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    Freelance : l'importance de protéger vos créations

    Création d'entreprise
    Captain Contrat
    LE
    4min

    Vous êtes graphiste, développeur, designer, chercheur… et comme n’importe quelle entreprise, vous êtes confronté à une épineuse question : comment protéger vos créations, votre marque, votre logo ou encore le nom de domaine de votre site internet ?  

    En tant que freelance, vos clients font sans doute appel à vous pour la création d’un objet ou d’un contenu spécifique. Vous vous êtes alors sûrement déjà demandé si vous étiez propriétaire de votre création. 

    Quels sont vos droits en tant que freelance sur la création que vous livrez à votre client ? A quelles conditions votre création est-elle protégée ? Comment protéger au mieux vos signes distinctifs afin d’éviter tout éventuel conflit ? Le point avec cet article.

     

    Au sommaire de cet article :

    1. Quelle création pouvez-vous protéger ?
    2. A qui appartient votre création une fois livrée ?
    3. Les solutions pour protéger vos créations ?
    4. L’importance de se faire accompagner par un professionnel

     

    Toutes les créations sont-elles protégeables ? 

    Pour être protégée votre création doit répondre à deux critères : 

    • être matérialisée :  c'est-à-dire créée. Ainsi, une simple idée que vous avez, ou un concept, ne peuvent être protégés par le droit de la propriété intellectuelle. 
    • être originale : c’est à vous en tant qu’auteur de prouver que vous n’avez pas plagié, copié la création en question. 

    Il existe différents types de créations que nous pouvons regrouper autour des créations techniques et des créations littéraires et artistiques.

    Les créations techniques

    Ces créations sont protégées par des droits de propriété industrielle. Pour les protéger il convient de les « déposer », c’est-à-dire les enregistrer auprès de l’autorité compétente.

    Ces créations peuvent être :

    • Des créations ou innovations techniques : des brevets, certificats, dessins ou modèles et autres documents techniques
    • Des signes distinctifs de l’entreprise ou d’un produit : marque, nom de domaine ou site internet, nom commercial, logo, enseigne, une appellation, une collection, nom de produit, etc.

    Les créations littéraires et artistiques

    Les créations littéraires et artistiques sont protégées par le droit d’auteur. Avec ce droit, pas besoin de procéder au dépôt de votre création. Dès lors que votre création originale est créée, vous en êtes de fait l’auteur. Il faudra toutefois être capable de rapporter la preuve de cette paternité.

    Ces créations comprennent :

    • Les œuvres littéraires, musicales, graphiques, plastiques, etc.
    • Les logiciels

    Freelance, à qui appartient votre création une fois livrée ? 

    A la différence du salarié qui est lié à l’entreprise par un contrat de travail, le freelance garde un statut d’indépendant. Il a sa propre structure juridique et encadre les relations avec ses clients par le biais de contrats de prestation de services. Il n’existe aucun lien de subordination entre le freelance et son client. 

    Ceci étant, au même titre que les travaux du salarié, les œuvres du freelance n’échappent pas au droit de la propriété intellectuelle. 

    En la matière, la règle est simple. En tant que créateur d’une œuvre, vous bénéficiez, grâce à vos droits d’auteur, d’une protection totale sur celle-ci du seul fait de sa création. En effet, tant que vous ne cédez ou ne louez pas vos droits sur votre création, vous en demeurez propriétaire. 

    Si vous souhaitez accorder à votre client une utilisation pleine et entière de votre travail, vous devez insérer une clause de cession des droits d’auteur dans votre contrat ou une clause de location de ces droits.

    Dans ce cas, seuls les droits d’exploitation sont transmis, ce qui signifie que vous autorisez votre client à exploiter votre création. En revanche, vous conservez le droit moral, c’est-à-dire que vous pourrez voir votre nom associé à chacune des exploitations de votre œuvre et éventuellement contester toute dénaturation de celle-ci. 

    Bon à savoir : N’oubliez pas de prévoir la cession ou la location de vos droits dans le devis que vous transmettrez à votre client.

    Pour pouvoir céder vos droits, il vous faudra préciser les quatre éléments suivants : 

    • l’étendue de la cession : par exemple un droit à la reproduction ou seulement une représentation 
    • la destination : l’usage que pourra faire votre client de votre œuvre
    • le lieu : espace dans lequel la cession sera effective
    • la durée de la cession 
    Freelance : comment protéger vos créations ?

    Comment faire pour protéger vos créations ? 

    Selon le type de création, différentes solutions existent pour la protéger et pour anticiper un éventuel conflit. 

    Prouver que vous êtes le premier auteur de l’œuvre : 

    L’une des premières actions à prévoir sera de prouver votre paternité sur la création et sa date, afin de s’assurer que vous êtes bien le premier auteur. C’est la raison pour laquelle vous avez tout intérêt à vous préconstituer des preuves attestant de la date de création.

    Pour y arriver, vous disposez notamment de : 

    • L’enveloppe Soleau. Moyen de preuve simple et peu coûteux, elle permet de prouver la date de création de votre travail. Pour 15 euros, vous envoyez une enveloppe spéciale à l’INPI avec votre création en double exemplaire.
    • Le constat d’huissier de justice. Vous pouvez déposer votre création dès sa matérialisation en faisant appel à un huissier de justice. Celui-ci établira alors un procès-verbal pour constater l’existence de votre création à un jour donné. 
    • Le dépôt de votre création. En déposant votre création, vous êtes certain d’obtenir la preuve de la date de création. 

    Toutefois, la difficulté est de trouver le moyen adapté pour protéger votre création. Comment protéger un brevet, un nom de domaine, une marque...?

    Les autres moyens pour protéger votre création   

    Le droit d’auteur

    Comme indiqué précédemment, le droit d’auteur confère une protection automatique, sans que vous ayez besoin d’accomplir quelconque démarche ou formalité. Que votre création soit littéraire, musicale, graphique ou plastique ou bien qu’il s’agisse d’une création de mode ou d’un logiciel, vous en êtes l’auteur et bénéficiez donc de droits sur elle. Mais encore faut-il que votre création soit matérialisée et originale, et que vous soyez en mesure de prouver que vous en êtes le véritable premier auteur (grâce aux moyens cités ci-dessus).  

    Le brevet 

    Le brevet est un titre officiel de propriété qui accorde un monopole d’exploitation sur votre invention et pour une durée maximale de 20 ans en contrepartie du paiement d’une redevance annuelle.

    Pour être déposée, votre invention doit remplir certains critères, comme ne pas avoir été rendue publique.

    Le brevet fait l’objet d’un dépôt auprès de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI)

    Le dépôt des dessins ou modèles

    Vous avez la possibilité de déposer vos dessins ou modèles auprès de l’INPI dès lors que votre idée est dite esthétique. Par exemple pour protéger la création d’un jeu de société, le plateau de jeu et les figurines pourront faire l’objet d’un dépôt de dessins ou modèles.   

    De manière générale, le dépôt de dessins ou modèles protège l’apparence de vos produits, leur forme, leur couleur, leur texture, etc. 

    Vous bénéficiez d’une exploitation exclusive durant 25 ans. 

    Le coût du dépôt de dessins ou modèles varie selon la durée de la protection souhaitée, le nombre de dessins et modèles déposés et le type de reproduction choisi.

    Bon à savoir : étant déjà protégés par le droit d’auteur, vos dessins ou modèles bénéficient donc d’une double protection.

    Le dépôt de marque

    Vous pouvez également effectuer un dépôt de votre marque auprès de l’INPI. Celle-ci protège les signes distinctifs de vos produits et services. 

    Pour être déposée, votre marque doit être disponible, c’est-à-dire non utilisée par l’un de vos concurrents. Pour vous assurer de sa disponibilité, vous devrez effectuer une recherche d’antériorité

    Pour déposer votre marque, il vous faudra sélectionner une ou plusieurs catégories (appelées ‘classes’) de produits et services correspondant à ceux que vous proposez dans le cadre de votre activité. N’hésitez pas à vous faire accompagner par un professionnel dans cette procédure. Le choix de ces classes peut rapidement s’avérer complexe et il peut être fréquent d’en oublier, condamnant votre activité à une protection partielle.

    Le dépôt de votre marque vous confère une protection durant 10 ans, renouvelable autant de fois que vous le souhaitez en échange du paiement d’une redevance.  

     

    Le nom de domaine 

    Si vous avez créé un site internet dans le cadre de votre activité, vous utilisez nécessairement un nom de domaine. Celui-ci indique l’adresse internet de votre site. Il vous permet de communiquer à l’échelle mondiale ; c’est un excellent moyen pour vous faire connaître aux yeux de vos futurs clients et de travailler votre réputation.  

    C’est la règle du “premier arrivé, premier servi”. Le premier qui effectue une demande de réservation obtient le nom de domaine attendu. La réservation permet éventuellement d’invoquer une concurrence déloyale en cas d’utilisation de votre nom réservé.

    Le nom de domaine doit toutefois être disponible et ceux peu importe les extensions choisies (.fr ; .com). 

    Il est en outre recommandé de le déposer également sous forme de marque. 

    Le secret

    Oui, vous avez bien lu. Le secret est un moyen totalement gratuit de protéger votre création et ne se heurte à aucune limite de temps. Tant que vous gardez votre travail secret, vous êtes a priori à l’abri de la concurrence. 

    Il reste tout de même judicieux de constituer une preuve quant à la date de création de votre œuvre.

    L’importance de se faire accompagner par un professionnel 

    Vous l’avez compris, la protection de votre création est indispensable mais peut s’avérer relativement complexe. 

    Tout d’abord, il n’est pas simple de choisir le procédé adapté à la protection de votre création. Comment savoir vers quel procédé se tourner pour protéger une dénomination sociale, un vêtement, un jeu, une musique, un logo, une invention, etc. ? 

    De plus, certaines procédures de dépôt peuvent s’avérer complexes. Le dépôt de marque par exemple, nécessite de choisir les classes correspondantes aux services et biens que vous proposez. Un oubli et c’est la moitié de votre exploitation qui risque d’être victime de contrefaçon.

    Il vous faudra rédiger correctement votre libellé. Un libellé trop restrictif et c’est le développement de votre marque (et donc de votre entreprise) que vous mettez en difficulté. A l’inverse, un libellé trop large et vous risquez un rejet de la part de l’INPI ou des poursuites de la part de vos concurrents. De plus, certains libellés de produits/services n’existent pas. Seul un avocat saura le rédiger de manière claire et précise pour vous. 

     

    Cet article vous est proposé par Captain contrat, en partenariat avec MAIF, dans le cadre de l’offre Services juridiques dédiée aux travailleurs indépendants.

    Au-delà de l’assurance professionnelle, MAIF vous accompagne dans votre activité en vous proposant une gamme de services et de conseils pour vous aider au quotidien.

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      Amélie Gautier
      A propos de Amélie Gautier

      Diplômée d'un Master en droit des affaires et passionnée par le monde de l'entreprise, Amélie s'efforce de rendre accessible les informations juridiques nécessaires aux entrepreneurs tout au long de leurs projets.

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