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Société en participation : définition et fonctionnement

Me Camille Mirabel-Chambaud
Me Camille Mirabel-Chambaud Avocate, spécialisée en droit des sociétés Relu par Clémence Bonnet, Diplômée de droit

La société en participation (SEP) est une forme particulière de société qui n’est pas immatriculée au Registre du commerce et des sociétés et ne dispose donc pas de la personnalité juridique. Son objet peut être civil ou commercial. 

La société en participation a l’avantage de bénéficier d’un mode de fonctionnement très souple, qui peut notamment intéresser les entrepreneurs souhaitant créer une activité ponctuelle et limitée dans le temps, sans la rendre publique à l’égard des tiers. 

Quelles sont les spécificités de ce type de société, ainsi que les conséquences qui en résultent pour les associés ? 

Me Camille Mirabel-Chambaud, avocate spécialisée en droit des affaires, détaille pour vous le mode de fonctionnement et les caractéristiques de la société en participation. 

 

 

1/ Qu’est-ce qu’une société en participation ? Comment fonctionne-t-elle ? 

 

Une société en participation est une société dans laquelle deux associés au moins décident de collaborer ensemble en vue d’un projet particulier. Aucun capital minimum n'est requis. Comme dans toutes les sociétés, les associés s'engagent à partager les bénéfices et à contribuer aux pertes. Mais la SEP ne bénéficie pas de la personnalité morale : chaque associé contracte donc en son nom personnel. Par ailleurs, une telle société ne peut pas prendre d’engagements sociaux et n’est pas responsable des actes commis par les associés. Elle ne peut pas non plus agir en justice ni faire l’objet d’une condamnation.

Précision liminaire : attention à ne pas confondre la SEP avec la société créée de fait, dans laquelle les associés constituent une société sans en avoir la volonté. La SEP, elle, résulte de la volonté consciente des associés de s’unir en vue d’un projet commun. 

La SEP est définie par l’article 1871 du Code civil : “Les associés peuvent convenir que la société ne sera point immatriculée. La société est dite alors " société en participation ". Elle n'est pas une personne morale et n'est pas soumise à publicité. Elle peut être prouvée par tous moyens” [...]. 

Comme c’est le cas pour toutes les sociétés, les statuts prévoient les modalités de fonctionnement de la SEP. En l’absence de dispositions spécifiques, celle-ci fonctionne :

  • Comme une SNC si son objet est commercial ;
  • Comme une société civile si son objet est civil.

Par défaut, les décisions sont prises à l’unanimité des associés. Les statuts peuvent cependant prévoir un mode de fonctionnement différent. 

N’ayant pas de personnalité morale, la SEP ne dispose pas de patrimoine propre : elle ne peut donc pas être titulaire de créances ni de dettes. Du fait de cette particularité, elle est une société non connue par les tiers : on dit alors qu’elle est occulte. Cependant, les associés peuvent décider de porter à la connaissance des tiers l’existence de la société, via la publication d’un avis dans un journal d’annonces légales : on dit alors qu’elle est ostensible. 

 

Pourquoi créer une SEP ? 

La SEP peut être créée pour une durée indéterminée ou pour la réalisation d’un projet ponctuel. Par exemple, des associés peuvent créer une telle société pour réaliser un projet commun ; des professionnels en libéral peuvent également opter pour la SEP dans l’objectif de collaborer ensemble, sans révéler leur association aux tiers. 

De manière générale, la société en participation est appréciée pour sa simplicité de création, sa souplesse de fonctionnement et sa potentielle discrétion à l’égard des tiers (il est possible de rendre son existence publique, ou non).  

 

2/ Quels sont ses avantages et inconvénients ?

 

Les principaux avantages de la SEP sont les suivants : 

  • Une absence de capital minimum ; 
  • Des formalités de constitution très légères ;
  • Des modalités de fonctionnement très souples, que les associés sont libres de fixer dans les statuts. 

 

Mais, comme nous l’avons vu, la SEP n’a pas de personnalité morale : elle ne dispose donc d’aucun patrimoine propre. Cela implique que les biens nécessaires à l'activité de la société sont la propriété personnelle des associés. Par ailleurs, la responsabilité de ces derniers est généralement illimitée, ce qui constitue un risque non négligeable. Ainsi, si la SEP est adaptée à l’exercice d’une activité civile ou commerciale ou à la réalisation d’une opération ponctuelle, elle ne l’est pas pour détenir et gérer du patrimoine. 

 

3/ Quel est le régime fiscal et social de ce type de société ?

 

Bien que la SEP, du fait de son absence de personnalité morale, ne soit pas immatriculée au RCS,  elle doit nécessairement faire l'objet d'une déclaration auprès du Service des impôts des entreprises (SIE). Elle a également l’obligation de tenir une comptabilité régulière. 

Son régime fiscal est celui des sociétés de personnes dès lors que les noms et adresses de l’ensemble des associés ont été communiqués à l’administration fiscale, c’est-à-dire une imposition au titre de l'impôt sur le revenu au nom des associés. Si ce n’est pas le cas, la quote-part de bénéfices des associés non identifiés est soumise à l’impôt sur les sociétés au nom du gérant. 

La SEP peut également opter pour l'impôt sur les sociétés avec distribution de dividendes. 

Quant au régime social des associés, ces derniers sont tenus d’être immatriculés aux caisses relevant de leur activité : artisanale, commerciale ou libérale. Enfin, le gérant est affilié aux caisses sociales des travailleurs non-salariés (TNS).

 

4/ Comment transmettre une société en participation ? 

 

S’ils ont le projet de transmettre leur société, les associés doivent obligatoirement céder leurs parts sociales à l'unanimité, sauf clause statutaire contraire. De manière générale, il convient de s’en remettre aux modalités spécifiquement prévues par les statuts. 

Des droits d’enregistrement de 3% s’appliquent alors pour l’acquéreur, avec un abattement égal au rapport entre la somme de 23 000 euros et le nombre de parts sociales dans la société. 

 

5/ Comment dissoudre une société en participation ? 

 

La SEP peut être dissoute pour diverses raisons : 

  • Arrivée du terme (dans le cas d’une activité limitée dans le temps) ;
  • Réalisation ou extinction de l’objet social ;
  • Redressement judiciaire des associés à titre personnel ;
  • Toute cause prévue par les statuts. 

Si les associés souhaitent mettre volontairement fin à la société en participation, laquelle a été prévue pour une durée indéterminée, il leur est possible de dissoudre la société à tout moment, au moyen d’une notification adressée par l’un d’eux à tous les associés. Seule exigence : que cette notification soit de bonne foi (article 1872-2 du Code civil). 

A noter : un arrêt de la Cour de cassation rendu le 27 novembre 2019 précise que la possibilité laissée à l'associé d'une SEP à durée indéterminée de dissoudre à tout moment celle-ci par une notification adressée aux autres associés ne s’applique pas aux sociétés en participation de professionnels.

 

6/ Quelles sont les précautions à prendre ? 

 

Malgré ses avantages, la SEP n’est pas exempte de risques. Ainsi, comme nous l’avons vu, les associés sont responsables de manière illimitée sur l’ensemble de leur patrimoine. Dans cette continuité, aucune mesure de redressement judiciaire ne peut être infligée à la SEP, celle-ci n’ayant pas de patrimoine social. Les associés peuvent en revanche être placés en redressement judiciaire à titre personnel. 

Les associés qui souhaitent constituer une SEP veilleront donc à éviter toute activité excessivement risquée, et privilégieront les projets limités dans le temps, ce qui leur permettra de mieux maîtriser leur activité et de limiter les risques (tant juridiques que financiers) inhérents à celle-ci.  

ll est recommandé de se faire accompagner par un avocat au moment de la constitution d’une société en participation, qu’il s’agisse de bénéficier de conseils personnalisés ou encore d’une assistance à la rédaction des statuts, les associés étant libres de déterminer eux-mêmes les modalités de fonctionnement de la SEP.  

 

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Avocate associée du cabinet Squadra, Me Camille Mirabel-Chambeau intervient dans les domaines du droit des sociétés, des fusions-acquisitions, du private equity ainsi qu'en droit commercial. Elle assiste des start-up et des PME dès leur constitution (statuts, pactes d'associés...), dans tous les actes de la vie de la société (PV d'AG, approbation des comptes, augmentation de capital, cession de parts ou d'actions...) ainsi que pour la sécurisation de leurs relations contractuelles (CGV, apporteur d'affaires, contrats commerciaux...). 

Relu par Clémence Bonnet

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