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Cotisations en micro-entreprise : quelles sont les charges à prévoir ?

Sofia El Allaki
Sofia El Allaki Diplômée d'un Master II en Droit des affaires Relu par Pierre-Florian Dumez, Diplômé en droit

En 2023, vous devez respecter les seuils de chiffre d'affaires hors taxe (CAHT) suivants pour pouvoir bénéficier du statut de la micro-entreprise : 188 700 € pour les activités commerciales et d’hébergement et 77 700 € pour les prestations de services. 

En tant que micro-entrepreneur, vous serez alors soumis à deux régimes avantageux : le micro-fiscal et le micro-social simplifiés. Dans cet article, découvrez toutes les informations utiles sur les cotisations, contributions et charges sociales à anticiper dans le cadre de la micro-entreprise.

 

 

Les différentes cotisations sociales de la micro-entreprise

 

Votre micro-entreprise doit régler diverses cotisations sociales :

  • la cotisation d’assurance maladie-maternité pour obtenir des indemnités journalières en cas de maladie ou maternité,
  • la cotisation d’allocations familiales destinée au financement des prestations versées par les caisses d’allocations familiales,
  • la cotisation invalidité-décès qui finance les prestations versées par le régime de Sécurité Sociale en cas d’incapacité de travail,
  • les cotisations de retraite de base et de retraite complémentaire,
  • la CSG qui est un impôt destiné à participer au financement de la protection sociale,
  • la CRDS qui est un impôt pour résorber l’endettement de la Sécurité Sociale.

 

Les taux de cotisations sociales de la micro-entreprise

 

Les taux applicables aux charges sociales diffèrent selon la nature de l'activité exercée :

  • Achat/revente de marchandises, vente de denrées à consommer sur place et de prestations d’hébergement (bénéfices industriels et commerciaux) : 12,3% ;
  • Prestations de services, activités libérales relevant de la Sécurité Sociale des Indépendants ou de la CIPAV au titre de l’assurance vieillesse et la location de locaux d’habitation meublés : 21,2% ;
  • Location d’habitation meublée de tourisme : 6%.

 

Les bénéficiaires de l’Acre

 

Avec la réforme de 2020, l'Acre n'est plus ouverte automatiquement à tous les créateurs et repreneurs d'entreprise. Elle est de nouveau soumise conditions et doit faire l'objet d'une demande d'Acre dans les 45 jours suivants la création de la microentreprise. 

L'exonération ne vaut que pour une année contrairement à 3 ans précédemment. 

Avec l'Acre, les taux de cotisations à payer sont les suivants : 

  • Vente de marchandises (BIC) : 6,4 % ;
  • Prestations de services artisanales ou commerciales : 11% ; 
  • Activité libérale : 11 %.

 

La contribution formation professionnelle

 

La micro-entreprise, en plus des cotisations sociales, doit régler la contribution formation professionnelle. Elle est de :

• 0,1 % du chiffre d’affaires pour les commerçants,
• 0,2 % du chiffre d’affaires pour les professionnels libéraux et prestations de services,
• 0,3 % du chiffre d’affaires pour les artisans.

 

La taxe pour frais de chambre consulaire

 

Cette taxe est annexée aux impôts directs locaux et sert à financer les chambres consulaires, la chambre de commerce et d’industrie (CCI), la chambre des métiers et de l’artisanat (CMA) et la chambre d’agriculture.

Elle est due à partir de la seconde année d’activité aux taux suivants :

  • 0,015 % pour la vente de marchandises, restauration, hébergement,
  • 0,044 % pour les prestations de services,
  • 0,48 % pour les prestations de services artisanales,
  • 0,22 % pour l’achat/revente pour un artisan,
  • 0,007 % pour les artisans en double immatriculation CCI/CMA.

 

Le paiement des cotisations sociales par la micro-entreprise

 

Vous devez déclarer votre chiffre d’affaires à l’Urssaf pour les professions libérales ou à la Sécurité sociale des indépendants pour les commerçants et artisans tous les mois ou tous les trimestres selon votre choix. Votre déclaration doit être faite au plus tard le dernier jour du mois qui suit la période pour laquelle vous devez la faire. Par exemple : Si vous déclarez votre chiffre d’affaires de décembre 2023, vous devez effectuer votre déclaration au plus tard le 31 janvier 2024. Si vous avez choisi la déclaration trimestrielle, vous devez les effectuer au plus tard le 30 avril, le 31 juillet, le 31 octobre et le 31 janvier.

Vous pouvez déclarer et payer vos cotisations par internet, mais aussi par courrier à la Sécurité Sociale des Indépendants ou à l’Urssaf.

✏️ À noter : 
Un chiffre d’affaires nul doit aussi être déclaré, même si vous ne payez pas de cotisations. Cependant, vous pouvez choisir de payer des cotisations minimales afin de bénéficier d’indemnités journalières en cas de maladie et de valider des trimestres de retraite.

 

Les cotisations sociales, la contribution formation professionnelle et la taxe pour frais de chambre sont payées en même temps.

La micro-entreprise peut opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu qui est le paiement de l’impôt sur le revenu et des charges sociales en un seul prélèvement. Dans ce cas, vous payez mensuellement ou trimestriellement :

• 1 % du chiffre d’affaires pour la vente de marchandises ;
• 1,7 % du chiffre d’affaires pour les prestations de services commerciales ou artisanales,
• 2 % du chiffre d’affaires pour les autres prestations de services et les prestations libérales.

L’option est possible si vous avez un revenu fiscal de référence en 2020 (pour 2022) qui ne dépasse pas 25 710 € pour une personne seule ou 51 420 € pour un couple. Ce montant est majoré de 50 % par demi-part supplémentaire ou 25 % pour quart de part supplémentaire.

Ces paiements vous permettent de bénéficier :

  • d’indemnités journalières en cas de maladie ou maternité,
  • de droit à la retraite,
  • de l’accès à la formation professionnelle.

Attention : Vous n’avez pas accès au chômage.

 

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

 

La CFE est un impôt local relatif aux biens immobiliers exploités par l’entreprise. Il faut prendre en compte la valeur locative du bien dont dispose l’auto-entrepreneur.

✏️ À noter : les cas d’exonération de CFE sont listés et encadrés.

 

Captain Contrat peut accompagner pour répondre à vos questions sur les options du régime micro-social. Un professionnel du droit vous guidera pas à pas sur toutes les démarches à effectuer : du choix de votre statut aux formalités de création. C’est simple, rapide et à faible coût.

 

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Sofia El Allaki
Ecrit par Sofia El Allaki

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Sofia a travaillé en cabinet d'avocats et en Maison d'édition juridique. Après avoir développé sa plume et ses compétences en édito, elle rejoint une agence de production de contenus parisienne en tant que Content manager senior, puis Account manager director. Aujourd'hui, elle est responsable contenu.

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