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Infogreffe définition : rôle, fonctionnement

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Amélie Gautier
Écrit par Amélie Gautier
Diplômée d'un Master II en droit des affaires de l'Université de Versailles Saint-Quentin-en Yvelines, Amélie est responsable du contenu juridique de Captain Contrat depuis 2017.
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Vous vous interrogez sur la définition d'Infogreffe, le rôle de cet organisme et comment l’utiliser ? Ce site internet offre un accès à des informations légales et financières de façon fiable et rapide sur toutes sociétés françaises enregistrées au Registre du commerce et des sociétés.

C’est bien évidemment un site à connaître en tant qu’entrepreneur ! Alors voyons en détails le principe et le rôle d’Infogreffe après la création de votre société.

 

 

1. Infogreffe définition : de quoi s'agit-il ?

 

Quelle est la définition d'Infogreffe ? Il s'agit d'une plateforme qui centralise l’ensemble des informations du Registre du commerce et des sociétés (RCS) et regroupe l’ensemble des greffes des tribunaux de commerce français.

Le site vous propose ainsi de l’information juridique et économique sur les entreprises françaises. Infogreffe permet également de réaliser en ligne les principales démarches relatives à la vie d’une société et d’en assurer le suivi (modification, radiation, dépôt d’actes,…).

Ainsi, vous pouvez rapidement accéder à toutes les informations légales d’une société française. Vous y trouverez donc toutes les données telles que statuts, extrait Kbis, comptes annuels, etc relatives aux sociétés et commerçants inscrits au RCS, et ce, directement en ligne.

Sachez que les informations mises en ligne par Infogreffe sont issues de sources officielles selon que l’entreprise est inscrite ou non au RCS.

En ce sens, les informations relatives aux sociétés immatriculées au RCS proviennent des registres publics de chaque greffe du Tribunal de commerce. Pour celles immatriculées au RCS d’autres juridictions, les renseignements sont alors transmis par l’INPI (Institut national de la propriété industrielle).

Enfin, pour les entreprises non-immatriculées au RCS, les données mises en ligne par infogreffe sont issues du répertoire SIRENE tenu par l’INSEE (institut national de la statistique et des études économiques).

Pour utiliser pleinement les services d’Infogreffe, il convient de vous créer un compte sur le site de la plateforme et d’ajouter les éléments suivants selon votre situation :

  • Vous êtes une entreprise : Il vous faut indiquer le nom de votre entreprise, votre numéro RCS ou SIREN, votre numéro de TVA intercommunautaire (facultatif), votre civilité, nom et prénom, adresse et numéro de téléphone. 
  • Vous êtes un particulier : Renseignez alors votre civilité, vos noms et prénoms, adresse et numéro de téléphone.

2. A quoi sert Infogreffe ?

 

En plus d’un accès à une diversité de données juridiques et financières, le site infogreffe vous offre la possibilité d’effectuer certaines de vos formalités en ligne.

Ainsi, si vous envisagez de créer votre société, vous avez la possibilité d’effectuer en ligne vos formalités d’enregistrement, de modifier les informations portant sur votre entreprise commerciale ou individuelle, de déposer vos comptes annuels ainsi que de déposer vos requêtes en injonction de payer si vous faites face à des débiteurs négligents.

 

3. Les services proposés par la plateforme

 

Infogreffe met à disposition de ses utilisateurs, toute une série de documents juridiques et financiers que vous pouvez obtenir gratuitement pour certains.

Bien qu’il soit possible d’obtenir un accès gratuit à certaines informations, sachez que néanmoins d’autres informations sont payantes.

Afin d’accéder de façon illimitée à l’intégralité des informations, il existe un abonnement annuel de 90 euros.

 

Les services gratuits 

 

En vue d’assurer une certaine transparence dans la sphère entrepreneuriale, certaines requêtes sont assurées gratuitement par la plateforme.

Il s’agit de toutes les recherches et consultations de la fiche de synthèse d’une entreprise, l’accès aux statuts et actes de toutes sociétés ainsi que le suivi des chiffres clefs.

Il vous est également possible de programmer des alertes pour faire de la surveillance d’une entreprise. Vous êtes alors averti automatiquement par mail ou message de tout changement de situation financière ou juridique d’une entreprise.

Vous pouvez aussi avoir accès à des dossiers thématiques, des actualités, des lexiques et tutoriels.

Enfin, vous pouvez également télécharger gratuitement des formulaires et modèles pour vos propres démarches.

 

Les services payants 

 

En parallèle des services gratuits, d’autres opérations proposées par le site sont payantes. Ces informations vous offrent davantage de données sur les sociétés moyennant une certaine somme plus ou moins élevée en fonction des documents demandés et des frais de service.

En conséquence, si vous souhaitez obtenir le Kbis d’une société ou simplement consulter le RCS, infogreffe vous y donne accès. Vous pouvez alors consulter le RCS et commander : un extrait Kbis (c’est-à-dire la fiche d’identité de l’entreprise) ou encore les statuts et actes de toutes sociétés. Ainsi, vous pourrez notamment consulter sur Infogreffe les statuts de SARL ou encore de SAS. 

Sachez que vous avez également accès et la possibilité de commander :

  • les inscriptions de privilèges et nantissements permettant d’avoir connaissance de l’endettement et de la santé financière d’une entreprise;
  • les comptes annuels détaillés (bilans, comptes de résultats, créances et dettes), vous pouvez être informé gratuitement de leur publication pour l’entreprise qui vous intéresse;
  • l’historique des évènements significatifs de la société, c’est-à-dire la chronologie des événements marquants de la vie d’une entreprise (modification au RCS, dépôt d’un acte,..);
  • l’état des procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire afin de vous tenir informé de l’évolution de la procédure (publication des jugements d’ouverture, organes et délais de la procédure, actifs à céder,..).

Infogreffe permet également de constituer en un minimum de temps, un dossier complet comprenant un extrait Kbis, l’historique des inscriptions modificatives au RCS, les derniers statuts à jour, le résultat de recherche en matière de procédure de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire, l’état d’endettement complet, les comptes annuels des deux derniers exercices.

Le tarif de ce dossier varie en fonction de la disponibilité des documents pour l’entreprise en cours de consultation.

Enfin, sachez qu’il est possible de contacter par téléphone le service d’infogreffe qui dispose d’une équipe de professionnels compétents pour répondre à vos interrogations relatives au fonctionnement et à l’utilisation générale du site Infogreffe.

Vous avez désormais connaissance de toutes les possibilités d’utilisation que le site Infogreffe met à votre disposition.

 

4. Conclusion : les points à retenir 

 

 
✍️ En résumé
  • Infogreffe définition : il s'agit d'une plateforme qui centralise l’ensemble des informations du Registre du commerce et des sociétés (RCS) et regroupe l’ensemble des greffes des tribunaux de commerce français.
  • Infogreffe permet aux dirigeants de réaliser un certain nombre de formalités en ligne : création de société, modification ou radiation de société. 
  • Infogreffe met à disposition de ses utilisateurs, toute une série de documents juridiques et financiers que vous pouvez obtenir gratuitement pour certains, payants pour d'autres. 

 

Vous souhaitez créer votre société ? Captain Contrat vous accompagne dans toutes les démarches et formalités. 

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