Durée maximale d’un CDD : quelles sont les échéances possibles ?

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Rédiger un CDD

Sommaire

  1. Captain Contrat décrypte le droit : Recruter mon premier salarié
  2. Durées maximales légales des CDD
  3. Durée maximale du CDD : Changements apportés par les ordonnances Macron
Rédiger un CDD

Nombreuses sont les raisons qui peuvent mener un employeur à vouloir recruter un travailleur sur la base d’un contrat à durée déterminée (CDD) : départ d’un autre salarié, accroissement temporaire d’activité, réalisation de travaux urgents, manque de vision à moyen terme…
Quelle que soit la raison qui pousse à mettre en place un CDD, lorsqu’on doit le conclure, un des principaux points auxquels on fait attention est sa durée maximale. En effet, la loi prévoit, en fonction des situations, les durées maximales à respecter ; et un employeur qui propose un contrat ne les respectant pas s’expose à de lourdes sanctions allant d’une requalification du contrat (transformation d'un CDD en CDI) au paiement d’une amende.
Notons aussi qu’un CDD doit indiquer une échéance et une durée minimale (à l’exception par exemple des cas de remplacement d'un salarié ou de l'attente de la prise de poste d'un salarié nouvellement embauché).

Captain Contrat décrypte le droit : Recruter mon premier salarié

 

Dans le présent article, nous proposons de vous indiquer les différentes durées prévues par la loi.
Attention : le nombre de renouvellements d’un CDD ne change pas sa durée maximale qui est considérée globalement.

  1. Durées maximales légales des CDD
  2. Changements apportés par les ordonnances Macron

Durées maximales légales des CDD

On distingue les cas des CDD à échéance précise et celui des CDD sans échéance précise.

CDD à échéance précise

Durée de principe de 18 mois

Les CDD à échéance précise sont ceux qui se concluent pour une durée bien connue. Pour ces contrats, la durée maximale doit être mentionnée.  L’article L1242-8-1 du code de travail indique que « … la durée totale du contrat de travail à durée déterminée ne peut excéder dix-huit mois compte tenu, le cas échéant, du ou des renouvellements... »

Il ressort donc de cet article que la durée maximale d’un CDD à échéance précise est en principe de 18 mois, renouvellement compris.

Ce délai est celui qui s’applique lorsque le CDD se conclut :

  • pour remplacer un salarié absent ou dont le contrat est suspendu (en congé maternité, maladie, formation par exemple) 
  • pour remplacer un chef d’exploitation agricole, un professionnel libéral, un chef d’entreprise artisanale, industrielle ou commerciale 
  • lors d’un accroissement temporaire d’activité, sauf exception (voir ci-après).

Durée inférieure à 18 mois

En dehors de ces cas, la durée maximale d’un CDD à échéance précise peut, dans certaines situations, être inférieure aux 18 mois. Tel est le cas des CDD conclus en attendant la prise de poste d’un salarié recruté par CDI. En effet, pour ces contrats, la durée maximale est de 9 mois. Il en est de même de ceux conclus dans le cadre de travaux urgents de sécurité.

Les CDD conclus pour un emploi saisonnier ne peuvent excéder eux la durée de 8 mois. Cette durée est par ailleurs réduite à 6 mois pour les cas où le travailleur engagé est un étranger.

On distingue également des CDD avec une durée maximale de trois mois (cas où le contrat est conclu à la suite d’un licenciement économique).

Durée supérieure à 18 mois

Par ailleurs, dans certains cas exceptionnels, la loi prévoit aussi des situations où les CDD à échéance précise peuvent avoir une durée maximale supérieure de 24 et allant même jusqu'à 36 mois :

  • CDD devant être exécutés à l’étranger : 24 mois (il en est de même pour les CDD conclus pour une commande exceptionnelle à l’exportation et ceux conclus après le départ d’un salarié précédent la suppression de son poste de travail) ;
  • CDD conclus (avec un cadre, un ingénieur…) pour réaliser un objet précis : 36 mois (même durée pour les CDD séniors).

 

CDD sans échéance précise

Ce sont les CDD pouvant être conclus sans que leurs durées maximales ne soient précisées. Il s’agit de ceux conclus :

  • pour remplacer un salarié 
  • pour remplacer un chef d’exploitation agricole, un professionnel libéral, un chef d’entreprise artisanale, industrielle ou commerciale 
  • dans le cadre d’un emploi saisonnier 
  • dans l’attente de la prise de poste d’un salarié recruté par CDI 
  • dans le cadre d’un emploi où il est d’usage de recourir au CDD 
  • dans le cadre de la réalisation d’un objet défini. Téléchargez gratuitement votre guide pour tout savoir sur le contrat de travail  Je télécharge mon guide

Durée maximale du CDD : Changements apportés par les ordonnances Macron

L'extension de la durée des CDD

L’ordonnance Macron du 22 septembre 2017 a apporté quelques changements quant à la définition des durées maximales pour les contrats à durée déterminée. En effet, avant la prise de cette ordonnance, les durées maximales de CDD ne pouvaient pas être supérieures à celles indiquées ci-dessus.

Les changements apportés à la législation du travail ayant inversé la hiérarchie des normes, les durées maximales des CDD peuvent désormais être étendues par convention ou accord de branche. La durée conventionnelle devient ainsi la règle et la durée de 18 mois l'exception. 
On peut donc avoir désormais des CDD de durées bien plus élevées que celles indiquées ci-dessus.

Les interdictions et restrictions légales

La seule interdiction que maintient la loi est que le délai qui aura été fixé ne pourra avoir « ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise ».

Notons toutefois que tous les CDD ne peuvent voir leur durée maximale étendue par convention ou accord de branche. Il est important de connaitre les différences entre l'accord de branche et la convention collective. Ceux qui sont concernés par cette extension sont ceux conclus :

  • suite à un licenciement pour motif économique ;
  • suite à un départ définitif d’un salarié précédent la suppression de son poste ;
  • dans le cadre d’une commande exceptionnelle à l’exportation ;
  • en attendant de la prise de poste d’un salarié embauché par CDI ;
  • avec un sportif professionnel ;
  • pour la réalisation de travaux urgents ;
  • avec un joueur de professionnel de jeux vidéo ;
  • les contrats saisonniers et les contrats généraux.

En conclusion, notons que la durée maximale d’un CDD varie en fonction des circonstances qui conduisent à sa signature et depuis les ordonnances de fin 2017 en fonction de la branche d’activité ou de la convention collective.
Pour conclure donc un CDD avec un salarié, il faut identifier le cas dans lequel on se trouve pour savoir quelle durée respecter. Pour plus d’efficacité et surtout ne pas commettre d’erreur, faites-vous accompagner par un spécialiste de droit du travail. Ce dernier saura vous accompagner dans la conclusion de votre CDD. En effet il est fortement déconseillé d'utiliser un modèle de CDD, exposant l'employeur à de nombreux risques, mais aussi car le modèle ne prend pas en compte votre situation professionnelle et vos besoins.

 

Maxime

Écrit par

Maxime

Après avoir travaillé en finance à l'international puis dans la grande distribution en France, Maxime est devenu dirigeant d'entreprise. En contact avec de nombreux entrepreneurs, sa mission est de simplifier l'accès au droit grâce au numérique et favoriser le développement de l'entrepreneuriat en France.

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