La garantie décennale d’une entreprise fermée

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La garantie décennale, aussi appelée assurance de responsabilité civile décennale, garantit la réparation des dommages qui se produisent après la réalisation des travaux. Le maître d’oeuvre engage ainsi sa responsabilité à l’égard du client pour une durée de 10 ans.

Mais que se passe t-il lorsque le maître d’oeuvre fait faillite ? La garantie décennale fonctionne t-elle toujours lorsque l’entreprise qui a réalisé les travaux est fermée ? Nos explications dans cet article. 

 

Qu’est-ce que la garantie décennale ?

 

La garantie décennale est une responsabilité que prend le constructeur (aussi appelé maître d’oeuvre) à l’égard de son client (aussi appelée maître d’ouvrage). Cette garantie couvre les dommages ou vices de construction pouvant affecter la solidité de l’ouvrage, ou le rendant impropre à l’usage auquel il est destiné, pendant une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux.

A savoir : les éléments d’équipement (fenêtres, portes…) ne sont concernés par la garantie décennale que lorsque leurs défauts rendent l’ensemble de la construction impropre à l’usage auquel elle est destinée.

Les maîtres d’oeuvres impliqués dans des travaux de construction (bâtiments, logements, travaux de génie civil…) sont soumis à cette responsabilité décennale. Par maître d’oeuvre, on entend tout entrepreneur, promoteur, technicien, architecte, ingénieur ou bureau d’étude qui aurait entrepris des travaux pour le compte d’un maître d’ouvrage. En cas de revente de l’ouvrage, la garantie décennale du maître d’oeuvre se transmet aux acquéreurs successifs.

A noter que les entreprises sous-traitantes ne sont pas concernées par cette garantie décennale, en ce qu’elles n’ont pas de lien direct avec le client.

La garantie décennale est obligatoire dès lors que des travaux de gros oeuvre (murs, toiture, charpente…) sont prévus, que ce soit pour un bâtiment existant ou pour un ouvrage neuf.

L'assurance doit avoir été souscrite par le maître d’oeuvre avant le démarrage des travaux. Avant l'ouverture du chantier, et lorsque la garantie décennale est obligatoire, le maître d’oeuvre doit remettre au client un justificatif de contrat d’assurance en responsabilité civile décennale. 

 

La garantie décennale est-elle maintenue quand l’entreprise est fermée ?

 

Le constructeur qui a souscrit une assurance en responsabilité décennale et qui ferme son entreprise continue à être responsable des travaux dont il est l’auteur. Autrement dit, la garantie décennale est maintenue même en cas de liquidation de l’entreprise de maîtrise d’oeuvre, à la condition bien sûr que cette entreprise soit assurée. 

En effet, en cas de faillite du constructeur, l’assurance de ce dernier doit prendre en charge la réparation des dommages éventuels. Si le client constate un vice ou un dommage dans les 10 ans suivant la livraison des travaux, il pourra donc engager la responsabilité du constructeur, même si celui-ci a fermé son entreprise

A savoir : la mention de l'assurance en responsabilité décennale se trouve sur la facture émise par le constructeur et remise au client avant le début des travaux. À défaut, il est possible de s’adresser au liquidateur chargé de la procédure collective dont fait l’objet le constructeur pour connaître le nom de l’assureur. 

Cependant, si l’entreprise du maître d’oeuvre est liquidée avant la fin des travaux, aucune garantie décennale ne pourra s’appliquer, la fin du chantier étant l’étape qui enclenche le début de la garantie décennale

 

Quel est le rôle de l’assureur dans la garantie décennale ?

 

En cas de dommage de nature décennale, la compagnie d’assurance auprès de laquelle le maître d’oeuvre a souscrit prend à sa charge les travaux de réparation. Elle doit ainsi réparer ou indemniser le maître d’ouvrage dans les 90 jours suivant la survenance du dommage ou la découverte du vice, sans limitation ni franchise. En outre, comme nous l’avons vu dans le paragraphe précédent, elle couvre la réparation des dommages même en cas de fermeture de l’entreprise. 

Mais que se passe t-il si l’assureur fait faillite ? 

Rassurez-vous : il existe un fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), qui intervient en cas de liquidation judiciaire d’un assureur. Ce fonds de garantie couvre les particuliers (les professionnels ne sont pas concernés) ayant fait appel à un maître d’oeuvre dont l’entreprise a fermé. Cependant, il connaît des limitations : ainsi, il ne couvre pas la responsabilité décennale mais uniquement la dommage-ouvrage, et les garanties facultatives sont exclues de son champ d’application. 

 

Quels sont les risques pour le professionnel en cas d’absence de garantie décennale ?

 

Un maître d’oeuvre qui n’a pas souscrit à la garantie décennale prévue par l’article L.241-1 du Code des assurances risque des sanctions de nature civile et pénale. L’absence de souscription à une telle assurance est en effet considéré comme une faute délictuelle, susceptible d’engager la responsabilité civile de son auteur. Le professionnel qui n’aurait pas souscrit à la garantie décennale devra donc répondre à titre personnel des dommages potentiels, sans possibilité de se tourner a posteriori vers un assureur. L’article 1792 du Code civil prévoit en effet que le professionnel est “responsable de plein droit” des dommages résultant de la garantie décennale. S’il ne dispose pas des fonds nécessaires à la réparation des dommages, le juge peut le contraindre à indemniser le client des conséquences des dommages subis. 

En outre, le droit pénal punit l’absence de souscription d’assurance en garantie décennale d’une amende de 75 000€ maximum et 6 mois d’emprisonnement. La prescription pour ce délit est de 3 ans, à compter de la date de commencement des travaux. 

Si la non souscription à la garantie décennale est dissimulée par le constructeur, le délai de prescription commence 3 ans après la révélation de cette dissimulation. 

Les clients subissant des dommages résultant de la garantie décennale peuvent donc être indemnisés, même si le maître d’oeuvre a fait l’objet d’une liquidation. Pour une prise en charge du sinistre, il suffit de prendre contact avec l’assureur du maître d’oeuvre. Les coordonnées de l'assureur sont normalement mentionnées sur l'attestation d'assurance décennale que vous a remise le constructeur avant le début des travaux. Ainsi, le fait qu’une entreprise ait fermé n’annule pas la garantie décennale.

Vous en savez plus sur la garantie décennale. Si votre entreprise rencontre des difficultés et que vous souhaitez en savoir plus sur le niveau de vos engagements et le niveau de responsabilité que vous serez encore amené à supporter, n'hésitez pas à poser vos questions à un avocat spécialisé en droit des entreprises en difficultés. 

Philippe

Écrit par

Philippe

Diplômé d'HEC et bras droit d'un célèbre entrepreneur, Philippe a aidé plusieurs startups dans leur développement. Il accorde une grande importance à conseiller les entrepreneurs dans leurs problématiques juridiques pour les aider à faire les meilleurs choix.

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