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Création d'une société VTC : quel statut choisir ?

Créer une SASU VTC
Créer une SASU VTC

La loi Thévenoud adoptée le 18 septembre 2014 est entrée en vigueur le 1er janvier 2015. Très controversée, elle est venue modifier le régime applicable aux voitures de transport avec chauffeur, plus connues sous l’acronyme de VTC

Qu’est ce qui distingue un VTC d’autres services de transport ? Quelles sont les conditions pour devenir VTC ? Quel statut choisir pour exercer son activité de VTC ? Comment créer son entreprise

Captain Contrat apporte les réponses à toutes vos questions ! 

 

 

1. Comment devenir chauffeur VTC ?

 

L’accès à la profession de chauffeur VTC se fait en deux étapes :

 

L’obtention de la carte professionnelle VTC

 

Pour obtenir cette carte, il est nécessaire de réussir un examen ou de justifier d’au moins 1 an d’expérience professionnelle en tant que chauffeur professionnelElle est délivrée par la préfecture de votre département de résidence (ou par le Préfet de Police de Paris pour l’île de France).

 

L’inscription au registre des exploitants VTC

 

Une fois ces formalités effectuées, vous pourrez télécharger votre macaron vert de chauffeur VTC et vous lancer sur les routes ! Attention, pour pouvoir exercer en tant que chauffeur VTC, votre véhicule doit répondre à un certain nombre de caractéristiques techniques : - Le véhicule doit avoir une capacité de 4 à 9 places (chauffeur compris) - Il doit avoir moins de 6 ans - Il doit avoir au moins 4 portes, une longueur de 4,50 m et une largeur d’1,70 m au minimum - Sa puissance doit être supérieure à 88 kW

Les chauffeurs VTC doivent également suivre une formation continue de 7 heures au minimum tous les 5 ans dans un centre de formation agréé.

 

Le choix de la forme juridique 

 

Comment choisir son statut juridique ? Quel statut pour travailler en freelance, pour travailler à son compte ? 

 

⚠️ ATTENTION

Actualité - Statut unique de l’entrepreneur individuel (2022) 

Depuis le 14 février 2022, le nouveau statut unique de l'entrepreneur individuel est entré en vigueur et marque également la suppression du statut de l'EIRL.

Avec ce nouveau statut unique plus protecteur, le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel est de plein droit séparé de son patrimoine professionnel.

Les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 15 mai 2022 et s'appliquent à tous les entrepreneurs individuels en exercice, mais uniquement pour les créances qui seront nées à compter de cette date.

Loi 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante

 

Il existe deux manière d'exercer seul en France : 

Le gérant qui souhaite lancer son entreprise VTC a donc plusieurs solutions : 

 

Il n'y a pas de meilleur statut pour les VTC, ce choix dépendra de vos perspectives de chiffre d'affaires, de vos préoccupations (niveau de protection sociale, charges à payer, mode de rémunération...)

 

2. Qu’est-ce qui différencie un chauffeur VTC d’un taxi ?

 

Outre l’exigence d’acquérir une licence pour exercer qui n’existe que pour les taxis, l’activité de VTC présente des particularités :

Les VTC ne peuvent pas pratiquer la « maraude ». Cela signifie qu’ils ne peuvent prendre un client que si celui-ci a procédé à une réservation préalable. • Ensuite, contrairement aux taxis, dont les tarifs sont réglementés, le prix de la course est libre pour les VTC.

 

3. Qu’est ce qui différencie un VTC d’un capacitaire de transport ?

 

Les statuts de VTC et de capacitaire de transports sont proches, mais présentent néanmoins un certain nombre de particularités.

La capacité de transport permet par exemple un champ d’activité plus large (notamment des activités de services public comme le transport scolaire), et est soumis à moins de restrictions concernant les caractéristiques techniques des véhicules utilisés.

En revanche, la capacité de transport de personnes n’autorise pas le transport d’une seule personne dans le véhicule.

Vous hésitez entre les deux statuts ? Captain Contrat vous donne toutes les informations pour faire le meilleur choix ! 

 

4. Je crée ma société de VTC : quelle forme sociale choisir ?

 

Comment choisir entre EI et société ? 

 

Une fois votre carte de VTC obtenue, vous devez créer une structure juridique. 

Il existe deux manière d'exercer en France : 

  • en créant une entreprise individuelle, en tant qu'entrepreneur individuel 
  • en créant une société 

 

Exercer en auto-entrepreneur travailleur indépendant (micro-entrepreneur) a l'avantage d'être simple à la création et dans la gestion quotidienne. 

 

L'entreprise individuelle a ses avantages : notamment une facilité de création et une gestion simplifiée au quotidien. 

Parallèlement, les sociétés unipersonnelles ont aussi leurs avantages. C'est le cas par exemple du régime social de la SAS qui offre à son président un statut d'assimilé salarié et une protection sociale similaire à celle d'un salarié. 

 

Comment choisir entre SASU et EURL ? 

 

Être seul n’est absolument pas un obstacle à la création d’une société de VTC. Vous pouvez créer une SAS unipersonnelle (SASU) ou une SARL unipersonnelle (EURL), selon vos besoins et vos contraintes.

Exercer l'activité de VTC en SASU ou en EURL est possible mais chacune de ces formes a ses avantages et inconvénients. 

 

  EURL SASU
Responsabilité Limitée à hauteur des apports Limitée à hauteur des
apports
Rédaction des statuts Statuts encadrés par loi Liberté statutaire (d’où
l’importance de se faire
accompagner lors de la
rédaction)
Gérant Gérant personne physique obligatoirement Président personne physique
ou morale
Statut social du dirigeant Travailleur Non Salarié (TNS)
affilié à la Sécurité sociale
des indépendants
(anciennement RSI)
Président assimilé salarié
affilié au régime général de
Sécurité Sociale
Couverture sociale /
retraite
*Pas de couverture en cas
d’accident du travail / perte
de travail
*Cotisations minimales dues
pour valider un minimum de
3 trimestres de retraite
*Couverture en cas
d’accident du travail
*En cas d’absence de
rémunération (seulement
des dividendes) : dispositif
PUMa (Protection
Universelle Maladie)
Statut fiscal (imposition
des bénéfices)
Bénéfices soumis à l’impôt
sur le revenu (IR) :
rémunération non
déductible.
> Option à l’impôt sur
les sociétés (IS)
possible (choix
irrévocable)
Soumise à l’IS : rémunération
déductible du bénéfice
imposable
> Option à l’IR possible
pour les SASU de
moins de 5 ans et
pour une durée de 5
ans maximum (et
sous conditions)
Dividendes EURL soumises à IS :
dividendes soumis à
cotisations pour la fraction
supérieure à 10%
Dividendes non assujettis à
cotisations
Titres Parts sociales Actions
Je préfère sociales sur ma
rémunération de dirigeant et
moins de cotisations sociales
*Bénéficier d’une couverture
maladie et d’une meilleure
retraite
*Me verser régulièrement
des dividendes

 

Vous pouvez également décider de démarrer votre activité sous forme d’auto-entreprise, et changer de statut lorsque votre activité se développera. Vous y serez contraint si votre chiffre d’affaires dépasse un certain seuil. Pensez donc à anticiper le chiffre d'affaires que vous prévoyez de réaliser afin de faire le bon choix dès le départ. 

Enfin, notez que des frais annexes devront être à prévoir : assurance responsabilité civile professionnelle (obligatoire depuis l’entrée en vigueur de la loi Thévenoud), création d'un site internet (afin d'exposer votre activité, votre statut juridique sur un site internet), l'achat d'un véhicule... 

 

5. Conclusion : les points à retenir 

 

 
✍️ En résumé
  • L'activité de chauffeur VTC est encadrée : il est nécessaire d'être titulaire d'une carte professionnelle VTC et de s'inscrire sur le registre des exploitants VTC 
  • Il est nécessaire de créer une structure juridique : une entreprise individuelle ou une société unipersonnelle
  • N'oubliez pas les frais annexes : assurance, achat de véhicule... 

 

Amélie Gautier
Écrit par Amélie Gautier
Diplômée d'un Master II en droit des affaires de l'Université de Versailles Saint-Quentin-en Yvelines, Amélie est responsable du contenu juridique de Captain Contrat depuis 2017.
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