Comment trouver la garantie décennale d’une entreprise fermée ?

L'essentiel de l'article

• La garantie décennale reste valable même après la fermeture de l'entreprise du constructeur.
• L'assureur doit couvrir les dommages décennaux pendant dix ans, même si l'activité a cessé.
• En cas de faillite de l'assureur, le FGAO peut intervenir pour certains particuliers.
• L'absence de garantie décennale expose le professionnel à des sanctions civiles et pénales.
• Vous devez conserver votre attestation de garantie décennale pour retrouver votre assureur.

Qu’est-ce que la garantie décennale ?

La garantie décennale est une obligation légale que prend le constructeur à l'égard de son client. Cette couverture protège contre les dommages ou vices de construction affectant la solidité de l'ouvrage, ou le rendant impropre à l'usage prévu. Cette garantie couvre une période de dix ans après la réception des travaux.

La garantie décennale est obligatoire dès lors que des travaux de gros œuvre (murs, toiture, charpente…) sont prévus, que ce soit pour un bâtiment existant ou pour un ouvrage neuf. Les éléments d'équipement (fenêtres, portes, etc.) ne sont quant à eux couverts par la garantie décennale que lorsque leurs défauts rendent l'ensemble de la construction impropre à l'usage.

Qui est concerné par cette obligation ?

Tous les maîtres d'œuvre impliqués dans de gros travaux de construction sont soumis à cette responsabilité décennale. Celle-ci concerne tout entrepreneur, promoteur, technicien, architecte, ingénieur ou bureau d'étude qui entreprend un projet pour un client. En cas de revente de l'ouvrage, la garantie se transmet aux acquéreurs successifs. Les entreprises sous-traitantes ne sont pas concernées par cette garantie décennale, en ce qu’elles n’ont pas de lien direct avec le client.

La garantie décennale est-elle maintenue quand l’entreprise est fermée ?

Le constructeur qui a souscrit une assurance RC décennale et ferme son entreprise reste responsable des travaux réalisés. La garantie décennale après fermeture est donc maintenue même en cas de liquidation, à condition que l'assurance ait été souscrite.

En effet, face à la faillite du constructeur, l'assureur décennal doit prendre en charge la réparation des dommages constatés. Si l'un de vos clients constate un vice dans les dix ans suivant la livraison, il pourra engager votre responsabilité, même si votre activité a cessé.

Comment trouver l'assurance décennale d'une entreprise fermée ?

Vos clients doivent pouvoir retrouver facilement votre assureur décennal, même après la fermeture de votre activité. Cette démarche protège à la fois vos clients et votre responsabilité personnelle. 

La mention de l'assurance en responsabilité décennale doit se trouver sur la facture remise au client avant le début des travaux. À défaut, un client peut s’adresser au liquidateur chargé de la procédure collective dont fait l’objet le constructeur pour connaître le nom de l’assureur. 

En tant que professionnel, il est essentiel d'organiser cette transmission d'informations pour éviter tout problème juridique ultérieur. Avant la cessation de votre activité, voici nos conseils :

• Informez vos clients de la situation et transmettez les coordonnées de votre assureur RC décennale ;
• Prévenez votre assureur de la fermeture ;
• Conservez un service en ligne ou une adresse de contact pour les réclamations futures.

Quel est le rôle de l’assureur dans la garantie décennale ?

En cas de dommage de nature décennale, la compagnie d’assurance auprès de laquelle le maître d'œuvre a souscrit prend à sa charge les travaux de réparation. Elle doit ainsi réparer ou indemniser le maître d’ouvrage dans les 90 jours suivant la survenance du dommage ou la découverte du vice, sans limitation ni franchise. En outre, comme nous l’avons vu dans le paragraphe précédent, elle couvre la réparation des dommages même en cas de fermeture de l’entreprise.

Que se passe-t-il si l'assureur fait faillite ?

Il existe une solution : le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), supervisé par l'ACPR. Ce fonds intervient en cas de liquidation judiciaire d'un assureur.

Quels sont les risques pour le professionnel en cas d’absence de garantie décennale ?

Un maître d'œuvre sans garantie décennale prévue par l'article L.241-1 du Code des assurances s'expose à des sanctions importantes. L'absence de souscription constitue une faute délictuelle engageant sa responsabilité civile.

Des sanctions prévues par la loi

Le professionnel doit répondre à titre personnel des dommages, sans possibilité de recours vers un assureur. L'article 1792 du Code civil prévoit que le professionnel est "responsable de plein droit" des dommages décennaux. 

Le droit de la construction punit cette absence d'assurance par :

• une amende de 75 000 € maximum ;

• 6 mois d'emprisonnement.

Si vous ne disposez pas des fonds nécessaires à la réparation des dommages, le juge peut vous contraindre à indemniser le client des conséquences des dommages subis. La prescription pour ce délit est de 3 ans, à compter de la date de commencement des travaux. La fermeture d'une entreprise n'annule donc pas la garantie décennale. Cette gestion des risques protège les clients pendant dix ans, y compris les situations de cessation d'activité.

Vous rencontrez des difficultés avec votre entreprise ? Nous vous accompagnons pour comprendre vos engagements et évaluer votre niveau de responsabilité dans cette nouvelle situation.