Les CGV d’une agence web

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Sommaire

On parle d’agence web pour désigner les métiers du secteur de la communication : des sociétés de création de sites, de référencement, de gestion de campagne, ou encore de communication comme des relations presse, de la production de créations, de graphisme ou de dessins.

Cette période de pandémie a encore plus favorisé la digitalisation des entreprises et les agences du secteur de la communication notamment.

Comme toutes les entreprises, elles nécessitent d’avoir des conditions générales de vente (CGV) à jour qu’elles pourront transmettre à leurs clients dans le cadre de leurs relations commerciales. 

Les CGV sont propres à chaque activité et chaque entreprise. Les agences web réalisant des prestations de services, ces CGV doivent comporter un certain nombre de clauses spécifiques.

Me Julien Smadja, avocat spécialisé en droit des nouvelles technologies, décrypte le sujet pour vous.

 

1/ CGV agence web : définition et rôle 

 

Les conditions générales de vente (CGV) constituent la base de vos négociations commerciales. Elles permettent de communiquer votre politique commerciale auprès de toute personne qui serait intéressée par vos services. Elles vont aussi permettre de déterminer la responsabilité de chacune des parties en cas de litige.

Elles sont définis par l’article L441-1 du Code de commerce, qui précise ce qu’elles doivent obligatoirement faire apparaître, et notamment :

  • les conditions de règlement ; 
  • les éléments de détermination du prix (barèmes des prix unitaires, réductions de prix).

 

Il existe une spécificité concernant les CGV pour les sociétés réalisant des prestations de services, qu’on appelle CGPS. En effet, celles-ci seront différentes en fonction de votre interlocuteur, c’est-à-dire s’il s’agit d’une relation avec un consommateur ou alors un autre professionnel.

Selon la loi Hamon du 13 juin 2014 dite « Loi Consommation », qui prévoit notamment les obligations liées à l’information du consommateur, ce dernier doit être en mesure de s’engager et de recourir aux prestations de services proposées en toute connaissance de cause et donc pouvoir avoir accès à ces CGPS. Ces CGPS sont obligatoires dans toutes relations entre professionnels et consommateurs

En revanche, elles restent facultatives dans le cadre de relations entre professionnels. Toutefois, il est fortement recommandé d’en rédiger même dans le cadre de relations BtoB, car vous devez être en mesure de les communiquer si votre client professionnel en fait la demande

Les CGV doivent formellement être communiquées par le biais d’un document écrit, une information verbale ne sera pas suffisante. En revanche, le Code de commerce n’impose aucune forme précise mise à part le fait que ce support soit durable : elles doivent pouvoir être conservées.

La manière la plus utile de faire valoir des CGV et de les porter à la connaissance de tous ses clients est de les faire apparaître sur vos devis et bons de commande, puisque ceux-ci devront être signés. Cela pourra permettre de prouver que les clients les ont formellement lues et acceptées.

Si vous avez un site de e-commerce vous pouvez passer par un système de renvoi et demander à ce que le client coche une case près de sa signature telle que « Je déclare avoir pris connaissance et accepté les termes et les conditions générales de prestation de services».

Attention à ne pas utiliser des modèles de CGV gratuit, ou encore de copier-coller celles d’un concurrent, le risque est qu’elles ne soient pas exactement conformes à votre activité et donc que vous ne soyez pas bien protégé en cas de conflit avec vos clients. Vous risqueriez aussi d’être accusé de parasitisme économique, qui constitue une pratique de concurrence déloyale pouvant engendrer de lourdes sanctions.

 

2/ CGV agence web : que doivent-elles contenir ?

 

Le transfert de la propriété intellectuelle

L’agence web est amenée à réaliser des campagnes publicitaires, un site web, ou encore une infographie pour le compte de ses clients. L’ensemble de ces créations est protégé au titre de la propriété intellectuelle (article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle). En effet toute prestation intellectuelle, œuvre de l’esprit marquée par son originalité est protégeable à ce titre.

Dans le cadre des relations avec vos clients, il vous faudra alors prévoir le transfert, ou non, des droits de propriété intellectuelle que vous avez sur votre œuvre. Généralement, ce transfert s’opère au moment de la livraison du produit, ou encore lors du dernier règlement.

A noter : une clause de cession des droits d’auteur peut également être insérée dans le contrat de prestation qui vous lie à votre client.

 

Le bon à tirer (BAT)

Le BAT, terme spécifique aux agences de communication, constitue la dernière étape avant l’impression. Il permet de vérifier le rendu de la création imprimée et de valider avant de lancer toutes les impressions. Le BAT permet alors de formaliser cette validation par une signature et la mention « Bon à Tirer ».

Il est important d’encadrer ce BAT dans les CGV afin d’éviter les demandes qui pourraient être abusives des clients de revenir sur des points. Le BAT constitue un élément de preuve en cas de litige avec le client alors que le projet a été imprimé.

 

L’utilisation des références

On utilise le terme référence pour parler de toutes les créations qui ont été réalisées par l’agence pour ses différents clients. Gages de qualités elles seront utiles pour pouvoir trouver de nouveaux clients et se faire de la publicité. L’agence doit donc pouvoir les citer et les diffuser. Cependant, pour cela, vous aurez besoin de l'accord de vos clients. Cette autorisation peut alors être prévue dans les CGV.

 

3/ La détermination des responsabilités par les CGV entre l’agence web et le client

 

Le partage des responsabilités peut être prévu par les CGV, cela constitue même un de ses rôles majeurs.

Il s’agit de prévoir, notamment pour les agences web, qu’une fois les créations acceptées et le transfert des droits de propriété intellectuelle actés, c’est le client qui sera tenu responsable des potentielles plaintes ou polémiques pouvant en ressortir. En effet, il s’agit pour le client d’assumer la responsabilité de ses choix, puisque l’agence web n’a fait que répondre à ses besoins.

Il est alors conseillé d’inscrire dans les CGV que la société cliente reconnaît et assume la pleine responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par l’agence. Il est important de bien mettre en avant le rôle de l’agence qui se limite à la création tandis que le client a le rôle d’hébergeur. La responsabilité de l’agence ne saurait donc pas être mise en cause.

 

4/ Pourquoi se faire accompagner par un avocat spécialisé ?

 

La rédaction des CGV est une étape à ne pas négliger. Leur rédaction peut s’avérer complexe, d’autant plus que l’activité d’agence web a ses propres spécificités devant apparaître dans les CGV.

Aussi, en cas de refus de communication des CGV à toute personne qui en fait la demande dans le cadre d’une activité professionnelle, la sanction peut être lourde et s’élever à une amende d’une valeur maximale de 15.000€ pour une personne physique et de 75.000€ pour une personne morale.

De ce fait, pour vous assurer d’avoir les CGV les plus adaptées à votre activité, pour encadrer votre activité de prestation de services et sécuriser vos relations avec vos clients, n’hésitez pas à faire appel à un avocat spécialisé. 

Me Julien Smadja

Écrit par

Me Julien Smadja

Diplômé en droit des affaires et fiscalité au sein de l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne, Julien Smadja a exercé au sein de grandes entreprises françaises et internationales spécialisées en droit des affaires, avant de rejoindre DJS Avocats en qualité de collaborateur. Il intervient, tant en conseil qu’en contentieux, sur toutes les problématiques liées au droit des affaires, des nouvelles technologies et du RGPD

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