--- title: Qu’est-ce que la procédure d’apurement du passif ? description: "Votre entreprise rencontre des difficultés insurmontables ? Vous allez sans doute entrer en liquidation judiciaire et devoir réaliser l'apurement du passif : remboursement de vos créanciers... Le point sur la procédure d'apurement de passif." image: https://www.captaincontrat.com/hubfs/Imported_Blog_Media/procedure%20apurement%20de%20passif.jpg --- Ravis de vous revoir ! Votre démarche a été enregistrée  🚀 [Reprendre ma démarche](https://www.captaincontrat.com/fermeture/entreprise-en-difficulte/procedure-apurement-de-passif-me-alibaksh#) [Reprendre ma démarche](https://www.captaincontrat.com/fermeture/entreprise-en-difficulte/procedure-apurement-de-passif-me-alibaksh#) 🌟 Création d’entreprise + Comptabilité : démarrez votre activité sans frais [Découvrir notre offre à 0€](https://www.captaincontrat.com/creer-entreprise) 1. [Ressources](https://www.captaincontrat.com/ressources) 2. 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Qu’est-ce que la procédure d’apurement du passif ? # Qu’est-ce que la procédure d’apurement du passif ? - **Mise à jour :** 30 juillet 2025 - 4 min - [![logo avis vérifiés](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/avis-verifies-logo.png?width=93&height=29&name=avis-verifies-logo.png) **4.7** (1709 avis) ](https://www.avis-verifies.com/avis-clients/captaincontrat.com) ![logo google](https://www.captaincontrat.com/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/google-logo.svg) **4.4** (1394 avis) Sommaire - [Les procédures collectives](https://www.captaincontrat.com/fermeture/entreprise-en-difficulte/procedure-apurement-de-passif-me-alibaksh#ancre1) - [La procédure collective d'apurement du passif](https://www.captaincontrat.com/fermeture/entreprise-en-difficulte/procedure-apurement-de-passif-me-alibaksh#ancre2) - [Le déroulement de la procédure collective de liquidation judiciaire](https://www.captaincontrat.com/fermeture/entreprise-en-difficulte/procedure-apurement-de-passif-me-alibaksh#ancre3) - [Les conséquences de la liquidation judiciaire](https://www.captaincontrat.com/fermeture/entreprise-en-difficulte/procedure-apurement-de-passif-me-alibaksh#ancre4) - [La clôture de la liquidation judiciaire](https://www.captaincontrat.com/fermeture/entreprise-en-difficulte/procedure-apurement-de-passif-me-alibaksh#ancre5) Télécharger l'article ![Sofia El Allaki](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/Team%20Captain%20(120%20-%20120)/Sofia-1.png?width=48&height=48&name=Sofia-1.png) Écrit par [Sofia El Allaki](https://www.captaincontrat.com/auteur/sofia-el-allaki) . Diplômée d'un Master II en Droit des affaires Relu par [Pierre-Florian Dumez](https://www.captaincontrat.com/auteur/pierre-florian-dumez). - **Mise à jour :** 30 juillet 2025 - 4 min ![icon L'essentiel de l'article](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/icons/synopsis.png?width=32&height=32&name=synopsis.png) L'essentiel de l'article - La procédure d'apurement du passif consiste pour l'entreprise en difficulté à vendre les biens de la société pour payer les créanciers. - La procédure d'apurement du passif s'inscrit dans le cadre d'une procédure collective ou d'une liquidation judiciaire. - Le paiement des créanciers se fait selon un ordre précis établi par la loi : les salariés sont payés en premier.   Sommaire - [Les procédures collectives](https://www.captaincontrat.com/fermeture/entreprise-en-difficulte/procedure-apurement-de-passif-me-alibaksh#ancre1) - [La procédure collective d'apurement du passif](https://www.captaincontrat.com/fermeture/entreprise-en-difficulte/procedure-apurement-de-passif-me-alibaksh#ancre2) - [Le déroulement de la procédure collective de liquidation judiciaire](https://www.captaincontrat.com/fermeture/entreprise-en-difficulte/procedure-apurement-de-passif-me-alibaksh#ancre3) - [Les conséquences de la liquidation judiciaire](https://www.captaincontrat.com/fermeture/entreprise-en-difficulte/procedure-apurement-de-passif-me-alibaksh#ancre4) - [La clôture de la liquidation judiciaire](https://www.captaincontrat.com/fermeture/entreprise-en-difficulte/procedure-apurement-de-passif-me-alibaksh#ancre5) ## Les procédures collectives    Si [votre entreprise connaît des difficultés financières](https://www.captaincontrat.com/fermeture/entreprise-en-difficulte/entreprises-en-difficulte-solutions-me-riou), sachez que des mesures judiciaires existent afin d’aider les dirigeants à surmonter cette épreuve. Selon la gravité de la situation de votre entreprise, plusieurs procédures peuvent s’appliquer. Ces procédures collectives sont là pour garantir la poursuite de votre activité, la sauvegarde des emplois tout en respectant les droits de vos créanciers. Il existe trois formes de procédures collectives : - [la procédure de sauvegarde judiciaire](https://www.captaincontrat.com/fermeture/entreprise-en-difficulte/procedure-sauvegarde-me-beaubourg-avocats) ; - [la procédure de redressement judiciaire](https://www.captaincontrat.com/fermeture/entreprise-en-difficulte/redressement-judiciaire) ; - [la procédure de liquidation judiciaire](https://www.captaincontrat.com/fermeture/liquidation/liquidation-judiciaire-quelle-procedure).   Si votre entreprise ne connaît pas encore de difficultés trop graves, comme la[ cessation des paiements](https://www.captaincontrat.com/fermeture/entreprise-en-difficulte/definition-cessation-des-paiements), vous pouvez demander l’ouverture d’une procédure de sauvegarde. Une période d’observation de 6 mois débute. Elle peut être renouvelée une fois mais la procédure ne peut dépasser 18 mois. Au jour de l’ouverture de la procédure de sauvegarde judiciaire, les dettes de l’entreprise sont gelées. Pendant la période d‘observation, les organes judiciaires vont examiner la situation économique de l’entreprise. Puis, un plan de sauvegarde lui sera proposé. Ce plan de sauvegarde est destiné à étaler le remboursement des dettes de l’entreprise. Pendant ce temps, votre activité continue à fonctionner. Si votre entreprise ne peut plus faire face à ses dettes, vous pouvez demander l’ouverture d’une **procédure de redressement judiciaire**. L’objectif de cette procédure est d’établir un **plan de redressement**. Celui-ci doit permettre de poursuivre votre activité, de maintenir les emplois et d‘apurer le passif. La procédure de redressement judiciaire a une durée maximale de 18 mois. Si votre entreprise est dans une **situation irrémédiablement compromise**, lorsqu’un redressement judiciaire est impossible ou que le plan de sauvegarde ou de redressement n’a pas eu ses effets escomptés, une **procédure de liquidation judiciaire** sera mise en place. La gestion de l’entreprise est confiée à un administrateur judiciaire. L’arrêt de l’activité est immédiat. La clôture de cette procédure met fin à l’activité de l’entreprise. L’objectif de la procédure de liquidation judiciaire est de **réaliser l’apurement du passif**.    ## La procédure collective d'apurement du passif   La [procédure collective](https://www.captaincontrat.com/fermeture/procedures-collectives/procedure-collective-definition-me-alibaksh) d’apurement du passif doit vous permettre de** régler les dettes**. Le Tribunal de commerce (si vous êtes commerçant ou artisan) ou le Tribunal judiciaire doit valider votre **plan d’apurement**. Ce plan d’apurement consiste à **réaliser l’actif disponible** (vendre les biens de la société) et apurer le passif (remboursement des dettes, paiement des salaires, etc) afin de **désintéresser les créanciers**.   Bon à savoir La répartition de l’actif se fait en fonction du rang des créanciers. Ainsi, il existe les créanciers dits privilégiés qui doivent être remboursés en priorité.   ## Le déroulement de la procédure collective de liquidation judiciaire   La liquidation judiciaire peut être ouverte pour : - une entreprise commerciale, artisanale, agricole ou libérale (personne physique ou morale) ; - des personnes physiques tels que les artisans ou les commerçants (micro-entrepreneur et entreprise individuelle) ; - un entrepreneur individuel à responsabilité limitée ([EIRL](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/entreprise-individuelle/eirl-definition-fonctionnement)). Dans ce cas, seul est concerné le patrimoine affecté à l'activité professionnelle ; - des personnes morales de droit privé (une société ou une association).   Il faut savoir aussi qu’une procédure de liquidation judiciaire peut être déclenchée après le décès d’un commerçant, d’un artisan, d’un agriculteur ou de toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, et qui était en état de cessation des paiements. Un** mandataire judiciaire** est nommé pour être liquidateur. Celui-ci va gérer votre entreprise pendant toute la période de procédure de liquidation judiciaire.   ## Les conséquences de la liquidation judiciaire   Sachez que dès le début de la procédure, des **conséquences sont immédiatement applicables sur votre entreprise**. - En tant que chef d’entreprise, vous êtes dessaisi de vos fonctions. L’activité de votre société est arrêtée. - Les actions en justice qui existeraient contre vous sont également bloquées. - Les cours d’intérêts sont stoppés. - Si vous avez des salariés, leurs contrats sont rompus. En revanche, leurs salaires primes, indemnités, cotisations sociales, et autres créances nées de cette rupture, sont garanties par l’assurance de garantie des salaires (AGS). - Toutes les créances détenues par des créanciers sont immédiatement exigibles. Ainsi, dans un délai de deux mois à partir de la publication du jugement, les créanciers qui disposaient d’une créance avant le jugement adressent une déclaration de créance au liquidateur.   Le liquidateur va vérifier les créances et il va notamment effectuer la vente des biens mobiliers et immobiliers de l’entreprise.   ## La clôture de la liquidation judiciaire   La clôture de la procédure de liquidation judiciaire intervient dans trois cas : - la totalité du passif a été remboursé ; - le liquidateur est en mesure de désintéresser tous les créanciers ; - l’insuffisance d’actif rend impossible les opérations de liquidation.   Un ordre de paiement des dettes est établi selon les privilèges que certains créanciers peuvent avoir. **Les créances privilégiées** sont par **ordre de priorité** : - celles des salariés ; - les frais de justice ; - les dettes postérieures au jugement d’ouverture lorsqu’elles sont nées régulièrement ; - les dettes antérieures au jugement d’ouverture lorsqu’elles sont garanties par des sûretés ; - toutes les autres dettes (on les appelle les créanciers chirographaires).   Bon à savoir Lorsqu’une créance est née postérieurement après l’ouverture de la procédure collective et lorsqu’elle est régulière, elle doit être payée à son échéance. Il s’agit ici de dettes nées pour le bon déroulement de la procédure ou en contrepartie d’une prestation fournie à la suite de l’ouverture de la procédure.   Les créanciers doivent **déclarer leur créance au liquidateur judiciaire** par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de 2 mois à compter de la publication au journal officiel au BODACC. À la clôture de sa liquidation, votre société n’existe plus en tant que personne morale. Elle ne peut donc plus faire l’objet de poursuites de remboursement de dettes. Il existe cependant quelques exceptions pour lesquelles le débiteur peut être encore poursuivi : - les créances résultant d’une condamnation pénale ; - les créances résultant d’un droit attaché à la personne du créancier ; - [faillite personnelle](https://www.captaincontrat.com/fermeture/dissolution/faillite-personnelle-et-interdiction-de-gerer-me-riou) du débiteur ;   - condamnation à la [banqueroute](https://www.captaincontrat.com/fermeture/entreprise-en-difficulte/difference-faillite-banqueroute) ; - récidive de liquidation judiciaire dans les 5 ans ;   - fraude du débiteur envers un ou plusieurs créanciers.    Votre entreprise rencontre de graves difficultés financières ? **Captain Contrat** vous accompagne pour faire face à cette épreuve, et bénéficiez de **l'accompagnement de spécialistes en droit des entreprises en difficultés**.    Votre entreprise est en *difficulté*  ? Notre avocat partenaire expert en droit des entreprises en difficulté vous conseille et gère la procédure collective [ Découvrir ](https://www.captaincontrat.com/gestion-des-litiges/entreprise-en-difficulte) Historique des modifications : - Mise à jour du 30 juillet 2025 : vérification des informations juridiques.  Voir plus   ![Sofia El Allaki](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/Team%20Captain%20(120%20-%20120)/Sofia-1.png?width=48&height=48&name=Sofia-1.png) Écrit par [Sofia El Allaki](https://www.captaincontrat.com/auteur/sofia-el-allaki) Diplômée d'un Master II en Droit des affaires de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Sofia a travaillé en cabinet d'avocats et en Maison d'édition juridique. Après avoir développé sa plume et ses compétences en édito, elle rejoint une agence de production de contenus parisienne en tant que Content manager senior, puis Account manager director. Aujourd'hui, elle est responsable contenu. Relu par [Pierre-Florian Dumez.](https://www.captaincontrat.com/auteur/pierre-florian-dumez) Diplômé en droit ## Une question ? Laissez votre commentaire Vos coordonnées sont obligatoires afin que l’on puisse vous répondre [![logo avis vérifiés](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/avis-verifies-logo.png?width=93&height=29&name=avis-verifies-logo.png) **4.7** (1709 avis) ](https://www.avis-verifies.com/avis-clients/captaincontrat.com) ![logo google](https://www.captaincontrat.com/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/google-logo.svg) **4.4** (1394 avis) Besoin de conseils juridiques ? [![Je me fais accompagner](https://no-cache.hubspot.com/cta/default/2458562/39f98a55-9440-48bc-802a-ca08f9c35ef6.png)](https://cta-redirect.hubspot.com/cta/redirect/2458562/39f98a55-9440-48bc-802a-ca08f9c35ef6) ## Ces articles pourraient également vous intéresser [![Qu’est-ce que la procédure collective ?](https://www.captaincontrat.com/hubfs/Imported_Blog_Media/procedures%20collectives.png) Qu’est-ce que la procédure collective ? Votre entreprise rencontre des difficultés financières ? Le droit vous vient en aide grâce aux procédures collectives. 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