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    Contrat CSP : contrat de sécurisation professionnelle ce qu'il faut savoir

    Droit social
    Captain Contrat
    LE
    4min

    Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est destiné aux salariés des entreprises visées par une procédure de licenciement économique. Le but de ce contrat est d’offrir au salarié licencié un ensemble de mesures favorisant le retour rapide à un emploi. Le CSP doit se faire à l’initiative de l’employeur qui le propose au salarié. Ce dernier a le choix de pouvoir refuser ou en bénéficier.

    Cette fiche vous fournira toutes les informations pratiques concernant le contrat de sécurisation professionnelle.

    A qui s’adresse le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ?

    Entreprises concernées par le CSP

    En premier lieu, le CSP est une mesure devant être proposée par toute entreprise de moins de 1000 salariés ou en redressement ou en liquidation judiciaire ayant engagé une procédure de licenciement économique.

    Si l’entreprise compte plus de 1000 salariés en son sein, elle doit proposer un congé de reclassement aux salariés concernés par le licenciement économique à la place du CSP. Relativement similaire au CSP, le congé de remplacement est un congé rémunéré par l’employeur permettant au salarié de bénéficier d’un accompagnement pour le retour rapide à l’emploi.

    Salariés concernés par le CSP

    Le CSP est proposé aux salariés concernés par un licenciement économique et remplissant certaines conditions.

    Le salarié doit d’abord justifier des conditions lui ouvrant droit au bénéfice de l’allocation de retour à l’emploi (ARE) plus communément appelée indemnité chômage ou allocation chômage. Il s’agit d’un revenu de remplacement qui bénéficie au salarié privé involontairement d’emploi. Dans un deuxième temps, le salarié doit être apte à l’emploi.

    Pour être éligible à l'indemnité chômage ou ARE et donc au dispositif CSP, le salarié doit :

    • être privé involontairement de son emploi (remarque : la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel rend désormais les démissionnaires éligibles à l’ARE) ;
    • être apte physiquement à l’emploi (l’arrêt maladie, le congé maternité et le bénéfice d’une pension invalidité ne font pas en soi obstacle au CSP) ;
    • ne pas avoir atteint l’âge minimum légal de départ en retraite (ou être en mesure de bénéficier d’une retraite à taux plein) ;
    • être résident français.

    Une fois ces conditions réunies, le salarié peut bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle (CSP).

    Obligations de l’employeur relatives au CSP

    L’employeur doit d’abord informer chaque salarié susceptible de bénéficier du CSP. Il doit les informer individuellement et par écrit, du contenu du contrat de sécurisation professionnelle et de la possibilité de pouvoir en bénéficier.

    Un certain formalisme est requis : l’employeur doit remettre au salarié (contre récépissé) un document écrit d’information sur le CSP. La remise de ce document doit avoir lieu au cours de l’entretien préalable de licenciement (uniquement lorsque le licenciement pour motif économique prévoit un tel entretien). A défaut d’entretien préalable, la remise s’effectue à l’issue de la dernière réunion des représentants du personnel (lorsque la procédure de licenciement économique prévoit la consultation des représentants), et le cas échéant, après la décision de validation du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).

    Le document remis porte mention :

    • de la date de remise du document faisant courir le délai de réflexion ;
    • du délai de 21 jours imparti au salarié pour donner sa réponse ;
    • de la date à partir de laquelle, en cas d’acceptation du CSP, son contrat de travail est rompu.

     

    Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

    Effets du bénéfice du CSP sur le contrat de travail

    Rupture du contrat de travail

    Si le salarié accepte le CSP, son contrat de travail est considéré comme rompu d’un commun accord, à la date d’expiration du délai de réflexion (21 jours).

    ATTENTION : le salarié conserve son droit de contester la rupture de son contrat de travail.

    Indemnités de fin de contrat après acceptation du CSP

    Il perçoit une indemnité de licenciement (si les conditions d’ancienneté sont remplies), ainsi que toute autre indemnité prévue par le contrat qui aurait été due en cas de licenciement économique au terme du préavis. Il perçoit également l'indemnité compensatrice de congés payés, sans incidence sur le délai de versement de l’ASP.

    Aucune indemnité compensatrice de préavis n’est perçue par le salarié car le contrat est rompu dès la fin du délai de réflexion. L’équivalent de cette indemnité est versé par l’employeur à Pôle emploi pour financer le CSP.

    Quels avantages au bénéficiaire du CSP ?

    L’entretien individuel de pré-bilan

    Le salarié qui accepte un CSP bénéficie d’un entretien individuel de pré-bilan pour l’examen de ses capacités et compétences professionnelles. Cet entretien est destiné à déterminer le profil et le projet de reclassement du bénéficiaire, ses atouts potentiels, ses difficultés et ses contraintes éventuelles. Il est réalisé par l’opérateur en charge des CSP (dans un bassin d’emplois déterminé). Les prestations retenues à l’issu de l’entretien sont mises en place au profit du bénéficiaire au plus tard dans le mois suivant l’entretien.

    Rémunération pendant la durée du CSP

    Le salarié bénéficiaire du CSP a droit au versement de l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP). Son montant équivaut à 75 % de son salaire journalier s’il justifie d’au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise au moment de son licenciement.

    Les cotisations sociales afférentes à l’allocation de sécurisation professionnelle sont inférieures à celles d’un salaire ou de l’ARE (pas de CSG/CRDS).

    L’avantage du CSP réside aussi dans l’absence de délai de carence dans le versement de l’ASP. En effet, contrairement aux ARE où les premières indemnités sont versées à partir du 7e jour (augmenté du nombre de jours de congés payés restant), l’ASP est due dès le premier jour au salarié bénéficiant du CSP.

    Toutefois, si vous ne répondez pas à la condition d’ancienneté vous aurez seulement le droit à l’allocation au retour à l’emploi (ARE) équivalente à 57 % du salaire journalier.

    Accompagnement renforcé pendant la durée du CSP

    Plusieurs dispositifs sont venus renforcer l’accompagnement du salarié licencié : accompagnement précoce ; point de contrôle de Pôle emploi au 4ème mois de CSP venant vérifier l’adéquation du projet du bénéficiaire avec les mesures d’accompagnement ; un accès aux formations éligibles sur le compte personnel de formation (CPF) (tant qu’elles ont un rapport avec le projet).

    En outre, pendant toute la durée du CSP, le bénéficiaire dispose du statut de stagiaire de la formation professionnelle. Durant les 12 mois, le bénéficiaire du CSP est accompagné au moyen :

    • d’entretiens,
    • de l’élaboration d’un plan de sécurisation professionnelle (PSP),
    • d’actions de formation,
    • VAE (validation des acquis de l’expérience)...

    Le bénéficiaire peut-il cumuler CSP et périodes d’activités professionnelles ?

    Périodes d’activités professionnelles temporaires

    Durant le CSP, le bénéficiaire peut effectuer des périodes d’activités professionnelles en entreprise (qu’il s’agisse d’un CDD ou un contrat de travail temporaire). Il faut savoir que la durée de chaque contrat est d’au moins 3 jours. Cependant, le cumul total de ces périodes d’activités ne peut excéder 6 mois.

    ATTENTION : Durant les périodes d’activités professionnelles, le versement de l’ASP est suspendu. Mais une indemnité différentielle de reclassement (IDR) est prévue si le montant du salaire est inférieur au montant de l’ASP.

    Durée du CSP

    La durée du CSP est fixée à 12 mois, avec une possibilité d’allongement des périodes d’activités professionnelles intervenues à la fin du 6ème mois du CSP (dans la limite de 3 mois). Ainsi, la durée du CSP ne peut excéder 15 mois de date à date.Téléchargez gratuitement votre guide pour tout savoir sur le contrat de travail  Je télécharge mon guide

    Conséquences d’une reprise d’activité

    Le versement de l’allocation de sécurisation professionnelle doit être interrompu à compter du jour où l’intéressé retrouve une activité professionnelle salariée ou non ; exercée en France ou à l’étranger.

    La prime de reclassement du CSP

    Cependant, le bénéficiaire du CSP qui retrouve avant la fin du dixième mois du dispositif un emploi sous forme de contrat de travail à durée indéterminée, contrat de travail à durée déterminée ou de contrat de travail temporaire d’une durée d’au moins six mois, cesse de bénéficier de l’allocation de sécurisation professionnelle, mais peut solliciter le versement d’une prime de reclassement s’il remplit les conditions suivantes :

    • son plan de sécurisation a été validé ;
    • il est bénéficiaire de l’allocation de sécurisation professionnelle, réservée aux bénéficiaires d’au moins un an d’ancienneté au moment de leur licenciement.

    Quel est le montant de la prime de reclassement ?

    Le montant de la prime de reclassement correspond à 50% des droits à l’ASP restant percevables dans le cadre du CSP. La prime de reclassement est versée en deux fois : la première moitié au moment de la reprise d’activité et la seconde, 3 mois après à condition que l’activité perdure. De plus, il est possible de cumuler l'indemnité différentielle avec la prime de reclassement.

    ATTENTION : la demande de prime doit intervenir dans un délai de 30 jours suivant la date de reprise d’emploi.

    Fin du contrat de sécurisation professionnelle

    Si au terme du contrat, l’intéressé est toujours à la recherche d’un emploi, il pourra bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi, dès le moment de son inscription en tant que demandeur d’emploi. Cette allocation est versée au titre d’une reprise des droits issus de la convention de 2014 relative à l’indemnisation du chômage, et au titre du droit auquel l’intéressé aurait pu prétendre s’il n’avait pas accepté le CSP.

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      Benjamin
      A propos de Benjamin

      Passionné d'entrepreneuriat, Benjamin maîtrise tous les mécanismes liés à la création et au développement d'entreprise. Persuadé que la complexité juridique est un frein à l'entrepreneuriat en France, il accompagne les entrepreneurs dans leurs prises de décisions.

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