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Société civile patrimoniale : spécificités, avantages et inconvénients

Sofia El Allaki
Sofia El Allaki Diplômée d'un Master II en Droit des affaires Relu par Pierre-Florian Dumez, Diplômé en droit

Une société civile patrimoniale est une forme de société civile dont l'objet est la gestion d'un patrimoine privé. Elle peut être constituée pour gérer des biens immobiliers, comme c'est le cas pour une société civile immobilière (SCI), mais aussi un patrimoine mobilier (valeurs mobilières, œuvres d'art, etc.). La société civile patrimoniale n'est pas une forme juridique spécifique, mais plutôt une appellation utilisée pour désigner une société civile dont l'activité est centrée sur la gestion et la valorisation d'un patrimoine. Captain Contrat fait le point sur cette notion.

 

 

Société civile, société civile immobilière, société civile patrimoniale : de quoi parle-t-on ?

 

Société civile vs société commerciale

 

En créant votre entreprise, vous allez devoir choisir parmi deux grandes catégories de sociétés : les sociétés civiles et les sociétés commerciales.

Les sociétés commerciales vous permettent d'exercer une activité commerciale comme :

  • L'achat et la revente de biens,
  • La location de biens,
  • Le transport terrestre ou maritime de marchandises,
  • Les opérations bancaires, etc.


✏️ À noter :
Dans ce cas, vous aurez le choix entre différentes formes juridiques de sociétés parmi lesquelles la SARL, la SAS, l'EURL ou encore la SASU.

 

À l'inverse, si vous créez une société civile, vous ne pourrez exercer, à titre principal, que des activités non commerciales, c'est-à-dire :

  • Immobilières : tels que l'acquisition, la gestion et la cession de biens immobiliers ;
  • Libérales : cela concerne les avocats, médecins, notaires ;
  • Agricoles : comme l'exploitation de terres agricoles ou l'élevage.

✏️ À noter :
En décidant de créer une structure pour gérer un patrimoine immobilier, vous créerez donc une société civile.

 

Les différents types de sociétés civiles

 

Il existe plusieurs types de sociétés civiles qui vont dépendre du secteur dans lequel vous comptez exercer votre activité :

  • Si vous développez une activité agricole, vous pourrez vous tourner vers la Société civile d'exploitation agricole (SCEA).
  • Si vous souhaitez exercer une profession libérale avec d'autres personnes, la Société Civile Professionnelle (SCP) peut être adaptée.
  • Si vous voulez gérer un patrimoine immobilier avec des associés, vous devrez choisir entre la création d'une Société Civile Immobilière (SCI) et celle d'une société civile patrimoniale.

 

Quelles sont caractéristiques de la société civile patrimoniale ?

 

Il n'existe pas d'article spécifique dans le Code civil français définissant la société civile patrimoniale, mais elle est régie par les articles 1832 et suivants du Code civil relatifs aux sociétés civiles.

 

Les avantages de la société civile patrimoniale

 

Si vous décidez de développer une société civile patrimoniale, vous bénéficierez de certains avantages.

Tout d'abord, la création d'une telle structure vous permet de gérer un patrimoine et de préparer la transmission de celui-ci à vos héritiers en évitant les blocages liés à l'indivision et en limitant les coûts dus à la succession.

Ensuite, l'objet social de la société civile patrimoniale peut être plus large que celui de la SCI. Il peut comprendre aussi bien la gestion des immeubles que la gestion d'un portefeuille de titres.

Aussi, en optant pour la société civile patrimoniale, vous disposez d'une grande liberté dans la rédaction de vos statuts :

  • Vous pouvez décider du nombre de gérants et de l'étendue de leurs pouvoirs ;
  • Vous déterminez les règles de majorité applicable pour les votes.
  • Vous pouvez choisir d'insérer une clause d'agrément qui impose l'accord des associés pour faire entrer une nouvelle personne dans la société.
  • Vous choisissez librement la répartition des résultats de la société entre les associés, sans que celle-ci ne soit nécessairement égalitaire entre les membres.

 

Enfin, aucun montant minimum n'est fixé par la loi pour constituer le capital social de départ. Vous n'avez donc pas besoin de faire des apports importants pour créer une société civile patrimoniale. En revanche, si un immeuble est apporté au capital social, l'intervention d'un notaire est nécessaire.

 

Les inconvénients d'une société civile patrimoniale

 

La société civile patrimoniale présente les mêmes inconvénients que ceux des sociétés civiles. Quels sont-ils ?

Tout d'abord, l'objet de votre société civile patrimoniale doit être civil. Autrement dit, votre société ne doit pas effectuer d'opérations commerciales à titre principal. Par exemple, vous ne pouvez pas créer une société civile patrimoniale pour uniquement louer des biens meublés, cette activité étant de nature commerciale.

Ensuite, les associés répondent indéfiniment des dettes de la société civile patrimoniale, à proportion de leur participation dans le capital social.

Par ailleurs, la société civile patrimoniale est par défaut soumise à l'impôt sur le revenu. En tant qu'associé, vous devrez donc déclarer votre quote-part de résultat à titre individuel. Ce montant vient s'ajouter aux autres revenus de votre foyer fiscal et peut entraîner une augmentation de votre taux d'imposition.

Toutefois, vous pouvez, sous certaines conditions et si cela est préférable au regard de votre situation, opter pour l'impôt sur les sociétés. Dans cette hypothèse, vous n'êtes plus imposé avec vos autres associés à titre personnel, mais c'est la société qui paie directement l'impôt sur les sociétés.

 

Société civile immobilière ou société civile patrimoniale : comment choisir ?

 

Le choix entre la création d'une SCI et celle d'une société civile patrimoniale va dépendre de la situation de chacun et de l'objectif recherché en développant votre entreprise.

 

Pour prendre votre décision, il faut bien noter que la différence entre ces deux types de sociétés est leur objet social :

  • En effet, alors que celui de la SCI est réduit à la gestion d'un ou plusieurs immeubles, l'objet de la société civile patrimoniale peut inclure la gestion d'un patrimoine mobilier et immobilier.
  • Si vous créez une société en vue de faciliter la transmission d'une maison à vos héritiers, une SCI peut donc être adaptée.

 

📩 Point de vigilance :
Cependant, si par la suite vous voulez vendre ce bien immobilier pour investir dans des actions, vous serez bloqué par l'objet de votre société. Celui-ci ne prévoyant que la gestion d'un immeuble, l'acquisition de valeurs mobilières est en dehors de l'activité déclarée pour votre SCI et ne peut donc pas être effectuée sans certaines démarches.

 

Pour remédier à ce blocage, vous devrez modifier l'objet de votre SCI, avec tous les désagréments liés à une telle démarche : décision des associés à l'unanimité ou à la majorité prévue dans les statuts, modification des statuts, formalités d'enregistrement et publicité, dépenses à prendre en compte, etc.

En revanche, si vous créez une société civile patrimoniale en rédigeant dès le début un objet social plus large, et ce même si lors de la création seuls des immeubles doivent être gérés, cela vous permet d'englober un plus grand nombre d'activités et d'éviter ainsi d'avoir à modifier vos statuts ultérieurement.

Vous vous laissez ainsi la possibilité de diversifier le patrimoine de la société (immeuble, actions, obligations, etc), afin d'optimiser sa gestion.

Vous l'aurez compris, la société civile patrimoniale se distingue par son objet social dont la rédaction doit être particulièrement soignée. Captain Contrat vous aide à rédiger vos statuts et vous assiste dans la création puis le développement de votre activité.

✍️ En résumé :
  • La société civile patrimoniale est une variante de la société civile.
  • Elle a permet de gérer un patrimoine immobilier et mobilier.
  • Elle a un objet social plus étendu que la SCI (société civile immobilière).

FAQ


  • Pour créer une société civile patrimoniale, telle qu'une société civile immobilière (SCI), vous devez suivre plusieurs étapes clés :

    1. La rédaction des statuts : les statuts sont le document fondateur de la société. Ils doivent contenir des informations essentielles telles que l'identité des associés, l'objet social, le siège social, la durée de la société, le montant du capital social, les apports de chaque associé, les modalités de prise de décision et de répartition des bénéfices, ainsi que les règles relatives à la cession de parts sociales.

    2. La publication d'un avis de constitution : une fois les statuts rédigés, vous devez publier un avis de création de la société dans un journal d'annonces légales. Cet avis doit mentionner les informations principales de la société.

    3. L'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) : avec les statuts signés et l'attestation de parution dans un journal d'annonces légales, vous devez procéder à l'immatriculation de la société au RCS auprès du greffe du tribunal de commerce. Depuis le 1er janvier 2023, cette démarche doit être effectuée en ligne via le site internet du guichet des formalités des entreprises.

    4. L'obtention des numéros d'identification : suite à l'immatriculation, la société se verra attribuer un numéro SIREN, un ou plusieurs numéros SIRET correspondant à ses établissements, ainsi qu'un code APE reflétant son activité principale exercée.


  • Les sociétés civiles sont des sociétés dont l'objet est civil et non commercial. Elles sont régies par les articles 1832 et suivants du Code civil. Parmi les différents types de sociétés civiles, il y a notamment :
    • La SCPI : sociétés civiles de placement immobilier ;
    • La SCCV : sociétés civiles de construction vente ;
    • La SCP : sociétés civiles professionnelles ;
    • La SCM : sociétés civiles de moyens ;
    • La SCEA : sociétés civiles d’exploitation agricole ;
    • La SEL : sociétés d’exercice libéral.

 

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Sofia El Allaki
Ecrit par Sofia El Allaki

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Sofia a travaillé en cabinet d'avocats et en Maison d'édition juridique. Après avoir développé sa plume et ses compétences en édito, elle rejoint une agence de production de contenus parisienne en tant que Content manager senior, puis Account manager director. Aujourd'hui, elle est responsable contenu.

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