HOME > > MENTIONS LEGALES > Dans quels cas les mentions légales d'un site internet sont-elles obligatoires ?

Mentions légales de site internet : quand sont-elles obligatoires?

Droit commercial
Captain Contrat
LE
4min

Les mentions légales désignent l’ensemble des informations qui doivent obligatoirement figurer sur un support de communication (supports publicitaires, sites internet, blog, packaging produit, etc.). Il peut s'agir d'informations relatives au produit ou à son origine, de mises en garde liées à l'utilisation du produit, de responsabilités de publication de contenu pour un site internet. Après avoir lu cet article vous connaitrez les raisons et les sanctions que vous encourrez si vous ne respectez pas la législation applicable aux mentions légales d'un site internet.

mentions légales site internet

Mentions légales pour les sites internet

Les mentions légales qui intéressent particulièrement les nouveaux entrepreneurs et les start-up sont les mentions légales obligatoires présentes sur les sites web. 

La loi du 6 janvier 1978 (modifiée le 7 août 2004) relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) obligent les éditeurs de sites internet à faire figurer certaines mentions légales obligatoires de manière apparente, et précisent que l’utilisateur du site doit pouvoir y accéder rapidement. Ces informations permettent aux utilisateurs du site d’identifier et de pouvoir contacter les personnes responsables du site.

Les mentions obligatoires jouent un triple rôle d’information, de responsabilisation, et de preuve. En permettant d’identifier facilement la personne à l’origine du contenu d’un site, les internautes sont en mesure de savoir auprès de qui exercer un droit de réponse, signaler un contenu illicite, une atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou autre.

L’accès facile, direct et permanent participent de cette obligation de fournir les mentions légales. Autrement, prévoir des mentions légales sans les rendre visibles serait contre-productif et ne permettrait pas d’atteindre l’objectif recherché.

Avant de déposer un cookie, les sites internet se doivent d’obtenir le consentement des visiteurs du site, d’informer ceux-ci sur la finalité du cookie et de fournir aux internautes le moyen de le refuser.

A noter que ce consentement est valable durant 13 mois maximum.

Jusqu’à présent, les mentions légales devaient également faire mention du numéro des déclarations CNIL mais cette obligation va tendre à prendre moins d’importance avec l’entrée en vigueur du nouveau règlement européen sur la protection des données personnelles qui tend à responsabiliser davantage les gestionnaires de données, tout en diminuant le rôle de la CNIL.

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Pour qui les mentions légales d'un site internet sont elles obligatoires ?

Tout éditeur, qu’il soit une personne physique ou une personne morale,  doit mettre à la disposition de ses clients certaines informations.

La jurisprudence définit l’éditeur de site, comme la personne, physique ou morale « qui fournit le service de communication au public par voie électronique, en définit et crée le contenu éditorial et est responsable de celui-ci ».

Les mentions légales doivent préciser les informations légales suivantes :

  1. Si l’éditeur est une personne physique : noms et prénoms,
  2. Si l’éditeur est une personne morale : la dénomination sociale de la société,
  3. Dans tous les cas, l’adresse géographique, l’adresse mail ainsi qu’un numéro de téléphone.

Si l’éditeur est soumis aux formalités d’enregistrement au Registre du commerce et des sociétés ou au Répertoire des métiers doivent en plus être indiqués :

  • La mention « RCS » suivie du nom de la ville où se situe le greffe d’immatriculation,
  • Numéro d’identification SIREN,
  • Capital social,
  • Adresse siège social.

Si l’éditeur est assujetti à la TVA, l’éditeur doit indiquer son numéro de TVA.

Toutefois, la personne qui édite un site à titre non professionnel,  peut rester anonyme et ne pas divulguer son identité si elle a au préalable transmis son identité à son hébergeur L’hébergeur ne devra révéler son identité qu’en cas d’instance en justice.

Il convient néanmoins de diffuser les nom, prénom, adresse et numéro de téléphone de l’hébergeur. Rien ne l’empêche s’il le souhaite de diffuser en sus ses propres mentions obligatoires.

Quelles sont les sanctions en cas d’absence des mentions légales sur votre site web ?

En cas d’absence des mentions légales sur le site, la peine maximale est d’un an de prison et de 75 000 euros d’amende. S’il s’agit d’une personne morale, le dirigeant peut aussi s’exposer à l’interdiction d’exercer directement ou indirectement plusieurs activités professionnelles pour une durée pouvant atteindre 5 ans et de 375 000 euros d’amende.

Quelles sont les sanctions si vous plagiez les mentions légales d'un autre site web ?

Récupérer des mentions légales sur un site et les copier coller sur son propre site par la suite est considéré comme du plagiat. Cette pratique est prohibée et punie. Vous vous exposez à deux risques en publiant un texte qui ne vous appartient pas :

  • Une possible condamnation pour violation du droit d’auteur sur le texte plagié s’il s’agissait d’une œuvre protégée par le praticien du droit rédacteur du texte ;
  • Une possible condamnation pour concurrence déloyale si les juges venaient à conclure que ce plagiat s’apparente à un acte de parasitisme (la jurisprudence définit le parasitisme économique comme « l'ensemble des comportements, par lesquels un agent économique s'immisce dans le sillage d'un autre afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts et de son savoir-faire »).

Conclusion

Les mentions légales sont un gage de bonne foi et de transparence de la part de l’éditeur. Elles inspirent la confiance et évitent à l’utilisateur de se méfier. Afin de protéger les visiteurs de site web, la loi a imposé la présence de ces mentions légales pour le bien de l’éditeur et de l’utilisateur.

Captain Contrat vous aide dans la rédaction de vos mentions légales. Après avoir répondu à un questionnaire, vous pourrez les télécharger gratuitement et les intégrer dans votre site.

Rédigez vos mentions légales en quelques clics J'obtiens mes mentions légales

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    Diplômé d'HEC et bras droit d'un célèbre entrepreneur, Philippe a aidé plusieurs startups dans leur développement. Il accorde une grande importance à conseiller les entrepreneurs dans leurs problématiques juridiques pour les aider à faire les meilleurs choix.

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