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Comment fonctionne l'ACRE pour le gérant de SARL ou d’EURL ?

Philippe Wagner
Philippe Wagner Co-fondateur de Captain Contrat. Diplômé d'HEC Paris. Relu par Sofia El Allaki, Diplômée en droit

L’Acre est un dispositif d’exonération de cotisations destiné à favoriser la création et la reprise d'entreprise. Depuis le 1er janvier 2019, les créateurs ou repreneurs d'une SARL sont éligibles s'ils n'ont pas bénéficié de cette aide dans les trois dernières années. Comment fonctionne l’Acre pour le gérant de SARL ou d’EURL ? Voici les conditions et les démarches à réaliser. 

 

 

L'ACRE pour le gérant de SARL ou d’EURL : comment effectuer la demande ?

 

Le gérant d'une SARL ou d'une EURL obtient automatiquement l'acre au moment de la création de la société.

Cependant, cela n’est pas le cas s’il a choisi le régime fiscal de la micro-entreprise. Dans ce cas, au moment de la finalisation de la déclaration d’activité sur le site du Guichet unique, le gérant de SARL ou d’EURL doit réaliser les étapes suivantes : 

  1. Dès l'enregistrement de l'activité, il doit demander l’Acre sans attendre. Pour appuyer sa demande, il devra fournir plusieurs pièces justificatives. 
  2. Le gérant télécharge et complète le formulaire de demande d’Acre 
  3.  Il envoie son dossier à l’Urssaf : 
    • formulaire complété ; 
    • justificatif de création d’activité ; 
    • pièces justificatives.
  4. La demande d’Acre est traitée sous 30 jours par l’Urssaf : 
      • Si la réponse est favorable, l’Urssaf délivre une attestation ; 
      • Si la demande est rejetée, l’Urssaf notifie et motive sa décision ; 
      • S’il n’y a pas de réponse sous un mois, l’Acre est considérée comme accordée
✏️ À noter :
Si vous demandez l’Acre pour une profession réglementée, vous devrez fournir les justificatifs nécessaires à l’exercice de l’activité choisie (ex : expert-comptable, agent immobilier…) ainsi que les diplômes requis par la réglementation.

 

Quelles sont les exonérations sociales ACRE pour le gérant de SARL ou d’EURL ?

 

ACRE : quelles sont les exonérations ?

 

Pendant les 12 premiers mois suivant le début d'activité de l’entreprise, le gérant de SARL ou d’EURL qui bénéficie de l’Acre profite d'une exonération des cotisations salariales et patronales d’assurance sociale. 

Cette exonération varie en fonction du montant de sa rémunération :

  • Exonération totale si votre rémunération est inférieure ou égale à 32 994 € (équivalent à 75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale).
  • Exonération dégressive si votre rémunération se situe entre 32 994 € et 43 992 €.
  • Aucune exonération lorsque votre rémunération atteint ou dépasse 43 992 € (plafond annuel de la Sécurité sociale).

 

ACRE : comment calculer l’exonération ?

 

Lorsque la rémunération du gérant est supérieure à 32 994 €, mais inférieure à 43 992 €, le montant de l’exonération est calculé selon la formule suivante :

Montant de l'exonération = (E ÷ 0,25 PSS) × (PSS - R)

  • E représente le montant total des cotisations patronales et salariales d’assurance sociale pour une rémunération égale à 32 994 €.
  • PSS correspond à la valeur du plafond annuel de la Sécurité sociale.
  • R est la rémunération du bénéficiaire de l'exonération.

 

L’ACRE pour les gérants majoritaires de SARL ou associés uniques d’EURL

 

Le gérant ne perçoit pas de rémunérations ni de dividendes

 

Lorsque le gérant de SARL ou l’associé unique d’EURL dispose d’un faible revenu ou ne perçoit aucun revenu par l’intermédiaire de son activité, il doit tout de même s’acquitter des cotisations sociales minimum

Si le gérant obtient l’Acre, il ne paie pas de cotisations sociales. En effet, les cotisations minimales portent sur la retraite de base, l'invalidité-décès et les indemnités journalières : ces trois composantes sont concernées par l’Acre. 

 

Le gérant perçoit une rémunération et/ou des dividendes

 

Dans le cas où le gérant de SARL ou l’associé unique d’EURL est rémunéré et/ou perçoit des dividendes dont une partie est assujettie aux cotisations, il doit s’acquitter des cotisations sociales prévues par le régime des travailleurs indépendants. 

S’il obtient l’Acre, il bénéficie d’une exonération pendant 12 mois qui concerne les cotisations : 

  • maladie-maternité-veuvage ; 
  • allocations familiales ; 
  • retraite de base. 

 

Cette exonération ne concerne pas les cotisations dues au titre de la retraite complémentaire et de la CSG-CRDS. 

 

L’ACRE pour les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL

 

Le gérant n’est pas rémunéré

 

Le gérant minoritaire ou égalitaire est affilié au régime de la Sécurité Sociale. À ce titre, il n’est redevable d’aucune cotisation sociale

En outre, les dividendes perçus par un gérant égalitaire ou minoritaire de SARL ne sont pas assujettis aux cotisations sociales, qu’importe leur montant. 

 

Le gérant est rémunéré

 

Si le gérant minoritaire ou égalitaire de SARL perçoit une rémunération, il est redevable des cotisations sociales prévues par le régime général de la Sécurité sociale sur le montant de son salaire brut. Le poids des cotisations sociales (salariales et patronales) représente environ 80% du montant du salaire net sans prendre en compte l’Acre. 

S’il obtient l’Acre, le gérant de SARL ou EURL bénéficie d’une exonération pendant 12 mois qui concerne les cotisations : 

  • maladie-maternité-veuvage ; 
  • allocations familiales ; 
  • retraite de base. 
En résumé :
  • L’ACRE est accessible aux créateurs ou repreneurs d’entreprise affiliés au régime général depuis le 1er janvier 2019, sous réserve de ne pas avoir bénéficié de ce dispositif au cours des 3 années précédentes.
  • Le bénéfice de l'acre est automatique sauf si la société a choisi d'être soumise au régime micro-fiscal.
  • Pour les gérants majoritaires de SARL ou associés uniques d’EURL, l'ACRE offre une exonération des cotisations sociales pendant 12 mois, variant en fonction de leur rémunération. Si aucun revenu n'est perçu, l'exonération concerne les cotisations minimales.

FAQ


  • L'Acre est ouverte aux personnes qui créent ou reprennent une activité professionnelle ou qui entreprennent l'exercice d'une autre profession non salariée : 

    • Soit à titre indépendant : création ou reprise d'une entreprise individuelle (EI), hors micro-entreprise. L'activité exercée peut être industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole. 
    • Soit sous la forme d'une société (SARL/EURL, SAS/SASU, SA, etc.) à condition d'en exercer effectivement le contrôle.

  • Un créateur d’entreprise peut bénéficier principalement des types d’aides suivants : 

    • Acre (ex Accre) : exonération des cotisations sociales d’un nouveau gérant ; 
    • Arce : aide financière versée par Pôle Emploi, correspondant à 45% du reliquat des droits à l’assurance chômage ; 
    • Maintien des allocations chômage : si le créateur n’opte pas pour le versement de l’Acre, du RSA ou de l’ASS pendant la phase de démarrage. 

 

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Philippe Wagner
Ecrit par Philippe Wagner
Philippe Wagner est diplômé d'HEC Paris. Il a travaillé comme consultant et banquier d'affaires avant d'être bras droit de Gilles Babinet - entrepreneur aguerri - qui lui a fait découvrir le monde des start-up. Fin 2012, il se lance avec son frère, Maxime, avec la volonté d’accompagner les TPE/PME dans leur développement.
Relu par Sofia El Allaki

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