Comment protéger mon logo ? - Dépôt de marque

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En tant qu’entrepreneur, vous avez réalisé (ou fait réaliser) votre logo et vous vous demandez comment faire pour le protéger ? Vous savez certainement déjà que pour activer la protection d’un logo, il est nécessaire de le déposer auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Mais par où commencer ? Nous vous expliquons dans cet article la procédure à suivre pour protéger votre logo, et répondons à vos questions les plus fréquentes concernant le dépôt de marque. 


Pourquoi protéger mon logo en le déposant auprès de l’INPI ? 

En tant que signe distinctif et identité visuelle de l’entreprise, le logo peut être utilisé sur différents supports : site Internet, brochures, cartes de visite, produits… Il est, de fait, protégé en qualité d’oeuvre de l’esprit au titre du droit d’auteur. 

Mais pour en revendiquer la propriété et se protéger d’une éventuelle exploitation par des tiers, il est nécessaire de déposer le logo auprès de l’INPI, l’institut qui a pour mission  de protéger et de valoriser les innovations et les créations

La protection conférée par le dépôt vous offre un droit exclusif sur l’utilisation de votre logo. Il fait donc barrage à toute utilisation par un tiers, qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale, comme une société. En d’autres termes, en protégeant votre logo, vous empêchez vos concurrents de l’utiliser, et vous obtenez un monopole d’exploitation d’une durée de 10 ans renouvelable, ainsi que la capacité à agir en justice lorsque votre logo est indûment exploité par un tiers. 

 

A quelles critères mon logo doit-il répondre ? 

Le logo est une image ou une création graphique d’une entreprise. Il peut être composé d’un mot, d’un sigle, d’un dessin, de chiffres ou de lettres.

Avant toute procédure de dépôt, il est important de vérifier que le logo réponde à certaines conditions préalables. En effet, certains signes sont prohibés (par exemple : ceux qui contreviennent aux bonnes moeurs, ou portent atteinte à l’ordre public). Par ailleurs, tout logo déposé doit être : 

  • Original : il ne doit pas être la copie d’un logo existant, ni présenter de trop fortes similarités avec des signes existants ; 
  • Disponible : il ne doit pas avoir déjà été enregistré. 

Vous devez donc vous assurer de la disponibilité de votre logo avant tout dépôt. Pour cela, il est possible d’effectuer des recherches gratuites sur les bases de données de l’INPI, ou bien de recourir à un avocat en propriété industrielle pour effectuer une recherche de similarités. 

Déposer un logo à l’INPI : quelle est la procédure à suivre ?

Il existe deux types de dépôts de logos à l’INPI.

Le premier est un dépôt classique. Le second est un dépôt au formalisme allégé, réservé aux entrepreneurs qui souhaitent renouveler leur logo. Dans cet article, nous nous concentrerons sur le dépôt de logo classique.

Tout d’abord, il convient de déterminer dans quelles classes vont être déposées le ou les logo(s), étant entendu qu’il est possible de déposer plusieurs logos en même temps. 

Pour réaliser le dépôt de marque, il est possible de se rendre directement en ligne sur le site inpi.fr, ou d’envoyer son dossier par courrier. 

Le dossier en question doit notamment contenir le formulaire de dépôt dûment rempli et les justificatifs de paiement. 

Toute personne physique ou morale est habilitée à déposer un logo. Il est également possible de recourir à un mandataire, c’est à dire un professionnel agissant en nom et pour le compte d’une tierce personne (par exemple : un avocat). Dans ce cas précis, un pouvoir spécial (c’est à dire un pouvoir habilitant le mandataire à intervenir dans le cadre du dépôt de marque) doit obligatoirement être joint au dossier. 

Le coût de dépôt d’un logo varie en fonction du nombre de reproductions fournies. Il est de 39€ par dessin ou modèle. 

La durée de protection d’un logo est de 10 ans, à compter de la date de dépôt. Il est possible de renouveler la protection tous les 10 ans, afin de conserver la propriété de la marque. A savoir : la protection d’une marque doit être renouvelée au cours des 6 mois précédant la fin du délai de 10 ans. 

Dans quelle mesure mon logo est-il protégé ?

Voilà, c’est fait : vous avez déposé votre logo auprès de l’INPI ! 

Attention cependant : la protection issue du dépôt n’est valable qu’en France. Autrement dit, votre logo ne sera pas protégé dans des pays autres que la France, et pourra donc être exploité à l’étranger sans possibilité de recours. 

Pour étendre la protection aux Etats membres de l’Union Européenne ou à l’international, il est nécessaire de réaliser un dépôt de logo auprès de l’EUIPO, qui est l’Office de l’Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle, ou auprès de l’OMPI, qui est l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle. Ces demandes de dépôt peuvent être réalisées en ligne, sur les sites Internet des organismes concernés. 

Vous souhaitez déposer un logo en même temps que votre marque ou un dépôt de logo seul ? Captain Contrat vous accompagne dans la procédure de dépôt de votre logo.

 

Amélie Gautier

Écrit par

Amélie Gautier

Diplômée d'un Master en droit des affaires et passionnée par le monde de l'entreprise, Amélie s'efforce de rendre accessible les informations juridiques nécessaires aux entrepreneurs tout au long de leurs projets.

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