1. Créer son entreprise
  2. SCI
  3. Société civile patrimoniale : spécificités, avantages et inconvénients

Société civile patrimoniale : spécificités, avantages et inconvénients

Créer une SCI
Créer une SCI
Amélie Gautier
Écrit par Amélie Gautier
Diplômée d'un Master II en droit des affaires de l'Université de Versailles Saint-Quentin-en Yvelines, Amélie est responsable du contenu juridique de Captain Contrat depuis 2017.
Vous avez encore des questions ? 🤔
Image des coach CaptainContrat
Posez-les gratuitement à l’un de nos coachs entrepreneuriaux.
Parler à un coach

Vous envisagez de vous associer avec d'autres personnes pour gérer un patrimoine immobilier et éventuellement préparer la transmission de celui-ci ? Vous avez entendu parler de la SCI patrimoniale mais ne savez pas exactement à quoi cela correspond ? Sachez dès à présent que vous ne pourrez pas créer de SCI patrimoniale car ce type de société n'existe pas. Vous pourrez cependant envisager de constituer une Société Civile Immobilière (SCI) ou bien une société civile patrimoniale. Cet article vous aide à y voir plus clair.

 

 

Société civile, société civile immobilière, société civile patrimoniale : de quoi parle-t-on ?

 

Société civile vs. société commerciale

 

En créant votre entreprise, vous allez devoir choisir parmi deux grandes catégories de sociétés : les sociétés civiles et les sociétés commerciales.

Les sociétés commerciales vous permettent d'exercer une activité commerciale comme l'achat et la revente de biens, la location de biens, le transport terrestre ou maritime de marchandises, les opérations bancaires, etc. Dans ce cas, vous aurez le choix entre différentes formes juridiques de sociétés parmi lesquelles la SARL, la SAS, l'EURL ou encore la SASU.

A l'inverse, si vous créez une société civile, vous ne pourrez exercer, à titre principal, que des activités non commerciales, c'est-à-dire agricoles, immobilières et libérales.

En décidant de créer une structure pour gérer un patrimoine immobilier, vous créerez donc une société civile.

 

Les différents types de sociétés civiles

 

Il existe plusieurs types de sociétés civiles qui vont dépendre du secteur dans lequel vous comptez exercer votre activité.

Si vous développez une activité agricole, vous pourrez vous tourner vers la Société civile d'exploitation agricole (SCEA). Si vous souhaitez exercer une profession libérale avec d'autres personnes, la Société Civile Professionnelle (SCP) peut être adaptée.

Si vous voulez gérer un patrimoine immobilier avec des associés, vous devrez choisir entre la création d'une Société Civile Immobilière (SCI) et celle d'une société civile patrimoniale.

 

Les caractéristiques de la société civile patrimoniale

 

Les avantages de la société civile patrimoniale

 

Si vous décidez de développer une société civile patrimoniale, vous bénéficierez de certains avantages.

Tout d'abord, la création d'une telle structure vous permet de gérer un patrimoine et de préparer la transmission de celui-ci à vos héritiers en évitant les blocages liés à l'indivision et en limitant les coûts dus à la succession.

Ensuite, l'objet social de la société civile patrimoniale peut être plus large que celui de la SCI. Il peut comprendre aussi bien la gestion des immeubles que la gestion d'un portefeuille de titres.

Aussi, en optant pour la société civile patrimoniale, vous disposez d'une grande liberté dans la rédaction de vos statuts :

  • vous pouvez décider du nombre de gérants et de l'étendue de leurs pouvoirs ;
  • vous déterminez les règles de majorité applicable pour les votes.
  • vous pouvez choisir d'insérer une clause d'agrément qui impose l'accord des associés pour faire entrer une nouvelle personne dans la société.
  • vous choisissez librement la répartition des résultats de la société entre les associés, sans que celle-ci ne soit nécessairement égalitaire entre les membres.

 

Enfin, aucun montant minimum n'est fixé par la loi pour constituer le capital social de départ. Vous n'avez donc pas besoin de faire des apports importants pour créer une société civile patrimoniale. En revanche, si un immeuble est apporté au capital social, l'intervention d'un notaire est nécessaire.

 

Les inconvénients d'une société civile patrimoniale

 

La société civile patrimoniale présente les mêmes inconvénients que ceux des sociétés civiles. Quels sont-ils ?

Tout d'abord, l'objet de votre société civile patrimoniale doit être civil. Autrement dit, votre société ne doit pas effectuer d'opérations commerciales à titre principal. Par exemple, vous ne pouvez pas créer une société civile patrimoniale pour uniquement louer des biens meublés, cette activité étant de nature commerciale.

Ensuite, les associés répondent indéfiniment des dettes de la société civile patrimoniale, à proportion de leur participation dans le capital social.

Par ailleurs, la société civile patrimoniale est par principe soumise à l'impôt sur le revenu. En tant qu'associé, vous devrez donc déclarer votre quote-part de résultat à titre individuel. Ce montant vient s'ajouter aux autres revenus de votre foyer fiscal et peut entraîner une augmentation de votre taux d'imposition.

Toutefois, vous pouvez, sous certaines conditions et si cela est préférable au regard de votre situation, opter pour l'impôt sur les sociétés. Dans cette hypothèse, vous n'êtes plus imposé avec vos autres associés à titre personnel, mais c'est la société qui paie directement l'impôt sur les sociétés.

 

Société civile immobilière ou société civile patrimoniale : comment choisir ?

 

Si vous vous posez cette question, c'est que vous cherchez la meilleure option pour gérer votre patrimoine. Le choix entre la création d'une SCI et celle d'une société civile patrimoniale va dépendre de la situation de chacun et de l'objectif recherché en développant votre entreprise.

Pour prendre votre décision, il faut bien noter que la différence entre ces deux types de sociétés est leur objet social.

En effet, alors que celui de la SCI est réduit à la gestion d'un ou plusieurs immeubles, l'objet de la société civile patrimoniale peut inclure la gestion d'un patrimoine mobilier et immobilier.

Si vous créez une société en vue de faciliter la transmission d'une maison à vos héritiers, une SCI peut donc être adaptée.

Cependant, si par la suite vous voulez vendre ce bien immobilier pour investir dans des actions, vous serez bloqué par l'objet de votre société. Celui-ci ne prévoyant que la gestion d'un immeuble, l'acquisition de valeurs mobilières est en dehors de l'activité déclarée pour votre SCI et ne peut donc pas être effectuée sans certaines démarches.

Pour remédier à ce blocage, vous devrez modifier l'objet de votre SCI, avec tous les désagréments liés à une telle démarche : décision des associés à l'unanimité ou à la majorité prévue dans les statuts, modification des statuts, formalités d'enregistrement et publicité, dépenses à prendre en compte, etc.

En revanche, si vous créez une société civile patrimoniale en rédigeant dès le début un objet social plus large, et ce même si lors de la création seuls des immeubles doivent être gérés, cela vous permet d'englober un plus grand nombre d'activités et d'éviter ainsi d'avoir à modifier vos statuts ultérieurement.

Vous vous laissez ainsi la possibilité de diversifier le patrimoine de la société (immeuble, actions, obligations, etc), afin d'optimiser sa gestion.

Vous l'aurez compris, la société civile patrimoniale se distingue par son objet social dont la rédaction doit être particulièrement soignée. Captain Contrat vous aide à rédiger vos statuts et vous assiste dans la création puis le développement de votre activité.

 

Besoin d’aide ?

Tatiana - photo rappel sales (blog)
Nos coachs entrepreneuriaux sont à votre écoute
Besoin de conseils sur votre projet ? De poser toutes vos questions de vive-voix ? Contactez-nous 🙂
Prendre un rendez-vous

Tous les articles similaires

Consultez nos articles pour parfaire vos connaissances

3 min
Capital social de SCI : comment déterminer le montant ?

Découvrez comment choisir le montant du capital social de votre SCI : du capital fixe au capital variable en passant par l'augmentation, la réduction et la modification du capital

3 min
Apport d'immeuble à une SCI : notre guide étape par étape

Vous souhaitez créer une SCI et procéder à un apport d'immeuble ? L'apport d'immeuble à une SCI implique des formalités et des coûts (droit d'enregistrement, publicité foncière, évaluation de l'immeuble...). Découvrez les éléments clés pour réussir au mieux cette procédure.

4 min
Démembrement de SCI : avantages et fonctionnement

Démembrement de SCI : Vous souhaitez démembrer vos parts ? Découvrez en quoi consiste l'usufruit et la nue-propriété des parts sociales.

5 min
Succession en cas de décès d'un associé : conséquences et formalités

L'un des associés de votre SCI est décédé ? Comment gérer cette situation ? À qui vont revenir ses parts sociales ? Déouvrez la réponse dans cet article !

3 min
TVA et SCI : explication des règles d'imposition

Comment déterminer si votre SCI est soumise à la TVA ou non ? Découvrez comment opter pour l'assujetissement à la TVA et pourquoi.

4 min
Résidence principale en SCI : est-ce une bonne idée ?

De la gestion à la transmission, découvrez ses avantages et inconvénients de la constitution d'une SCI pour votre résidence principale.

3 min
Donation de parts d'une SCI : la procédure

Vous souhaitez effectuer une donation de vos parts sociales de SCI ? Découvrez cette procédure parfois complexe notamment sous le régime de l'indivision.

3 min
SCI IR ou IS : quel régime d'imposition choisir ?

Vous souhaitez créer une SCI ? Impôt sur les sociétés (IS) ou impôt sur le revenu (IR) : comment choisir votre régime d'imposition ? Chacun des régimes d'imposition a ses avantages et inconvénients

5 min
SCI et succession : quels avantages ?

La SCI ou la SCI familiale est une forme avantageuse pour organiser la succession et la transmission de vos biens immobiliers, notamment en cas de décès d'un associé. Comment protéger son conjoint ?

Commentaires

Laisser un commentaire

Vous avez démarré un dossier de chez nous… Vous pouvez le reprendre dès maintenant !

Reprendre votre dossier