--- title: Comment trouver la garantie décennale d’une entreprise fermée ? description: Vous êtes maître d'oeuvre, votre entreprise est en difficulté et s'apprête à fermer suite à une faillite. Sachez que même fermée, votre entreprise reste tenue de son engagement de garantie décennale. image: https://www.captaincontrat.com/hubfs/Imported_Blog_Media/garantie%20decennale.jpg --- Ravis de vous revoir ! Votre démarche a été enregistrée  🚀 [Reprendre ma démarche](https://www.captaincontrat.com/fermeture/entreprise-en-difficulte/la-garantie-decennale-dune-entreprise-fermee#) [Reprendre ma démarche](https://www.captaincontrat.com/fermeture/entreprise-en-difficulte/la-garantie-decennale-dune-entreprise-fermee#) 🌟 Création d’entreprise + Comptabilité : démarrez votre activité sans frais [Découvrir notre offre à 0€](https://www.captaincontrat.com/creer-entreprise) 1. [Ressources](https://www.captaincontrat.com/ressources) 2. 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Comment trouver la garantie décennale d’une entreprise fermée ? # Comment trouver la garantie décennale d’une entreprise fermée ? - **Mise à jour :** 16 septembre 2025 - 5 min - [![logo avis vérifiés](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/avis-verifies-logo.png?width=93&height=29&name=avis-verifies-logo.png) **4.7** (1709 avis) ](https://www.avis-verifies.com/avis-clients/captaincontrat.com) ![logo google](https://www.captaincontrat.com/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/google-logo.svg) **4.4** (1394 avis) Sommaire - [Qu’est-ce que la garantie décennale ?](https://www.captaincontrat.com/fermeture/entreprise-en-difficulte/la-garantie-decennale-dune-entreprise-fermee#ancre1) - [La garantie décennale est-elle maintenue quand l’entreprise est fermée ?](https://www.captaincontrat.com/fermeture/entreprise-en-difficulte/la-garantie-decennale-dune-entreprise-fermee#ancre2) - [Comment trouver l'assurance décennale d'une entreprise fermée ?](https://www.captaincontrat.com/fermeture/entreprise-en-difficulte/la-garantie-decennale-dune-entreprise-fermee#ancre3) - [Quel est le rôle de l’assureur dans la garantie décennale ?](https://www.captaincontrat.com/fermeture/entreprise-en-difficulte/la-garantie-decennale-dune-entreprise-fermee#ancre4) - [Quels sont les risques pour le professionnel en cas d’absence de garantie décennale ?](https://www.captaincontrat.com/fermeture/entreprise-en-difficulte/la-garantie-decennale-dune-entreprise-fermee#ancre5) Télécharger l'article ![Sofia El Allaki](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/Team%20Captain%20(120%20-%20120)/Sofia-1.png?width=48&height=48&name=Sofia-1.png) Écrit par [Sofia El Allaki](https://www.captaincontrat.com/auteur/sofia-el-allaki) . Diplômée d'un Master II en Droit des affaires Relu par [Sofia El Allaki](https://www.captaincontrat.com/auteur/sofia-el-allaki). - **Mise à jour :** 16 septembre 2025 - 5 min ![icon L'essentiel de l'article](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/icons/synopsis.png?width=32&height=32&name=synopsis.png) L'essentiel de l'article - La garantie décennale reste** valable même après la fermeture de l'entreprise **du constructeur. - L'assureur doit** couvrir les dommages décennaux pendant dix ans**, même si l'activité a cessé. - En cas de faillite de l'assureur, le FGAO peut intervenir pour certains particuliers. - L'absence de garantie décennale expose le professionnel à des **sanctions civiles et pénales**. - Vous devez conserver votre attestation de garantie décennale pour retrouver votre assureur. Sommaire - [Qu’est-ce que la garantie décennale ?](https://www.captaincontrat.com/fermeture/entreprise-en-difficulte/la-garantie-decennale-dune-entreprise-fermee#ancre1) - [La garantie décennale est-elle maintenue quand l’entreprise est fermée ?](https://www.captaincontrat.com/fermeture/entreprise-en-difficulte/la-garantie-decennale-dune-entreprise-fermee#ancre2) - [Comment trouver l'assurance décennale d'une entreprise fermée ?](https://www.captaincontrat.com/fermeture/entreprise-en-difficulte/la-garantie-decennale-dune-entreprise-fermee#ancre3) - [Quel est le rôle de l’assureur dans la garantie décennale ?](https://www.captaincontrat.com/fermeture/entreprise-en-difficulte/la-garantie-decennale-dune-entreprise-fermee#ancre4) - [Quels sont les risques pour le professionnel en cas d’absence de garantie décennale ?](https://www.captaincontrat.com/fermeture/entreprise-en-difficulte/la-garantie-decennale-dune-entreprise-fermee#ancre5) ## Qu’est-ce que la garantie décennale ?   La garantie décennale est une [**obligation légale**](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/les-assurances/assurance-micro-entreprise-obligatoire) que prend le constructeur à l'égard de son client. Cette couverture protège contre les dommages ou vices de construction affectant la solidité de l'ouvrage, ou le rendant impropre à l'usage prévu. **Cette garantie couvre une période de dix ans** après la réception des travaux. La garantie décennale** **est **obligatoire dès lors que des travaux de gros œuvre (murs, toiture, charpente…) sont prévus**, que ce soit pour un bâtiment existant ou pour un ouvrage neuf. Les éléments d'équipement (fenêtres, portes, etc.) ne sont quant à eux couverts par la garantie décennale que lorsque leurs défauts rendent l'ensemble de la construction impropre à l'usage. ### Qui est concerné par cette obligation ?   Tous les maîtres d'œuvre impliqués dans de **gros travaux** de construction sont soumis à cette responsabilité décennale. Celle-ci concerne tout entrepreneur, promoteur, technicien, architecte, ingénieur ou bureau d'étude qui **entreprend un projet pour un client**. En cas de revente de l'ouvrage, la garantie se transmet aux acquéreurs successifs. Les entreprises sous-traitantes ne sont pas concernées par cette garantie décennale, en ce qu’elles n’ont pas de lien direct avec le client.   Bon à savoir [L'assurance professionnelle](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/les-assurances/choisir-assurance-professionnelle) doit avoir été souscrite par le maître d'œuvre avant le démarrage des travaux. Avant l'ouverture du chantier, et lorsque la garantie décennale est obligatoire, le maître d'œuvre doit remettre au client un justificatif de contrat d’assurance en responsabilité civile décennale.   ## La garantie décennale est-elle maintenue quand l’entreprise est fermée ?   Le constructeur qui a souscrit une assurance RC décennale et ferme son entreprise **reste responsable des travaux réalisés**. La garantie décennale après fermeture est donc maintenue même en cas de liquidation, à condition que l'assurance ait été souscrite. En effet, face à la [faillite](https://www.captaincontrat.com/fermeture/dissolution/comment-en-arrive-t-on-a-une-faillite-dentreprise) du constructeur, l'assureur décennal doit prendre en charge la réparation des dommages constatés. Si l'un de vos clients constate un vice dans les dix ans suivant la livraison, il pourra engager votre responsabilité, même si votre activité a cessé.   Attention Si l'entreprise du constructeur est liquidée avant la fin des travaux, aucune garantie décennale ne s'applique. La fin du chantier est l'étape essentielle qui enclenche le début de la garantie.   ## Comment trouver l'assurance décennale d'une entreprise fermée ?   Vos clients doivent pouvoir retrouver facilement votre assureur décennal, même après la fermeture de votre activité. Cette démarche protège à la fois vos clients et votre responsabilité personnelle.  La** mention de l'assurance en responsabilité décennale doit se trouver sur la facture** remise au client avant le début des travaux. À défaut, un client peut s’adresser au liquidateur chargé de la[procédure collective](https://www.captaincontrat.com/fermeture/procedures-collectives/procedure-collective-definition-me-alibaksh) dont fait l’objet le constructeur pour connaître le nom de l’assureur.  En tant que professionnel, il est essentiel d'organiser cette transmission d'informations pour éviter tout problème juridique ultérieur. Avant la cessation de votre activité, voici nos conseils : - Informez vos clients de la situation et **transmettez les coordonnées de votre assureur RC décennale** ; - **Prévenez votre assureur de la fermeture** ; - **Conservez un service en ligne ou une adresse de contact** pour les réclamations futures.   Bon à savoir La [fermeture de votre entreprise](https://www.captaincontrat.com/fermeture/tag/m%C3%A9tier-du-digital) n'efface pas ses obligations décennales. Une gestion proactive vous protège face aux recours potentiels et garantit une sécurité financière pour vos anciens clients.   ## Quel est le rôle de l’assureur dans la garantie décennale ?   En cas de dommage de nature décennale, la compagnie d’assurance auprès de laquelle le maître d'œuvre a souscrit prend à sa charge les travaux de réparation. Elle doit ainsi réparer ou indemniser le maître d’ouvrage dans les **90 jours** suivant la survenance du dommage ou la découverte du vice, sans limitation ni franchise. En outre, comme nous l’avons vu dans le paragraphe précédent, elle couvre la réparation des dommages même en cas de fermeture de l’entreprise. ### Que se passe-t-il si l'assureur fait faillite ?   Il existe une solution : **le fonds de garantie des **[**assurances obligatoires**](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/les-assurances/assurances-obligatoires)** de dommages** (**FGAO**), supervisé par l'ACPR. Ce fonds intervient en cas de liquidation judiciaire d'un assureur. Bon à savoir Ce fonds couvre uniquement les particuliers et n'inclut ni la responsabilité décennale ni les garanties facultatives. Seule **l'assurance dommage-ouvrage est concernée.**   ## Quels sont les risques pour le professionnel en cas d’absence de garantie décennale ?   Un maître d'œuvre sans garantie décennale prévue par l'article L.241-1 du Code des assurances **s'expose à des sanctions importantes**. L'absence de souscription constitue une faute délictuelle engageant sa responsabilité civile. ### Des sanctions prévues par la loi   Le professionnel doit répondre à titre personnel des dommages, sans possibilité de recours vers un assureur. L'article 1792 du Code civil prévoit que le professionnel est "*responsable de plein droit*" des dommages décennaux.  Le droit de la construction punit cette absence d'assurance par : - **une amende de 75 000 € maximum ;** - **6 mois d'emprisonnement.**   Si vous ne disposez pas des fonds nécessaires à la réparation des dommages, le juge peut vous contraindre à indemniser le client des conséquences des dommages subis. La prescription pour ce délit est de 3 ans, à compter de la date de commencement des travaux. La fermeture d'une entreprise n'annule donc pas la garantie décennale. Cette gestion des risques protège les clients pendant dix ans, y compris les situations de cessation d'activité. Vous rencontrez des difficultés avec votre entreprise ? Nous vous accompagnons pour comprendre vos engagements et évaluer votre niveau de responsabilité dans cette nouvelle situation. Besoin des conseils d'un avocat ? Recevez un devis gratuit en 24h. [ Consulter un avocat ](https://www.captaincontrat.com/avocat/droit-affaires) ## FAQ - ### 📌 Quels sont les délais de prescription pour la garantie décennale ?​ La garantie décennale s'applique pendant dix ans à compter de la réception des travaux. Pour les sanctions pénales en cas d'absence d'assurance, la prescription est de 3 ans à partir du commencement des travaux. Si la non-souscription est dissimulée, ce délai court à partir de la révélation de cette dissimulation. - ### Quels sont les recours des tiers après la fermeture d'une entreprise ? Vos clients conservent plusieurs recours : - en contactant directement l'assureur décennal mentionné sur votre attestation de garantie décennale ; - en déposant une réclamation auprès de l'assurance ; - en faisant appel au FGAO si l'assureur fait faillite. - ### Est-ce qu'une facture fait office de garantie décennale ? Non, une simple facture ou [un devis](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/mentions-legales/mentions-obligatoires-sur-un-devis-tout-ce-que-vous-devez-savoir) ne constitue pas une attestation de garantie décennale valable. En tant [qu'entreprise du bâtiment](https://www.captaincontrat.com/exercer-un-metier/artisanat/comment-ouvrir-entreprise-btp), vous devez obligatoirement remettre à vos clients une attestation d'assurance RC décennale avant le début des travaux. Ce document officiel inclut toutes les informations sur le risque couvert, les coordonnées de votre assureur et certifie que votre activité est bien assurée.  - ### Comment faire valoir sa garantie décennale ? Si votre entreprise a fermé et qu'un client signale des dommages constatés, l'assureur décennal reste responsable. Le client doit vérifier que les dommages relèvent bien de la garantie décennale, puis contacter directement votre ancien assureur avec l'attestation et les preuves des dommages. L'assureur dispose de 90 jours pour agir et proposer une solution d'indemnisation ou de réparation, même si votre structure n'existe plus. Sources : - Legifrance, [article 1792 du Code civil](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006443502) - Legifrance, [article L241-1 du Code des assurances](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031010281) - Service.public.fr, [Garantie décennale des constructeurs](https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F2034) Voir plus Historique des modifications : Mis à jour le 16 septembre 2025 : vérification des informations juridiques et comptables. Voir plus ![Sofia El Allaki](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/Team%20Captain%20(120%20-%20120)/Sofia-1.png?width=48&height=48&name=Sofia-1.png) Écrit par [Sofia El Allaki](https://www.captaincontrat.com/auteur/sofia-el-allaki) Diplômée d'un Master II en Droit des affaires de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Sofia a travaillé en cabinet d'avocats et en Maison d'édition juridique. Après avoir développé sa plume et ses compétences en édito, elle rejoint une agence de production de contenus parisienne en tant que Content manager senior, puis Account manager director. Aujourd'hui, elle est responsable contenu. Relu par [Sofia El Allaki.](https://www.captaincontrat.com/auteur/sofia-el-allaki) Diplômée en droit ## Une question ? Laissez votre commentaire Vos coordonnées sont obligatoires afin que l’on puisse vous répondre [![logo avis vérifiés](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/avis-verifies-logo.png?width=93&height=29&name=avis-verifies-logo.png) **4.7** (1709 avis) ](https://www.avis-verifies.com/avis-clients/captaincontrat.com) ![logo google](https://www.captaincontrat.com/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/google-logo.svg) **4.4** (1394 avis) Besoin de conseils juridiques ? [![Consulter un avocat ](https://no-cache.hubspot.com/cta/default/2458562/75d14f06-5d2e-4b99-a1b6-44bad825a5c7.png)](https://cta-redirect.hubspot.com/cta/redirect/2458562/75d14f06-5d2e-4b99-a1b6-44bad825a5c7) ## Ces articles pourraient également vous intéresser [![Entreprise : quelles sont les assurances obligatoires ?](https://www.captaincontrat.com/hubfs/jakub-zerdzicki-GQn9GnMkVQg-unsplash.jpg) Entreprise : quelles sont les assurances obligatoires ? 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