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    Quel intérêt d'avoir un règlement intérieur dans une association ?

    Création d'entreprise
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    3min

    Une association est un organisme qui, comme dans une entreprise, nécessite de mettre en place quelques garde-fous pour en assurer le bon fonctionnement. C’est bien pour cette raison que lorsqu’on crée une association, une des questions les plus importantes et qui suscitent le plus l’attention est celle relative aux textes à mettre en place afin d'organsier juridiquement le fonctionnement de l'association.

    Le premier texte représentant la base de tout le fonctionnement, ce sont les statuts de l'association qui prévoient la plupart des règles de fonctionnement de l’association.

    Les statuts désignent tous les organes dirigeants et définissent les tâches qui sont les leurs au sein de l’association. Mais ces textes ne sont pas toujours suffisants. En effet, très souvent, ils n’abordent pas en profondeur les règles régissant les rapports entre les membres de l’association eux-mêmes. Et c’est là que le règlement intérieur peut s’avérer d’une grande importance.

    En quoi consiste réellement un règlement intérieur ? Quels avantages procure-t-il ? Comment faut-il le rédiger ? Dans le présent article, nous donnons quelques éclaircissements concernant ces diverses interrogations.

    Rédigez le règlement intérieur de votre association

    Règlement intérieur d'une association : Définition et avantages

    Le règlement intérieur d’une association loi 1901 est un ensemble de règles qui complètent les dispositions de portée plus générale mentionnées initialement au sein des statuts. Sa valeur est donc assez proche de ces derniers.

    Notons au passage que les dirigeants d’une association ne sont pas obligés de rédiger un règlement intérieur à moins que les dispositions statutaires ne l'imposent. Néanmoins, les textes légaux ou réglementaires peuvent contraindre une association à se doter d’un règlement.

    Les dispositions du règlement intérieur, lorsqu’il existe, s’imposent aux dirigeants et aux membres de l’association loi 1901 à partir du moment où

    - Elles sont conformes à la loi et aux statuts ;

    - L’assemblée générale des membres ou les statuts prévoient ce règlement intérieur ;

    - La procédure que prévoient les statuts dans le cadre de son adoption a été respectée.

    Il apparaît donc que le règlement ne doit pas contredire ou modifier les statuts. La jurisprudence prévoit qu’en cas de conflits entre les deux textes, ce sont les statuts qui l'emportent.

    Par ailleurs, il est à noter que les personnes non membres d’une association ne sont pas tenues de respecter les dispositions de son règlement intérieur, à moins que l’association de laquelle émane ledit règlement soit chargée d’accomplir une mission de service public et que le règlement soit relatif au fonctionnement dudit service.

    En ce qui concerne les avantages du règlement intérieur, il faut noter qu’ils sont nombreux. En effet, étant donné qu’il précise les détails de fonctionnement, le règlement rend les dispositions statutaires plus claires. Ceci permet aux futurs membres de facilement comprendre les règles essentielles de fonctionnement de l'association.

    Le règlement présente aussi l’avantage de permettre au président de l'association d'influencer l’organisation de l’association loi 1901, sans pour autant modifier les statuts. Par ailleurs, étant donné que les dirigeants ne sont pas contraints de déposer le règlement intérieur à la préfecture, cela leur évite de rendre publiques les règles internes de fonctionnement de l’association.

    Règlement intérieur d'une association : contenu et rédaction

    Contenu du règlement intérieur d'une association

    D’entrée, notons que le contenu du règlement intérieur d’une association est en principe librement déterminé par ses membres. Cependant, il peut arriver que certaines associations soient contraintes d’intégrer certaines mentions obligatoires.

    D’une manière générale, on se sert du règlement intérieur pour définir les règles d’organisation et de fonctionnement interne à une échelle trop spécifique pour être intégrées aux statuts. Autrement dit, le règlement intérieur contient des éléments à caractères temporaires, susceptibles d’évoluer avec le temps. C’est le cas par exemple :

    • des conditions d’organisation de l’assemblée générale (nombre de réunions par an, les conditions de convocation, les règles relatives au quorum et à la représentation…) ;
    • des conditions de fonctionnement et d’organisation des réunions du conseil d’administration et des autres organes de direction ;
    • des règles d’adhésion à l’association loi 1901 (candidature ou bulletin d’adhésion, conditions d’acceptation des nouveaux membres, les règles relatives aux cotisations et à leur paiement) ;
    • les modalités d’utilisation des locaux ou du matériel associatif ;
    • des règles de finances et de comptabilités (ressources financières, tenue de la comptabilité, indemnité de remboursement…) ;
    • des modalités de modification du règlement intérieur (délais et procédure d’adoption, organes compétents…) ;

    Rédaction du règlement intérieur d'une association

    L’élaboration du règlement intérieur peut être confiée au président, à l’assemblée générale, au conseil d’administration… Il convient de consulter les statuts de l’association loi 1901 pour identifier l’organe compétent dans ce cas.

    Cela dit, si vous êtes sur le point de rédiger vos statuts et que vous devez prévoir l’organe compétent pour rédiger votre règlement, notez que pour la souplesse de modification de ce dernier, il serait plus adapté de confier cette rédaction au conseil d’administration.

    Pour conclure, notons que hormis certains cas, la rédaction du règlement intérieur n’est pas obligatoire pour les associations. Il reste facultatif et son contenu, libre. Cependant, il est utile dans le sens où il permet de définir les règles relatives à des aspects plus spécifiques non abordés dans les statuts. Il complète donc ces derniers et l’ensemble assure un meilleur fonctionnement de l’association loi 1901. Le règlement intérieur ne doit pas contredire les statuts et sa rédaction se fait conformément aux dispositions statutaires.

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      Pierre Gallon
      A propos de Pierre Gallon

      Diplômé d'un double Master droit des Affaires et des entreprises et Droit de la propriété industrielle, Pierre accompagne au plus près tous les entrepreneurs dans leur réussite juridique et s'occupe de toutes leurs formalités administratives

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