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Quels sont les risques encourus par l'employeur en utilisant un modèle de contrat de CDD ?

Droit social
Captain Contrat
LE
4min

 L’embauche d’un salarié en contrat à durée déterminée (CDD) est pertinente dans le cas d’un accroissement temporaire du travail dans votre entreprise. C’est notamment le cas pour des carnets de commandes importants, ou encore dans le secteur touristique où les emplois saisonniers sont courants. La rédaction d’un contrat est une tâche juridique que vous ne pouvez pas esquiver. En effet, contrairement au CDI, le contrat de travail écrit est obligatoire pour un CDD. C’est un document qui bénéficie d’une forte demande. Il est donc naturel que vous cherchiez à utiliser des modèles de contrat glanés auprès de vos proches, de vos confrères ou même sur Internet. Bien que ce soit une solution que l’on peut considérer comme étant facile et économique, elle n’est pas sans risque pour le dirigeant de l’entreprise.

 
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Rappel sur l’usage des contrats de travail en France

Le droit des contrats est une véritable spécialité juridique. Le contrat est une pièce qui sert de base aux accords passés entre les partis signataires. Une signature respecte un certain cérémonial durant lequel on inscrit ses initiales sur chacune des pages avant de signer la dernière. Bien qu’un recours ne puisse être fait une fois le contrat signé, ce n’est pas non plus une zone de non-droit où tout est permis. Un contrat bien rédigé répond non seulement aux attentes de l’employeur, mais il respecte aussi la législation dans le domaine qu’il couvre.

Son contenu

Dans le secteur privé, le contrat de travail lie l’employeur et le salarié autour de l’embauche de ce dernier. C’est un document à valeur juridique dont le fond et la forme sont réglementés par le Code du travail. Le contenu concerne la description du poste occupé, les conditions de travail, les accords concernant les congés ainsi que la rémunération.

Le contrat définit également le lieu, les horaires de travail, ainsi que les contextes de flexibilité géographiques (déplacements, télétravail, etc.). Même si le contrat de travail est signé lors de l’embauche du salarié, sa renégociation et la rédaction d’avenant sont autorisées.

Un contrat de travail en France est systématiquement rédigé en langue française. Cependant pour les travailleurs d’origine ou de nationalité étrangère, une traduction est fournie à la demande du salarié afin d’en assurer la totale compréhension.

Vous ne pouvez pas échapper à la rédaction du contrat CDD

Pour les contrats à durée indéterminée (CDI), il faut savoir que le contrat écrit n’est pas obligatoire pour un salariat à temps plein. En conséquence, un travail réalisé sans contrat écrit est considéré comme étant un CDI à temps complet. Le juge procède alors à une requalification dès lors qu’il existe des preuves de l’exécution de tâches contre une rémunération avec un lien de subordination entre la personne et l’entreprise.

Le coût réel d’un CDD sans rédaction écrite serait donc celui d’un CDI, en plus des sanctions financières : pour un CDD à temps partiel sans contrat écrit, l’amende est de 3 150 €, et de 7 500 € en cas de récidive de la part de l’employeur.

Les infractions au Code du travail font encourir à l’employeur des sanctions financières ainsi que le versement de dommages et intérêts. Il faut également prendre en compte les frais de procédure dès lors qu’il y a un contentieux. 

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Modèles de CDD, les risques sur le plan civil pour le dirigeant

Un employeur peut en principe poser les conditions qu’il souhaite dans le contrat de travail. En prenant un modèle, vous disposez uniquement des clauses les plus courantes et qui définissent au minimum les relations avec votre salarié, ainsi que son poste occupé au sein de l’entreprise.

Le contenu du contrat se doit de respecter strictement le Code du travail. Toute entorse, au cas par cas, fait encourir le risque de payer des amendes, ainsi que des dommages et intérêts élevés au salarié. Ainsi un certain nombre de clauses qui restreignent le salarié en tant qu’individu sont interdites. Nous vous présentons ici un échantillon :

  • Toute condition qui porte atteinte à la liberté du salarié et au respect de sa vie privée. Vous ne pouvez pas demander de garder le célibat ni de ne pas fréquenter un autre membre de l’entreprise. Le salarié est libre d’être domicilié où il le souhaite, et de se vêtir à sa convenance sauf impératif d’hygiène et de sécurité. Enfin, le contrat de travail ne contraint en aucun cas la liberté de conscience.
  • Les clauses attributives de juridiction, c’est-à-dire qui mentionnent que les contentieux possibles ne seront pas jugés au Prud’hommes mais devant une autre entité. Elle est interdite sauf pour les contrats internationaux.
  • La demande d’acceptation d’indexation des salaires (exemple : sur la base du SMIC).
  • Prévoir la possibilité de modifier le contrat de travail sans l’accord préalable du salarié.
  • Poser par écrit une condition de licenciement.
  • Définir dans le contrat le moment de départ en retraite du salarié. 

Mise en garde sur la clause de non-concurrence

Demander une clause de non-concurrence n’est pas illicite. C’est cependant une condition complexe à mettre en place et qui demande une contrepartie financière à verser au salarié.

Une clause non applicable la rend nulle. Dans le cas d’une clause illicite, le salarié est en droit de demander le versement de dommages et intérêts.

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Modèles de contrat CDD : les risques sur le plan pénal pour le dirigeant

Les infractions aux Code du travail sont réglées devant le conseil des Prud’hommes ou encore à l’inspection du travail. Malgré le contexte interne à l’entreprise, le dirigeant reste punissable sur le plan pénal.

La libre rédaction du contrat de travail sans faire appel à un avocat vous fait risquer une infraction notamment sur les sujets suivants : la durée légale du travail, l’organisation des congés. Toute mesure discriminatoire vous engage, en aucun cas vous n’être protégé d’être puni pour un délit en raison de l’acceptation par le salarié du contrat.

L’employeur a une responsabilité pénale vis-à-vis du salarié, et de ce qui se déroule au sein de l’entreprise. Une infraction pénale fait non seulement risquer au dirigeant le paiement d’amende, de dommages et intérêts, mais aussi l’emprisonnement selon les faits reprochés.

Le recours un modèle de contrat CDD est un véritable risque pour l’employeur. D’une part, il est plus que probable que le document soit incomplet par rapport à vos besoins, et qu’ils ne couvrent pas les spécificités liées aux accords de votre branche et à la convention collective. D’autre part, lors des compléments que vous serez amenés à apporter, vous devrez prendre garde à ne pas poser de clauses illicites.

De la même manière, le droit des contrats est une spécialité à part entière. Faire appel à un avocat spécialisé dans ce domaine, avec une expertise en droit du travail, vous permet de vous assurer de la légalité du contrat, mais vous protège également des contentieux liés aux ambiguïtés qui en résultent. L’avocat expérimenté vous fait en effet profiter des cas qu’il a rencontrés pour enrichir le contrat des clauses qui encadreront parfaitement le recrutement.

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    A propos de Philippe

    Diplômé d'HEC et bras droit d'un célèbre entrepreneur, Philippe a aidé plusieurs startups dans leur développement. Il accorde une grande importance à conseiller les entrepreneurs dans leurs problématiques juridiques pour les aider à faire les meilleurs choix.

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