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Cotisation en micro-entreprise : quelles sont les charges à prévoir ?

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Amélie Gautier
Écrit par Amélie Gautier

Diplômée d'un Master II en droit des affaires de l'Université de Versailles Saint-Quentin-en Yvelines, Amélie est responsable du contenu juridique de Captain Contrat depuis 2017.


La micro-entreprise permet de bénéficier du régime micro-social simplifié qui est plutôt avantageux. Pour 2018, vous devez respecter les seuils du chiffre d'affaires, suivants pour pouvoir en bénéficier :

  • 176 200 € pour la vente de marchandises,
  • 72 500 € pour une prestation de services.

 

Malgré ce régime simplifié, le paiement de nombreuses charges sont à prévoir. Dans cette article nous déraillerons les cotisation de la micro-entreprise.

 

 

Les différentes cotisations sociales de la micro-entreprise

 

Votre micro-entreprise doit régler diverses cotisations sociales :

  • la cotisation d’assurance maladie-maternité pour obtenir des indemnités journalières en cas de maladie ou maternité,
  • la cotisation d’allocations familiales destinée au financement des prestations versées par les caisses d’allocations familiales,
  • la cotisation invalidité-décès qui finance les prestations versées par le régime de Sécurité Sociale en cas d’incapacité de travail,
  • les cotisations de retraite de base et de retraite complémentaire,
  • la CSG qui est un impôt destiné à participer au financement de la protection sociale,
  • la CRDS qui est un impôt pour résorber l’endettement de la Sécurité Sociale.

 

Les taux de cotisations sociales de la micro-entreprise

 

Taux de charges sociales selon le type d'activité :

  • Achat/revente de marchandises, vente de denrées à consommer sur place et de prestations d’hébergement (bénéfices industriels et commerciaux) : 12,8%
  • Prestations de services commerciales ou artisanales, activités libérales relevant de la Sécurité Sociale des Indépendants ou de la CIPAV au titre de l’assurance vieillesse et la location de locaux d’habitation meublés : 22%
  • Location d’habitation meublée de tourisme classé : 6%

 

Les bénéficiaires de l’ACCRE

 

Avec la réforme de 2020, l'ACRE n'est plus ouverte automatiquement à tous les créateurs et repreneurs d'entreprise. Elle est de nouveau soumise conditions et doit faire l'objet d'une demande d'ACRE dans les 45 jours suivants la création de la microentreprise. 

L'exonération ne vaut que pour une année contrairement à 3 ans précédemment et à hauteur de 50% (au lieu de 75%). 

 

La contribution formation professionnelle

 

La micro-entreprise, en plus des cotisations sociales doit régler la contribution formation professionnelle. Elle est de :

• 0,1 % du chiffre d’affaires pour les commerçants,
• 0,2 % du chiffre d’affaires pour les professionnels libéraux et prestations de services,
• 0,3 % du chiffre d’affaires pour les artisans.

 

La taxe pour frais de chambre consulaire

 

Cette taxe est annexée aux impôts directs locaux et sert à financer les chambres consulaires, la chambre de commerce et d’industrie (CCI), la chambre des métiers et de l’artisanat (CMA) et la chambre d’agriculture.

Elle est due à partir de la seconde année d’activité :

  • 0,015 % pour la vente de marchandises, restauration, hébergement,
  • 0,044 % pour les prestations de services,
  • 0,48 % pour les prestations de services artisanales,
  • 0,22 % pour l’achat/revente pour un artisan,
  • 0,007 % pour les artisans en double immatriculation CCI/CMA.

 

Le paiement des cotisations sociales par la micro-entreprise

 

Vous devez déclarer votre chiffre d’affaires à l’Urssaf pour les professions libérales ou à la Sécurité sociale des indépendants pour les commerçants et artisans tous les mois ou tous les trimestres selon votre choix. Votre déclaration doit être faite au plus tard le dernier jour du mois qui suit la période pour laquelle vous devez la faire. Par exemple : Si vous déclarez votre chiffre d’affaires de décembre 2018, vous devez effectuer votre déclaration au plus tard le 31 janvier 2019. Si vous avez choisi la déclaration trimestrielle, vous devez les effectuer au plus tard le 30 avril, le 31 juillet, le 31 octobre et le 31 janvier.

Vous devez réaliser le paiement en ligne sur le site net-entreprises.fr si votre chiffre d’affaires pour l’année 2017 est supérieur à 20 700 € pour une activité de vente ou 8 300 € pour les prestations de services. Sinon vous pouvez déclarer et payer par internet, mais aussi par courrier à la Sécurité Sociale des Indépendants ou à l’Urssaf.

A noter : Un chiffre d’affaires nul doit aussi être déclaré, même si vous ne payez pas de cotisations. Cependant, vous pouvez choisir de payer des cotisations minimales afin de bénéficier d’indemnités journalières en cas de maladie et de valider des trimestres de retraite.

Les cotisations sociales, la contribution formation professionnelle et la taxe pour frais de chambre sont payées en même temps.

La micro-entreprise peut opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu qui est le paiement de l’impôt sur le revenu et des charges sociales en un seul prélèvement. Dans ce cas, vous payez mensuellement ou trimestriellement :

• 13,80 % du chiffre d’affaires pour la vente de marchandises,
• 23,7 % du chiffre d’affaires pour les prestations de services commerciales ou artisanales,
• 24,2 % du chiffre d’affaires pour les autres prestations de services et les prestations libérales.

L’option est possible si vous avez un revenu fiscal de référence en 2016 (pour 2018) qui ne dépasse pas 26 818 € pour une personne seule ou 53 636 € pour un couple. Ce montant est majoré de 50 % par demi-part supplémentaire ou 25 % pour quart de part supplémentaire.

Ces paiements vous permettent de bénéficier :

  • d’indemnités journalières en cas de maladie ou maternité,
  • de droit à la retraite,
  • de l’accès à la formation professionnelle.

Attention : Vous n’avez pas accès au chômage.

 

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

 

La CFE est un impôt local relatif aux biens immobiliers exploités par l’entreprise au cours de l’année 2016 pour l’année 2018. Il faut prendre en compte le montant locatif du bien utilisé par l’auto-entrepreneur.

Attention : Vous pouvez tout à fait être exonéré de CFE selon votre activité notamment pour les propriétaires louant une partie meublée de leur maison.

Captain Contrat peut vous aider à faire votre choix entre le régime micro-social simplifié normal et le prélèvement libératoire selon votre situation. De plus, une fois que vous avez connaissance de toutes les charges et déterminé si vous lancez une micro-entreprise et si elle est adaptée à votre situation, Captain Contrat peut faire pour vous toutes les formalités de création de votre micro-entreprise.

Un professionnel spécialisé répondra à toutes vos questions et vous aidera à trouver la solution qui convient le mieux à ce que vous souhaitez lancer comme activité. Toutes les démarches sont en ligne, vous n’avez pas besoin de vous déplacer. C’est simple, rapide et à faible coût.

 

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