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Comment créer une entreprise VTC ?

Création d'entreprise
Captain Contrat
LE
4min

Pour devenir chauffeur Uber, chauffeur privé, chauffeur Heetch, il convient désormais de justifier de l’obtention d’un diplôme et d’une société vous permettant de facturer les plateformes, de déduire fiscalement vos charges, amortir votre voiture...

Vous souhaitez démarrer votre entreprise de chauffeur VTC ? Devenir chauffeur Uber ? Alors cet article est fait pour vous ! Nous allons vous expliquer les différentes étapes pour devenir chauffeur VTC. Effectuer un stage d'initiation à la gestion, obtenir son autorisation de transport de personnes, choisir sa forme juridique (la SASU étant souvent privilégiée), l'immatriculation de sa société, obtenir sa capacité de transport et enfin créer son entreprise de VTC !

Etape 1 : Effectuer un stage d'initiation à la gestion (SPI)

 Actualité : loi Pacte

L'article 4 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) prévoit 2 modifications concernant le Stage de Préparation à l'Installation (SPI) :

  • Le SPI sera facultatif. L’article 2 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative au stage préalable obligatoire du futur chef d’entreprise serait supprimé en conséquence,
  • Son coût sera abaissé à 194€.

Bon à savoir : Il semblerait que le SPI sera facultatif qu’à partir du deuxième semestre 2019 (une fois le décret d’application voté).

 

Pour créer une société VTC et exercer une activité d'exploitant ou conducteur de voiture avec chauffeur (VTC), l’immatriculation au Répertoire des métiers et de l’artisanat est obligatoire. Pour cela, un Stage de Préparation à l'Installation (SPI) est obligatoire (sauf dispense listée ci-dessous).

Remarque : Cette étape est importante puisque lors de la création de votre EURL ou SASU VTC, le CFE (centre formalité des entreprises) en charge de votre dossier vous demandera le justificatif de la réalisation du SPI.

Le coût est d'environ 250 euros pour une durée minimale de 30h, mais ce coût peut varier d'une chambre des métiers à une autre.

Ce stage propose des cours et des travaux pratiques, pour permettre aux futurs dirigeants de connaître l’ensemble des informations liées à la création d’une activité (installation, financement, gestion, comptabilité).

Les chauffeurs VTC peuvent être dispensés de SPI s'ils peuvent justifier de l'une des expériences suivantes :

  • Avoir déjà été conducteur de taxis
  • Etre titulaire d'un diplôme en gestion d'un niveau 3 : économie, gestion…
  • Avoir cotisé à une Caisse de retraite cadre pendant 3 ans
  • Avoir déjà été gérant pendant une durée de 3 ans auparavant
  • Avoir déjà exercé une profession agricole ou libérale pendant 3 ans
  • Avoir déjà été inscrit au répertoire des métiers dans les 3 dernières années
  • Avoir déjà été déclaré en tant que conjoint collaborateur d'une personne inscrit au répertoire des métiers pendant au moins 3 ans.

Etape 2 : Obtenir une autorisation de transport de personnes (Carte pro VTC)

Avant le 1er Janvier 2018, pour obtenir votre autorisation de transport de personnes, vous aviez le choix entre deux formations :

Depuis le 1er Janvier 2018, la loi Grandguillaume interdit purement et simplement aux capacitaires de transport d’effectuer des courses comme les VTC dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants. Pour effectuer des courses avec les plateformes types Uber, il est donc obligatoire de disposer de la carte VTC.

La DRE en région Ile-de-France est la DRIEA (Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France).

Le chauffeur doit également avoir suivi une formation de prévention et secours civiques de niveau 1.

La formation de chauffeur VTC

Pour pouvoir exercer la profession de chauffeur VTC vous devez obligatoirement passer un examen sous la forme d’un QCM (questionnaire à choix multiples) et d’un QRC (questionnaire à réponses courtes) d’une durée de 3h50 comportant 7 épreuves (réglementation des transports, sécurité routière, gestion d’entreprise, langues vivantes…).

Il est tout à fait possible de passer l’examen de chauffeur VTC en candidat libre. Toutefois, il est recommandé pour maximiser vos chances de réussite de passer par un centre de formation agréé dont le coût peut être réduit grâce au partenariat mis en place par certaines plateformes.

Depuis la l’entrée en vigueur de la loi Grandguillaume, l’examen s’effectue auprès de la CMA (chambre des métiers et de l’artisanat).

La formation de chauffeur VTC

Une fois l’examen réussi, vous pouvez demander votre carte VTC à la préfecture dont dépend votre lieu de domicile ou à la préfecture de police pour les diplômés habitant à Paris. Il faudra alors remplir une demande de carte professionnelle VTC à laquelle il faudra joindre :

  • une photocopie du permis de conduire ;
  • un justificatif de domicile ;
  • un justificatif de validation de la formation VTC ;
  • un justificatif d’aptitude délivré par le médecin (visite médicale).

Remarque : Il faut compter un délai d’environ 2 mois avant la délivrance effective de la carte professionnelle VTC.

Comment devenir chauffeur VTC avec une capacité de transport ?

Avec l’application de la loi Grandguillaume, de nombreux capacitaires de transport (LOTI) ne sont plus en mesure de travailler avec les plateformes.

Toutefois, la loi a prévu la possibilité d’obtenir une carte pro VTC par équivalence pour les capacitaires de transport (LOTI).

  • Pour les capacitaires créateurs d’entreprise : il faut justifier 12 mois de licence capacitaire et d’un bilan comptable d’une année complète ;
  • Pour les salariés de capacitaires : il faut justifier de 12 fiches de paies (à temps plein) relatives au transport de personne dans une société de capacitaire de transport (A noter que cette disposition n’était valable que jusqu’à la fin de l’année 2017, avant l’entrée en vigueur de la loi Grandguillaume).

Etape 3 : Choisir sa forme sociale : la SASU privilégiée

Le choix de la forme sociale est une décision importante et dépend de votre activité, de votre régime social et fiscal mais aussi de la volonté de créer la société à plusieurs associés ou seul.

Statistiquement, les chauffeurs VTC qui créent une société optent pour la SASU, qui présente l’avantage d’être souple dans son fonctionnement et permet au dirigeant de bénéficier de la couverture sociale du régime salarié (assimilé salarié).

Pour en savoir plus sur les différentes formes juridiques, vous pouvez consulter l’article Comment choisir la forme juridique de ma société ?

Le tableau comparatif des formes juridiques de société de Captain Contrat vous permettra aussi d’avoir une vision globale des différentes formes juridiques.

Il est aussi possible d’envisager une EURL si vous préférez limiter le paiement de cotisations sociales. Le statut de travailleur non salarié du dirigeant d’une EURL VTC propose néanmoins une moins bonne couverture sociale et des droits à la retraite minorés en comparaison des dirigeants d’une SASU VTC.

En tout état de cause, nous vous déconseillons l’auto-entreprise (ou micro entreprise) pour l’exercice d’une activité de chauffeur VTC. En effet, avec ce statut, vous ne pourrez pas déduire vos charges (carburant, amortissement de la voiture, amortissement de la formation, frais de réparation, ect…). Bien que facile à créer, l’auto entreprise risque d’être moins avantageuse financièrement.

Etape 4 : Immatriculer sa société DE CHAUFFEUR VTC

Pour cette étape, il faut tout d’abord rédiger les statuts de la société de VTC.

Ces statuts décrivent le fonctionnement futur de la société et la façon dont elle est gérée. Ils doivent encadrer très précisément l’activité de la société et prévoir les issues possibles en cas de litige.

La rédaction des statuts est une étape très importante et mieux vaut être accompagné par un professionnel du droit. C’est ce que Captain Contrat propose avec des statuts rédigés, personnalisés et approuvés par un avocat.

Il faut ensuite ouvrir un compte professionnel et y déposer le capital social de la société. Enfin, l’immatriculation de la société doit être réalisée via le dépôt d’un dossier d’immatriculation comprenant :

  • le formulaire M0 dûment complété ;
  • 2 exemplaires des statuts ;
  • le certificat de dépôt des fonds ;
  • un justificatif de domicile ;
  • une copie de l'annonce légale et d’autres documents relatifs au(x) dirigeant(s).
Une fois l’entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés, il est nécessaire d’immatriculer la société VTC au registre des métiers (nous nous en chargerons pour vous).
Retrouver en détail toutes les étapes de l’immatriculation de votre société ici.

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Etape 5 : Obtenir sa licence VTC / inscription Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

En fonction de l’option que vous avez choisie, vous devrez soit :

  • demander votre capacité de transport public routier de personnes pour des véhicules n’excédant pas 9 places : demande à envoyer à la DRE (maj : vous ne pourrez pas travailler avec les plateformes type Uber avec la capacité de transport) ;
  • après l’obtention de votre carte VTC, demander votre inscription sur le registre des chauffeurs VTC auprès d’Atout France directement : attention, à compter du 1er décembre 2014, Atout France ne gère plus cette inscription, c’est le Ministère de l’Ecologie, du développement durable et de l’Energie qui s’en charge.

Comment s’inscrire au registre des chauffeurs VTC ?

Suite à l’adoption de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur (VTC), la mise en œuvre d’un nouveau registre des VTC, aux conditions réglementaires redéfinies et autrefois géré par Atout France, est transféré au Ministère de l’Ecologie, du développement durable et de l’Energie.

Atout France ne délivrera donc plus de licence à compter du 1er décembre 2014, cachet de la poste faisant foi. Le Ministère de l’Ecologie, du développement durable et de l’Energie assurera la mise en œuvre du nouveau registre à partir du 1er Janvier 2015.

La liste des documents à fournir pour s'inscrire au registre sont accessible en cliquant sur le lien suivant : Registre des Voitures de Transports avec Chauffeur (VTC).

Les frais d'inscription au registre sont fixés à 170 euros.

Remarque : L’inscription au registre des VTC peut désormais se faire en ligne sur le site du ministère du développement durable.

A qui s’adresser en cas de difficultés d’inscription au registre des VTC ?

Si vous avez des questions, vous pouvez écrire au Ministère à l’adresse suivante : Registre-VTC@developpement-durable.gouv.fr

Adresse à laquelle il faut envoyer son dossier d’inscription à partir du 1er Janvier 2015 :

Ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie MEDDE / DGITM / DST / TR2
Bureau de l’organisation du transport routier de voyageurs / pôle VTC
92055 La Défense cedex

Conclusion : je crée mon entreprise VTC

Lorsque l'on a fini la formation obligatoire, que ce soit pour l'obtention de votre carte professionnel, on a qu'une seule envie c'est de lancer son activité le plus rapidement possible. Cependant deux points doivent être pris en compte :

  • Les statuts de la SASU VTC ou de l’EURL VTC bien que n'étant pas soumis à une réglementation très contraignante, vont déterminer les modalités de fonctionnement de votre société et les modalités de votre rémunération. Il convient donc d'être vigilant quant à leur rédaction.
  • Du fait de la particularité de l'activité de chauffeur VTC, de nombreuses démarches juridiques devront être accomplis après la rédaction des statuts, or on a pas forcément envie de se perdre dans toutes ces formalités ou pire de voire son dossier rejeté.

Captain contrat vous donne accès à une solution simple et rapide vous permettant de maîtriser votre budget afin de lancer votre activité facilement sans vous souciez des différentes formalités juridiques.

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    Philippe
    A propos de Philippe

    Diplômé d'HEC et bras droit d'un célèbre entrepreneur, Philippe a aidé plusieurs startups dans leur développement. Il accorde une grande importance à conseiller les entrepreneurs dans leurs problématiques juridiques pour les aider à faire les meilleurs choix.

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