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Le fonds de commerce expliqué en 7 points

Droit commercial
Captain Contrat
LE
4min

Acheter ou céder un fonds de commerce est chose courante dans le monde du commerce et de l’entrepreneuriat. Cependant, avant de procéder à ce type de transaction, il est important d’en maîtriser tous les aspects. Captain Contrat vous explique le fonds de commerce en sept points.

  1. Qu’est-ce qu’un fonds de commerce ?
  2. Les éléments composant le fonds de commerce
  3. Régime fiscal du fonds de commerce
  4. Le nantissement de fonds de commerce
  5. Acheter un fonds de commerce : procédure
  6. Transmettre un fonds de commerce
  7. Location-gérance d'un fonds de commerce
  8. La cession d’un fonds de commerce
  9. L’acte de vente du fonds de commerce

Qu’est-ce qu’un fonds de commerce ?

Selon la jurisprudence, le fonds de commerce correspond à « l’ensemble d’éléments corporels (marchandises, matériel, etc.) et incorporels (clientèle, compétences du personnel, droit au bail, nom commercial, etc.) affectés à l’exploitation d’une activité commerciale ou industrielle ». Ils sont souvent inséparables, et en constituent la valeur.

En revanche, aucun texte de loi ne définit clairement la notion de fonds de commerce. Le Code du Commerce ne prévoit pas, non plus, de réglementation sur le sujet.

Qu'est-ce qu'un fonds de commerce ?

Les éléments composant le fonds de commerce

Le fonds de commerce est composé par deux types d’éléments : les corporels d’un côté, les incorporels de l’autre.

Les éléments corporels regroupent tout ce qui est concret, visible et réel. Les murs, le mobilier, les équipements, entre autres, font partie des éléments corporels qui composent le fonds de commerce.

Les éléments incorporels, eux, sont impossibles à quantifier physiquement. Il s’agit notamment de la clientèle, du droit au bail et du nom commercial, entre autres.

LE RÉGIME FISCAL du FONDS DE COMMERCE

L’exploitation du fonds de commerce constitue une source fiscale non négligeable.

Le fonds de commerce peut être dans un premier temps assuré directement soit par le propriétaire, soit confié à un tiers par le biais d’un contrat.

  • Si le fonds de commerce est exploité par le propriétaire, il est redevable de nombreuses impositions découlant de l’activité commerciale du fonds de commerce. Cependant les profits découlant de certaines activités peuvent bénéficier d’un régime fiscal spécifique.
  • Si le fonds de commerce est exploité par un tiers, les incidences fiscales découlant de l’exploitation d’un fonds de commerce ne sont pas bien précisées par le droit. Mais si son exploitation procède d’une mise en société du fonds, l’apport qui est fait et l’exploitation entrainent que l’ensemble des opérations seront soumises à la fiscalité spécifique à ces sociétés.

Le nantissement de fonds de commerce

Le nantissement de fonds de commerce permet de proposer une garantie efficace au créancier lorsqu’il accorde un crédit à un commerçant. En outre, il s’agit d’un contrat enregistré et déposé au greffe pour inscription. Par le biais de celui-ci, un débiteur met en garantie les éléments incorporels (clientèle, achalandage, nom, enseigne et droit au bail) auprès du créancier. Cette garantie donne à ce dernier, un droit sur le bien en question en cas de non-remboursement de la dette.

Ce nantissement peut être mis en place par décision judiciaire, lorsque la situation du débiteur présente des risques ou que le crédit demandé n’est pas directement associé à un investissement précisément indiqué.

Acheter un fonds de commerce : procédure

Dans le cadre de l’achat d’un fonds de commerce, le vendeur et l’acheteur ont l’obligation de suivre un cheminement tout tracé. En outre, lorsque les discussions sont entamées avec le cédant, il est plus que recommandé de diagnostiquer le fonds de commerce afin de s’assurer qu’il correspond aux projets de l’acheteur, et en déceler les avantages et les défis. Ce diagnostic s’étend à la zone dans laquelle se trouve le commerce, la concurrence et au potentiel du marché.

S’ensuivent une évaluation du fonds de commerce et une négociation et, lorsque l’achat du fonds de commerce est décidé, arrive alors le moment de réaliser les formalités obligatoires :

· Déclarer le projet de cession à la mairie

· Informer les salariés du projet de cession du fonds de commerce

· Signer l’acte de cession du fonds de commerce

· Enregistrer l’acte de cession du fonds de commerce

· Réaliser les publicités liées à la transaction dans un journal d’annonces légales

· Déposer le dossier de modification au Centre des Formalités des Entreprises

LES DIFFÉRENTES FAÇONS DE TRANSMETTRE UN FONDS DE COMMERCE

La transmission d'un fonds de commerce peut être effectuée à titre onéreux, dans le cadre d’une vente, d’un apport en société, mais aussi à titre gratuit, dans le cadre d’une transmission successorale.

En cas de transmission successorale d'un fonds de commerce, le mécanisme de l’attribution préférentielle permet de sauvegarder l’ensemble des éléments du fonds de commerce, son unité économique.

LA LOCATION-GÉRANCE D’UN FONDS DE COMMERCE

Le contrat de location-gérance se définit comme étant un contrat par lequel le propriétaire d’un fonds de commerce transmet la gérance de ce dernier à un tiers.

Le propriétaire devient passif, il ne recevra que les loyers, mais ne pourra pas s’immiscer dans la gestion du fonds de commerce, car celle-ci appartiendra désormais au locataire-gérant.

La location-gérance précède souvent la cession du fonds de commerce (détaillée ci-dessous), car cela permet au locataire de ne pas tout de suite acquérir le fonds et d’évaluer sa réelle valeur et son potentiel avant de l’acquérir. Son refus peut être donné pour tout motif.

Le contrat peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.

Certaines conditions doivent être respectées pour qu’une location-gérance d’un fonds de commerce puisse être mise en place. Le propriétaire du fonds de commerce doit avoir été propriétaire pendant au moins deux ans. Le locataire doit notamment s’engager à exploiter le fonds sans changer d’activité.

La cession d’un fonds de commerce

Les obligations du cédant envers l’acheteur

En ce qui concerne le cédant, il est quant à lui soumis à une panoplie d’obligations. En outre, il est tenu d’informer l’acheteur sur un certain nombre de points :

  • Identité du précédent vendeur du fonds de commerce
  • Date et prix d’acquisition du fonds de commerce
  • Etat des créances dues par le fonds de commerce
  • Possibilité de consulter les documents comptables pour une durée de trois ans suivant la cession
  • Date et durée du bail
  • Coordonnées du bailleur
  • Récapitulatif des chiffres d’affaires réalisés mensuellement, de la clôture du dernier exercice comptable au mois précédant la cession

Il est également tenu de respecter ce qui a été convenu dans l’acte, et garantir l’acheteur contre les vices cachés et les évictions.

En règle générale, l’acte de cession prévoit une clause de non-concurrence et de non-rétablissement à respecter par le cédant.

Les obligations du cédant envers l’entreprise

Par ailleurs, le cédant est soumis à l’obligation de signifier, par voie d’huissier, le projet de vente du fonds lorsque le local commercial est loué. Il est également tenu de prévenir les salariés du projet de cession du fonds de commerce. Ce, dans un délai maximal de deux mois avant l’opération.

L’acte de vente du fonds de commerce

La vente d’un fonds de commerce doit respecter les conditions générales de validité des contrats en général, ainsi que les conditions propres aux contrats de vente.

Enfin, l’acte de vente doit impérativement comporter certaines mentions, à savoir :

  • L’état des privilèges et nantissements associés au fonds de commerce
  • Les chiffres d’affaires et résultats des trois derniers exercices comptables
  • Les conditions du bail commercial
  • L’identité du précédent vendeur

L’ensemble de ces mentions sont destinées à l’acquéreur pour qu’il prenne connaissance de la valeur du fonds de commerce.

En somme, les obligations de l’acheteur et du vendeur doivent figurer et être remplies dès la rédaction de vente. C’est pourquoi faire appel à un avocat pour cette mission est une sage décision. Ce dernier s’assurera notamment que toutes les conditions sont remplies pour que la cession du fonds de commerce aboutisse dans des conditions sereines pour les deux parties et les tiers concernés par ce projet.

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    Maxime
    A propos de Maxime

    Après avoir travaillé en finance à l'international puis dans la grande distribution en France, Maxime est devenu dirigeant d'entreprise. En contact avec de nombreux entrepreneurs, sa mission est de simplifier l'accès au droit grâce au numérique et favoriser le développement de l'entrepreneuriat en France.

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