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    Le dépôt de brevet : les étapes à suivre

    Gestion d'entreprise
    Captain Contrat
    LE
    4min

    Une invention a trop de valeur pour se permettre de ne pas la protéger. Fruit de nombreuses recherches et d'investissements humains, temporels et financiers parfois importants, elle se doit de faire l'objet d'un dépôt de brevet pour bénéficier d’une protection et éviter les contrefaçons. Une fois brevetée, votre invention rentrera dans votre actif immatériel, qui pourra être valorisé et transmis.

    Comment protéger son idée ? Captain Contrat vous explique en vidéo

     

    Qu’est ce qu’un brevet d’invention ?

    Quelles sont les conditions pour déposer un brevet ?

    Quelles sont les modalités pour déposer un brevet à l’INPI ?

    Combien coûte le dépôt d’un brevet ?

    Qu’est ce qu’un brevet d’invention ?

    Le brevet d'invention consacre la propriété industrielle d'une innovation technique. Pour bénéficier de sa protection, il est nécessaire d'effectuer un dépôt à l'INPI. Il permettra alors de jouir durant 20 ans d'un monopole d'exploitation en France ! Il s’agit d’un acte officiel qui rend l’invention unique et protégée, interdisant toute exploitation de cette dernière sans autorisation.Ce monopole d'exploitation fera de vous la seule personne autorisée à utiliser votre invention, et vous serez en droit d'interdire toute utilisation, fabrication, importation, etc., de celle-ci effectuée sans votre accord. En cas de violation de vos droits, vous pourrez poursuivre les contrefacteurs en justice afin de faire cesser leur activité et demander réparation.Le brevet donne par ailleurs à son inventeur des moyens de conquérir de nouveaux marchés à l’étranger.

    La protection spécifique du brevet d’invention par le droit

    L’avantage majeur de déposer un brevet réside dans la protection de l’invention contre les contrefaçons.

    En effet, le droit de la propriété intellectuelle ouvre une action en justice spécifique au propriétaire du brevet : l’action en contrefaçon.

    Cette procédure permet de faire constater par un juge la copie non autorisée de l’invention. A ces fins, le juge pourra prononcer une saisie-contrefaçon sans en informer le contrefacteur présumé. La saisie contrefaçon consiste à faire saisir les marchandises soupçonnées de contrefaçon pour juger si il s’agit ou non d’une contrefaçon.

    Sanction : En cas de contrefaçon avérée, le coupable s’expose au paiement de dommage et intérêt au profit du propriétaire de l’invention protégée. L'indemnisation est le plus souvent calculée en fonction du chiffre d’affaires réalisé par l’invention copiée. De plus, la contrefaçon est un délit puni de 4 ans l’emprisonnement et de 400 000 euros d’amende (doublé en cas de récidive).

    La protection dont bénéficie le brevet d’invention est donc particulièrement dissuasive.

    L’étendue de la protection du brevet

    Le dépôt de la demande de brevet à l'INPI permet de jouir du monopole d'exploitation de 20 ans sur l'ensemble du territoire français.

    Si votre invention a vocation à être utilisée à l'international, sa protection à l'étranger va demander d'autres démarches, tel un brevet international auprès de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, un brevet européen à l'Office Européen des Brevets, une demande de brevet déposée pays par pays, ou bien encore une demande unique auprès de l'Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle afin d'obtenir une protection sur plusieurs pays africain francophones.

    Vidéo 2 minutes : Protéger une marque, un brevet, un dessin...

    Est-il possible de vendre une invention brevetée ?

    D’un point de vue plus juridique, les inventions couvertes par un brevet s’assimilent à des biens meubles incorporels. A ce titre, il figure à l’actif du bilan de la société.

    Les inventions brevetées peuvent être cédées (vendues) en tout ou partie. En ce sens, le vendeur de l’invention brevetée peut vendre le brevet que pour application particulière et conserver à titre personnel une autre application. Le brevet peut aussi faire l’objet d’une cession totale transférant tous les droits de son propriétaire initial, à l'exception du droit de paternité (le droit de se revendiquer comme l’auteur de l’invention).

    En contrepartie, le cessionnaire (le nouveau propriétaire) doit s'acquitter d’un prix pouvant être forfaitaire (fixe) ou proportionnel au chiffre d’affaires généré.

    Dépôt de brevet

    Quelles sont les conditions pour déposer un brevet ?

    L’organisme compétent pour déposer une demande de brevet est l’INPI. Pour faire bénéficier l’inventeur de la protection du brevet, l’INPI va analyser l’invention déposée et vérifier si elle remplit les conditions posées par le droit de la propriété intellectuelle.

    Quelles sont les inventions pouvant être brevetées par l’INPI ?

    Pour éviter tout rejet, il faut déposer une demande de brevet à l'INPI lorsque 3 conditions cumulatives sont remplies, à savoir :

    • une invention ;
    • résultant d'une activité inventive ;
    • susceptible d'application industrielle.

    Première condition : Qu’est ce qu’une invention ?

    Du point de vue du droit de la propriété intellectuelle, est considérée comme une invention :

    • un produit ou un procédé apportant une solution technique à un problème technique ;
    • n’ayant pas encore été divulgué au public avant la date du dépôt de la demande de brevet.

    Une fois l'invention réalisée, et avant le dépôt du brevet, il est donc impératif de garder le secret le plus absolu sur celle-ci, afin d'éviter de perdre la condition de non divulgation au public !

    Si vous devez évoquer cette invention dans le cadre de négociations, pensez à faire signer à vos partenaires un accord de confidentialité.

    Vous n’êtes aucunement obligé de vérifier le caractère nouveau d’une invention. Cependant, ne pas le faire risque cependant de vous épargner d’éventuels tracas puisqu’en pensant réaliser une invention vous pourriez tout aussi bien en réalité être à l’origine d’un acte de contrefaçon.

    Il est donc recommandé d’effectuer une recherche d’antériorité au préalable.

    Deuxième condition : Qu’est ce qu’une activité inventive ?

    Le produit ou le procédé faisant l'objet de la demande de dépôt de brevet ne doit pas être déjà connu par les spécialistes de son domaine, appelés les 'hommes du métiers'. En d’autres termes, une activité inventive ne doit pas découler de manière évidente d’un procédé existant.

    C’est la raison pour laquelle les découvertes d’éléments présents dans la nature ne peuvent pas faire l’objet de la protection d’un brevet : aucune activité inventive n’en résulte. Par contre, le procédé nouveau permettant d’exploiter une découverte naturelle peut faire l’objet d’une demande de brevet.

    Troisième condition : Qu’est qu’une application industrielle ?

    Concrètement, l’invention doit pouvoir être fabriquée ou utilisée quel que soit le type d’industries y compris l’agriculture. La notion d’industrie doit être entendue comme toute activité de caractère technique par opposition aux réalisations artistiques.

    Les inventions ne pouvant pas être brevetées par l’INPI

    Certaines inventions ne sont pas brevetables : il s'agit notamment des idées, des découvertes scientifiques ou des formules mathématiques, des méthodes (commerciales, mathématiques...), des seuls programmes d'ordinateur, des innovations contraires à l'Ordre Public et aux bonnes mœurs (très rare dans la pratique)...

    Le droit de préemption sur le brevet par la défense nationale

    Un examen dit « à la Défense nationale » va d’ailleurs être réalisée afin d’analyser si l’invention ne comporte pas un intérêt pour la nation. Le cas échéant, la publication pourrait être retardée voir empêchée. Cela arrive très rarement, la Défense nationale dispose de 5 mois pour déclarer si elle entend placer le brevet sous secret. Si c’est le cas vous serez ainsi interdit de déposer et protéger votre idée qui tombera sous la propriété de l’Etat.

    Quelles sont les modalités pour déposer un brevet à l’INPI ?

    Qui peut déposer une demande de brevet ?

    La demande de brevet doit être déposée par l'inventeur, ou son représentant s'il s'agit d'une personne morale (société, association...). Il est également possible de passer par un mandataire qualifié, c'est à dire notamment :

    Le passage par un mandataire qualifié est parfois obligatoire. C'est notamment le cas lorsque le brevet est demandé au nom de plusieurs personnes, ou lorsque le demandeur est une personne extérieure à l'Espace Economique Européen.Dans le cas particulier de l'inventeur salarié, ce sera tantôt celui-ci, tantôt l'employeur, qui sera en droit de déposer la demande de brevet. Tout dépendra de celui qui sera désigné par les règles d'attribution de l'invention !

    Dépôt de brevet : l’examen technique et administratif de la demande

    Une fois votre demande de dépôt de brevet effectuée, votre dossier est considéré comme enregistré et un numéro d’enregistrement vous est attribué.

    L’INPI va ensuite examiner votre dossier et vous remettre un rapport de recherche qui statue sur la nature brevetable de votre invention mais aussi sur l’environnement concurrentiel qui concerne votre invention, plus particulièrement.

    A la réception de ce dossier vous disposez de la possibilité de répondre aux documents cités, notamment si une invention concurrente a été identifiée. Vous disposez d’un délai d’un mois pour adresser vos demandes et remarques.

    Dépôt de brevet : la validation de la demande

    A l’issue de cet examen technique et administratif, votre dépôt est publié dans le Bulletin officiel de la propriété intellectuelle (BOPI), sauf si vous demandez spécifiquement à ne pas en bénéficier. Dans le cas contraire, votre dépôt restera visible pendant trois mois pour que d’éventuelles observations puissent avoir lieu de la part des tiers. Le délai moyen entre le dépôt et la délivrance du brevet est de 27 mois. Une fois la publication finale de votre brevet dans le BOPI, il vous sera remis l’exemplaire final de celui-ci ainsi que votre numéro national de brevet.

    Combien coûte le dépôt d’un brevet ?

    Votre invention ne sera protégée en France que si vous effectuez une demande de dépôt de brevet auprès de l'INPI.

    Demande simple de dépôt de brevet (courrier)

    36 euros

    Demande simple de dépôt de brevet (voie électronique)

    26 euros

    Rapport de recherche

    520 euros + 90 euros de taxes et redevances

    Délivrance du brevet

    90 euros

    Total :

    730 euros environ

    Comme alternative au rapport de recherche, vous pouvez faire une demande de certificat d'utilité, qui vous permet de bénéficier de la même protection que le brevet pour une durée de seulement 6 ans (au lieu de 20 ans), et qui ne demande pas de rapport de recherche !

    Attention : si la demande de brevet peut être transformée en demande de certificat d'utilité, l'inverse n'est pas vrai. Avant de démarrer le processus, réfléchissez donc bien à la protection que vous souhaitez, sans vous focaliser sur l'économie éventuelle de 500€.Enfin, si votre dépôt est accepté vous serez redevable d’une taxe annuelle pour le maintien en vigueur de votre dépôt. Cette taxe est caractérisée par son taux progressif.

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      Clément
      A propos de Clément

      Clément est juriste en droit des sociétés. Diplômé du magistère de droit des affaires et major de promotion du Master 2 de droit des affaires et fiscalité de la Sorbonne, il est persuadé qu'internet révolutionnera la relation entre les entrepreneurs et les avocats, dans l'intérêt des deux parties !

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