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VTC / taxis : le point sur la loi GrandGuillaume

Actualités juridiques
Captain Contrat
LE
4min

Ces dernières années, la réglementation en matière de transport public particulier de personnes a connu de nombreuses et intenses évolutions.

La dernière est Loi n°2016-1920 du 29 décembre 2016 concerne la régulation, la responsabilisation et la simplification des activités du secteur du transport public particulier de personnes : c'est la loi dite « Loi GrandGuillaume ».

Votée en 2016, suite à de nombreux conflits, entre société de VTC, capacitaires LOTI et chauffeurs de taxi, cette loi vise à « pacifier » les tensions dans le domaine. Elle met en place de nouvelles dispositions auxquelles doivent se conformer les acteurs exerçant dans le transport public particulier de personnes.

Quelles sont les principales nouveautés apportées par cette loi ? Nous faisons le point dans le présent article.

Un VTC ne joue plus au LOTI dans les métropoles

Dans les agglomérations comptant plus de 100 000 habitants, la loi GrandGuillaume prévoit que les transporteurs LOTI ne peuvent plus faire usage d’un véhicule de moins de 10 places. Il s’agit d’une mesure qui entend empêcher toute sorte de détournement du statut des chauffeurs capacitaires dit « LOTI » (un statut mis en place en 1982 et réservé aux chauffeurs professionnels qui transportent des groupes inférieurs à neuf personnes) et de la loi pour le transport intérieur. En effet, avant l’adoption de cette loi, les transporteurs LOTI étaient contraints d’utiliser des véhicules dont le nombre de places ne pouvaient excéder huit, hors chauffeur.

Beaucoup de VTC – véhicule de tourisme avec chauffeur – en profitaient donc pour exercer sous le statut de LOTI. Mais désormais, dans les métropoles, ce statut LOTI est réservé au transport de groupe. C’est une mesure qui va favoriser pour les forces de l’ordre, le contrôle en zone rurale et urbaine. Toutefois, si un LOTI souhaite continuer à transporter des personnes à la demande, il peut et doit s’enregistrer en tant que chauffeur de taxi ou exploitant VTC.

Mesures de transition permettant aux capacitaires de devenir chauffeurs VTC

La loi GrandGuillaune prévoit des mesures de transitions pour permettre aux capacitaires qui possèdent un véhicule de moins de 10 places de devenir des chauffeurs de VTC. En effet, ces capacitaires doivent apporter la preuve de leur activité de LOTI pour une durée minimum d’un an sur les dix dernières années. Cela peut se faire à travers licence, contrat de travail, documents comptables, etc. la loi leur donne jusqu’au 31 décembre 2017 pour se conformer aux règles qui régissent l’activité de VTC.

Tant que ces capacitaires ne seront pas inscrits au registre national des VTC, ils vont continuer à être gouvernés par la réglementation des capacitaires. Le choix est donné aux entreprises de capacitaires inscrites au registre des VTC de sous-traiter leurs services ou d’engager des salariés qui possèdent des cartes VTC. Pour les capacitaires encore en période probatoire, des mesures viendront afin de leur permettre de bénéficier de cette équivalence. Mais pour les chauffeurs qui ont été salariés après le 30 décembre 2016, date d’entrée en vigueur de la loi GrandGuillaume, ils ne pourront pas bénéficier de la période transitoire de 12 mois et de l’équivalence. Ils devront passer l’examen des VTC.

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Renforcement des obligations des plateformes

La loi GrandGuillaume a apporté également de nouvelles dispositions qui renforcent les obligations des plateformes désormais appelées « centrales de réservation » (type UBER). En effet, toutes ces plateformes qui permettent d’organiser des déplacements doivent s’assurer obligatoirement que leurs chauffeurs disposent bien des quatre éléments suivants : • le permis de conduire nécessaire à la conduite du véhicule qui est exploité ;• la carte professionnelle nécessaire à l’activité ; • un justificatif de l’assurance du véhicule qui est exploité ; • un justificatif de l’assurance de responsabilité civile professionnelle.

Aussi, la loi prévoit qu’il n’est pas nécessaire que soit prouvée la faute d’une centrale de réservation pour que la responsabilité de celle-ci soit engagée. Par conséquent les centrales doivent personnellement s’assurer du respect des règles d’ordre public pour ne pas voir leur responsabilité engagée. Notons également ici, que la loi interdit aux centrales de réservation d’imposer une quelconque clause d’exclusivité ou de quota à leurs chauffeurs. Ces derniers doivent pouvoir faire recours, en même temps, à plusieurs centrales de réservation. Il s’agit d’une disposition qui a pour principal objectif, le renforcement de la concurrence entre les diverses plateformes, qu’il s’agisse des LOTI, des VTC ou des taxis.

Fusion des examens et création d’un observatoire indépendant

La loi GrandGuillaume prévoit le rapprochement des formations des chauffeurs de taxi et VTC et fusionnent leurs examens. En effet, jusqu’à l’adoption de cette loi, l’examen des taxis s’organisait par les préfectures et celui des VTC, par les organismes de formation même. Mais désormais il revient à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat d’organiser l’examen unique. C’est une mesure qui vient supprimer l’un des principaux arguments des VTC face au Taxi : sa simplicité d’accès. Les niveaux d’exigences, de coûts et de difficultés sont absolument identiques désormais.

Pour ce qui est de l’observatoire indépendant, la loi le charge de surveiller au niveau national, la totalité du secteur. Cet organisme est doté de pouvoirs élargis en matière d’information et peut avoir accès à de nombreuses données confidentielles des entreprises de transport et des centrales de réservation. Si cette mesure permet d'améliorer la connaissance du secteur par l'ensemble des acteurs – publics ou privés –, elle permet surtout un contrôle plus effectif des chauffeurs en vue de les empêcher de contourner comme autrefois, la réglementation en vigueur.

Les chauffeurs de taxi peuvent déléguer l’exploitation de leurs licences

Depuis 2014, toute personne physique ou morale qui détenait une autorisation de stationnement devrait l’exploiter personnellement. C’était une obligation introduite par la loi Thévenoud. A cause d’elle, de nombreux détenteurs de licences étaient obligés de se séparer de leurs salariés ou de leurs locataires-gérants. Le député socialiste Laurent Grandguillaume a donc qualifié cette mesure de la loi Thévenoud d’« erreur » et a tenu à la supprimer. Désormais donc, toute personne qui détient un ou plusieurs licences de stationnement pourra, comme cela se passait auparavant, en déléguer l’exploitation. Cela peut être fait au profit de salariés, de locataires-gérant ou de sociétés.

Par ailleurs, pour la location-gérance, la loi oblige le propriétaire de licence à mettre le véhicule à la disposition de son utilisateur. Voulant "pacifier" les relations entre les taxis, VTC et autres acteurs de ce domaine, la loi GrandGuillaume a donc apporté de profondes modifications à plusieurs niveaux de la réglementation en vigueur dans ce domaine. Alors que certaines de ses dispositions sont bien appréciées des acteurs, d’autres sont vraiment décriées. Seul le futur permettra de faire le point sur l’impact réel qu’aura cette loi sur les activités dans le domaine. Ainsi, ces nouvelles dispositions rendent plus complexe la création d'une société VTC unipersonnelle ou pluripersonnelle.

 

 

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    Pierre Gallon
    A propos de Pierre Gallon

    Diplômé d'un double Master droit des Affaires et des entreprises et Droit de la propriété industrielle, Pierre accompagne au plus près tous les entrepreneurs dans leur réussite juridique et s'occupe de toutes leurs formalités administratives

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