Extrait Kbis d'une EURL : comment l'obtenir ?

Véritable carte d’identité de l’entreprise, l’extrait Kbis est transmis par le greffe lors l’immatriculation de l’EURL au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Ce document sera exigé lors des différentes démarches administratives et commerciales inhérentes à la vie de l’entreprise.

À quoi sert l’extrait Kbis d’une EURL ? 

L’extrait Kbis est propre à toutes les entreprises commerciales. Il est remis lors de la dernière étape de création d'une EURL : l'immatriculation. Il sera notamment demandé lors de l’ouverture d’un compte bancaire au nom de l’entreprise.

L'extrait Kbis prouve l’existence légale de la personne morale

L'extrait Kbis est délivré par le greffe du tribunal de commerce. Il atteste de l’immatriculation d’une société commerciale au Registre du Commerce et des Sociétés. Il reprend les informations transmises par l’associé sur le formulaire de déclaration de création. Les données concernent :

• L’identification de la personne morale ;
• La gestion, la direction et l’administration de la société ;
• Les renseignements relatifs à l’activité et à l’établissement principal. 

L’extrait Kbis est exigé lors de certaines démarches commerciales ou administratives :

• L’ouverture d’un compte en banque professionnel ;
• L’achat de matériel auprès d’un fournisseur ;
• Une candidature à un appel d’offres public.
  
  

L’extrait Kbis est obligatoire pour les sociétés commerciales

L’extrait Kbis n’est pas propre à l’EURL. Il est requis pour toute entreprise exerçant une activité commerciale au sens du Code de commerce. Il concerne donc la société par actions simplifiée (SAS), la société à responsabilité limitée (SARL) et la société anonyme (SA). 

Quelles sont les mentions de l’extrait Kbis d’une EURL ?

L’extrait Kbis d’une EURL comporte l’ensemble des inscriptions faites par l’entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés. Elles concernent spécifiquement :

• L’identification de la personne morale ;
• L’identification du dirigeant et des administrateurs ;
• L’identification de l’établissement principal et de ses activités ;
• Les décisions du tribunal de commerce en matière de procédures collectives.

L’identification de la personne morale

L’une des fonctions premières de l’extrait Kbis consiste en l’identification de l’entreprise. Ce document mentionnera ainsi les informations suivantes :

• Le nom du greffe d’immatriculation ;
• Le numéro d’identification (anciennement numéro SIREN) ;
• Le code NAF (nomenclature d’activités française) ;
• La raison sociale, le sigle, l’enseigne ;
• La forme juridique ;
• La date d’immatriculation ;
• La devise et le capital social de la société ;
• L’adresse du siège social ;
• La durée de la personne morale ;
• La date de clôture de l’exercice social.

L’identification du dirigeant et des administrateurs

L’extrait Kbis fournit également des informations sur le gérant de l’entreprise. Pour rappel, l’actionnaire d’une EURL est dans l’obligation de nommer au moins un dirigeant, qui aura la mission de représenter l’organisation aux yeux des tiers. Cette fonction pourra ou non être endossée par l’associé unique. 

L’extrait Kbis détaillera ainsi :

• Le nom et le(s) prénom(s) du gérant ;
• Sa date et son lieu de naissance ;
• Sa nationalité ;
• L’adresse de son domicile personnel.

Si les statuts de l’EURL mentionnent le nom d’un commissaire aux comptes, ses références devront être inscrites sur le Kbis.

L’identification de l’établissement principal et des activités

Le Kbis d’une EURL permet d’identifier rapidement l’établissement principal et de comprendre la nature des activités commerciales qu’il mène. L’extrait précisera donc :

• L’adresse de l’établissement.
• Son nom commercial.
• L’activité exercée.
• La nomenclature d’activités française (code NAF).
• La date d’ouverture.
• L’origine du fonds ou de l’activité.
• Le mode d’exploitation.
• La référence des autorisations obligatoires pour les professions réglementées.

L’extrait Kbis concerne uniquement l’établissement principal de l’EURL. Si votre entreprise dispose d’établissements secondaires, leurs caractéristiques sont mentionnées dans l’extrait Kbis.

Les décisions du tribunal de commerce en matière de procédures collectives

Enfin, l’extrait Kbis d’une EURL récapitule également les décisions du tribunal de commerce en matière de procédures collectives. Si l’entreprise a fait l’objet d’une procédure de sauvegarde, d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, cette information sera nécessairement mentionnée sur l’extrait.

Comment obtenir l'extrait Kbis d’une EURL ?

En tant qu’associé unique, vous pourrez obtenir l'extrait Kbis de votre entreprise dès son immatriculation au RCS. L’émission de l’extrait par le greffe suppose donc que vous ayez déjà entrepris les démarches suivantes :

• La domiciliation de votre EURL ;
• Le dépôt du capital social ;
• La publication de l’avis de création dans un support d’annonces légales ;
• Le dépôt du dossier de création d’entreprise sur le Guichet unique INPI.

La transmission de l’extrait Kbis à la banque est une étape fondamentale. Elle permet de débloquer les fonds déposés au nom de l’entreprise en formation et d’ouvrir un compte bancaire définitif au nom de l’EURL.

Comment recevoir un nouvel extrait Kbis après la création de l’EURL ?

En tant qu’associé unique, vous pouvez obtenir gratuitement un Kbis numérique sur le site monidenum.fr. Vous pouvez également demander sur Infogreffe le Kbis de n’importe quelle société.

La loi française ne prévoit pas de période de validité pour un extrait Kbis. Si les informations relatives à votre EURL n’ont pas évolué depuis sa création, l’extrait initial demeure en théorie valable. Cependant, les informations contenues sur l’extrait Kbis sont susceptibles d’évoluer très souvent, c’est pourquoi il est préférable de présenter un Kbis datant de moins de trois mois. Les données seront ainsi réputées valables en cas de litige commercial.