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Renouvellement d’un CDD : combien de fois peut-on le faire ?

Droit social
Captain Contrat
LE
4min
2017-09-22

Les périodes et le nombre de renouvellements du contrat à durée déterminée disposent de règles plus complexes qu’on ne le pense. Pour mettre tout le monde d’accord, nous accordons un article exclusivement sur ce sujet. Il éclaire les questions de renouvellement de contrat, mais aussi de périodes d’essai du CDD.

Quelle période d’essai pour le CDD ?

Au moment de l’embauche d’un nouveau salarié en CDD, le contrat peut prévoir une période d’essai afin d’assurer à l’employeur comme au salarié que ce pote convient. Il s’agit d’une mesure facultative, mais courante dans les processus de recrutement.

C’est un moment plus ou moins délicat pendant lequel l’employeur est en mesure de s’apercevoir en situation réelle de la correspondance du profil du salarié avec les attentes définies dans la fiche de poste. Mais il s’agit également d’un délai au profit du salarié. Ce dernier peut alors juger si le poste lui convient.

La période d’essai débute avec le contrat de travail et se déroule selon le calendrier, quelle qu’en soit la durée. Pour une prise de poste au 1er janvier, avec une période d’essai d’1 mois, elle termine le 31 janvier sans prise en compte des jours fériés ou des week-ends.

Pour un contrat de travail à durée déterminée (CDD), la période d’essai autorisée dépend de la durée du contrat :

  • CDD inférieur ou égal à 6 mois, 1 jour par semaine jusqu’à une durée de 2 semaines
  • CDD supérieur à 6 mois : 1 jour par semaine, jusqu’à 1 mois
  • CDD sans terme précis : 1 jour par semaine en fonction de la durée minimale prévue.

Une période d’essai est renouvelable sous condition et peut être rompue de manière anticipée.

 

Renouvellement de CDD : y a-t-il un lien avec sa durée ?

La fin du contrat à durée déterminée est en lien direct avec une date ou un événement. La durée du contrat est définie sur le contrat de travail. Elle est précise ou floue, comme c’est le cas pour l’attente d’un retour d’un salarié absent que la personne en CDD remplace. On appelle ce type de contrat « CDD sans terme précis ». Selon la visée de l’embauche, les durées maximales de CDD varient de 9 à 24 mois pour ceux à terme précis.

Les contrats saisonniers et pour des prestations agricoles comme les vendanges ont des dispositions particulières. Cependant, les renouvellements de CDD ne peuvent dans tous les cas pas aller au-delà de la durée maximale légale du contrat. Par exemple pour une embauche temporaire dont le but est de soutenir une commande exceptionnelle à l’exportation, la durée du CDD est limitée à 24 mois et ne peut faire l’objet d’un contrat sans terme précis.

Chaque situation ayant ses propres conditions, il est indispensable d’être assisté d’un juriste pour connaître les conditions d’une embauche de CDD et son renouvellement. Dans tous les cas, les possibilités de renouvellement doivent être mentionnées dans le contrat de travail, et ses avenants. Néanmoins, il sera toujours limité à 2 fois.
guide sur l'embauche

La requalification du CDD vers le CDI

Il existe deux situations dans lesquelles un CDD peut être requalifié en CDI. La première est proposée par l’employeur dans le constat d’un besoin prolongé du salarié au-delà de la situation initiale qui fut l’origine de l’embauche. La seconde est proclamée par un juge dans les cas de CDD frauduleux et qui ne justifient pas l’usage d’un contrat temporaire.

Les dossiers sont plus ou moins complexes, mais une continuité du travail du salarié au sein de l’entreprise au-delà de la limite de renouvellement du CDD amène une requalification en CDI. À ce moment, le salarié conserve son ancienneté. La potentielle période d’essai du contrat à durée indéterminée est amputée de la durée du contrat à durée déterminée qui le précède.

Exemples de cas de requalification de CDD en CDI :

  • Cadre illégal du recours du CDD en cas de possibilité de CDI
  • Absence de durée minimale pour un CDD à terme imprécis
  • Renouvellement du CDD au-delà de la durée maximale légale
  • Présence du salarié dans l’entreprise en occupant un poste après la fin du CDD

La plupart des cas relevant de l’absence des mentions obligatoires dans le contrat et le non-respect des formes, ils permettent au salarié de bénéficier d’une requalification en CDI à sa demande et de manière automatique.

 

Les sanctions encourues par l’employeur

Dans un contexte national de chômage persistant, le domaine des CDD abusivement utilisés est un sujet très surveillé par les autorités. En interne, le Comité d’Entreprise a également pouvoir d’informer l’inspection du travail s’il est constaté un contrat suspect qui lèse le salarié alors que celui-ci aurait pu bénéficier d’un poste pérenne.

Pour un usage abusif du CDD et le non-respect des procédures légales dictées par le Code du travail, des sanctions pénales peuvent être appliquées à l’employeur. Elles s’élèvent à une amende de 3 750 euros. En cas de récidive, il s’agit de 7 500 euros d’amende et 6 mois d’emprisonnement.

Les sanctions sont loin d’être bénignes. Elles peuvent non seulement mettre en difficulté une entreprise, mais aussi une très mauvaise réputation jusqu’à dissuader toutes nouvelles embauches.

Le fait qu’aucun contrat récrit n’ait été fourni, le manque de précision de l’objet du CDD, ou encore l’inégalité du salaire entre un CDD et un CDI font encourir ces sanctions pénales. L’employeur se doit alors de faire appel à un avocat spécialisé en droit du travail afin de rédiger correctement les contrats de travail et s’assurer de leur conformité avec la loi.

Les salariés doivent quant à eux demeurer vigilants en cas de processus de recrutement qu’ils pressentent comme étant déviants par rapport aux usages. Amorcer une discussion avec le futur employeur sur les modalités de signature et les contenus du contrat permet alors de protéger les deux parties pour limiter les risques de litiges. C’est également une bonne manière d’entrer dans une nouvelle entreprise dans de bonnes conditions.

Le renouvellement d'un cdd, doit répondre à une procédure très stricte. Le CDD ne peut être renouvelé que 2 fois à conditions que cela est été prévu par le contrat de travail. Ce renouvellement doit être formalisé par la signature d'un avenant de contrat, signé avant le terme du CDD renouvelé. En outre, le renouvellement ne doit pas dépasser certains délais expressément prévu par la loi. A défaut, le CDD sera requalifié en CDI et sera donc beaucoup plus coûteux pour l'employeur. N'hésitez pas à faire appel à un professionnel pour la rédaction de votre CDD réaliser cette procédure en toute sécurité. 

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Maxime
A propos de Maxime

Après avoir travaillé en finance à l'international puis dans la grande distribution en France, Maxime est devenu dirigeant d'entreprise. En contact avec de nombreux entrepreneurs, sa mission est de simplifier l'accès au droit grâce au numérique et favoriser le développement de l'entrepreneuriat en France.

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