SARL : comment choisir son régime de TVA ?

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Sommaire

  1. Les trois régimes de TVA
  2. Choisir le régime de TVA en SARL
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Paiement et récupération de TVA : les modalités des obligations légales peuvent être choisies dans la limite de taux autorisés. Le choix doit être guidé par l’activité de l’entreprise, et la gestion de sa trésorerie.

Les trois régimes de TVA

 

Lorsqu’elle émet sa facture, la SARL soumise à la TVA majore ses propres tarifs du taux de TVA applicable. Elle récolte la TVA, qu’elle devra ensuite reverser aux impôts par sa déclaration. D’autre part, pour tout achat auprès d’un fournisseur, elle payera elle-même la taxe à celui-ci : elle sera en droit de récupérer celle-ci sur ses achats.

Suivant son régime de TVA, les modalités de paiement et de récupération peuvent varier.

Le régime réel normal de TVA

Les entreprises soumises au régime réel normal de TVA doivent produire tous les mois – ou tous les trimestres si le montant des TVA à l’année ne dépasse pas 4000 €-, une déclaration de TVA, basée sur toutes les opérations du mois qui précède : la déclaration de février, par exemple, reprendra les opérations de janvier. Ils procèdent ensuite au versement correspondant à la déclaration, mois par mois ou trimestre par trimestre.

Basé sur le même fonctionnement que le régime réel normal, le régime mini-réel s’en distingue seulement par une imposition des bénéfices simplifiée : le mode de déclaration de TVA est le même que pour le régime normal réel l’impôt sera calculé à partir du bénéfice réel.

Les entreprises soumises au régime réel normal de TVA par défaut ont un chiffre d’affaires supérieur à :

  • 783 000 € pour les activités de négoce, de vente à consommer sur place, et de fourniture de logement.
  • 236 000 € pour les activités de prestation de services et activités non commerciales.

Il reste possible pour les entreprises qui ont un chiffre d’affaires inférieur à ces seuils d’opter pour le régime réel normal.

Le régime du réel simplifié de TVA

Contrairement au régime réel normal, la déclaration de TVA sous le régime réel simplifié est réalisée une fois par an, pour l’année civile passée ou à chaque clôture d’exercice comptable, selon le choix de l’entreprise. La déclaration reprend d’une part la TVA collectée exigible et la TVA déductible récupérable – sur la facture des achats.

De plus, au lieu de régler après déclaration, l’entreprise devra s’acquitter de deux acomptes par an, en juillet et décembre, soit de :

  • 55 % dû sur l’exercice précédent en juillet,
  • 40 % dû pour l’exercice précédent en décembre

Les acomptes sont calculés sur la TVA due de l’exercice précédent et si l’exercice fait état d’une TVA inférieure à 1000 €, aucun acompte n’est dû pour l’année qui suit.

Les entreprises soumises au régime réel simplifié ont un chiffre d’affaires compris entre :

  • 82 200 € et 783 000 € pour les activités de négoce, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement,
  • 32 900 € et 236 000 € pour les activités de prestation de services et les activités commerciales

Les entreprises dont le chiffre d’affaire se situe en dessous de ces seuils peuvent toujours opter pour le régime réel simplifié de TVA. En cas de basculement au-dessus des seuils, l’entreprise passe automatiquement au régime réel normal.

La franchise en base de TVA

Sous le régime de la franchise de base de TVA, l’entreprise est dispensée de déclaration et de paiement de la taxe : celle-ci ne peut alors récupérer celle qu’il a payé à ses fournisseurs., et ne peut faire payer de TVA à ses clients. Les factures doivent obligatoirement comporter la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

Les entreprises en franchise de TVA sont celles qui ont réalisé un chiffre d’affaires inférieur ou égal à :

  • 82 200 € pour les entreprises de livraison de biens, ou dont l’activité est la vente à consommer sur place, ou la prestation d’hébergement
  • 32 900 € pour les prestations autres : professions libérales...

De plus, la franchise de TVA s’applique de fait pour les nouvelles entreprises, sur la première année, dans la mesure où elles ne dépassent pas les seuils de chiffre d’affaire. Après dépassement, l’entreprise reste en franchise de base de TVA pour toute l’année où a eu lieu le dépassement, si son chiffre d’affaires ne dépasse pas les seuils de :

  • 90 300 € pour les entreprises de vente, vente à consommer sur place, et prestation d’hébergement, si le chiffre d’affaires de l’année précédente reste en dessous du seuil de 82 200 €
  • 34 900 € pour les entreprises de prestation de service, si le chiffre d’affaires de l’année précédente reste en dessous du seuil de 32 900 €

Ces entreprises peuvent toutefois opter pour un régime de TVA différent.

 

Choisir le régime de TVA en SARL

 

En fonction de la catégorie et du taux de son chiffre d’affaire, le régime de TVA est appliqué à la SARL. Elle peut toutefois le choisir, soit dès la création de la SARL soit tout au long de la vie de la société, et ce dans la limite des seuils imposés.

Anticiper les conséquences de son choix

Pour faire le bon choix, il est important d’en mesurer les conséquences. Le régime de TVA aura un impact sur la trésorerie de l’entreprise, avec des sorties et des rentrées d’argent, à prendre en compte en fonction des périodes. La trésorerie doit pouvoir survivre avec les modulations, en s’équilibrant entre paiement des taxes et récupération.

Les avantages de la franchise de base de TVA

Le choix pour la franchise de TVA est intéressant pour les SARL qui ont très peu de frais : ils n’ont pas d’achats à faire pour faire marcher leur activité, la situation de récupération de TVA ne se pose donc pas.

De plus, la franchise de TVA est une option intéressante pour l’entreprise travaillant majoritairement avec les particuliers, en termes de compétitivité. Non soumis au paiement de la TVA, l’entreprise pourra proposer une prestation pour un tarif moins chère qu’une entreprise soumise à la TVA. Pour un particulier qui ne pourra de toute façon pas récupérer la TVA, cela peut faire toute la différence.

L’intérêt d’opter pour un régime réel simplifié

Au contraire, lorsque l’entreprise génère un important taux de TVA au cours d’une année par ses ventes ou prestations, l’enjeu majeur est de limiter la sortie massive de trésorerie. Il est alors intéressant d’opter pour un régime réel simplifié, pour pouvoir anticiper et étaler les sorties de trésorerie dans le temps. Si l’entreprise est soumise au régime réel normal, il est préférable d’étaler les paiements en déclarations trimestrielles.

L’intérêt d’opter pour un régime réel normal

Lorsque l’entreprise a besoin de réaliser de gros investissement d’un seul coup, il est important qu’elle récupère rapidement la TVA sur ces derniers : le régime réel normal ou mini-réel avec déclaration mensuelle lui permettra de récupérer la TVA mois par mois.

Maxime

Écrit par

Maxime

Après avoir travaillé en finance à l'international puis dans la grande distribution en France, Maxime est devenu dirigeant d'entreprise. En contact avec de nombreux entrepreneurs, sa mission est de simplifier l'accès au droit grâce au numérique et favoriser le développement de l'entrepreneuriat en France.

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