/Sofia-1.png?width=48&height=48&name=Sofia-1.png){kind=small}
L'essentiel de l'article
- Pour fermer sa micro-entreprise, il faut faire une déclaration de cessation d’activité sur le guichet unique de l’Inpi. Cette formalité est gratuite.
- Vous devez aussi payer vos dernières cotisations sociales à l’Urssaf et régulariser votre situation auprès des impôts (IR, TVA et CFE).
- La fermeture d’une micro-entreprise ne donne pas droit au chômage, mais votre couverture maladie est maintenue.
- Si vous ne souhaitez pas fermer définitivement votre auto-entreprise, vous pouvez plutôt la mettre en sommeil.
Pourquoi fermer sa micro-entreprise (ou auto-entreprise) ?
Plusieurs raisons peuvent entraîner la fermeture d’une auto-entreprise :
- Votre chiffre d’affaires est insuffisant et vous ne parvenez à vous dégager une rémunération stable ;
- Vous souhaitez passer à une autre forme juridique (EURL, SASU, SARL…) pour développer votre activité ;
- Vous avez une opportunité dans le salariat ;
- Vous avez atteint les plafonds de la micro-entreprise ;
- Vous souhaitez prendre votre retraite.
Quelle est la procédure pour fermer sa micro-entreprise ?
La démarche de cessation d’activité se fait uniquement sur le guichet unique des formalités d’entreprise. Cette plateforme est gérée par l’Inpi :
- Connectez-vous à votre espace personnel ou créez-le si vous n’en avez pas encore un ;
- Rendez-vous dans la rubrique « Formalités » ;
- Saisissez votre numéro SIREN dans la section « Modification ou cessation d’activité » ;
- Cliquez sur « Mon entreprise », puis sélectionnez « Cessation » ;
- Complétez le formulaire dédié.
À la fin de la procédure, il vous sera demandé de joindre un justificatif :
- pour les ressortissants français ou de l’Union européenne (résidant en France ou non) : copie recto-verso d’une carte d’identité ou d’un passeport en cours de validité ;
- pour les ressortissants de l’Espace économique européen ou d’un État ayant conclu des accords avec la France : même justificatif d’identité que ci-dessus ;
- pour les personnes de nationalité étrangère ne résidant pas en France : un titre de séjour autorisant l’exercice d’une activité non salariée sur le territoire français ;
- pour les personnes de nationalité étrangère résidant en France : une copie d’un titre de séjour en cours de validité, ou d’un récépissé de demande, mentionnant l’adresse du domicile actuel et permettant l’exercice d’une activité commerciale.
Vous pouvez suivre l’évolution de votre demande sur le tableau de bord de votre espace personnel. Il faut compter en moyenne un mois pour que votre dossier soit traité.
Cette formalité permet la radiation automatique des registres officiels (RNE, RCS, Sirene, etc.). Vous recevrez un justificatif de radiation.
Quelles obligations fiscales et comptables suite à la fermeture ?
1. Déclarer son dernier chiffre d'affaires à l'Urssaf
Vous devez faire une dernière déclaration de chiffre d’affaires auprès de l’Urssaf et régler vos cotisations sociales :
- Vous faisiez une déclaration mensuelle : dernière déclaration à transmettre dans le mois qui suit la cessation.
- Vous faisiez une déclaration trimestrielle : dernière déclaration à effectuer dans le mois qui suit la fin du trimestre civil concerné.
Cette formalité servira au calcul de vos dernières cotisations sociales en tant que micro-entrepreneur.
2. Faire une dernière déclaration de TVA
Vous étiez redevable de la TVA ? Vous devez faire une dernière déclaration pour régulariser votre situation :
- Régime réel normal (CA3) : à déposer dans les 30 jours ;
- Régime réel simplifié (CA12) : à déposer dans les 60 jours.
Vous devrez régler la TVA due, s’il y en a.
3. Payer l'impôt sur le revenu
Lors de la déclaration de revenus annuelle, vous devrez compléter un formulaire n°2042-C PRO. Il faut y indiquer le montant de votre chiffre d’affaires entre le 1ᵉʳ janvier et la date de cessation. Vous devez aussi y mentionner la date d’arrêt de votre activité.
4. Payer la CFE
La Cotisation foncière des entreprises (CFE) est due pour l’année entière, même en cas d’arrêt en cours d’exercice. Vous allez donc recevoir un avis de CFE pour 12 mois.
Vous pouvez demander une réduction au prorata du temps d'activité auprès de votre Service des Impôts des Entreprises (SIE). Il faut fournir :
- votre attestation de radiation,
- l’avis de CFE,
- votre numéro SIRET.
L’exonération n’est pas automatique même si votre auto-entreprise est fermée depuis plusieurs mois. C’est au micro-entrepreneur de faire cette démarche.
5. Autres formalités à prévoir
En parallèle de ces démarches officielles, il faut :
- Informer vos clients et partenaires dans un délai raisonnable ;
- Clôturer votre compte bancaire professionnel : fermez-le seulement après avoir payé toutes vos cotisations sociales et taxes ;
- Résilier vos contrats d’assurance professionnelle.
Vous pouvez aussi prévenir les organismes sociaux dont vous dépendez (CAF, France Travail, etc.). Vous avez peut-être droit à des prestations. Il faut leur transmettre votre attestation de radiation.
Quelles sont les conséquences de la fermeture d'une micro-entreprise ?
Les droits au chômage
La fermeture d’une micro-entreprise n’ouvre pas de droits à l’assurance chômage.
Cependant, si vous aviez droit à l’ARE (Aide au Retour à l’Emploi) avant de créer votre activité, vous pouvez parfois demander la reprise de vos allocations restantes après la radiation.
Sous conditions précises, un micro-entrepreneur peut aussi demander l’Allocation des Travailleurs Indépendants (ATI). Cette aide permet de percevoir environ 800 € par mois pendant 6 mois.
L'assurance maladie
La radiation de votre auto-entreprise met fin à votre rattachement à la Sécurité sociale des indépendants (SSI). Vous restez au régime général (CPAM), mais avez le statut de résident sans activité professionnelle (si vous ne reprenez pas d’activité).
Vos droits à l’Assurance maladie sont maintenus sans interruption, tant que vous résidez en France de manière stable et régulière.
Vos droits à la retraite sont gelés à la date de radiation : les trimestres validés restent acquis et sont pris en compte pour le calcul futur de votre pension.
La possibilité de recréer une micro-entreprise ultérieurement
Il est possible de recréer une micro-entreprise à tout moment, sans délai d’attente. La seule exigence est d’avoir correctement clôturé votre précédente activité.
En revanche, si vous avez déjà bénéficié de l’ACRE, vous devez respecter un délai de 3 ans, peu importe le secteur ou la nature de votre nouvelle activité.
Quel est le coût de fermeture d'une micro-entreprise ?
Les formalités pour fermer une auto-entreprise sont entièrement gratuites. Vous devez seulement vous acquitter de vos dernières cotisations sociales et être à jour de vos obligations fiscales (IR, TVA, CFE).
Y a-t-il des alternatives à la fermeture définitive ?
La mise en sommeil ou cessation temporaire d’activité
Oui, vous pouvez décider de fermer votre auto-entreprise de manière provisoire. C’est ce qu’on appelle la mise en sommeil. Cela n’entraîne pas la radiation immédiate de l’entreprise.
Votre entreprise reste immatriculée durant toute cette période. Même si vous n’avez pas d’activité, il faut continuer à déclarer votre chiffre d’affaires à l’Urssaf (en mentionnant zéro).
Cette mise en sommeil est limitée à 1 an (2 ans pour les commerçants). Au-delà, il faut réactiver votre auto-entreprise ou la fermer définitivement.
Comment mettre son auto-entreprise en sommeil ?
Là aussi, il faut remplir un formulaire de cessation d'activité sur le guichet unique. Attention, vous devez cocher la case « Cessation temporaire ».
Cette déclaration doit être faite dans un délai d’1 mois à compter de la mise en pause de l’activité.
En résumé
- Pour fermer son auto-entreprise, il faut déclarer la cessation de son activité sur le guichet unique de l’Inpi. Vous avez 30 jours après l’arrêt de votre activité. Cette formalité est gratuite.
- Suite à cette cessation d’activité, vous devez payer vos dernières cotisations sociales, déclarer votre chiffre d’affaires aux impôts, faire une dernière déclaration de TVA et régler la CFE. Il faut aussi prévenir vos clients, mettre fin à vos contrats et clôturer votre compte bancaire.
- La fermeture d’une micro-entreprise n’ouvre pas de droits au chômage, mais vous pouvez obtenir l’ATI (sous conditions strictes) ou peut-être faire valoir des droits au titre d’une précédente activité salariée. Vos droits à l’Assurance maladie sont maintenus.
- Si vous souhaitez simplement faire une pause dans votre activité, vous pouvez mettre votre activité en sommeil. Elle ne sera pas radiée.
Une question ? Laissez votre commentaire