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Changement de siège social d’une SARL : quelle procédure ?

Pierre-Florian Dumez
Pierre-Florian Dumez Juriste de formation. Diplômé d’un Master II en droit économique Relu par Sofia El Allaki, Diplômée en droit

Rien n’est définitif. De multiples raisons sont susceptibles de motiver une SARL à procéder au changement de son siège social. La Société à Responsabilité Limitée doit mettre d’accord ses associés sur le changement de domiciliation ainsi que la nouvelle adresse. Une fois la décision prise, il s’agit de réaliser les bonnes démarches et dans le bon ordre. Plus vos réalisez votre transfert de manière rapide et efficace, plus vous optimisez les coûts que peut engendrer de manière directe ou indirecte ce transfert de siège. Afin de vous accompagner dans la réalisation de votre projet, nous vous parlons de la méthode pour transférer le siège de votre SARL.

 

 

La domiciliation d’une entreprise

 

Pour exercer, une entreprise dispose d’une domiciliation qui correspond à l’adresse de son siège social. C’est celle déclarée lors de la création d’entreprise, et qui figure donc sur l’extrait de Kbis reçu. Plusieurs solutions existent pour la domiciliation du siège social de l’entreprise :

  • dans un local ou bureau propre à la société,
  • au domicile du dirigeant,
  • avec une société de domiciliation,
  • auprès d’une pépinière d’entreprise.

 

Choisissez bien l’adresse à laquelle vous souhaitez établir votre siège. Le changement demande en effet des démarches particulières, ainsi que des frais administratifs. Le transfert de siège social entraîne une modification des statuts de la société.

 

Qui décide de la domiciliation du siège d’une SARL ?

 

Pour un changement de domiciliation de la SARL, les dirigeants prennent la décision lors d’une assemblée générale extraordinaire. Les associés sont convoqués afin de discuter des motivations du changement d’adresse. Un vote permet de valider la demande de transfert.

Parmi les raisons invoquées le plus couramment dans les cas de transfert de siège de SARL, il peut tout simplement s’agir d’un besoin de rapprochement géographique quant au domicile des dirigeants. L’implantation de la société sur un marché étranger et un fort développement à l’international est également une justification courante. Enfin, pour les SARL à un seul associé, il est fréquent que le changement de domiciliation soit lié au déménagement personnel lorsque le siège n’était autre que le logement du gérant.

 

Faire sa déclaration de changement de siège social de sa sarl

 

Selon le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) dont vous dépendez, il arrive que les modalités de transfert soient plus souples lorsqu’il s’agit d’un mouvement dans le même département. Cette flexibilité n’est cependant pas systématique, elle concerne la validation en assemblée générale par tous les associés du transfert.

Nous verrons donc les conditions de déclaration du nouveau siège social dans leur totalité.

La publication du transfert du siège se fait dans un délai de 1 mois à compter de l’édition du procès-verbal de l’assemblée générale.

Il s’agit de faire publier dans un journal d’annonces légales le transfert en indiquant bien l’ancienne et la nouvelle adresse. Dans le cas des professions qui demandent des agréments spécifiques (diplôme, capacité de transport, etc.), veillez à joindre la preuve de cet agrément à votre dossier.

Ensuite vous devez fournir un dossier au CFE dont vous êtes dépendant les documents suivants :

  • formulaire M2 rempli,
  • exemplaire des nouveaux statuts signés, exemplaire des anciens statuts et précision des paragraphes modifiés,
  • document qui justifie votre nouvelle adresse,
  • attestation de parution au journal d’annonces légales.

 

Lorsque le nouveau siège dépend d’un autre tribunal de commerce

 

Pour un transfert dans une zone concernée par un autre tribunal de commerce, vous devez donner ce dossier au nouveau CFE. C’est lui qui s’occupera de fournir les documents adéquats à chaque interlocuteur. Le greffe s’occupe par ailleurs de votre radiation auprès du RCS précédent.

Les documents sont en revanche les mêmes que demandé dans le cas précédent. Selon les fonctionnements des différents CFE en France, n’hésitez pas à vous rapprocher de celui que vous visez afin de demander la liste exhaustive des pièces à fournir pour le transfert du siège de la SARL.

Une SARL qui transfère son siège à l’étranger provoque la dissolution et la liquidation de l’entreprise. Pour disposer des procédures à réaliser, faites appel à un avocat spécialisé. Au cas par cas, les modalités ne sont pas les mêmes notamment selon que le pays destinataire soit membre de l’Union européenne ou non.

 

Les frais de transfert de siège d’une SARL

 

Un transfert de siège de SARL n’est pas un simple changement d’adresse. En effet, vous devez procéder à une modification de vos statuts. C’est peut-être l’occasion de compléter certaines parties grâce à l’intervention d’un avocat spécialisé qui sera en mesure de vous conseiller correctement. La modification des statuts d’une entreprise étant coûteuse, c’est un excellent moment pour faire d’une pierre deux coups.

Vous devez compter le prix d’une demande de nouveaux extraits Kbis compte tenu de votre changement de SIRET. À noter que votre SIREN ne change jamais.

Le budget pour un transfert de siège social est d’entre 150 à 250 euros selon votre changement de tribunal de commerce ou non. Cette somme correspond aux frais de greffe, les frais de l’INPI et la publication au BODACC.

Les frais de publication d’annonces légales dépendent du journal. Pour un changement de département, il faudra publier dans les deux zones concernées.

 

Réaliser ses démarches de changement d’adresse, une étape essentielle

 

En complément de votre transfert de siège de la SARL d’un point de vue administratif, des frais indirects s’ajoutent à cette démarche. N’oubliez pas le coût que peut avoir un suivi de courrier, ainsi que le temps consacré aux démarches de changement d’adresse auprès des organismes bancaires, clients, prestataires, fournisseurs, etc. D’un département à l’autre, les modalités de transfert de siège social peuvent légèrement différer. Les frais varient également selon votre changement d’adresse. Nous vous invitons à vous rapprocher un avocat spécialisé pour effectuer votre transfert de siège social.

 

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Juriste de formation, Pierre-Florian est diplômé d’un Master II en droit économique de l'Université d'Aix-Marseille. À la fin de ses études, il crée une start-up spécialisée dans la mise en conformité des entreprises au règlement général sur la protection des données (RGPD). Aujourd'hui, il est responsable contenu.
Relu par Sofia El Allaki

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