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Cessation de micro-entreprise : mode d'emploi

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Amélie Gautier
Écrit par Amélie Gautier

Diplômée d'un Master II en droit des affaires de l'Université de Versailles Saint-Quentin-en Yvelines, Amélie est responsable du contenu juridique de Captain Contrat depuis 2017.


Que ce soit parce que l'on a trouvé un emploi salarié, que l'on souhaite créer son entreprise, se lancer dans la reprise d'entreprises en difficultés ou simplement arrêter son activité de micro-entrepreneur, car elle ne nous permet pas d'en vivre, quelle que soit la raison qui motive la cessation du statut de micro-entreprise, un certain délai de réflexion plus ou moins long est nécessaire

Une fois la décision prise, les démarches pour fermer une micro-entreprise sont, à l'image de la création d'une telle structure, largement simplifiées. Il n'en demeure pas moins que les formalités et les délais imposés doivent être respectés afin d'éviter tout désagrément.

 


L'information DU Centre de formalités des entreprises (CFE)

 

Comme pour toutes vos démarches de création et de développement de votre activité de micro-entrepreneur, votre interlocuteur privilégié est, et reste, le Centre de formalités des entreprises (CFE) dont vous dépendez, en fonction de votre lieu et de votre domaine d'activité.

Si vous exercez une activité commercialeartisanale (et auto entrepreneur du bâtiment), libérale ou d'agent commercial, le CFE compétent sera respectivement : la Chambre de commerce et de l'industrie (CCI), la Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA), l'Union de recouvrement pour la sécurité sociale et les allocations familiales (URSSAF), et le greffe du tribunal de commerce.

La déclaration de cessation d'activité de votre micro-entreprise peut être réalisée directement sur le site internet. Vous pouvez également adresser le formulaire Cerfa n°13905*04 complété et signé, par courrier à votre CFE. Dans ce dernier cas, il est recommandé de procéder à un envoi en lettre recommandée avec accusé de réception, afin de pouvoir en justifier en cas de difficulté. Dans les deux hypothèses, la déclaration de cessation d'activité doit être accompagnée d'un justificatif d'identité. En dehors du prix d'envoi du courrier, cette démarche pour fermer une micro-entreprise est gratuite.

 

 

Les conséquences de la déclaration de cessation de micro-entreprise

 

La radiation des registres

 

Une fois la demande de cessation d'activité prise en compte par le CFE, vous recevrez un courrier confirmant l'arrêt de votre micro-entreprise. Si vous étiez commerçant et/ou artisan, votre micro-entreprise serait également radiée du registre du commerce et des sociétés (RCS) et/ou du registre des métiers (RM). L'ensemble des numéros nécessaires à l'immatriculation du micro entrepreneur, qu'il s'agisse du numéro SIRET/SIREN, du numéro TI (travailleur indépendant), du numéro RCS (registre du commerce et des sociétés), ou du numéro RM (répertoire des métiers) liés à la raison sociale de l'auto entrepreneur seraient désactivés.

Si vous décidez à nouveau de devenir micro entrepreneur à l'avenir, vos numéros seront réactivés.

 

La dernière déclaration de votre chiffre d'affaires pour le paiement des cotisations

 

Après avoir informé la cessation d'activité de votre micro-entreprise, vous devrez transmettre le montant de votre chiffre d'affaires. Selon la périodicité que vous aviez choisie pour la déclaration du chiffre d'affaires, mensuelle ou trimestrielle, celle-ci devra être réalisée à différents moments. Ainsi, si votre activité prend fin le 10 février, vous devrez déclarer votre dernier chiffre d'affaires avant le 31 mars si vous avez opté pour la déclaration mensuelle. Par contre, si vous déclariez votre chiffre d'affaires trimestriellement, la dernière déclaration devra être faite avant le 30 avril.

Cette dernière déclaration marque également le dernier paiement de vos cotisations sociales. En effet, en tant qu'auto-entrepreneur, ces deux éléments sont liés. Le montant des cotisations à payer dépend du chiffre d'affaires déclaré.

Il est important de rappeler que, comme tout au long de votre activité d'auto-entrepreneur,  cette déclaration doit être faite, même si votre chiffre d'affaires est nul, sous peine de pénalités de retard ou de calcul des cotisations sur une base forfaitaire.

 

Le dernier paiement des impôts en tant que micro-entrepreneur

 

Les micro-entrepreneurs qui cessent leur activité doivent déposer dans les 60 jours de la cessation d'activité de leur micro-entreprise une déclaration de revenus n°2042 ainsi qu'une déclaration complémentaire n°2042-C PRO dans laquelle il faut cocher : « cession ou cessation d'activité ».

Le barème progressif de l'impôt sur le revenu s'applique sur les revenus ainsi déclarés, comme cela a été le cas tout au long de la vie de votre micro-entreprise.

 

Le sort de la cotisation foncière des entreprises

 

Sauf si vous aviez une activité justifiant une exonération permanente ou temporaire de la cotisation foncière des entreprises, votre micro-entreprise est redevable de cette taxe chaque année.

Cependant, si vous cessez votre activité au cours de l'année, vous ne serez pas redevable de l'intégralité de la cotisation foncière des entreprises, et pourrez demander au service des impôts des entreprises (SIE), de payer cette cotisation au prorata de votre activité lors de l'année de cessation.

Vous devez informer le SIE en lui adressant la déclaration n°1447-M qui permet de signaler la cessation de votre activité. Cette déclaration doit être adressée au SIE dont vous dépendez, avant le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.

 

Quelles suites après la cessation de micro-entreprise ?

 

En mettant un terme à votre micro-entreprise, vous perdez automatiquement le statut de micro-entrepreneur. Selon vos objectifs et vos projets, vous pourrez devenir salarié, gérant de société, mais vous pourrez également décider de garder le statut de micro-entrepreneur en créant une nouvelle micro-entreprise.

Cette dernière hypothèse est tout à fait envisageable après la cessation de votre micro-entreprise. Qu'il s'agisse d'ouvrir une nouvelle micro-entreprise dans le même secteur d'activité ou dans un nouveau domaine, cette création est possible.

Si, sous le régime de l'auto-entrepreneur en 2016, un délai de carence était nécessaire pour ouvrir une nouvelle auto-entreprise dans le même secteur d'activité, celui-ci a désormais été supprimé. Une nouvelle micro-entreprise peut donc désormais être créée librement et sans délai, après la fermeture d'une précédente structure.

Même si la cessation d'une micro-entreprise est facilitée, et que son régime reste un des plus simples pour entreprendre, il est très important de réfléchir aux raisons qui vous amènent à souhaiter sa fermeture afin de n'avoir aucun regret. Pour prendre du recul sur cette décision et vous soulagez des formalités nécessaires à la cessation effective de votre micro-entreprise, prenez contact avec des professionnels pour vous faire accompagner.

Captain Contrat vous met en relation avec des experts pour répondre à toutes vos questions : Faut-il un extrait de casier judiciaire pour une création d'entreprise ? Ou le statut d'EIRL est-il soumis à la TVA ? Ils répondent à toutes vos interrogations.

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