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    Statut de micro-entrepreneur : quelles sont ses spécificités ?

    Création d'entreprise
    Captain Contrat
    LE
    4min

    Le statut micro-entrepreneur est un régime unique et simplifié sur les plans administratif, comptable, social et fiscal. Il s’adresse aux personnes souhaitant créer leur entreprise seules, en bénéficiant d’un allégement de leurs obligations de création, de déclaration et de paiement. Mais le statut de micro-entrepreneur est-il vraiment fait pour vous ? Quelles sont les particularités de ce statut ? Quels sont ses avantages ? Votre activité ou votre métier peuvent-ils être exercés sous le statut de micro-entrepreneur ? Quelles sont les différences de ce régime avec l’entreprise individuelle ? Captain Contrat fait le point sur le statut de micro-entrepreneur.

    Au sommaire de cet article:

    1. Les avantages du statut de micro-entrepreneur
    2. Micro-entreprise vs. entreprise individuelle
    3. Devenir micro-entrepreneur : quelles sont les démarches de création ?

    Les avantages du statut de micro-entrepreneur

    Le micro-entrepreneur est un entrepreneur individuel qui bénéficie d’un statut simplifié en raison d’un chiffre d’affaires en-deçà de certains seuils. Les obligations fiscales, sociales et comptable sont allégées. Ce statut réunit les conditions idéales pour démarrer dans l’entrepreneuriat, ou pour tester un projet, à moindres frais.

    Des conditions d’accès très ouvertes

    Le statut de micro-entrepreneur est facile d'accès. En effet, les démarches de création sont simplifiées et vous permettront de vous concentrer pleinement sur votre projet.

    Toute personne physique majeure (ou mineure émancipée), possédant une adresse en France, peut demander à bénéficier du statut de micro-entrepreneur, sauf si elle est déjà travailleur non-salarié.

    Vous n’avez pas besoin de rédiger de statuts, ni d’effectuer un apport de capital. Un compte bancaire dédié à votre activité est exigé si votre chiffre d’affaires annuel dépasse 10.000 €, mais il n’est pas nécessaire d’ouvrir un compte bancaire professionnel.

    Le statut de micro-entrepreneur est accessible pour trois catégories d’activités :

    • Activité commerciale :
      • achat/vente de marchandises, denrées à consommer sur place ou à emporter (restaurant, café, brasserie,...) ;
      • prestation de service commerciale (chambre d’hôte, gîte,...)
    • Activité artisanale :
      • activités de création/fabrication (bijoux, ébénisterie,...) ;
      • activités de services (chauffeur VTC, électricien, plombier,...)
    • Activité libérale : expertise et conseil (formation, conseil aux entreprises, animation...)

    Toutefois, certaines catégories de métiers sont exclues du statut de micro-entrepreneur, notamment :

    • Les activités agricoles ;
    • Ls activités relevant de la TVA immobilière comme marchand de biens, agent immobilier,... ;
    • Les activités artistiques dépendant du régime des droits d’auteur ;
    • Certaines professions de santé comme infirmier, pharmacien, médecin, sage-femme,... ;
    • Les officiers publics et ministériels comme magistrat, huissier, notaire, expert-comptable.

    Vous l'aurez compris, il est important de vérifier que votre activité peut être exercée sous le statut de micro-entrepreneur avant de vous lancer.

    Bon à savoir : Il est fortement recommandé de suivre un Stage de Préparation à l’Installation (SPI). Celui-ci vous permet notamment d'acquérir certaines notions en gestion d'entreprise, management, comptabilité, fiscalité, etc avant de vous lancer dans l'entrepreneuriat. 

    Un fonctionnement simplifié

    Une fois votre micro-entreprise créée, vous bénéficiez du fonctionnement simplifié du statut de micro-entrepreneur.

    Tout d'abord, la comptabilité est allégée puisque vous devez uniquement tenir un registre des recettes et achats.

    Vous pouvez également bénéficier d’une franchise en base de TVA, ce qui signifie que vous n’avez ni à collecter, ni à reverser la TVA. Il faut pour cela que vous remplissiez les conditions chiffre d’affaires, qui varient selon le type d’activité.

    Le calcul et le paiement des cotisations sociales sont également simplifiés :

    • les cotisations sociales sont proportionnelles au chiffre d’affaires : si vous ne générez pas de chiffre d’affaires, vous ne payez pas de cotisations sociales ;
    • vous devez effectuer une déclaration mensuelle ou trimestrielle de votre chiffre d’affaires pour le calcul des cotisations : cette déclaration se fait en ligne et la somme due est ensuite prélevée automatiquement sur votre compte bancaire.

    Lors de la première année, vous bénéficiez automatiquement de taux de cotisations sociales réduits, grâce à l’Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprises (ACRE), si vos revenus annuels sont inférieurs à 41.136 €.

    Enfin, vous devez vous verser une contribution à la formation professionnelle, calculée en fonction de votre chiffre d'affaires : 0,30% pour les artisans, 0,20% pour les prestations de services et professions libérales réglementées et 0,10% pour les commerçants et professions libérales non réglementées.

    Concernant la fiscalité de la micro-entreprise, il s’agit d’une imposition sur le revenu, avec un régime micro-fiscal. Pour déterminer votre revenu imposable, l’administration fiscale applique un abattement forfaitaire sur votre chiffre d’affaires annuel, en fonction de la nature de votre activité : 71% pour les activités d'achat/revente de marchandises, 50% pour les prestations de services commerciales ou artisanales et 34% pour les professions libérales.

    Cet abattement ne représente donc pas vos charges réelles et il est avantageux tant que vos charges réelles sont comprises dans ce pourcentage du chiffre d’affaires. Au-delà, il sera peut-être plus intéressant d’opter pour une imposition au réel, c’est-à-dire pour le régime standard de l’entreprise individuelle.

    Enfin, en tant que micro-entrepreneur exerçant une activité commerciale ou artisanale, vous devez vous acquitter des taxes pour frais de chambre consulaire.

    Une couverture sociale qui évolue

    Depuis 2018, le Régime Social des Indépendants (RSI) a été remplacé par la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI), qui est elle-même rattachée au régime général. L'objectif est de rattacher tous les travailleurs indépendants, y compris les micro-entrepreneurs, au régime général.

    Ainsi, votre organisme d’affiliation pour votre assurance santé dépend de l’année de création de votre micro-entreprise :

    • Vous êtes devenu micro-entrepreneur en 2020 : vous dépendez de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de votre lieu de résidence pour votre protection santé.
    • Vous êtes devenu micro-entrepreneur avant le 1er janvier 2019 : votre couverture sociale, anciennement gérée par la Sécurité Sociale des Indépendants, va évoluer vers la CPAM.

    Les micro-entrepreneur bénéficient de la même prise en charge que les salariés pour leurs frais de santé, du même taux de remboursement, quelle que soit leur activité.

    S'agissant des indemnités journalières en cas de maladie ou d'accident, vous pouvez en bénéficier si vous êtes commerçant ou artisan. Il faut toutefois remplir certaines conditions :

    • être inscrit à la SSI depuis au moins 1 an ;
    • être à jour dans le paiement des cotisations sociales ;
    • être en activité au moment de l’arrêt de travail ;
    • avoir un revenu professionnel annuel supérieur ou égal à 3.919,20 € ;

    En revanche, si vous exercez une profession libérale, vous ne pouvez bénéficier d’aucune indemnité journalière en cas d'arrêt de travail, sauf cas particuliers. 

    Depuis 2019, le congé maternité est le même pour tous les travailleurs, avec une durée maximale de 112 jours (6 semaines avant et 10 semaines après).

    Comme les salariés, les micro-entrepreneurs valident des droits pour leur retraite. Toutefois, pour valider vos trimestres pour la retraite de base, vous devez réaliser un chiffre d'affaires minimum qui dépend de l'activité exercée. 

    Enfin, les micro-entrepreneurs cotisent pour une assurance invalidité-vieillesse. Ainsi, ils touchent une pension en cas d’invalidité et le conjoint survivant peut bénéficier d’une pension de réversion et un capital en cas de décès.

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    Micro-entreprise vs. entreprise individuelle

    La micro-entreprise étant un régime simplifié de l’entreprise individuelle, les principes de fondement de l’entreprise sont les mêmes. Toutefois, les seuils de chiffre d’affaires annuels déterminent les régimes fiscal, social et comptable applicables, tous sensiblement différents pour l’entreprise individuelle classique.

    Les plafonds de chiffre d'affaires

    Le maintien du statut de micro-entrepreneur est soumis à des seuils de chiffre d’affaires annuel :

    • 176.200 € pour les activités d’achat/vente ;
    • 72.500 € pour les prestations de services.

    Au-delà de ces seuils, vous ne pouvez plus bénéficier du statut de micro-entrepreneur et perdez donc les avantages liés au statut.

    Par ailleurs, il existe des seuils de chiffre d'affaires annuel pour le bénéfice de la franchise en base de TVA :

    • 85.800 € pour les activités d'achat/vente ;
    • 34.400 € pour les prestations de services artisanales ou commerciales ;
    • 34.400 € pour les activités libérales.

    Au-delà de ces plafonds, vous ne perdez pas le bénéfice du statut tant que votre chiffre d’affaires ne dépasse pas les seuils du régime, mais vous devenez redevables de la TVA, avec toutefois une période de tolérance.

    La comptabilité

    Contrairement au statut de micro-entrepreneur, l’entrepreneur individuel est soumis à une comptabilité d’entreprise. Celle-ci est très rigoureuse et impose notamment :

    • D’enregistrer tous les mouvements financiers de l’entreprise (achats, ventes, etc.) pendant 10 ans ;
    • De déposer les comptes annuels de fin d’exercice au greffe du tribunal de commerce.

    Les comptes annuels comprennent le bilan comptable, le compte de résultat et ses annexes. Il s’agit d’une étape cruciale pour l’entreprise, à ne surtout pas négliger.

    La comptabilité d’entreprise peut s’avérer complexe. Il est donc fortement recommandé de faire appel à un professionnel du chiffre.

    Le régime social

    Pour l’entrepreneur individuel, les cotisations sociales sont calculées sur la base du résultat de son activité, c’est-à-dire les bénéfices imposables.

    Au début de l’activité, les cotisations sociales sont calculées à titre provisionnel sur une base forfaitaire, puis font l’objet d’une régularisation une fois les revenus réels connus. Ce système est moins lisible que le régime micro-social de la micro-entreprise.

    Concernant la protection sociale, l’entreprise individuelle fait l’objet des mêmes changements que la micro-entreprise, avec une transition vers le régime général depuis 2018.

    La fiscalité

    L’entrepreneur individuel est imposé sur la base d’un chiffre d’affaires auquel sont soustraites les charges réelles. Si le régime d’imposition au réel impose d’être soumis au régime de la TVA et de comptabiliser ses charges, cette fiscalité présente l’avantage de pouvoir déduire vos charges et de récupérer la TVA sur vos achats professionnels.

    Le régime micro-fiscal quant à lui ne permet pas de déduire des charges ou achats. Ainsi, si vos charges sont supérieures à l’abattement appliqué par l’administration fiscale, cela peut être un désavantage.

    Devenir micro-entrepreneur : quelles sont les démarches de création ?

    Demande de statut et enregistrement

    Le processus de création est simple, rapide et s’effectue en ligne. Les démarches sont gratuites et constituent essentiellement un enregistrement auprès de l’administration.

    Lors de la demande de statut, vous devez renseigner votre adresse ainsi que le type d’activité que vous souhaitez exercer. Cela déterminera le code APE attribué par la suite par l’INSEE en même temps que votre numéro SIREN, indispensable pour toute facturation.

    Si vous souhaitez exercer une activité commerciale, vous devez également vous inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Si vous souhaitez exercer une activité artisanale, c’est au Répertoire des Métiers (RM) qu’il faut vous inscrire.

    Choisir un nom commercial

    Etant donné qu’il s’agit d’une entreprise en nom propre, vous pouvez choisir un nom commercial, mais l’administration utilisera uniquement votre nom. C’est donc votre nom propre et non votre nom commercial qu’il faudra mentionner sur les documents administratifs et commerciaux.

    Lorsque vous choisissez votre nom commercial, il est indispensable de vérifier auprès de l’INPI que ce nom n’est pas déjà déposé ou utilisé. Il est conseillé de faire appel à un avocat pour être dans les clous. 

    Souscrire une assurance

    En tant que professionnel indépendant, vous êtes responsable de vos actes dans le cadre de votre activité professionnelle. C’est pourquoi il est conseillé de souscrire une assurance professionnelle, même pour les activités où cela n’est pas légalement requis.

     

    Vous êtes prêt à vous lancer et créer votre micro-entreprise ? L’équipe Captain Contrat vous accompagne tout au long de la procédure de création ainsi que pour vos besoins futurs liés au développement de votre activité.

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      Alex Pernin
      A propos de Alex Pernin

      Diplômé d'un Master II en droit des affaires à la faculté Paris Descartes, Alex s'efforce de rendre accessible l'information juridique afin d'accompagner au mieux les entrepreneurs

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