Comment créer une micro entreprise ?

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Devenir micro-entrepreneur

Sommaire

La micro-entreprise (anciennement "auto-entreprise") est un régime simplifié, qui permet à chacun d’entreprendre de manière individuelle, avec moins de contraintes et de frais de départ que pour une création de société "classique".

Après avoir essayé plusieurs statuts et formes d’entreprise pour ce type de besoins et afin de faciliter l’accès à l’entrepreneuriat individuel, le droit français a inventé pour cela le statut d’auto-entrepreneur. Cependant, depuis le 1er janvier 2016, le statut d’auto-entrepreneur a cédé sa place au statut de micro-entrepreneur, qui bénéficie d’un régime unique et simplifié. Il faut savoir que le régime de micro-entreprise ne constitue pas une forme juridique (qui reste le statut de l’entreprise individuelle).

Ce type de régime reste notamment accessible à tous : demandeurs d’emploi, étudiants, salariés, professions libérales (sauf médecins et avocats) ou encore retraités, tout en sachant qu’un de ses avantages est de pouvoir cumuler cette activité à un salaire ou une pension de retraite parallèles.

C’est un statut apprécié de celles et ceux qui souhaitent développer leur propre activité, se mettre à leur compte, en temps plein ou à côté de leur activité principale. Mais attention : malgré cette simplicité, le statut de micro-entrepreneur implique tout de même des démarches précises, encadrées par la loi, que vous aurez à respecter.

Dans cet article, nous allons vous expliquer les différentes étapes pour devenir micro-entrepreneur, et vous donner quelques conseils indispensables au développement d’une jeune activité et répondre à vos questions les plus fréquentes.

 

Actualités : les grands changements depuis 2020 pour les microentrepreneurs

  • Le prélèvement à la source : entré en vigueur le 1er janvier 2019, cette réforme touche salariés et indépendants. Le microentrepreneur règle désormais l'impôt sur le revenu sous forme d'acomptes (mensuellement ou trimestriellement). Les acomptes sont calculés par l'administration fiscale sur la base de la déclaration de revenus de 2018. Pour les nouveaux autoentrepreneurs, 3 solutions s'offrent à eux : attendre septembre 2020 pour établir leur déclaration de revenus pour 2019 ou commencer à verser des acomptes calculés grâce au simulateur mis en place par l'administration fiscale ou opter pour le versement libératoire.
  • Le prélèvement libératoire : l'autoentrepreneur pourra opter pour ce versement à condition que son revenu ne dépasse pas 27 519 € par part du quotient familial (27 086 € en 2019). Soit 55 038 € pour un couple sans enfant.
  • Exonération de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) : le microentrepreneur dont le chiffre d'affaires annuel HT ne dépasse pas les 5000€ est exonéré de CFE, ainsi que des taxes pour frais de chambre de commerce et d'industrie (CCI) et de chambre de métiers et d'artisanat (CMA)
  • Les nouveautés de l'ACRE : Alors qu'elle était ouverte à tous depuis le 1 er janvier 2019, l'ACRE va être à nouveau soumise à des conditions à compter du 1 er janvier 2020 : parmi ces conditions : être demandeur d'emploi, bénéficier de minima sociaux, avoir moins de 25 ans, etc.
    Les nouveaux bénéficiaires de l’ACRE profiteront de cette aide pendant seulement 1 an (contre 3 ans auparavant).
    Le taux de l’exonération sera de 50 % (contre 75 % jusqu’en 2019). Pour ceux qui bénéficiaient de l’ACRE avant 2020, les taux d’exonération seront revus à la baisse : ils seront de 25 % la 2ème année (contre 50 % actuellement) et de 10 % pendant la 3ème année (contre 25 % actuellement).
  • La mise en place d'une indemnisation chômage : ce droit est ouvert à compter du 1 er janvier 2019 aux travailleurs indépendants en cessation d'activité à deux conditions : que l'entreprise ai fait l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire et justifie d'un bénéfice annuel d'environ 10 000€
  • Transition vers le régime général (CPAM) : l'année 2019 marquera une transition progressive des microentrepreneurs, travailleurs indépendants, vers le régime général (CPAM) depuis la suppression du RSI.
  • La loi Pacte : cette loi prévoit de nombreux changements. Le Stage de Préparation à l'Installation (SPI) sera facultatif pour les artisans et son coût abaissé à 194€. Le projet de loi Pacte vient également supprimer l'obligation d'ouvrir un compte bancaire dédié à l'activité de la microentreprise sous conditions.
  • La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) prévoit un alignement du congé maternité des indépendantes sur celui des salariées
  • Revalorisation des seuils de chiffre d'affaires : il est d'usage de revaloriser ces seuils tous les 3 ans. Le projet de loi de finances 2020 prévoit de réhausser ces seuils sur 2020, 2021 et 2022  à :
    - de 170 000 € à 176 200 € pour les activités d’achat-revente et de fourniture de logement (micro-BIC) ;
    - de 70 000 € à 72 500 € pour les autres prestations de services commerciales, les prestations de loueurs en meublé (micro-BIC) et les prestations de services libérales (micro-BNC)
  • Revalorisation de certains seuils applicables en matière de TVA :
    La revalorisation des seuils de chiffre d'affaires s'accompagne naturellement d'une revalorisation des seuils permettant de bénéficier de la franchise de TVA : 
    - seuils classiques de la franchise en base de TVA : 85 800 € pour négoce (achat-revente) et fourniture de logement (82 800 € en 2019) et 34 400 € pour prestations de services et loueurs en meublé (33 200 € en 2019).
    - seuils majorés de la franchise en base de TVA : 94 300 € pour négoce et fourniture de logement (91 000 € en 2019) et 36 500 € pour prestations de services et loueurs en meublé (35 200 € en 2019).
    Le régime simplifié d’imposition réel de TVA pourrait s’appliquer aux microentreprises dont les recettes ne dépassent pas 818 000 € pour les activités de négoce et fourniture de logement (789 000 € en 2019) et 247 000 € pour les prestations de services et locations en meublé (238 000 € en 2019).

 

1/ Je veux lancer une micro-entreprise : explications en vidéo

 


2/ Qu'est-ce que la micro-entreprise ? 

 

La micro-entreprise n'est pas une forme sociale en tant que telle. Il s'agit d'un régime fiscal d'imposition pour lequel peuvent opter tous les entrepreneurs individuels, que ceux-ci exercent sous la forme d'une Entreprise Individuelle (EI), d'une Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) ou d'une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL).

Ce statut a été créé pour faciliter les démarches de création et de gestion de votre activité. Il vous permet également de bénéficier d'autres avantages tels qu'un mode simplifié de calcul de vos cotisations sociales ou une protection sociale dédiée. 

 

3/ Le chiffre d'affaires : condition pour créer une microentreprise 

 

Le régime de la microentreprise s’applique tant que le chiffre d’affaires effectivement encaissé au cours de l’année civile (CAHT annuel) ne dépasse pas les seuils du régime fiscal de la micro-entreprise, à savoir :

Si vous dépassez ces plafonds, vous basculerez dans le régime de l’entreprise individuelle et perdrez votre statut de micro-entreprise.

 

4/ La déclaration du statut de microentrepreneur

 

Première étape pour devenir micro-entrepreneur, la déclaration en ligne de votre activité auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) dont vous dépendez. Quel est-il ? Tout dépend de la nature de votre activité. Si elle est :

 

Pour déclarer votre activité, vous devez fournir :

  • le formulaire cerfa P0 micro-entrepreneur, dans lequel vous devrez renseigner votre identité civile, l’adresse de votre entreprise, l’option choisie pour le versement des cotisations sociales, etc ;
  • une copie de votre pièce d’identité.

 

Pour ce faire, il vous suffit de vous connecter sur le site www.guichet-entreprises.fr qui se chargera de transmettre votre dossier au CFE compétent.

Une fois votre déclaration de début d’activité enregistrée, vous recevrez un certificat comportant votre numéro SIREN de la part de l'INSEE, la notification de l’affiliation à la sécurité sociale des indépendants et, si vous êtes artisan ou commerçant, un extrait Kbis.

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5/ L'immatriculation de la micro-entreprise au RM ou au RCS

 

En optant pour le régime de la micro-entreprise, vous devrez également vous inscrire au Répertoire des Métiers (RM) si vous êtes artisan ou au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) si vous êtes commerçant. Vous devrez dans les deux cas transmettre un justificatif de domicile et une déclaration sur l’honneur de non-condamnation.

Si vous souhaitez exercer une profession artisanale réglementée, comme la coiffure par exemple, vous devrez également joindre à votre demande d’immatriculation une copie de votre diplôme.

Bon à savoir

Lors de vos recherches, vous entendrez sûrement parler du SPI. Il s'agit du stage de préparation à l’installation, autrefois obligatoire pour les créateurs d'une entreprise artisanale. En quoi cela consiste-t-il ? Il s'agit d'un stage de 4-5 jours qui a vocation à enseigner les bases de la gestion d'entreprise. Depuis la loi Pacte du 24 mai 2019, le SPI est facultatif pour tous. Cela dit, il peut être intéressant pour vous de suivre cette formation afin de posséder quelques notions en juridique, comptabilité et management, d'autant plus que son coût a été abaissé de 250 à 194 €.

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6/ Quelles sont vos obligations une fois devenu micro-entrepreneur ?

 

Certes, le régime de la micro-entreprise est connu pour être simplifié et allégé. Mais il n’impose pas moins de respecter certaines obligations. Quelles sont-elles ?

 

L’ouverture d’un compte bancaire dédié à votre micro-entreprise

En tant que micro-entrepreneur, vous êtes tenu d’ouvrir un compte bancaire que vous affectez à votre activité, ce qui vous permet de mieux suivre vos entrées et sorties d’argent et facilite le contrôle des administrations.

Attention, les banques peuvent essayer de vous faire souscrire un compte bancaire professionnel, plus cher qu’un compte classique, mais vous pouvez tout à fait préférer ce dernier ou même une banque en ligne !

Bonne nouvelle, cette obligation a elle aussi été assouplie suite à l’introduction de la loi Pacte. Désormais, vous n’y êtes plus soumis à condition de ne pas dépasser un plafond de chiffre d’affaires de 10 000 € sur deux années consécutives. Si vous le dépassez (et on vous le souhaite !), vous avez encore un délai d’un an pour ouvrir le compte.

 

La souscription à une assurance civile professionnelle

Vous n’êtes pas sans savoir qu’en devenant micro-entrepreneur, vos patrimoines professionnel et personnels sont confondus. En clair, vous êtes responsable de vos dettes professionnelles sur votre biens personnels et ce, sans limitation.

Vous avez donc tout intérêt à souscrire à une assurance qui couvre les risques liés à votre activité. Vous en avez même l’obligation si vous exercez dans certains domaines comme le transport, la santé ou le conseil financier.

 

La déclaration de votre chiffre d’affaires et le paiement de vos cotisations sociales

Même si vous réalisez un chiffre d'affaires de 0 €, vous êtes dans l’obligation de le déclarer chaque mois ou chaque trimestre selon l’option que vous avez choisie lors de votre déclaration de début d’activité. Notez que la première déclaration de chiffre d'affaires interviendra au bout de 3 mois, quelle que soit l’option choisie.

Cette formalité est importante car elle détermine le montant des cotisations sociales que vous devrez payer. Celles-ci sont en effet proportionnelles au montant de votre chiffre d'affaires. Pas de chiffre d'affaires, pas de cotisations sociales ! 

 

Le respect de certains plafonds 

Le régime de la micro-entreprise est soumis au respect de certains plafonds de chiffre d'affaires et si vous les dépassez, vous pourrez être contraint de basculer vers le régime juridique de l’entreprise individuelle et/ou être redevable du paiement de la TVA. Ces plafonds sont fixés à :

  • 176 2000 € HT pour les activités d'achat/revente de marchandises, d’objets, de fournitures et de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement ;
  • 72 500 € HT pour les activités de prestations de service et les professions libérales.

 

Vous devrez déclarer et payer la TVA si vous dépassez :

  • 85 800 € HT pour les activités de vente de marchandises et de fourniture de logement ;
  • 34 400 € HT pour les activités de prestations de service et libérales. 

 

7/ À quelles aides pouvez-vous prétendre pour devenir micro-entrepreneur ?

 

L’État peut vous octroyer un coup de pouce financier pour vous aider à devenir micro-entrepreneur. Vous pourrez ainsi peut-être prétendre à :

  • L’ARCE : Vous y êtes éligible si vous percevez des allocations chômage. Celles-ci vous seront versées sous forme de capital au moment du démarrage de votre entreprise, à hauteur de 45% du montant des droits restants ;
  • L’ARE : ce dispositif vous permet de continuer à percevoir une partie de vos allocations chômage, après déduction de 70% des revenus bruts que vous tirez de votre activité ;
  • L’ACRE : cette aide vous permet d’être exonéré partiellement de charges sociales si vous remplissez certaines conditions ;
  • L’exonération de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) si vous réalisez moins de 5 000 € de chiffre d'affaires.
Amélie Gautier

Écrit par

Amélie Gautier

Diplômée d'un Master en droit des affaires et passionnée par le monde de l'entreprise, Amélie s'efforce de rendre accessible les informations juridiques nécessaires aux entrepreneurs tout au long de leurs projets.

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