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    BSPCE, BSA, stock-options : tout savoir sur les dispositifs d’actionnariat salarié

    Gestion d'entreprise
    Captain Contrat
    LE
    4min

    Vous souhaitez fidéliser vos salariés et les associer au développement de votre entreprise ? Vous avez tout intérêt à mettre en place un outil d’intéressement au capital de votre société ! 

    En effet, dans un contexte concurrentiel marqué par une chasse permanente aux talents, un grand nombre de dispositifs d’actionnariat salarié ont été développés par la pratique et encadrés par la loi : BSA, BSPCE, stock-options,... 

    Ils ont pour finalité commune d’attirer de nouveaux talents, de les inciter à la performance et de contribuer à leur attachement à l’entreprise.

    Pour tirer profit d’une telle opération, encore faut-il choisir le bon dispositif, c’est-à-dire un qui soit adapté à votre entreprise, à votre activité et à vos besoins. 

    Quels sont les différents outils d’intéressement au capital réservés aux salariés ? Quels avantages présentent-ils pour vos salariés et pour la société ? Comment faire le bon choix ? 

    Maître Sabine Hossenbaccus décrypte le sujet pour vous et vous livre ses plus précieux conseils. 

    Sabine Hossenbaccus L'auteur - Me Sabine Hossenbaccus, avocat à la Cour, inscrit au barreau de Paris, a développé de solides compétences en conseil en entreprise. Elle intervient au profit de PME et PMI et de leurs actionnaires, au profit des acteurs du Capital Investissement (au titre des opérations d'investissement, de suivi, de cession de leurs participations...) dans la mise en oeuvre d'opérations spécifiques intéressant les entreprises ou groupes d'entreprises (restructurations, contrôles fiscaux, joint ventures...) et dans toutes les étapes de développement de ces sociétés.

    Au sommaire de cet article :

    1. BSPCE, BSA, stock-options : qu’est-ce que c’est ?
    2. Les bénéficiaires des BSPCE, BSA et stock-options
    3. La procédure d’attribution des BSPCE, BSA et stock-options

    Des questions sur ces outils de financements ? Contactez Me Sabine Hossenbaccus

     

    BSPCE, BSA, stock-options : qu’est-ce que c’est ?

    Le Bon de Souscription de Parts de Créateur d’Entreprise (BSPCE) est un bon attribué par la société et qui donne le droit à son bénéficiaire d’acquérir des actions de la société, pendant une période déterminée et à un prix déjà fixé. Dès que le prix de souscription est versé, le bon est converti en actions et son bénéficiaire acquiert alors la qualité d’actionnaire. 

    Au même titre que le BSPCE, le Bon de Souscription d’Actions (BSA) est un bon qui donne le droit à son bénéficiaire d’acheter des actions de la société, pendant une période déterminée et à un prix fixé à l’avance.

    Les stock-options sont des options d’achat qui permettent à leur bénéficiaire de souscrire ou d’acquérir des actions de la société à une valeur prédéterminée dans un délai fixé.

    Les BSPCE, BSA et stock-options sont donc des mécanismes d’intéressement au capital social. Autrement dit, ils permettent d’impliquer les salariés dans le capital de la société en leur permettant de devenir actionnaires. L’idée est de les inciter à la performance en les intéressant directement à la valorisation de la société. 

    L’avantage pour le salarié est de pouvoir acheter les actions de la société à un prix inférieur à leur valeur, si le cours de l’action augmente. La société, quant à elle, a le pouvoir de récupérer des liquidités et d’augmenter son capital social. C’est aussi un moyen pour le dirigeant employeur de garder durant un certain temps des profils de salariés, des talents au sein de sa société. 

    Les bénéficiaires des BSPCE, BSA et stock-options

    Avant toute chose, il faut avoir en tête la nuance qu’il y a entre les sociétés qui peuvent recourir aux dispositifs d’actionnariat salarié et les personnes qui y sont éligibles au sens strict, c’est-à-dire celles qui peuvent se voir attribuer des BSPCE, BSA ou stock-options.

    Les sociétés éligibles aux dispositifs d’actionnariat salarié

    Vous l’aurez compris, les mécanismes d’actionnariat salarié ne permettent d’acquérir que des actions de société, et non des parts sociales. Ainsi, seules les sociétés par actions (SA, SAS, SCA) peuvent y recourir. Les SARL sont exclues de ce type de mécanisme.

    Comme indiqué précédemment, de manière générale, les sociétés qui mettent en place un mécanisme d’intéressement au capital sont des structures en phase de développement qui cherchent à augmenter leur capital social. C’est notamment le cas des start-up

    Il convient toutefois de noter une particularité pour l’attribution de BSPCE. Les sociétés qui souhaitent en attribuer doivent remplir un certain nombre de conditions au préalable. Elles doivent en effet :

    • avoir été créées depuis moins de 15 ans ;
    • être soumises à l’Impôt sur les Sociétés (IS) en France ;
    • ne pas avoir été créées dans le cadre d'une concentration, restructuration, extension ou reprise d'activités préexistantes, sauf exception ;
    • ne pas être cotées ou bien, si c’est le cas, avoir une capitalisation boursière inférieure à 150 millions d’euros ;
    • avoir un minimum de 25% de leur capital social détenu par des personnes physiques ou par des personnes morales (dont 75% du capital social est détenu par des personnes physiques).

    A qui les sociétés peuvent-elles attribuer des BSPCE, BSA ou stock-options ? Qui peut bénéficier de tels mécanismes d’intéressement au capital social ?

    Les bénéficiaires des BSPCE, BSA et stock-options

    Les stock-options peuvent bénéficier aux salariés de la société et aux mandataires sociaux (président du conseil d’administration, directeur général, membres du directoire…).

    Les sociétés par actions qui remplissent les conditions spécifiques précitées peuvent attribuer des BSPCE à leurs salariés ainsi qu’à leurs dirigeants soumis au régime fiscal des salariés.

    Les BSA visent un public plus large. Ils peuvent être attribués à toute personne, que ce soit des salariés de la société, des dirigeants ou des tiers à la société. 

    bspce_bsa_stock_option

    La procédure d’attribution des BSPCE, BSA et stock-options

    Que vous envisagiez d’attribuer des BSPCE, des BSA ou des stock-options à vos salariés, il vous faut obtenir l’autorisation préalable de la collectivité des actionnaires de la société. Il faut une décision d’attribution. 

    Je vous invite donc à consulter vos statuts afin de respecter les conditions (quorum, majorité, etc) et les formes requises pour prendre ce type de décision collective. 

    Il faut toutefois avoir en tête certaines spécificités procédurales propres à chaque dispositif d’actionnariat salarié. 

    L’attribution de BSPCE 

    Dans leur décision, les actionnaires doivent préciser le nombre de BSPCE émis et leur prix d’exercice. Notez que si vous avez procédé à une augmentation de capital social dans les 6 mois qui précèdent, vous ne pouvez fixer un prix d’exercice inférieur au prix d’émission. 

    Une fois l’attribution effectuée, les bons sont convertis en actions. Sachez qu’ils ne peuvent pas faire l’objet d’une cession. Ce n’est qu’à compter du jour où il aura exercé ses bons que le salarié sera titulaire d’actions librement cessibles, sous  réserve des stipulations statutaires.

    De manière générale, le plan d’émission des BSPCE soumet l’exercice des bons à un certain nombre de conditions, comme :

    • la présence du salarié bénéficiaire dans la société à la date d’exercice ;
    • l’atteinte par la société d’objectifs en termes de chiffre d’affaires, de résultat d’exploitation, etc, sous réserve que ceux-ci soient objectivement réalisables ;
    • le changement de contrôle de la société ;
    • etc.  

    L’attribution de BSA

    La décision d’attribution doit fixer le nombre et le prix des BSA émis ainsi que leur prix d’exercice. 

    Les bons sont ensuite attribués en contrepartie du paiement par les salariés au prix fixé. Contrairement aux BSPCE, les BSA peuvent faire l’objet d’une cession.

    Là encore, le plan d’émission des BSA peut soumettre l’exercice des bons à certaines conditions d’ordre pratique, juridique, temporel, etc. 

    L’attribution de stock-options

    La décision d’attribution doit déterminer la formule des stock-options choisie (option d’achat ou option de souscription), le prix d’acquisition ou de souscription des actions, le prix d’exercice de l’option qui doit correspondre à la valeur de marché des actions au moment de l’attribution, le délai d’exercice de l’option, etc.

    Notez que le nombre d'actions mises à disposition des salariés par le biais des stock-options ne peut excéder 10% de l'ensemble du capital social de la société.

    Maintenant que vous avez tous les éléments en tête, comment choisir le bon outil d’intéressement au capital de vos salariés ? Quels sont les éléments à prendre en compte dans votre décision ? 

    Les critères à prendre en compte pour faire le bon choix

    En tout état de cause, vous envisagez d’impliquer plusieurs de vos salariés et/ou de nouveaux talents au capital de votre société. Cela fait partie de votre objectif professionnel de croissance et de développement de votre société. Pour cela, vous vous en doutez, il vous faut tenir compte d’éléments tels que la forme juridique de votre structure (il faut que ce soit une société par actions) et le type de bénéficiaire (salarié, dirigeant ou tiers). 

    Par ailleurs, je conseille toujours mes clients d’analyser scrupuleusement deux éléments avant de se décider : le coût du dispositif et le régime fiscal applicable. 

    Le coût du dispositif

    Combien coûte l’attribution de BSPCE, de BSA ou de stock-options pour la société et pour le salarié bénéficiaire ?

    • Pour la société

    L’attribution de stock-options impose le versement d’une contribution patronale dont le taux est fixé à 30%. A l’inverse, le recours aux BSPCE et aux BSA n’entraîne aucune cotisation patronale pour la société.

    • Pour le bénéficiaire

    Les BSA et les stock-options sont des dispositifs payants. En clair, le salarié bénéficiaire devra débourser de l’argent de sa poche pour acheter des bons et des options et les exercer. Les BSPCE sont attribués gratuitement au salarié, au même titre qu’une prime ou un bonus. Il devra quand même débourser le prix d’exercice des bons.

    Le régime fiscal applicable 

    C'est le point sur lequel j’attire particulièrement l’attention de mes clients. En effet, le régime fiscal applicable au dispositif d’actionnariat salarié va grandement guider votre choix, selon le degré de sécurité qu’il apporte.

    • Pour les BSPCE

    Le régime fiscal des BSPCE est avantageux puisque le bénéficiaire n'est imposé que sur la plus-value de cession. Tant qu’il conserve les actions, il ne doit payer aucun impôt. 

    Il faut distinguer selon que le salarié bénéficiaire de BSPCE est en activité dans la société depuis moins de 3 ans ou plus de 3 ans.

    S’il a plus de 3 ans d’ancienneté, c’est le régime de la Flat Tax qui s’applique. Autrement dit, les gains sont imposés au prélèvement forfaitaire unique de 30% : 12,8% d’Impôt sur le Revenu (IR) et 17,2% de prélèvements sociaux.

    S’il a moins de 3 ans d’ancienneté, l’imposition est au taux fixe de 30%, majoré de 17,2% de prélèvements sociaux, soit un total de 47,2%. 

    Bon à savoir : Si vous ne respectez pas le régime juridique applicable aux BSPCE, vous serez soumis au régime fiscal applicable aux traitements et salaires.

    • Pour les BSA

    Les BSA ne sont pas soumis à un régime régime fiscal et social spécifique. Les gains sont soumis au prélèvement forfaitaire unique Flat Tax de 30%. En ce qui concerne les charges sociales, le gain est soumis à prélèvements sociaux au taux fixe de 15,5%.

    Cela dit, l’administration fiscale peut requalifier les gains de revenus d’activité (traitements et salaires) et donc les imposer selon le barème progressif de l’IR, ce qui est nettement plus désavantageux.

    • Pour les stock-options

    Le gain d'acquisition est imposé au barème progressif de l'IR. Il est soumis aux prélèvements sociaux au taux de 9,7%. Il est également soumis à la contribution sociale de 10 %. Le gain de cession est imposable au prélèvement forfaitaire unique de 30%.

    Pour vous aider à faire le bon choix et à mettre en place un outil d’intéressement au capital adapté à votre société, il est fortement recommandé de faire appel à un avocat spécialisé dans le domaine. Il saura vous présenter les avantages et inconvénients de chacun des dispositifs, vous guider tout au long de la procédure et sécuriser au maximum votre opération. 

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      Me Sabine Hossenbaccus
      A propos de Me Sabine Hossenbaccus

      Sabine Hossenbaccus est avocat à la Cour, inscrit au barreau de Paris, a développé de solides compétences en conseil en entreprise pour un service sur mesure en France et en Outre-mer. Elle intervient au profit de PME et PMI et de leurs actionnaires, au profit des acteurs du Capital Investissement (au titre des opérations d'investissement, de suivi, de cession de leurs participations...) dans la mise en oeuvre d'opérations spécifiques intéressant les entreprises ou groupes d'entreprises (restructurations, contrôles fiscaux, joint ventures...) et dans toutes les étapes de développement de ces sociétés. Elle conseille ses clients dans un grand nombre de dossiers en droit des sociétés, fiscalité, droit commercial, domaines dans lesquels elle a acquis une très forte notoriété valorisée et reconnue par ses pairs. Forte de son expérience passée, elle met à profit son réseau professionnel pour défendre les cas juridiques complexes et pour faire valoir l'intérêt premier de ses clients. Elle assiste ses clients en français et en anglais.

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