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L'essentiel de l'article
- Le logo est un actif clé renforçant l'identité visuelle d'une entreprise.
- Il peut être présent sur vos supports de communication et de publicité, votre site internet, vos devis et factures, vos produits le cas échéant.
- Le logo peut comprendre des éléments graphiques et sonores.
- Pour le protéger, vous disposez de trois fondements juridiques : le droit d'auteur, le dépôt de marque et le dépôt de dessins et modèles.
- Captain Contrat fait le point sur les différentes démarches à effectuer pour protéger son logo.
Pourquoi faut-il déposer son logo ?
Ancrer votre identité visuelle et renforcer votre marque
Votre logo permet aux consommateurs de vous reconnaître immédiatement, quel que soit le support utilisé : site internet, réseaux sociaux, documents commerciaux ou campagnes publicitaires. Il évite toute confusion avec un concurrent.
Constituer un actif stratégique pour votre entreprise
Un logo déposé est un actif immatériel de l’entreprise, au même titre qu’un nom de marque. Si vous vendez votre activité ou développez une franchise, votre logo peut donc être évalué, cédé ou concédé sous licence.
Vous prémunir contre la contrefaçon et les usages non autorisés
Le dépôt vous permet d’agir contre la contrefaçon. En cas de copie ou d’usage abusif, vous pouvez demander l’arrêt immédiat de son utilisation par un tiers et, si nécessaire, une indemnisation.
Sécuriser vos investissements marketing et publicitaires
Déposer un logo permet de vous protéger contre des tiers qui pourraient revendiquer un droit antérieur. Sans dépôt, vous pouvez être contraint de retirer votre logo de vos supports, même après le lancement d’une campagne de communication.
Accroître la valeur et la crédibilité de votre entreprise
Un logo officiellement déposé inspire confiance. Il témoigne d’une démarche professionnelle, appréciée par les clients, partenaires et investisseurs.
Comment faire pour protéger son logo ?
En bref :
Il existe 3 solutions pour protéger son logo :
- Le droit d’auteur ;
- Le dépôt de marque ;
- Le dépôt de dessins et modèles.
1. La protection du logo par le droit d'auteur
Le droit de la propriété littéraire et artistique, et plus précisément le droit d'auteur peut conférer une protection au logo.
Ainsi, l'article L. 112-2, 5° et 8°, du Code de propriété intellectuelle précise que sont notamment considérées comme œuvres de l'esprit et donc assujetties au droit d'auteur :
- Les œuvres graphiques et typographiques ;
- Les compositions musicales avec ou sans paroles.
Rappelons-le, le logo peut être graphique (exemple : un monogramme) ou sonore (un jingle).
Selon l'article L. 111-1 du même code, l'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.
Autrement dit, le droit d'auteur confère une protection immédiate, sans nécessité de démarches préalables.
Cependant, notons deux limites :
- Le logo devra présenter obligatoirement un caractère original.
- La durée de protection du logo ne peut pas dépasser les 70 ans à compter du décès de l'auteur.
2. La protection du logo par le dépôt de marque
Pour protéger votre logo sur le fondement du droit des marques, vous devrez effectuer une formalité : le dépôt de marque en ligne sur le portail e-procédures de l'INPI.
Cette procédure comprend 9 étapes :
| Liste des étapes clefs | Remarques |
| 1. Détermination des produits et/ou services couverts par le dépôt | Pour bénéficier d'une protection, vous devrez classer vos produits et/ou services. La classification de Nice est la documentation de référence. |
| 2. Vérification de la disponibilité de sa marque | C'est ce qu'on appelle la recherche d'antériorité. |
| 3. Dépôt de marque | Il s'effectue en ligne sur le portail e-procédures de l'INPI. |
| 4. Délivrance d'un accusé de réception par l'INPI | Il comporte la date et le numéro national de dépôt. |
| 5. Publication du dépôt de marque au BOPI | Le BOPI (Bulletin Officiel de la propriété industrielle) est édité par l'INPI. |
| 6. Examen de la demande | À l'issue de cette étape, le dépôt de marque peut faire l'objet d'une procédure d'opposition par un tiers ou d'une observation de l'INPI. |
| 7. Réponse par le déposant aux éventuelles objections formulées par l'INPI | |
| 8. Publication de l'enregistrement de la marque au BOPI | Elle a lieu dans un délai minimum de 5 mois. |
| 9. Envoi du certificat d'enregistrement |
Une fois votre marque enregistrée, vous disposerez d'un titre de propriété industrielle, vous conférant un monopole d'exploitation sur le territoire français pour 10 ans, renouvelable indéfiniment.
3. La protection du logo par le dépôt de dessins et modèles
Le logo est aussi protégeable par le dépôt des dessins et modèles. Tout comme le dépôt de marque, cette procédure s'effectue en ligne sur le site de l'INPI. Voici les 7 étapes :
| Liste des étapes clefs | Remarques |
| 1. Détermination des dessins et modèles couverts par le dépôt |
Pour bénéficier d'une protection, vous devrez classer vos dessins et modèles. La classification de Locarno est la documentation de référence. Des reproductions du logo doivent être ajoutées au dossier de dépôt. |
| 2. Dépôt des dessins et modèles auprès de l'INPI | Il s'effectue en ligne sur le site de l'INPI. |
| 3. Réception d'une copie du formulaire de dépôt | |
| 4. Examen de la demande par l'INPI | Vérification que le logo n'est pas contraire à l'ordre public et respecte les bonnes mœurs. |
| 5. Réponse du déposant aux éventuelles objections | |
| 6. Publication du dépôt au BOPI par l'INPI | Vous avez la possibilité d'ajourner la publication au BOPI notamment si vous souhaitez garder votre logo secret durant une période donnée. |
| 7. Réception d'un avis de publication |
Quelles sont les conditions préalables au dépôt de logo ?
Un logo peut avoir des formes diverses : chiffres, lettres, dessins, sons. Cependant, certains signes sont prohibés et ne peuvent pas être déposés.
Par ailleurs, le dépôt peut concerner un ou plusieurs logos.
| Régime juridique de protection du logo | Conditions à respecter |
| Droit d'auteur |
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| Dépôt de logo | |
| Dépôt de marque |
|
| Dépôt de dessins et modèles |
|
Comment s'assurer de la disponibilité du logo ?
Pour effectuer un dépôt de logo, il faut vous assurer de la disponibilité du signe que vous avez choisi. Si vous sautez cette étape, vous risquez de subir les droits antérieurs de la marque déposée avant la vôtre. En effet, si votre logo n’est pas disponible, il peut faire l’objet de contestations de la part des propriétaires de droits antérieurs (pour contrefaçon ou concurrence déloyale).
Pour vérifier la disponibilité de votre logo, vous pouvez :
- Consulter les bases de données de l’INPI : cela permet d’identifier les logos déjà déposés afin d’éviter tout conflit ;
-
Effectuer une recherche de similarité : cette étape consiste à détecter les logos proches ou ressemblants au vôtre.
Pour finir, vous devez interpréter les résultats de la recherche afin d’estimer si le logo est bien disponible (et s’il revêt une nouveauté et un caractère propre). Cette étape est le plus souvent confiée à un professionnel de la propriété intellectuelle.
Comment présenter son logo ?
L’INPI accepte de recevoir votre logo sous trois formats :
- Dessin à main levée ou réalisé par des procédés infographiques ;
- Photographie ;
- Échantillon (papier peint, tissu, feuille de plastique ou autre matière) dont l’épaisseur est inférieure à 3 mm.
La « matérialisation » du logo doit être la plus détaillée possible. Si votre logo est en 3D, n’hésitez pas à produire des vues de plusieurs côtés.
Quelles sont les pièces pour constituer le dossier ?
Il est possible de faire un dépôt de logo en ligne (directement sur inpi.fr). Il faut remplir un dossier de dépôt assez détaillé. L’INPI fournit une notice.
Le dossier doit contenir :
- le formulaire de dépôt (en plusieurs exemplaires identiques signés) ;
- Les éventuelles pages « Suite » signées et en plusieurs exemplaires aussi ;
- Le paiement des redevances / justificatifs de ce paiement ;
- L’original du pouvoir spécial / copie du pouvoir permanent (en cas de dépôt par un mandataire, qui est obligatoirement un conseil en PI ou un avocat).
Quel est le coût du dépôt d'un logo ?
Le tarif de base
Le dépôt d'un logo coûte 190 € pour la première classe de produits ou services. Le paiement se fait le jour du dépôt, par carte bancaire ou via votre compte client sur le site de l'INPI.
Les coûts supplémentaires potentiels
Classes additionnelles en France
En 2026, chaque classe supplémentaire coûte 40 €, en plus de la première classe.
Si vous déposez votre logo pour 3 classes, il faudra donc payer 190 € + (2 × 40 €), soit 270 € au total.
Extension à l’Union européenne (EUIPO)
Un logo déposé en France n’est protégé que sur le territoire français. Pour étendre cette protection dans tous les pays de l’UE, vous devez passer par l’EUIPO. Les coûts sont les suivants :
- 850 € pour 1 classe ;
- 900 € pour 2 classes ;
- +150 € par classe supplémentaire.
Ces frais s’ajoutent donc à ceux que vous avez déjà payés pour la protection en France.
Extension internationale (système de Madrid / OMPI)
Le système de Madrid permet de protéger votre logo dans plusieurs pays hors UE :
- Tarif de base : 620 € (noir et blanc) ou 860 € (couleur) ;
- Complément pour chaque pays désigné : 95 € par pays ;
- Classes supplémentaires au‑delà de 3 : 95 € par classe.
Renouvellement du dépôt de marque
Le dépôt de marque protège votre logo pendant 10 ans. Si vous souhaitez le renouveler, il faudra payer :
- 290 € pour une classe ;
- 40 € par classe supplémentaire.
Vous disposez d’un délai supplémentaire de 6 mois à partir du lendemain de l’échéance de renouvellement. Pendant ce délai, le renouvellement reste possible, mais une majoration de 50 % sera appliquée.
Le coût d'une recherche d'antériorité
Nous vous le disions, avant de faire ce dépôt, il est fortement recommandé de vérifier la disponibilité de votre logo :
- Recherche à l’identique sur les bases gratuites de l’INPI : 0 € ;
- Recherche de similitudes auprès de l’INPI : environ 50 € pour 1 à 3 classes, 65 € pour 4 à 5 classes, ou jusqu’à 350 € pour toutes les classes si vous souhaitez une analyse exhaustive.
Le dépôt de dessin et modèle
Si vous souhaitez également protéger l’aspect graphique de votre logo :
- Dépôt de base : 39 € pour un dessin ou modèle.
- Protection pour 10 ans : +52 € ;
- Reproduction fournie : 23 € par image noir et blanc, 47 € par image couleur.
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Type de dépôt |
Montant indicatif |
|
Dépôt de marque |
190 € 40 € / classe supplémentaire |
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Extension UE (EUIPO) – 1 classe |
850 € pour 1 classe 900 € pour 2 classes + 150 € / classe supplémentaire |
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Extension internationale (OMPI / Madrid) – base |
620 € (n/b) / 860 € (couleur) + 95 € / pays |
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Renouvellement du dépôt de marque |
290 € + 40 € / classe supplémentaire Majoration de 50 % si le renouvellement a lieu dans les 6 mois après l’échéance |
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Recherche d’antériorité approfondie |
Entre 50 € et 350 € selon le nombre de classes |
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Dessin & modèle (dépôt de base) |
39 € (dépôt de base) + 52 € (protection 10 ans) 23 € / image (reproduction n/b) 47 € / image (reproduction couleur) |
Dépôt de logo : quels sont les risques à anticiper ?
L'INPI peut procéder au rejet de votre demande de dépôt si l'une des conditions précitées n'est pas respectée.
Les tiers peuvent également entraver le dépôt de votre logo.
| Procédures administratives | |
| L'opposition |
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| L'observation |
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| Actions en justice | |
| Nature de l'action | |
| Contrefaçon dans le même secteur d'activité | En cas d’utilisation frauduleuse d’un logo, le titulaire dispose d’un recours en contrefaçon. Mais pour pouvoir agir en justice contre un contrefacteur, il faut que celui-ci ait fait usage du logo pour des produits appartenant aux classes d’enregistrement du logo contrefait. |
| Contrefaçon par reproduction ou imitation du logo | Pour pouvoir envisager cette action, il faut que le contrefacteur reproduise le logo. Si le logo a été déposé à l’INPI, les voies d‘action de son titulaire sont très étendues. |
| Délai de prescription | |
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| Sanctions | |
| Civiles |
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| Pénales |
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Que faire après le dépôt de votre logo ?
Surveiller la concurrence et agir en cas de contrefaçon
Une fois votre logo déposé, il faut surveiller toute utilisation non autorisée. Pour cela, vous pouvez :
- Confier cette surveillance à l’INPI : il s’agit d’un service payant. Attention, l’INPI vous fournit des données brutes, mais c’est à vous ou à un expert en propriété intellectuelle d’interpréter ces informations ;
- Effectuer vous-même cette surveillance : vous pouvez consulter la base DATA INPI pour faire des recherches dans votre secteur.
Renouvellement de votre enregistrement
Nous vous le disions, la protection de votre logo n’est valable que pour 10 ans. L’INPI recommande de renouveler votre dépôt durant l’année qui précède le jour d'expiration de l’enregistrement.
Vous disposez toutefois d’un délai supplémentaire de 6 mois à compter du lendemain de la date d’échéance, mais cela a un coût. L’INPI appliquera une redevance de retard d'un montant de 50 % de redevance due.
L'accompagnement par des professionnels pour sécuriser votre dépôt de logo
L'importance d'un conseil juridique spécialisé
Vous pouvez déposer votre logo seul, mais ce n’est pas conseillé. En effet, sans l’aide d’un expert :
- Votre demande peut être rejetée si votre logo n’est pas suffisamment original ou distinctif ;
- Il peut être insuffisamment protégé, si vous choisissez mal les classes de produits ;
- Vous pouvez entrer en conflit avec des marques existantes, sans même le savoir.
Les avantages de faire appel à un avocat en propriété intellectuelle
Un avocat spécialisé vous aide concrètement à :
- Analyser les recherches de marques pour savoir si votre logo risque vraiment d’entrer en conflit avec d’autres ;
- Compléter votre dossier de dépôt et effectuer les formalités auprès de l’INPI ;
- Gérer les litiges et vous conseiller si un tiers utilise un logo similaire ou tente de contester votre dépôt.
En résumé :
- Le logo peut faire l'objet du droit d'auteur, du dépôt de marque ou du dépôt de dessins et modèles.
- En fonction du régime de protection choisi, il faudra s'assurer que certaines conditions sont respectées. En cas de dépôt, une recherche de disponibilité sera indispensable.
- Le coût de la protection est variable notamment en fonction des classes pour le dépôt de marque et du nombre de reproductions pour les dessins et modèles.
Pour protéger efficacement votre logo, il est conseillé de faire appel à un professionnel du droit.
