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    HOME > CATÉGORIE CRÉER ENTREPRISE > FICHE CREATION-ENTREPRISE > Comment obtenir un congé pour création d’entreprise ?

    Congé pour création d'entreprise : quelle procédure ?

    Création d'entreprise
    Captain Contrat
    LE
    4min

    Vous êtes salarié et rêvez de créer une entreprise ? Mais vous avez peur de vous lancer ? Il existe pourtant une aide pour créer une entreprise quand on est salarié : le congé pour création d'entreprise. Vous ne quittez pas définitivement votre job, mais vous pouvez tester votre ambition et votre projet de jeune entrepreneur ! Ce congé pour création vous donne la possibilité de retrouver votre emploi précédent dans le cas où le projet échouerait. En effet, le salarié qui souhaite créer une entreprise peut bénéficier de certains aménagements de son travail actuel.

    Il peut choisir entre :

    • un congé pour création durant lequel son contrat de travail est suspendu ou,
    • aménager son temps de travail en optant pour une période de travail à temps partiel.

    A la lecture de la 1ère partie de cet article, vous connaîtrez les conditions, la durée et formalités à accomplir pour bénéficier du congé pour création d’entreprise.

    Congé de création ou de reprise d'entreprise

     

     

    Quelles sont les conditions pour bénéficier du congé pour création d'une entreprise et combien de temps dure-t-il ?

     

    Ce congé s’adresse aux salariés qui ont le projet de créer une entreprise industrielle, commerciale, agricole, artisanale ou libérale, ou d’exercer des fonctions de direction dans une jeune entreprise innovante.

    Pour bénéficier de ce congé ou de ce temps partiel d'une durée d'un an (renouvelable une fois), le salarié doit avoir au moins deux ans d'ancienneté (consécutives ou non) qu’importe l'effectif de la société qui l’emploie. L’ancienneté requise peut être différente si la convention collective applicable au secteur d’activité de votre entreprise prévoit une autre durée.

    Il ne doit pas avoir profité d'un congé ou d'un temps partiel pour créer une entreprise ou pour exercer des fonctions de direction dans une jeune entreprise innovante au cours des trois dernières années.

    Le salarié choisit la durée du congé qu’il souhaite dans la limite d’une durée maximale qui correspond à :  

    Elle peut être prolongée d’une année supplémentaire.  

    Quelles sont les formalités à accomplir par le salarié pour bénéficier de ce congé pour création ?

    Demande initiale

    Le salarié doit informer l’employeur de la date à laquelle il souhaite partir en congé pour créer ou reprendre une entreprise et de la durée souhaitée de ce congé.

    En l’absence de règles de forme imposée par un accord collectif spécifique, le salarié doit émettre, au moins 2 mois avant le départ en congé, une lettre à son employeur (lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge) en précisant :

    • l'activité qu’il va créer ou reprendre (ou l'activité développée par la jeune entreprise innovante) ;
    • la date de début du congé pour création ou de la période de travail à temps partiel ;
    • la durée du congé pour création ou de la période de travail à temps partiel (en précisant la réduction de temps de travail désirée).

    Demande de prolongation

    Le salarié a la possibilité de bénéficier d’une prolongation de son congé. Les conditions et délais de cette demande sont déterminés par convention ou accord collectif d’entreprise.

    En l’absence d’un tel texte, le salarié adresse sa demande de prolongation à l’employeur par tout moyen qui puisse permettre de justifier de la date de la demande. Cette demande doit être adressée à l’employeur au moins deux mois avant la date du terme du congé en cours.

    Quelles sont les formalités à accomplir par l'employeur pour donner son accord ou non sur cette demande de congé pour création ?

    L’employeur a trois options : accepter le congé, le reporter ou le refuser.

    L'employeur doit donner sa réponse par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge dans un délai de 30 jours suivant la réception de la lettre du salarié. A défaut de réponse de l'employeur, l'autorisation est présumée acquise.

    La réduction du temps de travail pour créer une entreprise doit faire l'objet d'un avenant au contrat de travail.

    L'employeur peut-il refuser le congé ?

    Deux choix s’offrent à l’employeur :

    • il peut différer le départ en congé
    • il peut refuser le congé

    Report du départ en congé :

    L’employeur peut reporter le congé pour limiter le nombre d'absences simultanées dans l'entreprise, ce quota d'absence varie selon l'effectif de l'entreprise (plus ou moins 200 salariés).

    Par ailleurs, quelle que soit la taille de l’entreprise et le quota d’absences des salariés, l’employeur peut aussi différer le départ en congé dans la limite de 6 mois à compter de la date de réception de la demande du salarié sans avoir à se justifier.

    Refus du départ en congé pour création :

    Selon l'effectif de l'entreprise, l'employeur peut refuser le  congé.

    Dans les entreprises de moins de 200 salariés, l'employeur peut refuser le congé ou le temps partiel pour créer une entreprise s'il estime, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, que ce congé aura des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.

    Ce refus doit être motivé et porté à la connaissance du salarié par lettre recommandée avec avis de réception. La décision de l'employeur peut être contestée devant le conseil de prud'hommes dans un délai de 15 jours à dater de la réception de la lettre de refus.

    Dans toutes les entreprises (quel que soit leur effectif), l'employeur peut également refuser un congé si :

    1. le salarié ne justifie pas d'une ancienneté de 2 ans minimum ;
    2. le congé demandé n'a pas la durée exigée ;
    3. l'activité créée ou reprise est directement concurrente de la sienne.

    Le congé à temps partiel 

    Le salarié doit informer l’employeur :

    • de la date du début de la période de travail à temps partiel,
    • de l’amplitude de la réduction souhaitée de son temps de travail
    • de la durée envisagée du temps partiel

    Un avenant au contrat de travail doit fixer la durée de cette période. Toute prolongation de la période de travail à temps partiel à la demande du salarié, donne lieu à la signature d’u nouvel avenant.

    Inévitablement, la rémunération du salarié sera impactée en proportion de son temps de travail. Sauf dispositions conventionnelles, contractuelles ou usage contraire.  

    Comment financer le congé pour création d'entreprise ?

    Le salarié peut tout d’abord bénéficier du dispositif de compte épargne-temps (celui ci permet au salarié de capitaliser des périodes de repos non utilisées, de compléter ses revenus sous forme de rémunération immédiate ou différée et de préparer sa retraite).

    Il peut aussi capitaliser pendant six ans maximum la part des congés payés excédant les quatre semaines de base (cinquième semaine et jours de congés supplémentaires, le cas échéant). Une indemnité correspondant à ce capital congés, lui sera versée au moment de son départ en congé pour créer une entreprise.

    Le salarié peut aussi demander le déblocage anticipé de ses droits acquis au titre de la participation ou d'un plan d'épargne d'entreprise.

    Lorsque le salarié a opté pour un temps partiel pour création d'entreprise, il doit pendant cette période, percevoir un salaire correspondant au nombre d'heures travaillées.

    Le salarié a-t-il une garantie de retrouver son emploi à l'issue du congé ?

    Trois mois minimum avant la fin de son congé, le salarié informe son employeur, par lettre recommandée avec avis de réception, de son intention d'être réemployé ou de rompre son contrat.

    Si le salarié ne respecte pas ce délai, l'employeur ne peut pas pour autant considérer qu'il y a rupture automatique du contrat.

    A la fin de son congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire, avec une rémunération au moins équivalente.

    Lorsque le salarié a choisi un passage à temps partiel pour créer une entreprise, le législateur prévoit simplement qu'il retrouvera une activité à temps plein et non pas celle qu'il occupait précédemment.

    Le salarié ne peut en revanche invoquer aucun droit à être réemployé avant l'expiration du congé ou du temps partiel.

    Bien que le salarié ait indiqué la nature de son activité lors de son départ en congé, il n’a aucun compte à rendre à son employeur lors de son retour et  il n'a pas à apporter la preuve de ce qu'il a réalisé pendant son congé.

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      Charly Cruz
      A propos de Charly Cruz

      Convaincu de la fonction pratique du Droit et titulaire d'un M2 en Droit International Economique, Charly s'enthousiasme chaque jour de pouvoir mettre à disposition des entrepreneurs des informations qui leur permet de développer leur activité en toute sécurité

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