Porter plainte pour non-remboursement - Entreprise en difficulté

Vous avez relancé à plusieurs reprises un client pour le paiement d’une facture. Vous avez fait signer une lettre de reconnaissance de dette à un client, mais celui-ci n’honore pas sa dette.

Comment faire pour recouvrer votre créance ? Comment faire face à un impayé ? Quelles sont les solutions amiables pour se faire rembourser ? Quelles sont les solutions judiciaires de recouvrement de créance ? Captain Contrat vous donne les solutions.

Porter plainte pour non-remboursement d’argent

Votre client n’a toujours pas réglé une facture. Vous l’avez relancé à plusieurs reprises sans succès. Comment procéder pour se faire rembourser ? Comment recouvrer votre créance ?

Une créance est une somme d’argent que doit votre client en échange d’un produit acheté par lui ou d’un service rendu.

Un recouvrement de créance est un ensemble de démarches légales permettant au créancier (vous), d’obtenir le paiement de votre créance (facture) auprès de votre débiteur (votre client).

Ainsi, en tant qu’entrepreneur vous êtes amené à réaliser des transactions commerciales avec vos clients. Ces transactions permettent à votre commerce, votre société, de vivre.

Toute transaction commerciale entraîne des obligations auprès des deux parties, le vendeur et l’acheteur. En général, votre client va payer son produit avant que celui-ci ne soit livré chez lui ou bien il va payer une prestation avant qu’elle soit réalisée.

Mais parfois, vous pouvez livrer ou réaliser une prestation en amont, avant que votre client vous ait rémunéré pour ça. Il arrive dans ces cas que le client ne paye pas ce qu’il vous doit. Votre client manque alors à son obligation contractuelle. C’est un risque à prendre lorsque vous faites une transaction commerciale avant que votre client ne vous paye sa dette.

Il existe malheureusement beaucoup de cas d’impayés dans les relations commerciales. Or, un impayé peut avoir de graves conséquences financières pour votre commerce. Cela peut vous emmener vous-même, par manque de trésorerie, à ne pas satisfaire au règlement de factures vis-à-vis de vos fournisseurs par exemple.

En cas d’impayé, vous devez donc procéder à un recouvrement de créance. Ce recouvrement peut se faire dans un premier temps à l’amiable. Si la procédure à l’amiable s’avère infructueuse, vous pouvez faire un recouvrement de créances en justice.

Le recouvrement de créance amiable 

Vous pouvez, en cas d’impayé, commencer par un recouvrement à l’amiable. Vous devez mettre en œuvre tous les moyens pour aboutir au règlement de votre dette.

Il faut commencer par faire des relances téléphoniques à votre client et par envoyer des e-mails de relance.

Vous pouvez ensuite envoyer des lettres de relance de paiement. Si un premier courrier simple n’aboutit pas il est fortement conseillé d’envoyer une lettre en recommandé avec accusé de réception.

Si ces différents moyens restent infructueux, adressez à votre client une mise en demeure de payer. À ce stade il est utile de se faire conseiller par un avocat pour rédiger au mieux cette mise en demeure. Vous devez d’abord vous assurer que votre client n’est pas en redressement ou liquidation judiciaire. Précisez aussi dans le courrier l’identité du débiteur, son adresse ainsi que les vôtres. Dans cette lettre vous devez rappeler les faits, l’origine de la dette, les dates précises (la date d’achat, de livraison du produit, la date du service rendu etc), tout ce qui a trait au litige. Soyez le plus précis possible. Vous préciserez également dans cette mise en demeure, les délais de règlement de la facture que vous octroyez à votre débiteur. Il est conseillé de rester dans des délais raisonnables.

À noter : il existe sur internet de nombreux modèles de lettres de mise en demeure. Cependant, ces modèles ne sont pas toujours fiables. C’est pourquoi ,en cas de doute, il vaut mieux vous faire conseiller par un avocat.

Si ces différents moyens à l’amiable restent sans effet et que votre facture n’est toujours pas honorée, il existe des moyens judiciaires pour recouvrer votre créance.

Le recouvrement de créance judiciaire

Si vous avez tenté d’obtenir le paiement d’une dette avec des solutions amiables, par l’envoi de courriers simples, par des relances et que celles-ci n’ont pas abouti, il existe différentes procédures judiciaires pour parvenir à être remboursé :

• l’injonction de payer ;
• le référé provision ;
• l’assignation au fonds.

L’injonction de payer

L’injonction de payer est un moyen rapide et efficace pour parvenir au remboursement de votre créance. La procédure est simple et peu coûteuse. Vous demandez au tribunal compétent de délivrer à votre débiteur une ordonnance de payer.

La compétence du Tribunal dépend de plusieurs éléments :

• de la nature de la créance ;
• de son montant ;
• du lieu de résidence du débiteur.

Si votre créance est civile, le tribunal compétent sera le tribunal d’instance (si le montant de la créance est inférieur à 10 000 €) ou le tribunal de grande instance (si le montant de la créance est supérieur à 10 000 €).

Si votre créance est commerciale, le tribunal compétent sera le tribunal de commerce.

Votre demande doit être accompagnée de justificatifs, tels que la facture impayée, les lettres de relance, la lettre de mise en demeure, etc.

Lorsque le tribunal a rendu sa décision, si elle est positive, vous devez faire signifier à votre débiteur par huissier de justice l’ordonnance d’injonction de payer dans les 6 mois qui suivent la décision du juge.

Une fois l’ordonnance signifiée, votre débiteur a un délai d’un mois pour y faire opposition. Il devra prouver que le montant demandé n’est pas correct.

À noter : Sans éléments nouveaux du dossier il est très difficile d’obtenir une annulation d’une ordonnance d’injonction de payer. 

Si votre débiteur n’a pas formulé d’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer, vous allez pouvoir recouvrir votre créance grâce à sa formule exécutoire. La formule exécutoire est apposée par l’huissier de justice.

Le référé provision

La procédure de référé provision est une procédure d’urgence qui permet d’obtenir tout ou une partie du règlement de la dette impayée. Vous pouvez engager cette procédure lorsque l’impayé met en danger la situation financière de votre entreprise. Dans cette procédure, les deux parties sont convoquées devant le juge, contrairement à l’injonction de payer.

Enfin, si l’urgence du référé provision n’est pas prouvée, vous pouvez engager une procédure d’assignation en paiement. Cette procédure est plus longue et plus complexe que les deux autres.

Vous l’avez compris il existe plusieurs moyens pour recouvrir le paiement d’une facture impayée. Afin de ne pas perdre trop de temps, Captain Contrat vous recommande de vous faire assister d’un avocat.