Abandon du terme de promesse d’embauche

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Jusqu’à présent, une « offre d’embauche » assez détaillée était synonyme pour la loi  de contrat de travail.
En effet, s’il y était précisé l’emploi proposé et la date d’entrée en fonction, une offre d’embauche constituait une garantie d’emploi pour le futur salarié.

L’employeur qui faisait cette offre de promesse d'embauche était lié au salarié par celle-ci et pouvait être condamné pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse s’il ne la respectait pas.

Dans 2 arrêts du 21 Septembre 2017 (ici et ), la Chambre sociale de la Cour de Cassation a mis fin à la toute puissance de ce terme d'offre d'embauche en le "séparant" en 2 expressions à valeur juridique différente.

Vers l'abandon du terme promesse d'embauche

Vers un abandon du terme "promesse d'embauche"

Dorénavant et concrètement, « offre d’embauche » n’est plus synonyme de « contrat de travail ».

Cette expression disparait et est donc remplacée par 2 autres expressions que sont « offre de contrat de travail »   et «  promesse unilatérale d'embauche » .
Pratiquement, on appelle « offre de contrat de travail » le fait qu’un employeur propose un engagement avec la volonté d’être lié s’il y a acceptation de l’offre.
Il peut y avoir rétractation de l’offre avant l’expiration du délai d’acceptation.

Une "promesse unilatérale de contrat de travail" est le contrat par lequel le promettant (la partie qui propose) accorde à l’autre partie, le droit d’opter pour la conclusion d’un contrat de travail effectif dès le consentement de cette dernière (le bénéficiaire).
La révocation de la promesse durant la période donnée au bénéficiaire pour « opter » n’empêche pas la formation du contrat de travail promis.
Selon donc la Cour de Cassation, la différence entre offre de contrat de travail et promesse unilatérale est que la première peut faire l’objet d’une rétractation, contrairement à la seconde.
Tant qu'elle n'a pas été acceptée officiellement par le salarié potentiel,  une offre de contrat de travail peut être rétractée par le promettant à l’inverse d’une promesse unilatérale d'embauche qui définit les conditions du futur contrat de travail, auquel il ne manque que le consentement du bénéficiaire.

Il est donc important de bien prendre en considération que même si le potentiel salarié accepte l’offre d’une promesse unilatérale après rétractation de l’employeur, il y aura bien de toute façon un contrat de travail. Et une rétractation de l’employeur équivaudra alors à une rupture de contrat.
Par ailleurs, une offre d'embauche devient une promesse unilatérale de contrat de travail si elle indique les éléments essentiels du contrat de travail (emploi, rémunération et date d’entrée en fonction) et précise  que la personne qui l'accepte conclut immédiatement un contrat de travail.

Attention donc aux mots qui sont utilisés dans une offre de travail !
 

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    Amélie Gautier
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