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Déclaration d'affectation du patrimoine : sanction inédite si elle est vide ?

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Captain Contrat
LE
4min

L'entrepreneur individuel en EIRL doit effectuer une déclaration d’affectation du patrimoine au début de l’activité ou en cas de modification d'une activité existante.

Qu'est-ce que la déclaration d'affectation du patrimoine ?

Concrètement, une déclaration d'affectation du patrimoine, comporte d’habituelles mentions obligatoires :

  • Prénom, nom, date, lieu de naissance et domicile de l'entrepreneur
  • Dénomination utilisée pour l’activité professionnelle
  • Objet de l’activité professionnelle
  • Date de clôture de l’exercice comptable
  • Numéro d'identification de l'entreprise, si elle est déjà immatriculée
  • Et surtout la description des biens, droits, obligations et autres éléments affectés à l'activité professionnelle avec le détail de leur nature, qualité, quantité et valeur (valeur vénale ou valeur d'utilité si la valeur vénale ne peut être déterminée facilement).

Concrètement, l’entrepreneur doit préciser quels sont les biens qu’il affecte à son activité afin de séparer son patrimoine personnel de son patrimoine professionnel. Cette action permet concrètement d'exercer son activité en limitant sa responsabilité à hauteur des biens affectés et protéger ainsi ses biens personnels.

Ceci permet éventuellement à certains créanciers d’avoir des éléments concrets sur lesquels se rembourser en cas de dettes ou pour une banque d’avoir des garanties en cas de prêt.

Déclaration d'affectation du patrimoine : quelles sanctions pour l'entrepreneur ?

Une responsabilité limitée fragilisée ?

Dans un cas récent, Cour d’appel et Cour de cassation ont jugé différemment le cas d’un entrepreneur en EIRL qui n’avait rien mis dans sa déclaration d’affectation.

M. X... avait déposé une déclaration d’affectation de patrimoine afin d’exercer, en qualité d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), une activité de vente ambulante de boissons. Cette déclaration d’affectation de patrimoine ne comportait aucun élément mais avait pourtant été acceptée par le Greffe auprès duquel elle avait été déposée.

L'entreprise a été mise en liquidation judiciaire en juillet 2014 et un liquidateur a été nommé.

Ce dernier, de par l’absence d’éléments dans la déclaration d’affectation, a demandé la réunion des patrimoines professionnels et personnels de M. X.

Concrètement, ceci signifiait qu’il demandait à ce que le patrimoine personnel de M. X soit éventuellement utilisé pour payer les dettes professionnelles de ce dernier.

Le problème provenait notamment d'un véhicule inscrit au bilan, mais non inscrit dans la déclaration d’affectation.

Dans un premier temps, la cour d’Appel a considéré que la déclaration d’affectation du patrimoine a pour principale utilité de rendre opposable aux créanciers la décision de l'entrepreneur d’affecter à son activité professionnelle une partie de son patrimoine personnel, et qu’elle n’est pas le moyen de dénoncer l’existence de biens par nature nécessaires à l’entreprise qui, ne seraient pas présents dans la déclaration.

De plus, ces biens pourraient quand même payer des créanciers puisqu’ils ont été utilisés pour l’activité professionnelle.

La Cour d’Appel a ainsi conclu qu’une déclaration d’affectation vide n’induit pas une confusion des patrimoines professionnel et personnel, et par ailleurs n’est pas un manquement grave aux règles de l’alinéa 2 de l’article L. 526-6 du code de commerce dans le cas de Mr X puisque le véhicule figurait à l’actif du bilan.

La Cour de Cassation n’a pas été de l’avis de la Cour d’Appel.

Elle a estimé que les textes légaux impliquent qu’un entrepreneur individuel à responsabilité limitée est obligé d’affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel et que la constitution du patrimoine affecté résulte du dépôt d’une déclaration devant comporter un état descriptif des biens, droits, obligations ou sûretés affectés à l’activité professionnelle, en nature, qualité, quantité et valeur.

La Cour de cassation considère que le dépôt d’une déclaration d’affectation ne mentionnant aucun de ces éléments est un manquement grave, de nature à justifier la réunion des patrimoines.

En conclusion, ne rien mettre dans une déclaration d’affectation du patrimoine quand on se constitue en EIRL est loin d’être une solution pour éviter d’engager tout ou partie de son patrimoine. Une partie de celui-ci doit nécessairement être dédiée à l’activité professionnelle.

En cas de déclaration d’affectation vide (dont on peut se demander si un Greffe l’acceptera à l’avenir), l’entrepreneur court le risque de voir son patrimoine personnel confondu avec le patrimoine professionnel, ce qui change complètement la nature même d’une EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée).

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