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PV assemblée générale SCI : comment le rédiger ?

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Amélie Gautier
Écrit par Amélie Gautier
Diplômée d'un Master II en droit des affaires de l'Université de Versailles Saint-Quentin-en Yvelines, Amélie est responsable du contenu juridique de Captain Contrat depuis 2017.
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À la suite d’une assemblée générale (AG) de SCI (Société Civile Immobilière), un procès-verbal (PV) doit être établi. Mais sa rédaction demande le respect de règles spécifiques qui nécessitent l'accompagnement d'un professionnel du droit. Pour vous guider, nous vous donnons toutes les informations essentielles pour rédiger correctement le PV d’assemblée générale de SCI.

 

 

Qu’est-ce qu’une assemblée générale et quel est son rôle ?


L’assemblée générale est une réunion entre les associés d’une société. Au cours de cet évènement majeur, les participants prennent des décisions essentielles à la vie de l’entreprise. Deux sortes d’assemblées générales sont à distinguer : l’assemblée générale ordinaire (AGO) et l’assemblée générale extraordinaire (AGE). Voici leurs différences :

L’AGO porte sur la gestion courante de l’entreprise. Une assemblée générale ordinaire annuelle (AGOA) doit toujours avoir lieu pour l’approbation des comptes annuels. Elle se tient une fois par an dans les six mois suivant la clôture de l’exercice.
L’AGE a quant à elle lieu lorsque des décisions exceptionnelles, en particulier celles impliquant une modification des statuts, doivent être prises. Exemples : transfert du siège social, changement de dénomination sociale, ou encore modification du capital social.

Les événements majeurs et les différentes décisions prises lors de l’assemblée générale, doivent être retranscrits dans un procès-verbal.

À noter qu’une assemblée générale ordinaire et une assemblée générale extraordinaire peuvent se tenir le même jour. Lors d’une assemblée générale mixte, un procès-verbal doit être établi pour chacune des deux assemblées.


Comment se déroule une AG de SCI ?


C’est, en principe, le gérant de la Société Civile Immobilière qui convoque les associés à l’assemblée générale. Mais des modalités différentes peuvent être prévues dans les statuts.

Pour ce qui est du déroulement d’une assemblée générale de SCI, voici les principales étapes :

  • La personne habilitée à convoquer l’assemblée doit envoyer la convocation à tous les associés de la SCI au minimum 15 jours avant le jour J. La convocation doit comporter le lieu, la date et l’heure de la réunion, ainsi que l’ordre du jour. Il est conseillé d’envoyer cet avis par lettre recommandée avec accusé de réception.


L’ordre du jour doit être précisé dans la convocation, afin que les associés aient connaissance des questions qui seront traitées le jour de l’assemblée générale. Ceci leur permettra de s’y préparer afin d’y apporter une réponse.
Le gérant doit également transmettre aux associés certains documents tels que le rapport de gestion, afin que chaque associé vote en toute connaissance de cause.

  • Le jour de l’AG, les associés votent après avoir débattu.

 

✍️ Bon à savoir

 

la présence des associés à l’assemblée générale est en principe attestée via la signature d’une feuille de présence. Même si cette dernière n’est pas obligatoire, elle reste conseillée pour garantir que le quorum est atteint.

 

  • Un procès-verbal d’assemblée générale de SCI est ensuite établi. Celui-ci doit recenser l’ensemble les décisions prises lors de l’AG.


Comme indiqué précédemment, une assemblée générale ordinaire porte sur des sujets relatifs à la gérance de la Société Civile Immobilière. Pour rappel, l’AGO pour l’approbation des comptes annuels doit se tenir une fois par an dans les six mois suivant la clôture de l’exercice comptable de la SCI.

De son côté, l’assemblée générale extraordinaire permet de répondre à des questions exceptionnelles engendrant une modification statutaire. Par exemple : une cession de parts sociales, un changement de gérant ou encore une augmentation ou une baisse du capital social.

 

Qu’est-ce qu’un PV d’assemblée générale de SCI ?


Le procès-verbal d’assemblée générale de SCI (ordinaire comme extraordinaire) restitue toutes les décisions prises lors de la réunion. Ce document obligatoire a une valeur forte, puisque c’est lui qui apporte une trace écrite des décisions prises au cours de l’AG. Il peut également servir de preuve en cas de conflit. Le procès-verbal doit être établi par écrit à la fin de l’assemblée générale.

D’un point de vue légal, aucun délai n’est fixé pour établir le procès-verbal d’une assemblée générale. En revanche, il est conseillé de le dresser rapidement à la suite de l’AG pour n’omettre aucun fait important ou décision majeure prise durant la réunion.

La plupart du temps, le procès-verbal est rédigé par le gérant de la SCI. Mais cette rédaction peut être confiée à un tout autre professionnel comme un notaire ou un juriste.


Quelles mentions le PV d’assemblée générale de SCI doit-il contenir ?


Le PV d’AGO de SCI a une valeur juridique. Lors de sa rédaction, certaines règles spécifiques doivent donc être respectées, aussi bien au niveau de la forme que du contenu.

Le PV d’assemblée générale de SCI ne doit pas obligatoirement retranscrire toute la réunion. Ce sont souvent les points essentiels qui sont reportés. Plusieurs mentions doivent figurer, comme :

  • les noms et prénoms des associés de la SCI. Si certains associés sont représentés,
  • leur nom doit être précisé tout comme le nom de leur représentant ;
  • le nom du président de la séance ;
  • l’ordre du jour :
  • le lieu et la date de l’AG ;
  • le rapport de gestion et les différents documents présentés à l’assemblée ;
  • un résumé des points abordés ;
  • le texte des résolutions mises aux voix (celles adoptées et celles rejetées doivent être mentionnées) ;
  • le résultat des votes.


PV d’assemblée générale de SCI : que faut-il en faire, une fois rédigé ?


Une fois le PV d’AG de SCI rédigé par écrit, celui-ci doit être signé par la gérance. Il doit ensuite être conservé dans un registre disponible au siège de la SCI et être accessible aux associés si ces derniers souhaitent le consulter.

 

✍️ Bon à savoir

 

les registres doivent être paraphés et cotés par le greffier du tribunal ou la mairie du siège social de la SCI. Ceci est obligatoire.



Il est intéressant d’être accompagné en ce qui concerne l’assemblée générale de SCI. Il peut également être utile d’avoir un modèle PV d’assemblée générale de SCI sur lequel s’appuyer. Si vous avez besoin d’aide, Captain Contrat vous propose un accompagnement juridique qui inclut une bibliothèque de documents à générer, ainsi que la possibilité de poser ses questions à un juriste spécialisé.

 

 

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