--- title: "Transformation d'une SCI en SARL : quelle est la procédure ?" description: Vous souhaitez transformer votre SCI (société civile immobilière) en SARL (société commerciale à responsabilité limitée) ? Découvrez les étapes clés 🎯. image: https://www.captaincontrat.com/hubfs/Imported_Blog_Media/transformation%204.jpg --- Ravis de vous revoir ! Votre démarche a été enregistrée  🚀 [Reprendre ma démarche](https://www.captaincontrat.com/modification/changement-forme-juridique/transformation-sci-sarl-procedure#) [Reprendre ma démarche](https://www.captaincontrat.com/modification/changement-forme-juridique/transformation-sci-sarl-procedure#) 🌟 Création d’entreprise + Comptabilité : démarrez votre activité sans frais [Découvrir notre offre à 0€](https://www.captaincontrat.com/creer-entreprise) 1. [Ressources](https://www.captaincontrat.com/ressources) 2. [Modification d'une entreprise](https://www.captaincontrat.com/modification) 3. [Changement de forme juridique](https://www.captaincontrat.com/modification/tag/changement-de-forme-juridique) 4. Transformation d'une SCI en SARL : quelle est la procédure ? # Transformation d'une SCI en SARL : quelle est la procédure ? - **Mise à jour :** 26 mars 2024 - 3 min - [![logo avis vérifiés](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/avis-verifies-logo.png?width=93&height=29&name=avis-verifies-logo.png) **4.7** (1709 avis) ](https://www.avis-verifies.com/avis-clients/captaincontrat.com) ![logo google](https://www.captaincontrat.com/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/google-logo.svg) **4.4** (1394 avis) Sommaire - [Pourquoi transformer une SCI en SARL ?](https://www.captaincontrat.com/modification/changement-forme-juridique/transformation-sci-sarl-procedure#ancre1) - [Transformer une SCI en SARL : quelles sont les formalités ?](https://www.captaincontrat.com/modification/changement-forme-juridique/transformation-sci-sarl-procedure#ancre2) - [SCI en SARL : la nomination d'un commissaire à la transformation est-elle nécessaire ?](https://www.captaincontrat.com/modification/changement-forme-juridique/transformation-sci-sarl-procedure#ancre3) - [SCI en SARL : quelles sont les conséquences ?](https://www.captaincontrat.com/modification/changement-forme-juridique/transformation-sci-sarl-procedure#ancre4) Télécharger l'article ![Pierre-Florian Dumez](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/Team%20Captain%20(120%20-%20120)/Pierre-Florian.png?width=48&height=48&name=Pierre-Florian.png) Écrit par [Pierre-Florian Dumez](https://www.captaincontrat.com/auteur/pierre-florian-dumez) . Juriste de formation. Diplômé d’un Master II en droit économique Relu par [Sofia El Allaki](https://www.captaincontrat.com/auteur/sofia-el-allaki). - **Mise à jour :** 26 mars 2024 - 3 min ![icon L'essentiel de l'article](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/icons/synopsis.png?width=32&height=32&name=synopsis.png) L'essentiel de l'article - La transformation d'une [SCI](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sci/fonctionnement-sci) (société civile immobilière) en [SARL](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sarl/statut-sarl) (société à responsabilité limitée) est une opération qui permet de transformer une société civile en société commerciale.  - Pour acter cette transformation, il faut convoquer une assemblée générale, modifier les statuts, publier une annonce et déposer un dossier sur le guichet unique.  - La transformation d'une SCI en SARL a des conséquences sur la fiscalité applicable et sur le régime social du gérant.    Sommaire - [Pourquoi transformer une SCI en SARL ?](https://www.captaincontrat.com/modification/changement-forme-juridique/transformation-sci-sarl-procedure#ancre1) - [Transformer une SCI en SARL : quelles sont les formalités ?](https://www.captaincontrat.com/modification/changement-forme-juridique/transformation-sci-sarl-procedure#ancre2) - [SCI en SARL : la nomination d'un commissaire à la transformation est-elle nécessaire ?](https://www.captaincontrat.com/modification/changement-forme-juridique/transformation-sci-sarl-procedure#ancre3) - [SCI en SARL : quelles sont les conséquences ?](https://www.captaincontrat.com/modification/changement-forme-juridique/transformation-sci-sarl-procedure#ancre4)   ## Pourquoi transformer une SCI en SARL ?   ### Transformation d'une SCI en SARL : les avantages   En transformant votre SCI en SARL, il y a deux avantages principaux : - Le premier est que vous pouvez **élargir le champ de** votre activité. L'objet d'une SCI est limité à l’acquisition et la possession de biens immobiliers. Elle ne peut pas avoir une activité commerciale, mais exclusivement un objet civil. Ainsi, si vous envisagez d'exercer une activité régulière d'achat et revente de biens immobiliers, la forme juridique de la SCI n'est pas envisageable. - L'autre intérêt de transformer votre SCI en SARL est[ la limitation de la responsabilité des associés au montant de leur apport](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sarl/responsabilite-des-associes-dune-sarl), dans le cadre de la SARL. À l'inverse, [les associés de SCI ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sci/responsabilite-associes-sci)sont tenus indéfiniment par les dettes de la SCI. L'associé d'une SCI n'est cependant pas solidaire des autres associés et ne peut être tenu que de la portion de la dette correspondante à ses parts dans le capital social. Au contraire, la SARL permet de limiter la responsabilité d'un associé au montant de ses apports.   ### Transformation d'une SCI en SARL : les inconvénients    **La transformation de votre société civile en SARL **peut donc avoir des avantages pour votre activité, mais entraîne également certains inconvénients : - Ainsi, la forme de la SARL vous impose de respecter certaines[ obligations comptables ](https://www.captaincontrat.com/gestion/comptabilite/les-10-principes-comptables-a-connaitre-absolument)dont **la tenue d'une comptabilité régulière** et de comptes annuels pour chaque exercice. - En outre, avec ce changement vers une société commerciale, vous êtes, en principe, soumis à [l'impôt sur les sociétés](https://www.captaincontrat.com/gestion/fiscalite/is-avantage-impot-societes). - De la même façon, et si vous êtes [gérant majoritaire de la SARL](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sarl/le-statut-social-du-gerant-de-sarl), vous relèverez du [régime social des travailleurs non salariés.](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/choisir-son-statut/statut-tns)   ## Transformer une SCI en SARL : quelles sont les formalités ?   Pour être prise en compte, la transformation d'une société d'une forme juridique à une autre doit faire l'objet de certaines démarches et publicités. 1. Les associés décident de la transformation de la société lors d'une assemblée générale. Cette décision entraîne [une modification de la forme juridique](https://www.captaincontrat.com/modification/changement-forme-juridique/changer-forme-juridique-societe) et, de facto, **des statuts de la société**. 2. [Le procès-verbal (PV) de cette AG](https://www.captaincontrat.com/gestion/assemblee-generale/redaction-pv-assemblee-generale) doit être transmis au service des impôts. 3. L'avis de modification de la société fait l'objet d'une publication dans un journal d'annonces légales (JAL). Cette publication coûte 197 euros.  4. **Les statuts sont modifiés** pour respecter et prendre acte de la nouvelle forme juridique. 5. Le dossier est ensuite transmis, dans le mois suivant l'acte de transformation, au guichet unique qui le transmettra au greffe du Tribunal de commerce.   ![étapes transformation - 2](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/Infographies%20et%20Vignettes/%C3%A9tapes%20transformation%20-%202.png?width=1516&height=1012&name=%C3%A9tapes%20transformation%20-%202.png)   Le dossier doit comprendre : - Un exemplaire du PV d'AG décidant la transformation de la SCI en SARL ; - Un exemplaire daté et certifié conforme des statuts modifiés ; - Le formulaire unique complété (ex-formulaire M2) sur la « Déclaration de modification de personne morale » ; - Une copie de l'attestation de parution de l'avis de modification dans un journal d'annonces légales ; - Si le gérant de la SARL n'est pas le futur gérant de la SCI, ce dernier doit transmettre la copie d'une pièce d'identité, une attestation de filiation et une déclaration sur l'honneur de non-condamnation.   La transmission du dossier complet permet la prise en compte de la modification de la forme juridique de la société au** RCS (Registre du Commerce et des Sociétés)**. Celle-ci sera ensuite publiée au** BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales).**   ## SCI en SARL : la nomination d'un commissaire à la transformation est-elle nécessaire ?   En cas de** transformation de la forme juridique** d'une société, l'intervention d'un **commissaire à la transformation** peut être nécessaire. Il intervient pour apprécier la valeur des biens de la société et s'assurer de leur existence et de leur correcte évaluation. Le commissaire à la transformation est choisi parmi la liste des [commissaires aux comptes ](https://www.captaincontrat.com/modification/augmentation-du-capital/role-commissaire-comptes)et des experts judiciaires auprès des tribunaux. La désignation d'un ou plusieurs commissaires à la transformation est une obligation lorsqu'une société, sans commissaire aux comptes, se transforme en une société par actions ([article L. 224-3 du Code de commerce](https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000033613901&dateTexte=&categorieLien=id)). En revanche, la présence d'un commissaire à la transformation n'est cependant pas nécessaire en cas de transformation d'une SCI en SARL.   ## SCI en SARL : quelles sont les conséquences ?   ### Régime fiscal    La transformation d'une SCI en SARL peut avoir des conséquences fiscales importantes car la SARL est imposée par défaut à l'impôt sur les sociétés (IS). Avec ce régime, les bénéfices sont imposés directement au niveau de la société avec un taux forfaitaire.    | **Taux de l'impôt sur les sociétés (IS) en 2025** | | --- | | - **Taux normal :** 25 % sur la part des bénéfices supérieure à 42 500 € ; | | - **Taux réduit : **15 % sur la part des bénéfices inférieure à 42 500 €. |     ### Régime social du gérant   Dans une SARL, le gérant qui détient la majorité des parts relève du régime social des travailleurs non salariés. En revanche, si le gérant détient 50% ou moins de la société, il bénéficie du régime social des assimilés salariés.  Le régime des travailleurs non salariés coûte moins cher à la société que le régime des assimilés salariés, mais est moins protecteur pour le gérant.  Bon à savoir Si le gérant est un travailleur non salarié, la société doit payer un minimum de cotisations sociales même s'il n'est pas rémunéré. Cela n'est pas le cas si le gérant relève du régime des assimilés salariés.   ### Patrimoine et contrats en cours   En changeant la forme juridique de votre société, vous ne créez pas une nouvelle personne morale. L'activité de la SCI perdure sous la forme d'une SARL. La SARL conserve donc tous les droits dont bénéficiait la SCI, et elle reste redevable des engagements pris précédemment. En conséquence, **le patrimoine de la SCI reste dans le patrimoine de la SARL** et forme un seul et unique patrimoine.   Toutes ces conséquences devront être analysées selon votre situation particulière afin de déterminer si la transformation de la SCI en une SARL est la plus adéquate. Pour vous aider dans cette analyse et vous accompagner dans la transformation de votre SCI en SARL, notre équipe est à votre disposition.   ![icon En résumé](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/icons/synopsis.png?width=32&height=32&name=synopsis.png) En résumé - Transformer une SCI en SARL présente deux avantages : avoir une activité commerciale et une responsabilité limitée des associés. - La transformation d'une SCI en SARL nécessite l'accomplissement de formalités. - La nomination d'un commissaire à la transformation n'est pas obligatoire. Besoin de *changer la forme juridique* de votre entreprise  ? Echangez sans engagement avec l'un de nos avocats partenaires expert en droit des affaires [ Découvrir ](https://www.captaincontrat.com/avocat/droit-affaires) ## FAQ - ### 📌 Quelles différences entre une SARL et une SCI ? La [SARL](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sarl/guide-sarl) est une forme de société commerciale qui peut être constituée pour tout type d'activité commerciale, industrielle, artisanale ou agricole. Elle est régie par les [articles ](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019291708)[L. 223-1 à L. 223-43](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019291708)[ du Code de commerce](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019291708). La responsabilité des associés est limitée à leurs apports, et le capital social est librement fixé par les statuts. La SARL peut être dirigée par un ou plusieurs gérants, et elle est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) par défaut, avec la possibilité d'opter pour l'impôt sur le revenu (IR) sous certaines conditions ([SARL de famille](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sarl/creation-sarl-famille-demarches), par exemple). La [SCI](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sci/fonctionnement-sci), quant à elle, est une société civile qui a pour objet exclusif la gestion d'un patrimoine immobilier. Elle est régie par les [articles 1832 et suivants du Code civil](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006118123/). La SCI n'a pas vocation à exercer une activité commerciale. Les associés sont responsables des dettes sociales à hauteur de leurs apports. La SCI est par défaut soumise à l'IR, ce qui signifie que les revenus fonciers sont imposés entre les mains des associés. Toutefois, elle peut opter pour l'IS, auquel cas c'est la société elle-même qui est imposée sur ses bénéfices. - ### Quels sont les inconvénients de la SCI ? Les deux principaux inconvénients de la SCI sont que : - Son objet social est exclusivement : elle ne peut pas avoir d'activité commerciale. - La responsabilité des associés est illimitée : en cas de dettes de la SCI, les créanciers pourront se retourner vers les associés si l'actif de la société n'est pas suffisant. Sources : - **SARL** : [articles L. 223-1 à L. 223-43 du Code de commerce](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019291708) - **SCI** : [articles 1832 à 1873 du Code civil](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006118123/#:~:text=La%20qualit%C3%A9%20d'associ%C3%A9%20est,intention%20d'%C3%AAtre%20personnellement%20associ%C3%A9.) Voir plus Modifications : - Mise à jour du 17 mars 2025 : mise à jour du prix de l'annonce légale de transformation. - Mise à jour du 26 mars 2024 : vérification des informations juridiques. Voir plus   ![Pierre-Florian Dumez](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/Team%20Captain%20(120%20-%20120)/Pierre-Florian.png?width=48&height=48&name=Pierre-Florian.png) Écrit par [Pierre-Florian Dumez](https://www.captaincontrat.com/auteur/pierre-florian-dumez) Juriste de formation, Pierre-Florian est diplômé d’un Master II en droit économique de l'Université d'Aix-Marseille. À la fin de ses études, il crée une start-up spécialisée dans la mise en conformité des entreprises au règlement général sur la protection des données (RGPD). Aujourd'hui, il est responsable contenu. Relu par [Sofia El Allaki.](https://www.captaincontrat.com/auteur/sofia-el-allaki) Diplômée en droit ## Une question ? Laissez votre commentaire Vos coordonnées sont obligatoires afin que l’on puisse vous répondre [![logo avis vérifiés](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/avis-verifies-logo.png?width=93&height=29&name=avis-verifies-logo.png) **4.7** (1709 avis) ](https://www.avis-verifies.com/avis-clients/captaincontrat.com) ![logo google](https://www.captaincontrat.com/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/google-logo.svg) **4.4** (1394 avis) Besoin de conseils juridiques ? [![J'échange avec un avocat](https://no-cache.hubspot.com/cta/default/2458562/5085b8cd-b540-4237-9089-dede1344d720.png)](https://cta-redirect.hubspot.com/cta/redirect/2458562/5085b8cd-b540-4237-9089-dede1344d720) ## Ces articles pourraient également vous intéresser [![Transformation de la SARL en SCI : quelle procédure suivre ?](https://www.captaincontrat.com/hubfs/Imported_Blog_Media/transformation%20SCI.jpg) Transformation de la SARL en SCI : quelle procédure suivre ? 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