Tout savoir sur la clause léonine

Si la rédaction d’un contrat est soumise au principe de la liberté contractuelle, il n’en demeure pas moins que lorsqu'une clause léonine crée un déséquilibre significatif entre les parties, elle est sanctionnée par le droit. 

Qu’est-ce que la clause léonine ? Quel type de clause entre dans la qualification de clause léonine ? Comment les éviter ? 

Me Matthieu Chauveau, avocat spécialisé, décrypte pour vous le sujet de la clause léonine et vous éclaire sur sa définition et son fonctionnement. 

1. Notion : la clause léonine qu’est ce que c’est ? 

La clause léonine est la clause qui entraîne un déséquilibre absolu entre les parties tenues par un même contrat. On l’appelle clause “léonine” car elle renvoie à la “part du lion”, c’est-à-dire la plus grosse part que détient son bénéficiaire au sein du contrat. 

L’article 1844-1 du Code civil prohibe l’existence d’une clause léonine entre les associés d’une même société. Ainsi, il est interdit d’octroyer l’ensemble des bénéfices à l’un des associés ou de lui attribuer l’ensemble de ses pertes, au risque de créer un déséquilibre significatif entre les associés. 

De la même manière, il est possible de retrouver des clauses léonines au sein des contrats de travail lorsque, par exemple, des obligations trop lourdes sont mises à la charge du salarié, ayant pour conséquences de créer un déséquilibre significatif entre les contractants.

Ainsi, il faut retenir que la présence d’une clause léonine est reconnue lorsque la clause : 

• accorde un avantage excessif à l’une des parties ; 
• engendre un déséquilibre significatif entre les parties. 

2. Quel type de clause peut être qualifiée de clause léonine ? 

La pratique du droit a permis de reconnaître des clauses léonines spécifiques en fonction des différents domaines juridiques. 

En droit du travail, la clause léonine la plus courante est celle qui met en place une obligation de non-concurrence à la charge du salarié à la fin de son contrat, sans contrepartie adéquate. Pour rappel, pour être valable, la clause de non-concurrence doit laisser au salarié la possibilité de travailler, être limitée dans le temps et dans l’espace, protéger les intérêts légitimes de l’entreprise, respecter un critère de proportionnalité et prévoir une contrepartie pécuniaire au profit du salarié.  

En droit des sociétés, la clause léonine peut se manifester de quatre manières différentes : 

• par l’exclusion totale d’un des associés au partage des bénéfices ; 
• par l’exclusion totale d’un des associés à la participation aux pertes de la sociétés ; 
• par l’attribution de l’ensemble des bénéfices à l’un des associés ; 
• par l’attribution totale de l’ensemble des pertes de l’entreprise à l’un des associés. 

La question s’est également posée concernant la clause de fixation du prix des titres à payer dans les conventions de portage. Pour rappel, la convention de portage a pour objet de permettre à un donneur d’ordre de proposer l’acquisition des titres de sa société à un porteur, souvent un établissement financier. La convention de portage prévoit que le donneur d’ordre est tenu de racheter les titres cédés au bout d’un certain temps. Souvent, une clause est insérée au sein de la convention, fixant un prix minimum auquel le donneur d’ordre sera tenu de racheter les titres à la fin du délai escompté en dépit de la variation de la valeur des titres. A la lumière de l’article 1844-1 du Code civil, la clause de fixation de prix aurait pour effet de permettre au porteur de s’affranchir des pertes correspondant à la dépréciation de la valeur des titres et donc éventuellement de créer une inégalité significative entre les parties. 

La Cour de cassation a éclairé ce point en précisant que dans ce cas de figure, seule la clause qui a pour unique objet de permettre à l’un des associés de s’exonérer de sa participation aux pertes de la société doit être considérée comme clause léonine. Si la clause de fixation de prix poursuit un autre objectif, alors elle ne sera pas considérée comme telle. 

3. Quelles sont les exceptions ? 

En droit des sociétés, il existe deux types d’exception à la qualification de clause léonine : 

• D’abord, l’article 1844-1 du Code civil reconnaît la possibilité pour les associés de rédiger une clause statutaire qui prévoit un partage égal des bénéfices et des pertes entre les associés malgré une proportion inégale des apports à la société ; 
• De plus, dans les sociétés anonymes (SA), il est possible de mettre en œuvre des actions de préférence qui permettent à leur bénéficiaire, à apport égal, de profiter de droits plus importants par rapport aux autres associés. 

4. Comment les éviter ? 

Pour éviter la présence de clauses léonines au sein d’un contrat de travail ou d’un pacte d’associés, il est nécessaire de garder les principes d'équilibre contractuel et de proportionnalité en tête. 

En effet, il est primordial lorsque l’on met à la charge de l’une des parties une obligation singulière, de prévoir une contrepartie proportionnelle à cet investissement. De la même manière, lorsque l’on souhaite attribuer des bénéfices particuliers, il convient de vérifier qu’il existe une contrepartie à cet engagement. A ce titre, il est important de noter que pour être considérée comme telle, une contrepartie doit être réelle et sérieuse et non pas insignifiante. 

De la même manière, il est conseillé de permettre aux parties de bénéficier de droits équitables ou établis de manière bilatérale voire multilatérale. 

5. Quelle est la sanction de l’existence d’une clause léonine ? 

A cette étape, il convient de rappeler que la sanction abordée ici ne concerne que la clause léonine, considérée comme tel par les conseils des parties ou par le juge dans le cas d’une procédure judiciaire. Une clause qui serait uniquement considérée comme inéquitable ou défavorisant l’une des parties, ne pourra entraîner la sanction conférée à la clause léonine. 

Selon le Code civil, toute clause léonine est réputée non écrite. En d’autres termes, cela signifie que la clause elle-même sera considérée comme nulle et comme n’ayant jamais existé, mais que le contrat lui, demeure. Seule la clause léonine sera supprimée du contrat. Cela permet une plus grande sécurité juridique entre les parties et assure une pérennité de l’activité sociale.

Toutefois, dans le cas où la clause léonine porterait sur un élément essentiel du contrat, la nullité de l’ensemble du contrat pourra être demandée au juge. Lorsque la clause léonine est contenue dans les statuts juridiques d’une entreprise et qu’elle concerne un élément essentiel de ceux-ci, elle pourra engendrer la nullité des statuts et donc la dissolution de la société. 

6. L’importance d’être accompagné par un avocat

En règle générale, il est vivement conseillé de faire appel à un avocat spécialisé pour la rédaction de vos contrats de travail, de vos statuts ou de vos pactes d’associés. En effet, l’insertion de clauses léonines au sein de vos contrats peut être extrêmement préjudiciables à votre entreprise. 

De plus, dans les montages juridiques complexes, telles que les conventions de portage, l'œil d’un avocat avisé vous permettra d’éviter tout écueil.