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Comment déposer un brevet pour protéger son invention ?

Sofia El Allaki
Sofia El Allaki Diplômée d'un Master II en Droit des affaires Relu par Pierre-Florian Dumez, Diplômé en droit

Vous êtes entrepreneur et vous souhaitez protéger votre invention, votre produit ou votre solution ? Pour cela, vous allez devoir déposer une demande de brevet en ligne, sur le site de l’INPI (l’Institut national de la propriété industrielle). Captain contrat fait le point sur les étapes à respecter pour déposer un brevet.

 

Qu’est-ce qu’un brevet d’invention ?


Selon l'article L. 611-1 du Code de propriété intellectuelle, le brevet est "un titre de propriété industrielle délivré par le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle qui confère à son titulaire ou à ses ayants cause un droit exclusif d'exploitation". Autrement dit, le brevet est un acte officiel qui va permettre la protection d’une invention. 

Est-il possible de vendre une invention brevetée ?

D’un point de vue plus juridique, les inventions couvertes par un brevet s’assimilent à des biens meubles incorporels. À ce titre, il figure à l’actif du bilan de la société. Les inventions brevetées peuvent être cédées (vendues) en tout ou partie. En ce sens, le vendeur de l’invention brevetée peut vendre le brevet que pour application particulière et conserver à titre personnel une autre application. Le brevet peut aussi faire l’objet d’une cession totale transférant tous les droits de son propriétaire initial, à l'exception du droit de paternité (le droit de se revendiquer comme l’auteur de l’invention). En contrepartie, le cessionnaire (le nouveau propriétaire) doit s'acquitter d’un prix pouvant être forfaitaire (fixe) ou proportionnel au chiffre d’affaires généré.

Pourquoi déposer un brevet ?

 

Il y deux avantages majeurs à déposer un brevet :

  • le monopole d’exploitation conféré à son titulaire, sur le territoire français pour une durée maximale de 20 ans. Ainsi, personne ne pourra exploiter votre invention sans votre autorisation sous peine de faire l’objet d'une procédure d'opposition voire de poursuites judiciaires.  
  • la protection de l’invention contre les contrefaçons. En effet, le droit de la propriété intellectuelle ouvre une action en justice spécifique au propriétaire du brevet : l’action en contrefaçon (Art. L. 615-1 et suiv. du code de propriété intellectuelle). Cette procédure permet de faire constater par un juge la copie non autorisée de l’invention. À ces fins, le juge pourra prononcer une saisie-contrefaçon sans en informer le contrefacteur présumé. La saisie contrefaçon consiste à faire saisir les marchandises soupçonnées de contrefaçon pour juger si il s’agit ou non d’une contrefaçon.

L’étendue de la protection du brevet

 

Le brevet doit mentionner les revendications (Art. L. 612-6 du Code de propriété intellectuelle).

Selon l'article précité, les revendications définissent l'objet de la protection demandée. Elles doivent être claires et concises et se fonder sur la description.

 

Quelles sont les conditions pour déposer un brevet ?

 

Toutefois, toutes les inventions ne sont pas brevetables. L’INPI va examiner si l’invention déposée remplit les conditions posées les articles L. 611-10 et L. 611-11 du code de la propriété intellectuelle :

Conditions  Remarques
L'invention doit être nouvelle.
  • Elle ne doit pas avoir été divulguée auprès du grand public. Il est donc indispensable de garder le secret sur votre invention et ceci jusqu’au dépôt de votre demande de brevet. 
  • Pour vous assurez que l'invention n'a pas déjà fait l'objet d'une demande de dépôt de brevet, il sera nécessaire d'effectuer une recherche d'antériorité. La Base brevets de l'INPI répertorie les demandes de dépôt.
  • Toutefois, la divulgation de votre invention peut s’avérer indispensable notamment dans le cadre de négociations commerciales. Dans ce cadre, vous pouvez demander à vos partenaires commerciaux la signature d’un accord de confidentialité.
  • De plus, vous avez la possibilité de constituer une enveloppe Soleau. Cette enveloppe permet de dater de façon précise vos inventions en cours sans pour autant dévoiler le secret sur celles-ci puisque l’INPI ne rend pas cette enveloppe publique. Prudence toutefois puisque si cette enveloppe confère une forme de protection, elle ne se substitue pas pour autant au brevet. 
  • Enfin, il est possible de procéder au dépôt d’un brevet provisoire. Il permet de faire une demande dans l'urgence. Le déposant dispose de 12 mois à compter du dépôt de sa demande provisoire pour faire une demande de brevet classique. 
L'invention doit impliquer une activité inventive.
  • Elle doit être le fruit d’une ingéniosité technique.
  • L’invention qui semble évidente pour « l’homme du métier », spécialiste dans le domaine, ne présente pas le caractère d’inventivité nécessaire à l’obtention d‘un brevet.
L'invention doit pouvoir faire l'objet d'une application industrielle.
  • Elle doit pouvoir être utilisée peu importe le type d’industrie auquel elle s’applique : artisanale, agricole ou industrielle.  La notion d’industrie doit être entendue comme toute activité de caractère technique par opposition aux réalisations artistiques.
L'invention doit apporter une solution technique. 
  • Le brevet va protégé le produit ou procédé qui apporte une nouvelle solution technique à un problème technique donné.
  • Au contraire, il n'est pas possible de protéger une idée ou un résultat escompté.

 

Qu'est-ce qui ne peut pas être breveté ?

 

Certaines inventions ne sont pas brevetables :

  • Les idées ;
  • Les découvertes scientifiques, les formules mathématiques ;
  • Les plans, principes et méthodes d'activités non techniques ;
  • Les innovations contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs ;
  • Les créations esthétiques ou ornementales régies par le droit d'auteur ;
  • Les obtentions végétales ;
  • Les races animales ;
  • Les procédés de clonage, de modification de l’identité génétique de l’être humain ;
  • Les utilisations d’embryons humains à des fins industrielles ;
  • Les séquences de gènes humains en elles-mêmes.

🔎 Cas particulier : le droit de préemption sur le brevet par la Défense Nationale

L'INPI va procéder à examen afin d’analyser si l’invention ne comporte pas un intérêt pour la Nation. Le cas échéant, la publication pourra être retardée, voire empêchée. Cela arrive très rarement, la Défense nationale dispose de 5 mois pour déclarer si elle entend placer le brevet sous secret. Dans cette hypothèse, vous ne pourrez plus déposer le brevet et votre invention deviendra la propriété de l’État.

 

Qui peut déposer une demande de brevet ?

 

La demande de brevet doit être déposée par l'inventeur ou son représentant s'il s'agit d'une personne morale (société, association...). Il est également possible de passer par un mandataire qualifié, à savoir :

✏️À noter :

Le passage par un mandataire qualifié est obligatoire lorsque :

  • le brevet est demandé au nom de plusieurs personnes,
  • le demandeur est une personne extérieure à l'Espace Économique Européen.

 


Dans le cas particulier de l'inventeur salarié, ce sera tantôt celui-ci, tantôt l'employeur, qui sera en droit de déposer la demande de brevet. Tout dépendra de celui qui sera désigné par les règles d'attribution de l'invention !

Quelles sont les étapes clés pour déposer un brevet à l’INPI ?

 

Liste des étapes clés Remarques
1-Analyse en amont les 4 critères de brevetabilité par le déposant

Pour rappel, l'invention doit être nouvelle, constituer une solution technique à un problème technique, impliquer une activité inventive et être susceptible d'application industrielle.

2-Rédaction du brevet Cette étape est complexe : elle nécessite des compétences juridiques et techniques. En cas de demande de rédification ultérieure, il faudra payer 52 €.
3-Dépôt du brevet Il s'effectue en ligne sur le site de l'INPI.
4-Délivrance d'un accusé de réception par l'INPI Il comporte la date et le numéro d'enregistrement national de dépôt.
5-Examen à la Défense nationale Le Ministère de la Défense vérifie si l'invention ne présente pas un intérêt pour la nation justifiant que sa divulgation soit empêchée ou retardée. La décision doit être rendue dans un délai maximal de 5 mois.
6-Publication du dépôt de brevet au BOPI Le BOPI (Bulletin Officiel de la propriété industrielle) est édité par l'INPI.
7-Examen par l'INPI de la demande L'INPI effectue un examen administratif (analyse de la forme et vérification du paiement des redevances ) et technique (étude des conditions de fond)
8-Rapport de recherche préliminaire et un avis sur la brevetabilité de l'invention  Le rapport de recherche cite l'état de la technique : l'INPI liste toutes les demandes de brevets, brevets, articles scientifiques proches de votre invention. L'avis de brevetabilité permet d'interpréter le rapport de recherche.
9-Réponse par le déposant aux éléments issus du rapport de recherche À la réception de ce rapport vous disposez de la possibilité de répondre aux documents cités, notamment si une invention concurrente a été identifiée. Vous disposez de 3 mois pour adresser vos demandes et remarques.
10-Publication de l'enregistrement du brevet au BOPI La publication au Bulletin officiel de la propriété industrielle a lieu 18 mois après le dépôt de la demande.
10-Envoi de l'avis de publication par l'INPI  
11- Transmission d'un rapport définitif   
12- Paiement de la redevance de délivrance et d'impression du fascicule du brevet Il doit avoir lieu dans un délai de 2 mois.
13-Délivrance du brevet par l'INPI À partir du paiement de la redevance, l'INPI publie la mention  de la délivrance au BOPI. Le délai moyen entre le dépôt et la délivrance du brevet est de 27 mois.
 

Combien coûte le dépôt d'un brevet ? 

 

Votre invention ne sera protégée en France que si vous effectuez une demande de dépôt de brevet auprès de l'INPI.

Liste des coûts pour déposer un brevet

Demande simple de dépôt de brevet 

26 €

Rapport de recherche

520 € 

Délivrance du brevet

90 €

Revendication supplémentaire au-delà de dix 42 € 

Taxe annuelle

Le montant est progressif :

  • 38 € la 1ère année ;
  • 800 € la 20ème année.

 

✏️À noter :

Une réduction de 50% des principales redevances est possible pour :

  • les personnes physiques ;
  • les PME de moins de 1000 salariés dont le capital n'est détenu à plus de 25% par une entité ne remplissant pas ces premières conditions ;
  • les organismes à but non lucratif du secteur de l'enseignement ou de la recherche.

 

 

Quelles sont les alternatives au dépôt de brevet pour protéger une invention ? 

 

Le dépôt de brevet n'est pas le seul moyen juridique pour protéger une invention. Les procédures suivantes peuvent être envisagées :

  • La demande de certificat d'utilité :
    • Vous bénéficierez de la même protection que le brevet mais pour une durée de 10 ans au lieu de 20 ans.
    • Contrairement à la procédure classique de brevet, aucun rapport de recherche d'antériorité ne sera délivré par l'INPI.
    • Autre différence majeure : depuis la loi PACTE du 22 mai 2019, une procédure d'opposition a été introduite pour les brevets. En revanche, elle ne s'applique pas aux certificats d'utilité.

✏️ À noter :
  • Une entreprise peut se constituer un portefeuille de certificats d'utilité pour verrouiller un marché. Elle pourra par la suite transformer un ou plusieurs de ces certificats d'utilité en brevet pour bénéficier d'un monopole de 20 ans sur les inventions les plus porteuses.
  • À l'inverse, depuis le 1ᵉʳ juillet 2020, il est possible de transformer une demande provisoire de brevet en certificat d'utilité dans un délai de 12 mois.

 

  • La demande de brevet provisoire :

Cette procédure est une nouveauté de la loi PACTE :

    • Elle permet de procéder à un dépôt de brevet en deux temps : il faut tout d'abord transmettre uniquement la description de l'invention à l'INPI puis les pièces restantes dans un délai de 12 mois à compter du jour du dépôt.
    • Il y a un second avantage : le déposant n'est pas dans l'obligation de procéder au paiement des 520 € dûs au titre du rapport de recheche. 

✏️ À noter :

Bien que provisoire, cette demande de brevet n'en est pas moins exigeante. La description doit être précise.  L'article L. 612-5 du Code de la propriété intellectuelle indique que : "L'invention doit être exposée dans la demande de brevet de façon suffisamment claire et complète pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter." Les revendications doivent également être mentionnées. 

En résumé :
  • L'invention doit être nouvelle, impliquer une activité inventive, faire l'objet d'une application industrielle, apporter une solution technique.
  • Le brevet est un titre de propriété industrielle protégeant une invention.
  • Le brevet doit être déposé à l'INPI.

FAQ



  • Il doit être déposé à l'INPI (l'Institut National de la Propriété Industrielle).
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Sofia El Allaki
Ecrit par Sofia El Allaki

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Sofia a travaillé en cabinet d'avocats et en Maison d'édition juridique. Après avoir développé sa plume et ses compétences en édito, elle rejoint une agence de production de contenus parisienne en tant que Content manager senior, puis Account manager director. Aujourd'hui, elle est responsable contenu.

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