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Changement de forme juridique : quelles conséquences pour mon activité ?

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Sabrina Ait El Hadi
Écrit par Sabrina Ait El Hadi
Diplômée d'un Master II Juriste d'Affaires et spécialisée en droit des entreprises, Sabrina est juriste au sein de Captain Contrat depuis 2018.
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La loi permet aux entrepreneurs de faire diverses modifications de leurs entreprises lorsqu’ils les jugent nécessaires.

Parmi les modifications souvent opérées, le changement de forme juridique est un de ceux qui transforment le plus la société en profondeur. Un entrepreneur peut décider dans de nombreux cas de changer le statut juridique de son entreprise et cela peut avoir de nombreuses conséquences sur ses activités.

En effet, étant donné que l’entreprise était déjà en activité, elle dispose d’un fonds de commerce, peut avoir des salariés et compte sûrement des contrats commerciaux en cours ainsi que des partenariats (avec des fournisseurs notamment).

Le changement de forme sociale aura donc forcément des incidences sur ces divers éléments, dont le régime social, et donc sur l’activité de l’entreprise. Nous nous proposons dans cet article de vous donner quelques éclaircissements par rapport à ces conséquences.

 

 

Conséquences à l’égard du fonds de commerce

 

Le fonds de commerce représente tout le mobilier corporel et incorporel qu’exploite l’entrepreneur dans le cadre de son entreprise.

Le fonds de commerce comprend :

  • l’enseigne et le nom commercial,
  • le droit au bail, la clientèle et l’achalandage,
  • le mobilier commercial,
  • le matériel ou l’outillage servant à l’exploitation du fonds,
  • les brevets d’invention, les licences, les marques, les dessins et modèles industriels, et de manière générale les droits de propriété industrielle qui y sont attachés.

En ce sens, vous pouvez comprendre que la modification de forme sociale ait quelques conséquences sur les éléments du fonds de commerce comme par exemple la clientèle, nom commercial, l’enseigne, etc. Aussi, dans certains cas, vous pouvez être contraint de réaliser un apport de fonds de commerce. C’est le cas par exemple, lorsque la nouvelle forme sociale vous contraint à faire une augmentation de capital en vue de continuer votre activité.

Conséquences à l’égard des dirigeants et associés

 

La transformation de forme juridique d’une société a une grande influence sur les dirigeants en ce sens qu’elle change ou met un terme à leur pouvoir et ce quelque soit leur statut ou l’organe auquel ils appartiennent avant le changement (organe de direction, de gestion ou d’administration).

Les exigences en matière de direction d’une entreprise diffèrent en fonction des formes juridiques. Par exemple, lorsqu’on transforme une SARL en SAS, ou encore une SA en SAS, la fonction du gérant prend automatiquement fin ; de même que celle du directeur général. En effet, c’est la loi et surtout les statuts juridiques d’une société qui définissent comment ses dirigeants doivent être désignés.

Or, en modifiant la forme juridique, on change les statuts juridiques et les dirigeants désignés sur la base des anciens statuts ne sont donc plus réputés en exercice. Il reviendra aux associés ou à l’organe compétent — selon la forme sociale — de désigner les différents membres des nouveaux organes dirigeants, conformément aux nouveaux statuts. En ce qui concerne les associés, les droits qu’ils ont acquis sous l’ancienne forme de la société demeurent. Si, en raison de l’ancienne forme sociale, ils avaient des parts sociales, il leur sera attribués des actions, proportionnellement aux parts dont ils disposaient, sauf si le changement de forme sociale entraine ausi un changement de répartition du capital, par exemple lors de l'arrivée de nouveaux actionnaires ou associés.

 

Conséquences à l’égard des salariés

 

Selon le code de travail, la modification de forme juridique ne joue pas sur les contrats de travail en cours. Il apparaît donc que la modification de forme juridique n’influence pas les contrats que vous avez signés avec vos salariés sous l’ancienne forme. Que cela soit un contrat à temps partiel, à temps plein, un contrat de qualification, un contrat d’apprentissage…, il subsiste. La loi garantit la stabilité de l’emploi en cas de changement de statut juridique. Les salariés vont continuer à bénéficier de la même ancienneté, des mêmes avantages, des mêmes droits que ceux dont ils bénéficiaient sous l’ancienne forme juridique de la société. Par conséquent, vous ne pouvez arrêter le contrat d’un salarié, car cela constituerait un licenciement sans cause réelle et sérieuse. De la même manière, le salarié ne peut refuser de maintenir son poste après une modification de forme sociale. Cela constituerait une démission.

 

Conséquences à l’égard des contrats en cours

 

Lorsque vous procédez à un changement de forme juridique, cela n’a aucune incidence sur les contrats que vous avez en cours avec les tiers (contrat de bail, contrats commerciaux…). En effet, la loi prévoit que « la transformation régulière d’une société en une société d’une autre forme n’entraine pas la création d’une personne morale nouvelle. »

En associant cette disposition à celle citée dans le paragraphe précédent — pour ce qui concerne les contrats des salariés — on déduit que tous les contrats signés par la société sous son ancienne forme sociale continuent à produire leurs effets. En réalité, même si les dirigeants de l’entreprise changent après la modification de la société, les consentements qu’ils ont eu à donner et leurs engagements envers des tiers subsistent.

Par exemple, si on prend le cas d’un créancier, les consentements donnés en garantie des dettes de la société sont maintenus, sauf clause contraire. Par conséquent, les créanciers de l’entreprise vont continuer à jouir de l’ensemble des sûretés et garanties dont ils bénéficiaient avant la transformation. La publication de l’avis de modification ainsi que les formalités au Registre du commerce et des sociétés rendent la modification de statut juridique opposable à tous les tiers.

En résumé, il faut retenir que le changement de forme juridique peut apporter quelques modifications au fonds de commerce de la société. Si la société grandit, c’est que forcément sa clientèle, son mobilier commercial, ses matériels… augmentent également. La nouvelle forme sociale peut donc contraindre la société à augmenter son fonds de commerce. Par ailleurs, les dirigeants de la société perdent leur pouvoir suite à la modification de l’entreprise. D’autres dirigeants devront être désignés sur la base des nouveaux statuts. En revanche, les droits acquis par les associés subsistent. De même que les effets des différents contrats en cours. Les salariés vont jouir des mêmes droits que ceux dont ils jouissaient par le passé et les créanciers gardent également leurs diverses garanties.

 

 

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