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Devenir auto-entrepreneur : les aides Pôle Emploi pour vous accompagner

Devenir micro-entrepreneur
Devenir micro-entrepreneur
Amélie Gautier
Écrit par Amélie Gautier

Diplômée d'un Master II en droit des affaires de l'Université de Versailles Saint-Quentin-en Yvelines, Amélie est responsable du contenu juridique de Captain Contrat depuis 2017.


Vous êtes inscrit chez Pôle Emploi et souhaitez devenir auto-entrepreneur ? Savez-vous que l’agence Pôle Emploi, peut accompagner votre projet d’entrepreneur et vous permettre de profiter de certaines aides financières ? Il est ainsi possible de cumuler chômage et auto-entreprise. Explications sur ce que Pôle Emploi peut vous apporter lorsque vous avez le statut auto-entrepreneur et ce, quelle que soit votre activité.

Les aides financières de Pôle emploi offertes aux personnes qui ont le statut de micro-entrepreneur consiste en trois approches :

  • Le versement de la moitié de ses indemnités en capital afin d’acquérir une trésorerie pour lancer son auto-entreprise (ARCE).
  • Le maintien d’une partie des allocations chômage en complément du revenu perçu en tant qu’auto-entrepreneur (ARE).
  • L’exonération de charges sociales la première année (ACCRE).

 

Il est donc parfaitement possible de créer son entreprise tout en étant au chômage. Cela est même encouragé par Pôle Emploi. 

Actualités 2020 pour les micro-entrepreneurs 

  • Les nouveautés de l'ACRE : Alors qu'elle était ouverte à tous depuis le 1 er janvier 2019, l'ACRE va être à nouveau soumise à des conditions à compter du 1 er janvier 2020 : parmi ces conditions : être demandeur d'emploi, bénéficier de minima sociaux, avoir moins de 25 ans, etc.
    Les nouveaux bénéficiaires de l’ACRE profiteront de cette aide pendant seulement 1 an (contre 3 ans auparavant).
    Le taux de l’exonération sera de 50 % (contre 75 % jusqu’en 2019). Pour ceux qui bénéficiaient de l’ACRE avant 2020, les taux d’exonération seront revus à la baisse : ils seront de 25 % la 2ème année (contre 50 % actuellement) et de 10 % pendant la 3ème année (contre 25 % actuellement).
  • Le prélèvement libératoire : l'autoentrepreneur pourra opter pour ce versement à condition que son revenu ne dépasse pas 27 519 € par part du quotient familial (27 086 € en 2019). Soit 55 038 € pour un couple sans enfant.
  • Revalorisation des seuils de chiffre d'affaires : il est d'usage de revaloriser ces seuils tous les 3 ans. Le projet de loi de finances 2020 prévoit de réhausser ces seuils sur 2020, 2021 et 2022  à :
    - de 170 000 € à 176 200 € pour les activités d’achat-revente et de fourniture de logement (micro-BIC) ;
    - de 70 000 € à 72 500 € pour les autres prestations de services commerciales, les prestations de loueurs en meublé (micro-BIC) et les prestations de services libérales (micro-BNC)
  • Revalorisation de certains seuils applicables en matière de TVA :
    La revalorisation des seuils de chiffre d'affaires s'accompagne naturellement d'une revalorisation des seuils permettant de bénéficier de la franchise de TVA : 
    - seuils classiques de la franchise en base de TVA : 85 800 € pour négoce (achat-revente) et fourniture de logement (82 800 € en 2019) et 34 400 € pour prestations de services et loueurs en meublé (33 200 € en 2019).
    - seuils majorés de la franchise en base de TVA : 94 300 € pour négoce et fourniture de logement (91 000 € en 2019) et 36 500 € pour prestations de services et loueurs en meublé (35 200 € en 2019).
    Le régime simplifié d’imposition réel de TVA pourrait s’appliquer aux microentreprises dont les recettes ne dépassent pas 818 000 € pour les activités de négoce et fourniture de logement (789 000 € en 2019) et 247 000 € pour les prestations de services et locations en meublé (238 000 € en 2019).

 

 

 

De nombreuses aides à la création de micro-entreprise existent, faisons le tour ici sur celles qui sont le plus couramment utilisées.

Comment se passe le versement de l’ARCE par Pôle emploi ?

 

L'Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise (ARCE) est une aide financière de Pôle Emploi. Il s'agit d'une aide concrète : 45% du montant du reliquat de vos allocations à la date de début de l'activité et le bénéficiaire ne reçoit alors plus d’allocations. 

Ainsi, la personne qui veut devenir auto-entrepreneur et qui opte pour l’Aide à la Reprise/Création d’entreprise (ARCE) pourra toucher 50% de son capital de droits à allocation restant au moment de la création.

Cette aide financière de Pôle Emploi se décompose de la manière suivante :

  • 25% à la date de création de l’entreprise (date de début d’activité déclarée lors de l’enregistrement de l’auto-entreprise),
  • 25% six mois après l’immatriculation de la micro-entreprise, en renonçant à l’autre moitié.

La part de capital que peut débloquer l’auto-entrepreneur au titre de l’ARCE a été ramenée à 45% depuis le 1er avril 2015.

Si toutefois votre entreprise venait à fermer, vous pourriez récupérer le reliquat de vos droits sous réserve que vos droits ne soient pas déchus.

Si vous bénéficiez d’un droit suite à une fin de contrat de travail antérieure au 1er novembre 2017, le premier versement est effectué à la date de début de l’activité et le second six mois après.

Mais attention : pour prétendre à l’ARCE, l’auto-entrepreneur doit d’abord justifier de l’obtention de l’ACCRE.

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Comment obtenir le maintien de l’ARE par Pôle Emploi ?

 

Cette allocation désigne une Aide au Retour à l’Emploi (ARE) et permet de maintenir les allocations chômages mensuelles jusqu’à l’épuisement de ses droits. Il faut noter que les allocations chômages vont diminuer en fonction de la rémunération du demandeur d’emploi. Ainsi, pour accéder à l’ARE, les revenus ne doivent pas dépasser en retour 70% du salaire sur lequel ont été calculées les allocations chômage.

Cette aide peut également permettre d'obtenir le maintien du RSA lors de sa création d'entreprise.

Pour l'obtention de cette aide à la création d'entreprise, deux situations peuvent se présenter : 

 

Pôle Emploi connaît les revenus générés par l’activité d’auto-entrepreneur, de façon mensuelle ou trimestrielle

 

Dans ce cas, les indemnités chômages seront directement adaptées en fonction de cette rémunération complémentaire.
Cette situation correspond à celui qui devient micro-entrepreneur sous le régime micro-fiscal simplifié : il doit déclarer son chiffre d’affaire tous les mois ou tous les trimestres. Pôle Emploi pourra donc estimer une rémunération sur la base de ce chiffre d’affaires déclaré. A partir de là, il sera déduit de vos indemnités chômage ou RSA les revenus générés par votre création d'entreprise.

Le calcul se fera sur le nombre de jours non indemnisables à partir du chiffre d’affaires généré par l’activité d’auto-entrepreneur. Pour transformer ce chiffre d’affaires en revenus, Pôle Emploi soustrait un abattement au chiffre d’affaire (correspondant aux frais professionnels / charges). Pôle Emploi détermine ensuite le nombre de jours d’indemnités chômage que cette rémunération représente et il n’y aura pas d’indemnisation Pôle Emploi pendant ces jours. Pour ce faire, Pôle Emploi divise la rémunération complémentaire par le salaire journalier de référence.

 

Pôle Emploi n’a pas accès aux revenus de l’année en cours.

 

Un forfait diminuera les indemnités chômage et une régularisation sera faite une fois que Pôle Emploi aura pris connaissance des revenus exacts.

Pôle Emploi se base alors sur un système forfaitaire :

- Réduction de l’allocation de 595 euros environ par mois la première année.

- Réduction de l’allocation de 890 euros environ par mois pour la deuxième année.

Une fois la rémunération exacte connue par Pôle Emploi, une régularisation sera effectuée. Selon la rémunération perçue, la personne aura soit le droit à des indemnités complémentaires, soit elle devra rembourser le trop-perçu à Pôle Emploi.

 

Pour savoir dans quelle situation vous vous trouverez, il faut vous demander comment vous serez imposé et à quelle fréquence vous souhaitez faire vos déclarations fiscales. Une fois ces questions sur votre auto-entreprise répondues, vous pourrez déterminer votre situation face à Pôle Emploi.

 

Le point sur l’ACCRE : quel avenir ?

 

En quoi consiste cette aide ?


  • Bénéficiaires : à compter du 1er janvier 2019, l'ACCRE devient « Exonération de début d’activité de création ou reprise d’entreprise » (ACRE). Elle sera étendue à l'ensemble des créateurs et repreneurs d'entreprise contrôlant effectivement l'entreprise (sous réserve de ne pas dépasser 40 000 € de chiffre d'affaires la première année d'activité). Les auto-entrepreneurs bénéficient également de l'ACRE.
  • Formalités : désormais, aucune demande ne sera à effectuer pour bénéficier de l'ACRE.

    Notez toutefois, que des vérifications a posteriori sont susceptibles d’être effectuées, par demande écrite ou dans le cadre d’une procédure de contrôle.

  • Exonérations : le bénéficiaire de l’ACRE obtient l'exonération de certaines cotisations sociales pendant une période de 12 mois. Les micro-entrepreneurs peuvent bénéficier, d’un prolongement de l’aide pendant 24 mois.

    L’exonération ACRE s’applique sur les cotisations des assurances maladie, maternité, vieillesse, veuvage, invalidité et décès et sur les allocations familiales dues aux régimes auxquels ils sont nouvellement affiliés. 

Attention, cette aide n'est automatique que si vous êtes demandeur d'emploi, si vous êtes auto-entrepreneur et salarié, vous ne pourrez pas en bénéficier.

Au contraire, le cumul entre auto-entreprise et RSA n'empêche pas de toucher cette aide et d'être exonéré de charges sociales.

Pour les créations et reprises intervenant à compter du 1er janvier 2017, cette aide à la création d'entreprise est réservée aux personnes éligibles à l’exonération ACCRE dont les revenus d’activité sont inférieurs au Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) soit 39 732 € en 2018.

De plus, l’exonération devient :

  • Totale, lorsque les revenus ou les rémunérations des bénéficiaires sont inférieurs à ¾ du PASS (soit 29 779 € en 2017).
  • Puis dégressive, lorsque les revenus sont supérieurs à un PASS.

 

Attention, les critères pour bénéficier de ces aides, tout comme le statut de l'auto-entreprise connaissent des évolutions régulières.

L’exonération pendant un an de la cotisation d’assurance vieillesse au titre de l’ACCRE permet la validation de quatre trimestres maximum (selon le montant du revenu réalisé) d’assurance vieillesse de base. En revanche, la personne ne cotisant pas pendant cette période d’exonération, les trimestres sont considérés comme non cotisés. Ceci signifie que le revenu procuré par l’activité professionnelle pendant cette année d’exonération ne sera pas pris en compte dans le revenu annuel moyen entrant dans le calcul de la pension de retraite.

 

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’ACCRE pour un auto-entrepreneur ?

 

Les personnes éligibles doivent créer une entreprise ou en reprendre une, quelque soit le secteur d’activité, sous forme d’entreprise individuelle et en exercer le contrôle.

Si vous êtes salarié et auto-entrepreneur, vous ne pourrez pas bénéficier de cette aide.

Vous êtes prêt à vous lancer et devenir auto-entrepreneur ? Captain Contrat vous aide pour toutes les formalités  et les démarches pour devenir autoentrepreneur.

Nos juristes répondent à toutes vos questions ainsi que sur les dispositifs ACRE, ARCE, ARE. Il est temps de créer votre entreprise

 

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