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Le prélèvement à la source : quel impact pour les entreprises soumises à l’IR ?

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Captain Contrat
LE
4min

Dès le 1er janvier 2018, un nouveau système de prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu entrera en vigueur. C’est en tout cas ce que promet le ministre des Finances et des Comptes publics. En attendant, voici une fiche pratique vous présentant le nouveau système d’imposition et les conséquences que ce dispositif aura pour les entreprises.

Présentation du nouveau système de prélèvement à la source

Définition

Jusqu’en 2017, les contribuables sont imposés sur les revenus perçus au cours de l’année précédente, c’est-à-dire qu'ils paient l’impôt en 2017 selon une base imposable calculée en 2016.

Ce qu’apporte le prélèvement à la source est la possibilité de faire directement prélever l’impôt dû au moment du versement des revenus du contribuable, et non plus l’année suivante. Ce ne sera plus au contribuable de payer l’impôt mais à un tiers payeur : l’employeur.


Revenus concernés

Ce ne sont pas tous les revenus qui seront concernés par cette mesure, puisque pour certaines professions il demeure difficile de connaître à l’avance le montant de revenus qui sera perçu. C’est le cas par exemple des professions indépendantes.

Les principaux revenus concernés sont donc les salaires, les allocations chômages et les pensions de retraite.

Concernant les revenus fonciers et les revenus des professions indépendantes, ils feront l’objet d’acomptes mensuels à verser directement par les contribuables.

 

Procédure de prélèvement à la source


Le tiers payeur : l’employeur

Pour chaque salarié, la DGFIP transmettra à l’employeur, devenu collecteur d’impôt, le taux à appliquer sur le salaire net le mois suivant en utilisant les données fournies dans la déclaration sociale nominative (DSN) adressée par l’employeur.

Le taux peut être revu en cours d’année si la situation personnelle du salarié évolue (régime matrimonial, naissance, baisse de revenus…). Pour un souci de confidentialité, l’employeur ne sera pas informé du motif de changement du taux.

En revanche, si un salarié souhaite contester le taux applicable à ses revenus, il devra s’adresser à l’administration fiscale pour obtenir modification.

ATTENTION : les particuliers employeurs (ex : personnes employant une assistante maternelle ou nourrice) sont également concernés par la réforme.


Taux du prélèvement à la source

L’employeur recevra le taux de prélèvement calculé par les services fiscaux et connaîtra ainsi indirectement le niveau de revenus global du foyer fiscal du salarié. Mais par souci de confidentialité, le salarié pourra demander à ce que l’administration fiscale ne transmette et ne calcule que le taux de prélèvement en relation avec son seul salaire. Il est possible d’opter pour cette confidentialité au moment de la réception de l’avis d’imposition (aout 2017).

Si le salarié refuse de communiquer son niveau de revenus global, l’employeur appliquera pour le prélèvement à la source un taux d’imposition par défaut ou « taux neutre » .

Si la situation fiscale évolue, il sera possible de modifier le montant du prélèvement mensuel ou du tiers prévisionnel.

Le taux peut également être modifié et aucune condition ne sera exigée si la variation se fait à la hausse (le contribuable peut librement augmenter son taux de prélèvement). A l’inverse, il ne pourra pas diminuer, sauf si le montant global du revenu diminue de 10% (200€ ou moins), sous peine d’une pénalité de 10%. 

Le prélèvement à la source

Conséquence de la mise en place de ce dispositif (année blanche)

Si le prélèvement à la source devient effectif dès janvier 2018, alors l’année 2017 devrait être une année particulière en termes d’impôts. En effet, 2017 sera la dernière année où l’impôt sera prélevé avec un an de décalage sur les revenus, c’est-à-dire que les revenus pour 2017 ne seront pas pris en compte dans le calcul de l’IR, c’est pour cette raison que l’on parle d’« année blanche ». Cependant cette année spéciale devrait être étroitement encadrée pour éviter une sur-optimisation fiscale de certaines catégories.


Les revenus exceptionnels

L’impôt dû sur les revenus exceptionnels demeure exigible pour l’année 2017. Sont considérés comme tels : les indemnités de rupture de contrat de travail, de cessation d’activité, de cessation de fonctions de mandataires sociaux, de déménagement, la participation (revenus tirés de parts sociales), l’intéressement, les retraits anticipés de plan d’épargne salariale, etc.

A savoir : a priori les primes annuelles ne rentrent pas dans la catégorie des revenus exceptionnels. Mais pour cela il faut que la prime accordée soit en lien direct avec le contrat de travail.


Règle spéciale pour les indépendants

Dans la mesure du possible, les indépendants ont intérêt à accroître leur activité en 2017. Mais l’administration a prévu des conditions où les revenus des indépendants sont frappés d’IR : si le bénéfice de 2017 est supérieur à ceux enregistrés les trois années précédentes, la différence sera imposable. Et pour ne pas pénaliser les entreprises en croissance, l’impôt pour être restitué en 2019 si les bénéfices de 2018 sont supérieurs à ceux de 2017. Ainsi, la loi compte allonger d’un an le délai durant lequel l'administration fiscale peut effectuer des contrôles.

Un avantage ou un inconvénient selon la situation du contribuable

Les personnes ayant pris un congé parental ou ayant connu une période de chômage en 2017 seront définitivement désavantagés par l’année blanche. En effet, si ces personnes reprennent le travail en 2018, elles devront payer l’IR directement sur leurs revenus d’activité.

A l’inverse, un travailleur proche de la retraite aura plutôt intérêt à travailler jusqu’à la fin de l’année.

Ajustement concernant les propriétaires fonciers

Les propriétaires qui mettent leur bien en location n’ont pas d’intérêt à décaler les loyers d’une année sur l’autre puisque l’administration a prévu que l’impôt pourra être annulé uniquement pour les loyers dont l’échéance est intervenue au titre de 2017.

En conséquence, les propriétaires devraient éviter les travaux d’entretien, ce qui devrait affecter le secteur du bâtiment.

Et la question concernant l’imputation de leurs dépenses sur les revenus de 2018 n’a toujours pas été tranchée par le débat parlementaire.


Risque pour l’épargne retraite

Pour éviter de trop lourdes conséquences pour certains secteurs comme l’emploi à domicile ou le bâtiment, l’administration a précisé que les crédits d’impôts sont maintenus lors de l’année de transition. Mais cela exclut les dispositifs de réduction de l’assiette d’imposition (PERP ou PERCO), puisque le versement dans ces produits d’épargne retraite sont déduits du revenu imposable (car considérés comme des cotisations retraites), sauf en 2017.

Le gouvernement ne compte pas améliorer la situation des contribuables cotisant pour leur retraite estimant que ces derniers perdront une année de cotisation s’ils décident de ne rien verser cette année-là.

Effets du dispositif pour les entreprises soumises à l’IR

A priori, le mode d'imposition des entreprises ne change en rien la façon dont elles paient leurs propres impôts puisque cette réforme ne concerne que les traitements et salaires, les pensions, les revenus de remplacement (allocations chômage notamment), les revenus des indépendants et les revenus fonciers (source: www.economie.gouv.fr).


Pour les entreprises, quel que soit leur régime fiscal à elles, la principale conséquence du dispositif est la forte diminution des salaires nets. Pour éviter les inégalités salariales, les entreprises devront communiquer précisément le détail du salaire brut, devenant essentiel pour le salarié (justificatif du taux d’imposition).

Par ailleurs, l’entreprise assume une charge administrative sans qu’aucune aide ne lui soit accordée, bien qu’en cas de souci l’administration fiscale demeure le seul interlocuteur avec lequel le contribuable peut communiquer. Cela soulève une nouvelle difficulté car la plupart des salariés seront tenté d’assimiler l’entreprise à un nouvel interlocuteur fiscal, bien que l'entreprise soit totalement incompétente en cas de problème avec le prélèvement à la source. Il s’agit donc d’une responsabilité d’autant plus accrue pour l’entreprise, notamment en cas d’une mauvaise application des taux.

L’effet du dispositif peut se solder par une future baisse de la rentabilité des salariés dans leur travail. En effet, il deviendra difficile de garantir à ses salariés un salaire qui corresponde à la quantité de travail. De plus, cela peut impacter fortement la politique salariale au sein de l’entreprise.

Le gouvernement a donc donné au contribuable la possibilité de déroger à la communication du taux d’imposition du niveau de revenus global. Pour en bénéficier, le contribuable devra individualiser son taux d’imposition ou déterminer un taux moyen basé sur une grille de prélèvement. Ainsi, le salarié devra compléter en versant directement et mensuellement la part restante due. Mais cette option demeure compliquée si l’on change d’employeur ou que sa situation fiscale évolue.

 

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    Pierre Gallon
    A propos de Pierre Gallon

    Diplômé d'un double Master droit des Affaires et des entreprises et Droit de la propriété industrielle, Pierre accompagne au plus près tous les entrepreneurs dans leur réussite juridique et s'occupe de toutes leurs formalités administratives

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