Association d’aide à la personne : comment la créer ?

Comment et pourquoi créer une association pour proposer des services à la personne ? La création d’une association est effectivement la parfaite structure pour ce secteur en pleine expansion. La mise en place d’une association nécessite cependant de respecter certaines règles fondamentales. Mais en premier lieu, il est nécessaire de bien déterminer son objet, le type d'association, et de bien cerner les différentes activités qui entrent dans le cadre des services à la personne.

Comment déterminer l’objet de l’association d'aide à la personne

Avant de procéder à la création de l’association, il est primordial de bien définir son objet social et de fixer le cadre dans lequel vous souhaitez exercer. Cette première étape est essentielle, car pour proposer des services d’aide à la personne, vous devez le faire de façon exclusive. Cela signifie concrètement que vous pouvez exercer plusieurs activités d’aide à la personne dans le cadre de votre association, mais que vous ne pouvez pas, sauf en cas de création d’une autre association ou d’une entreprise distincte, exercer en même temps une activité qui ne rentre pas dans la liste qui réglemente ce secteur. L’objet social est précisé dans les statuts de l'association, et il figure également sur tous les documents officiels relatifs à votre association.

Il existe un vaste choix d’activités possibles, regroupées dans quatre grandes catégories : les services de la vie quotidienne, les services à la famille, les services aux personnes dépendantes et les services aux personnes ayant un besoin temporaire d’aide à domicile.

Vous souhaitez monter dès maintenant votre association d’aide à la personne ? Voici la liste des activités autorisées dans ce secteur :

Services de la vie quotidienne :

Services à la famille :

Services aux personnes dépendantes :

Services aux personnes ayant un besoin temporaire d’aide à domicile :

Maîtriser les contraintes du statut associatif

L’association loi 1901 a la possibilité de réaliser des bénéfices, mais n’a pas le droit de les distribuer entre ses membres, ni au cours de son existence, ni lors de sa dissolution. Les dirigeants et présidents d’une association peuvent être rémunérés, mais leur salaire est plafonné aux trois quarts du SMIC. Au niveau fiscal, l’association loi 1901 n’est en principe pas soumise aux impôts commerciaux sauf si elle vient à exercer une activité présentant un caractère lucratif.

Une association loi 1901 considérée comme une association à but lucratif peut toutefois échapper au paiement des impôts commerciaux, si les recettes provenant de ses activités lucratives ne franchissent pas un certain seuil.

Ai-je besoin d'un agrément ou d'une autorisation pour une association d’aide à la personne ?

Avant de créer votre association d’aide à la personne, il est nécessaire de vérifier que l’activité n’est pas soumise à un agrément délivré par l’État ou à une autorisation du conseil départemental. Ces activités concernent principalement les personnes fragiles et vulnérables. Si c’est le cas, vous devez attendre d’obtenir l’agrément, ou l’autorisation prévue, avant de vous lancer.

La réglementation varie selon que vous choisissez d’exercer l’activité en tant que prestataire ou mandataire. Si l’association embauche des salariés qu’elle envoie ensuite au domicile des particuliers, elle est prestataire. C’est elle qui facture et encaisse la prestation.

Si par contre elle met du personnel en relation avec des particuliers, ce sont ces derniers qui sont les employeurs. Elle est donc mandataire. Les particuliers paient alors la personne à domicile et l’association se rémunère par exemple sur des frais d’adhésion ou de mise en relation.

Voici la liste des activités soumises à un agrément ou à une autorisation préfectorale :

• La garde d’enfants de moins de 3 ans à domicile : l’agrément est obligatoire, que vous soyez prestataire ou mandataire.
• L’accompagnement des enfants de moins de 3 ans dans leurs déplacements : l’agrément est obligatoire, que vous soyez prestataire ou mandataire.
• L’assistance dans les actes quotidiens de la vie aux personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques : si vous êtes mandataire, vous devez obtenir un agrément et si vous êtes prestataire, une autorisation suffit.
• La prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques : si vous êtes mandataire, vous devez obtenir un agrément et si vous êtes prestataire, une autorisation préfectorale suffit.
• L’accompagnement des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile : si vous êtes mandataire, vous devez obtenir un agrément et si vous êtes prestataire, l’autorisation suffit.

Pour toutes ces activités, vous devez respecter un cahier de charges fixé par arrêté ministériel.

Les formalités de création d'une association de services à la personne

La rédaction des statuts pour la création d'une association constitue la première étape. Les statuts peuvent être plus ou moins fournis. Vous pouvez commencer par rédiger des statuts assez simples que vous compléterez au fur et à mesure au moyen du règlement intérieur qui précisera certains points techniques.

Bien que facultative, l’organisation d’une assemblée générale constitutive est fortement conseillée, étant donné qu’elle fournit l’occasion aux membres de se mettre d’accord sur divers sujets mais aussi de désigner les dirigeants.

Pour déclarer votre association de services à la personne, vous avez la possibilité de le faire en ligne, directement auprès de la préfecture du département ou la sous-préfecture de l’arrondissement du siège social ou par correspondance via le formulaire fourni par l’administration. Elle comprend cinq éléments indispensables :

• Le nom de l’association,
• L’objet de l’association,
• L’adresse du siège social,
• L’adresse des locaux,
• Le nom, la profession, le domicile et la nationalité des membres de l’administration de l’association.

La déclaration permet d’effectuer en même temps une demande d’insertion de la constitution de l’association au Journal Officiel.

Déclarer son association d’aide à la personne au Ministère de l’Économie et des Finances ?

L’ensemble des activités d’aide à la personne peut faire l’objet d’une déclaration auprès du Ministère de l’Économie et des Finances, distinctement de celle effectuée auprès de la préfecture. Cette déclaration permet de bénéficier de certains avantages fiscaux et sociaux. Si cette déclaration n’est pas effectuée, votre association et vos clients ne pourront pas bénéficier de ces avantages.

Cette déclaration est facultative, mais pour certaines activités, elle revêt un caractère obligatoire. C’est le cas par exemple pour les activités d’entretien de la maison, des petits travaux de jardinage, des gardes d’enfants de plus de 3 ans à domicile, de soutien scolaire…

Il est important de savoir qu’une fois la déclaration effectuée, vous ne pouvez exercer que les activités déclarées.

Les avantages sociaux et fiscaux pour les services à la personne ?

Deux avantages fiscaux sont attachés aux associations d’aide à la personne :

• Les personnes ayant recours à vos services pourront bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu
• Si vous remplissez certaines conditions, vous bénéficiez d’une fiscalité avantageuse. Cet avantage fiscal est applicable même si vous ne déclarez pas votre association auprès du Ministère de l’Économie. Par ailleurs, si vous employez des salariés, vous bénéficiez également d’avantages sociaux.

Nos experts Captain Contrat sont à votre disposition pour vous accompagner dans les démarches relatives à la création de votre association en ligne. Un avocat spécialisé est compétent pour rédiger vos statuts, mais également pour vous conseiller sur les clauses utiles grâce à sa connaissance du domaine, et son expérience.

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