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    Comment devenir auto-entrepreneur artisan ?

    Création d'entreprise
    Captain Contrat
    LE
    4min

    Vous souhaitez créer une entreprise pour développer une activité artisanale, et vous vous interrogez sur la forme la plus adaptée ?

    Apprécié pour sa simplicité et sa rapidité de création, le statut de micro-entrepreneur (ancien auto-entrepreneur) peut vous intéresser.

    Certaines particularités liées à l'activité d'artisan sont cependant, à prendre en compte pour devenir auto-entrepreneur artisan.

    1. Le micro-entrepreneur : un statut simplifié
    2. Les spécificités du micro-entrepreneur artisan

    Actualités : les grands changements en 2019 pour les micro-entrepreneurs

    • Le prélèvement à la source : entré en vigueur le 1er janvier 2019, cette réforme touche salariés et indépendants. Le micro-entrepreneur règle désormais l'impôt sur le revenu sous forme d'acomptes (mensuellement ou trimestriellement). Les acomptes sont calculés par l'administration fiscale sur la base de la déclaration de revenus de 2018. Pour les nouveaux autoentrepreneurs, 3 solutions s'offrent à eux : attendre septembre 2020 pour établir leur déclaration de revenus pour 2019 ou commencer à verser des acomptes calculés grâce au simulateur mis en place par l'administration fiscale ou opter pour le versement libératoire.
    • Le prélèvement libératoire : le micro-entrepreneur pourra opter pour ce versement à condition que son revenu ne dépasse pas 27 086€ par part du quotient familial (26 818 € en 2018). Soit 54 172 € pour un couple sans enfant.
    • Exonération de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) : le micro-entrepreneur dont le chiffre d'affaires annuel HT ne dépasse pas les 5000€ est exonéré de CFE, ainsi que des taxes pour frais de chambre de commerce et d'industrie (CCI) et de chambre de métiers et d'artisanat (CMA)
    • L'ACCRE ouverte à tous : A compter du 1 er janvier 2019, l'ACCRE devient "l'exonération de début d'activité"(ACRE). Son bénéfice est désormais ouvert à tous les créateurs et repreneurs d'entreprise, à condition de ne pas dépasser 40 000€ de revenu annuel la première année et de contrôler effectivement la société. Désormais , aucune demande (ni formalités) ne sera à effectuer pour en bénéficier. Notez toutefois, que des vérifications a posteriori sont susceptibles d’être effectuées, par demande écrite ou dans le cadre d’une procédure de contrôle. Concernant la durée des exonérations, le bénéficiaire de l’ACRE, sous le régime de la micro-entreprise, obtient l'exonération de certaines cotisations sociales pendant une période de 24 mois. L’exonération ACRE s’applique sur les cotisations des assurances maladie, maternité, vieillesse, veuvage, invalidité et décès et sur les allocations familiales dues aux régimes auxquels ils sont nouvellement affiliés.

    Le micro-entrepreneur : un statut simplifié

    En choisissant de développer votre activité en micro-entreprise artisan, vous optez pour le statut nécessitant le moins de formalités :

    • une création rapide sur internet, via un formulaire PO CMB Micro-entrepreneur – Cerfa n°15253*04,
    • un régime micro-social simplifié avec des taux de cotisations prédéfinis dépendant du chiffre d'affaires,
    • un régime micro-fiscal et une franchise de TVA (taxe sur la valeur ajoutée),
    • une comptabilité réduite à un livre de recettes et de dépenses.

    Ce statut attrayant est cependant limité :

    • dans le montant du chiffre d'affaires réalisé : moins de 170 000 € pour les activités de commerce, et moins de 70 000 € pour les services et professions libérales,
    • dans les activités exercées. Ainsi, certaines activités ne peuvent pas être développées en auto-entrepreneur. Tel est le cas des activités agricoles rattachées au régime social de la MSA (Mutualité Sociale Agricole), mais également de certaines professions libérales comme les avocats.
    Comment devenir auto-entrepreneur quand on est artisan

    Les spécificités du micro-entrepreneur artisan

    Les activités exercées en tant qu'artisan

    L'artisan est un professionnel qui fabrique, transforme et/ou répare des produits sans qu'il s'agisse de production en série, ou qui propose des prestations de services.

    Ce secteur d'activité comprend donc des professions très diverses, liées :

    • à l'alimentation comme le boulanger ou le poissonnier,
    • à la fabrication notamment de textiles,
    • au bâtiment comme le menuisier ou le maçon,
    • à des prestations de services comme le coiffeur ou le paysagiste.

    Des qualifications parfois obligatoires pour être artisan auto-entrepreneur

    Pour certaines activités, l'inscription en tant qu'auto-entrepreneur artisan est conditionnée à la justification d'une qualification. Les professions concernées sont énumérées à l'article 16 de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat. Il s'agit notamment des activités de construction et réparation des bâtiments, des soins esthétiques ou encore des boulangers, bouchers et poissonniers.

    Si vous souhaitez créer une entreprise dans un de ces secteurs, vous devez justifier :

    • de l'obtention d'un diplôme de type CAP ou BEP,
    • ou d'un diplôme d'un niveau égal ou supérieur homologué, ou enregistré au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP),
    • ou d'une expérience de 3 ans dans le métier visé.

    En outre, certaines activités artisanales, notamment dans le secteur de l’alimentation, nécessitent le suivi de formations obligatoires relatives aux normes de sécurité et d’hygiène.

    Le stage de préparation à l'installation

    Pour vous installer comme artisan, vous devez effectuer un stage de préparation à l'installation (SPI) dont la réalisation devra être prouvée à la Chambre des métiers et de l'artisanat (CMA) lors de votre demande d'inscription au répertoire des métiers (RM).

    Ce stage coûte, en moyenne, 260 €.

    Il est possible d'être dispensé de la réalisation du SPI si vous justifiez :

    • d'un diplôme de niveau III, de type Bac + 2,
    • ou d'une expérience d'au moins 3 années dans l'activité,
    • ou d'un accompagnement à la création d'entreprise d'au moins 30 heures, inscrit au RNCP.

    Actualité de la loi PACTE : le SPI facultatif

    Soyez attentif dans les mois à venir, car l'obligation d'effectuer ce SPI est remise en cause par le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (dit projet de loi PACTE). Actuellement examiné par le Sénat, il pourrait aboutir, s'il est voté en l'état, à rendre le SPI facultatif pour les artisans au cours de l'année 2019.

    L'immatriculation de l'auto-entrepreneur artisan au répertoire des métiers

    En tant qu'artisan, votre centre de formalités des entreprises (CFE) est la Chambre des métiers et de l'artisanat (CMA) du lieu de votre siège social.

    C'est auprès d'elle qu'il faudra adresser votre dossier de création de micro-entreprise et demander votre inscription au répertoire des métiers (RM).

    Votre dossier doit notamment comporter :

    • le formulaire PO CMB Micro-entrepreneur – Cerfa n°15253*04,
    • une copie de votre pièce d'identité,
    • un justificatif de domicile,
    • une déclaration sur l'honneur de non condamnation pénale,
    • un formulaire de Justification de Qualification Professionnelle Artisanale (JQPA) – Cerfa n°14077*02, lorsqu'une qualification est demandée pour l'exercice de l'activité,
    • l'attestation de suivi du SPI ou le justificatif de dispense.

    L'immatriculation au RM est obligatoire pour tous les artisans, auto-entrepreneurs ou sociétés. Celle-ci est cependant gratuite pour le micro-entrepreneur artisan.

    Dans certaines situations, vous devrez également vous immatriculer auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS). Tel est le cas si vous cumulez une activité commerçante et une votre activité artisanale.

    Une fois le dossier d'immatriculation pris en compte, un numéro d'identification vous est attribué. Afin de justifier de cette immatriculation, vous pouvez demander à votre CMA de vous fournir un extrait D1 qui contient, comme l'extrait Kbis pour les entreprises commerciales, tous les renseignements relatifs à votre micro-entreprise : activité exercée, adresse, numéro SIREN, etc.

    Par ailleurs, un artisan peut être amené à exercer une activité dite mixte, c’est-à-dire une activité artisanale, comportant une partie « commerciale ». Dans ce cas, l’artisan peut être amené à demander un extrait Kbis.

    La souscription de l'auto-entrepreneur artisan à d'une assurance

    Obligatoire dans le secteur du bâtiment pour couvrir notamment la garantie décennale, une assurance responsabilité civile professionnelle est nécessaire pour votre activité professionnelle.

    C'est particulièrement le cas lorsque vous êtes amené à recevoir du public, mais également pour garantir vos biens professionnels et les éventuels dégâts dus à votre activité.

    Des règles fiscales particulières

    Comme tous les micro-entrepreneurs, vous êtes soumis à l'impôt sur le revenu.

    Sous certaines conditions de ressources, vous pouvez demander à bénéficier du versement libératoire. Dans ce cas, vous payez vos impôts en même temps que vos cotisations sociales et selon un pourcentage du chiffre d'affaires :

    • 1 % pour une activité d'achat/vente,
    • 1,7 % pour une activité de services relevant des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux),
    • 2,2 % pour les autres prestations de services de type BNC (Bénéfices Non Commerciaux).

    À défaut de versement libératoire, vos revenus sont déclarés dans la catégorie micro-BIC. Le bénéfice imposable est déterminé après déduction d'un abattement sur de votre chiffre d'affaires :

    • 71 % du chiffre d'affaires (CA) pour les activités d'achat-revente ou de fourniture de logement,
    • 50 % du CA pour les autres activités relevant des BIC,
    • 34 % du CA pour les BNC.

    L'inconvénient de ce régime est qu'il ne permet pas de déduire vos charges ni d'amortir votre matériel.

    En outre, vous bénéficiez d'une franchise de TVA si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas certains seuils :

    • 91 000 € pour la vente de marchandises,
    • 35 200 € pour les prestations de services.

    Ainsi, vous ne facturez pas la TVA, mais ne pourrez pas la récupérer sur vos achats.

    Un régime micro-social

    L'artisan micro-entrepreneur relève du régime micro-social. Le montant des cotisations sociales dépend du chiffre d'affaires.

    Pour les activités de prestations de services commerciales et artisanales (BIC), le taux est de 22 %.

    Il faut ajouter à ce pourcentage :

    • la contribution à la formation professionnelle qui est de 0,3 % pour les artisans,
    • la taxe pour frais consulaires de la CMA qui s'élève à : 0,48 % pour les prestations de services artisanales, 0,22 % pour les activités d'achat et revente, et 0,007 % pour les artisans immatriculés à la CMA et à la CCI (Chambre de commerce et de l'industrie).

    En tant que créateur de micro-entreprise vous pourrez bénéficier d'une exonération de début d'activité (ancienne ACCRE) avec des taux réduits pendant les 3 premières années (pour les prestations de services BIC : 5,50 % les 3 premiers trimestres, puis 11 % les 4 trimestres qui suivent, et enfin 16,50 %).

    Si vous avez besoin d'informations complémentaires ou que vous vous interrogez sur certaines formalités, nous sommes à votre disposition pour vous accompagner dans la création de votre micro-entreprise.

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      Amélie Gautier
      A propos de Amélie Gautier

      Diplômée d'un Master en droit des affaires et passionnée par le monde de l'entreprise, Amélie s'efforce de rendre accessible les informations juridiques nécessaires aux entrepreneurs tout au long de leurs projets.

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