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Rupture brutale des relations commerciales établies : comment l'identifier ?

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Amélie Gautier
Écrit par Amélie Gautier
Droit des sociétés
Diplômée d'un Master II en droit des affaires de l'Université de Versailles Saint-Quentin-en Yvelines, Amélie est responsable du contenu juridique de Captain Contrat depuis 2017.
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En tant que dirigeant d’entreprise, vous êtes forcément amené, dans le cadre de votre activité professionnelle, à nouer des relations commerciales avec différents partenaires. Et ce peu importe la taille de votre entreprise et le secteur d’activité dans lequel vous évoluez.

Si certains partenariats commerciaux sont relativement récents, d’autres durent depuis des années. En effet, un véritable lien de confiance professionnelle s’est créé avec certains de vos cocontractants.

Pour autant, il se peut que votre partenaire commercial ait mis fin à votre collaboration. En effet, pour une raison ou pour une autre, il ne souhaite plus poursuivre la relation. 

Or, si tout cocontractant est libre de rompre une relation commerciale, il doit veiller à ne pas tomber dans l’abus et à faire preuve de loyauté. A défaut, il risquerait d’être sanctionné sur le fondement de la rupture brutale des relations commerciales établies.

Mais comment reconnaître un comportement constitutif d’une rupture brutale ? Quels sont les signes avant-coureurs d’une rupture brutale ? Et comment réagir dans une telle situation ?

 

 

Demandez-vous si votre relation commerciale était établie

 

Avant toute chose, sachez que vous ne pouvez obtenir réparation sur le fondement de la rupture brutale des relations commerciales établies que si la relation d’affaires que vous entreteniez avec votre cocontractant et à laquelle il a vraisemblablement mis fin était établie

Mais quand est-ce qu’une relation commerciale est considérée comme établie ? 

Selon la jurisprudence, une relation commerciale est établie si elle est stable, régulière et continue. Cela dépend par exemple de l’ancienneté de la collaboration, de l’existence d’un contrat ou d’une pratique bien installée, de la régularité du chiffre d’affaires réalisé via le partenariat, etc. 

Vous l’aurez compris, le juge s’appuie sur des éléments factuels pour déterminer si oui ou non votre relation commerciale était établie.

Ainsi, si le partenariat commercial qui vous lie à votre cocontractant est récent et/ou qu’il génère un chiffre d’affaires peu significatif pour votre activité, il y a peu de chances que la rupture brutale soit retenue faute de relation établie. 

A l’inverse, si ce partenariat dure depuis une dizaine d’années et que la moitié de votre chiffre d’affaires en dépend, il est fort probable que vous puissiez agir sur le terrain de la rupture brutale des relations commerciales établies.

 

Soyez attentif au comportement de votre cocontractant

 

Je constate que la plupart des condamnations pour rupture brutale des relations commerciales établies sont le fait de ruptures partielles

Dans cette situation, votre partenaire commercial ne résilie pas expressément le contrat qui le lie à vous, il y met un terme de façon progressive et beaucoup plus subtile. 

C’est le cas par exemple si le nombre de commandes a significativement diminué sur une année alors que ce chiffre était stable et continu les années précédentes. De même, il y a rupture partielle si votre client a modifié les conditions tarifaires de votre partenariat commercial, mettant alors en péril la poursuite de votre activité.

Vous l’aurez compris, le simple désengagement progressif de votre cocontractant peut tout à fait constituer une rupture.

Ainsi, si vous sentez un désinvestissement de sa part, vous avez tout intérêt à anticiper. 

 

Anticipez la rupture de la relation commerciale avec votre cocontractant

 

Votre client n’a plus besoin de vos services ? La situation financière de son entreprise ne lui permet peut-être plus de faire appel à vous. Son activité a peut-être fait l’objet d’une réorganisation interne. Ou alors il n’est peut-être tout simplement plus satisfait de votre travail. Voilà autant de raisons qui peuvent conduire votre cocontractant à mettre un terme à votre relation. 

Seulement, cela n’arrive pas du jour au lendemain. C’est une situation que vous voyez souvent venir et que vous pouvez donc anticiper

Tout d’abord, vérifiez que votre cocontractant ne vous a pas prévenu de cette potentielle rupture de contrat. Par exemple, en vous envoyant une lettre vous informant d’une diminution des commandes à venir, d’une réorganisation de son activité, etc. 

Ensuite, si vous sentez un désengagement de sa part, vous avez tout intérêt à prendre les devants. Comment ? C’est très simple. Adressez une lettre à votre cocontractant dans laquelle vous lui exposez les éléments suivants :

  • Le contexte de votre partenariat commercial : depuis combien de temps collaborez-vous ? Avez-vous mis en place un contrat ou s’agit-il d’une pratique ancienne ? Bénéficiez-vous d’une exclusivité avec votre client ? Pensez-vous que vous êtes économiquement dépendant de ce partenariat ? 
  • Les signes qui vous mettent la puce à l’oreille et qui vous font légitimement penser que votre cocontractant mettra prochainement un terme à votre relation ;
  • Le rappel de la réglementation et de la jurisprudence en matière de rupture des relations commerciales établies : votre droit à un préavis écrit et raisonnable et, à défaut, votre droit à des dommages et intérêts ;
  • Votre souhait de ne pas porter l’affaire devant un juge mais de négocier ensemble la poursuite et/ou la fin de votre relation commerciale.

 

Pour vous aider à rédiger cette lettre, n’hésitez pas à vous faire accompagner par un avocat. 

En anticipant la situation de cette façon, vous réduisez le risque de voir votre cocontractant rompre la relation. Il se peut même qu’il accepte de poursuivre votre collaboration à des conditions différentes.  

 

Assurez-vous de bénéficier d’un préavis écrit d’une durée suffisante

 

Comme indiqué précédemment, tout cocontractant peut mettre un terme à une relation commerciale. Le tout est de ne pas le faire de façon brutale. C’est un élément sur lequel j’insiste particulièrement auprès de mes clients.

La rupture est brutale si elle est imprévisible, soudaine et violente. Concrètement, elle est brutale si votre partenaire commercial ne vous octroie pas de préavis

Le préavis est un délai que votre cocontractant vous accorde avant que la rupture ne soit véritablement effective. En effet, il n’est pas question de couper court à un partenariat commercial du jour au lendemain. Ce laps de temps vous permet notamment d’organiser les conséquences de l’arrêt de la relation. Par exemple, vous pouvez rechercher un autre client ou bien mettre en sommeil votre société en attendant de trouver une solution. 

Octroyer un préavis n’est pas suffisant. Encore faut-il qu’il soit d’une durée suffisante au regard des caractéristiques de votre relation commerciale. 

Les juges s’appuient là encore sur des éléments très factuels pour qualifier un préavis de raisonnable : l’ancienneté de la relation, l’existence d’un état de dépendance économique et/ou d’une exclusivité, le secteur d’activité concerné, le volume d’affaires réalisé, etc. 

Par exemple, si votre client met fin à votre relation commerciale qui dure depuis 10 ans et qu’il vous accorde uniquement 1 mois de préavis, tout en sachant que 50% de votre chiffre d’affaires annuel provient de votre collaboration, la rupture sera très certainement qualifiée de brutale. 

Sachez que, depuis l’ordonnance du 24 avril 2019, la responsabilité de l’auteur de la rupture ne peut être engagée pour durée insuffisante dès lors qu’il a respecté un préavis de 18 mois

Dernière chose et non des moindres : le préavis doit être écrit. En effet, votre cocontractant doit vous informer, via une notification écrite, de sa volonté de mettre un terme à votre collaboration et du préavis dont vous disposez. Il s’agit la plupart du temps d’une lettre de résiliation. A défaut, la rupture peut être qualifiée de brutale.

A noter : Votre cocontractant n’est pas tenu de vous octroyer un préavis si vous avez commis une faute contractuelle suffisamment grave (par exemple, les produits que vous lui avez livrés présentent un défaut important) ou en cas de force majeure (par exemple, votre secteur d’activité est fragile et en baisse).

 

N’hésitez pas à négocier avec votre cocontractant

 

Point à ne pas oublier : la négociation avec le cocontractant reste toujours possible.

Vous pouvez tenter de convaincre celui-ci de ne pas mettre fin à votre collaboration. Il se peut que votre partenaire se montre compréhensif compte tenu des arguments que vous lui présentez : difficultés financières passagères, réorganisation de l’entreprise, régularité et stabilité de votre relation, etc. 

Ceci étant, si votre cocontractant souhaite rompre votre collaboration, assurez-vous que cela n’aura pas d’impact négatif sur votre activité avant d’accepter. N’hésitez pas à exiger un long préavis afin que vous puissiez avoir le temps de vous réorganiser.

 

Comment gérer la période de Coronavirus (Covid-19) ?

 

L’épidémie de Coronavirus (Covid-19) qui sévit actuellement impacte bien évidemment les relations commerciales. Les entreprises sont touchées de plein fouet. Toutes ont dû adapter leur organisation et nombreuses sont celles à devoir annuler l’exécution d’un certain nombres de prestations ou du moins les reporter. 

Cela pose donc la question du maintien des contrats en cours et la responsabilité du cocontractant qui déciderait d’y mettre fin.

Le gouvernement a annoncé fin février 2020, que l’épidémie de Covid-19 était considérée comme un cas de force majeure concernant la sphère publique (marchés publics). Mais qu’en est-il des contrats conclus entre entreprises, TPE, PME du secteur privé ? 

Que faire si l’une des parties au contrat n’exécute pas ses obligations, souhaite rompre son contrat en se prévalant de l’apparition de l’épidémie ? 

Dans ce cas, deux fondements juridiques pourraient être admis selon les circonstances : 

  • le cas de la force majeure 
  • ou le cas de l’imprévision

Toutefois, pour que l’un ou l’autre de ces fondements soit caractérisé et puisse exonérer le cocontractant défaillant, un certain nombre de précautions doivent être anticipées et démontrées. A défaut, le risque de contentieux est fort probable. 

Il est indispensable dans ce cas de se faire accompagner par un avocat spécialisé afin de mettre en place la stratégie la plus adaptée. 

 

L’intérêt de faire appel à un professionnel

 

Vous l’aurez compris, il existe de nombreux signes annonciateurs d’une rupture brutale de relation commerciale établie. Il est important de réussir à les percevoir à temps afin d’éviter tout litige. A défaut, il est indispensable de savoir vous en servir dans le cadre d’un litige. 

C’est pour cela que vous avez tout intérêt à faire appel à un avocat spécialisé en contentieux commercial

Celui-ci connaît parfaitement la réglementation et la pratique des juges en la matière. Il est apte à vous livrer des conseils sur-mesure afin que vous puissiez présenter un argumentaire solide devant le juge. En somme, il vous accompagne tout au long de la procédure afin que vous obteniez réparation sur le fondement de la rupture brutale des relations commerciales établies. 

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