La dissolution d’une société pour mésentente entre associés

Vous êtes associé d’une société et vous vous retrouvez confronté à une mésentente avec d’autres associés de la même société ?

Cette situation devient de plus en plus difficile à gérer et vous souhaitez trouver une solution pour résoudre ce conflit ?

Sachez qu’en cas de conflit entre associés, il est possible d’invoquer cette mésentente afin de demander en justice la dissolution de la société.

1- Les cas de mésententes entre associés

La dissolution d’une société peut avoir lieu pour diverses causes qui entraînent la disparition définitive de l’entreprise. La loi définie certaines situations pouvant mener à la dissolution d’une société, il peut s’agir de motifs internes ou externes tels que l’arrivée du terme de la société, la réalisation ou l’extinction de l’objet social, la dissolution volontaire anticipée ou encore la dissolution pour « juste motifs », etc.

La dissolution pour juste motifs peut notamment intervenir lors de mésententes persistantes entre associés d’une société. Ces situations de mésententes peuvent résulter de diverses raisons :

• Une divergence de stratégie entre associés qui survient face aux obstacles rencontrés au cours de la vie de la société (perte de client; objectifs non-atteints,..).
• Une investissement inégal des associés dans l’exercice de leurs fonctions pour le compte de la société. La quotité de capital social malgré tout détenue par les associés les moins investis peut alors être sujet de tensions.
• Un abus de majorité ou minorité dans l’exercice du droit de vote aux assemblées générales : c’est le cas lorsque les associés majoritaires (détenant la majorité du capital social) votent une décision contraire à l’intérêt social de la société. Ou encore, les associés minoritaires qui empêchent l’adoption d’une décision relative à l’intérêt social.
• Une faute de gestion ou un abus de biens sociaux : le dirigeant engage les ressources de la société dans son propre intérêt personnel et non dans celui de la société. Il peut alors lui être reprochée une faute de gestion au plan civil voire un abus de biens sociaux au plan pénal.
• L’irrespect de la procédure des conventions réglementées : cette obligation légale suppose de soumettre toute convention à laquelle la société est partie et qui pressente un intérêt pour ses dirigeants à l’approbation de l’assemblée générale.

2- Les conditions de dissolution de la société pour mésentente

La situation de mésentente entre les associés est l’une des causes de dissolution judiciaire anticipée d’une société pour justes motifs. Cette cause de de liquidation de la société est fondée sur la disparition de la volonté de collaborer entre associés.

Cette dissolution ne peut être prononcée qu’après l’appréciation restrictive des conditions essentielles; à savoir :

• la mésentente entraîne une véritable paralysie du fonctionnement de la société ;
• l’associé qui demande la dissolution prouvé la mésentente sérieuse ;
• l’associé qui saisit le juge n’est pas à l’origine de la mésentente.

Ainsi, le juge du tribunal de commerce ne peut prononcer la dissolution d’une société pour mésentente que s’il constate une paralysie du fonctionnement de la société.

Dès lors que les organes sociaux de la société n’ont plus la possibilité de prendre une décision propre à leur fonctionnement ou compétences et que cela est à l’origine d’incidences économiques défavorables pour la société, le juge de commerce peut alors décider de dissoudre la société.

En ce sens, si vous envisagez de procéder à la dissolution de votre société pour mésentente avec votre associé, il conviendra de démontrer que votre structure souffre d’une réelle paralysie de son activité économique. L’associé qui agit en dissolution de la société devra donc démontrer l’existence d’une mésentente grave et sérieuse empêchant le bon fonctionnement de la société.

Le cas échéant, il vous faudra alors trouver un accord amiable entre associés afin de dissoudre la société.

Sachez que la dissolution de la société doit constituer une solution de dernier recours à un conflit. De ce fait, les juges se montrent particulièrement exigeants sur l’appréciation des conditions de l’action en dissolution.

Par conséquent, en cas de mésentente, l’action en dissolution est attitrée : un seul associé a qualité à agir en justice pour réclamer la dissolution de la société.

Il est essentiel que cet associé puisse se prévaloir d’un intérêt légitime à agir. En clair, il ne doit pas être lui-même à l’origine de la mésentente.

A noter : un associé fautif, sans intérêt légitime à agir, qui exerce une action en dissolution pourrai être condamné au versement de dommages et intérêts au titre de l’abus dans l’exercice du droit d’agir en dissolution de la société.

3- Les effets de la dissolution pour mésentente

Qu’elle soit décidée par vous et votre associé pour mettre fin à la situation de crise, ou prononcée par le juge, la dissolution de votre société en raison de la mésentente doit être portée à la connaissance des tiers selon les mêmes modalités que lors de la création de la société.

Dans le cas où la dissolution est prononcée par le juge, cette décision entraine :

• l’ouverture d’une période de liquidation avec désignation d’un liquidateur par le tribunal ;
• la répartition du solde disponible ainsi que le paiement des créanciers par le liquidateur ;
• la clôture des opérations de liquidation et le partage des capitaux propres restants entre les associés. La société perd alors sa personnalité juridique.

Si la dissolution résulte d’une décision avec votre associé, les actes de dissolution de la société et de désignation du liquidateur devront être enregistrés auprès du greffe du tribunal de commerce compétent et du Centre de formalités des entreprises afin que l’annonce soit publiée dans les journaux d’annonces légales ainsi qu’au registre du commerce et des sociétés.

Une fois publiée au BODACC (bulletin officiel des annonces civiles et commerciales), la dissolution est alors rendue opposable aux tiers.

Sachez que la dissolution de votre société entraine sa liquidation mais que sa personnalité morale continue d’exister au cours de la liquidation, elle ne disparait qu’à la radiation.

4- Eviter la dissolution pour mésentente

Vous pouvez à tout moment décider de prévoir des voies de résolution de ce type de situation de crise. En effet, la rédaction d’un pacte d’associés (SARL) ou d’actionnaires (SA, SAS) permet de déterminer la gestion et l’organisation de l’entreprise ainsi que vos relations entre associés signataires du pacte.

Il est alors pertinent d’insérer une clause de shotgun lors de la signature de ce pacte afin de permettre en déroulement fluide de la rupture entre les associés si une mésentente venait à survenir. Ainsi, en cas de litige l’un des associés peut être tenu de quitter l’entreprise ou de racheter les parts de l’autre à un prix donné. Le second associé est alors tenu d’accepter l’offre ou il sera contraint de racheter à son tour les actions du premier au même prix.

5- Les voies de résolution de la mésentente

Précisons qu’avant d’en arriver à une décision de dissolution de la société, d’autres solutions sont envisageables.

La mise en demeure 

il vous est possible de mettre l’associé en demeure de cesser ses agissements. Dans cette lettre de mise en demeure, ce courrier envoyé en recommandé avec accusé de réception, vous devez démontrer que les agissements reprochés ont été réalisés dans un intérêt autre que celui de la société.

La médiation  

Vous pouvez décider de saisir un médiateur, tiers impartial et indépendant, afin de tenter de trouver un accord avec votre associé et résoudre la situation litigieuse à l’amiable.

Le retrait/ l’exclusion d’un associé  

Sur décision unanime de l’assemblée générale des associés, ou encore par saisine du juge il est possible de convenir du retrait d’un associé. L’associé qui souhaite quitter la société peut aussi céder ses parts à un autre associé ou à un tiers.

La désignation d’un mandataire

Si les tentatives de résolution amiable sont inefficaces, vous pouvez déposer une requête en référé au Tribunal de commerce afin d’obtenir une ordonnance de désignation d’un mandataire chargé de réunir les associés pour résoudre le litige.

Dans le cas où les associés parviennent à s’accorder, un protocole d’accord sera établi par le mandataire.

Le cas échéant, le mandataire transmet un rapport au Tribunal de commerce avec éventuellement proposition de dissolution de la société.

Vous êtes désormais averti des conséquences plus ou moins radicales que peut entraîner une mésentente entre les associés d’une société. Vous faites face à une mésentente entre associés et vous souhaitez dissoudre votre entreprise ? Captain Contrat vous accompagne.