une sorte de déclaration d’insaisissabilité qui permet à l’EIRL de répondre uniquement des dettes professionnelles sur la partie du patrimoine affectée à l’activité professionnelle. Lorsque l’entreprise connaît des difficultés (dépôt de bilan, faillite…), le patrimoine de l’entrepreneur dispose ainsi d’une protection. Mais ce « patrimoine protégé » peut tout de même faire l’objet d’une sûreté pour des créances personnelles (ex : gage). Pour affecter son patrimoine professionnel, il doit déterminer les revenus propres à son patrimoine personnel. Ainsi, le patrimoine affecté comprend tous les éléments matériels ou immatériels nécessaires à l’activité professionnelle et dont l’entrepreneur en est le titulaire ou le propriétaire. Il peut s’agir de biens (ex : équipement ou immobilier), de droits (brevet, droit au bail, fonds de commerce…) et d’obligations ou sûretés (gage, nantissement, hypothèque…).

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Tout comme la déclaration d’insaisissabilité, l’affectation du patrimoine ne produit d’effet qu’après la publication de la déclaration. Il est notamment possible de cumuler les deux déclarations, sachant que l’affectation du patrimoine permet en EIRL d’exclure du patrimoine professionnel des biens mobiliers et incorporels, que la déclaration d’insaisissabilité ne permet pas.

En outre, d'autres statuts peuvent être intéressant pour limité la responsabilité du dirigeant et protéger ses bien. On peut alors se poser la question EIRL ou EURL ? EURL ou auto entrepreneur ? Nos guides répondent à toutes vos questions et vous accompagne dans la création de votre EI en ligne.

En résumé

• Le statut de l’EIRL a été modifié à compter du 15 mai 2022 (il s’applique à tous les entrepreneurs en exercice) et permet de séparer de plein droit le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel de son patrimoine professionnel.
• Avec le nouveau régime mis en place par la Loi Macron, la résidence principale d’un entrepreneur individuel ne peut pas faire l’objet d’une saisie immobilière par ses créanciers. Toutefois, si la créance n’est pas liée à l’activité professionnelle de l’entrepreneur, le bien foncier demeure saisissable.
• Ce principe d’insaisissabilité est, depuis le 7 août 2015, de plein droit, c’est-à-dire qu’aucune déclaration n’est nécessaire pour que le bien immobilier soit protégé.
• Le dirigeant peut également protéger d’autres biens fonciers en réalisant une déclaration d’insaisissabilité s’ils ne sont pas affectés à son activité professionnelle.