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    Comment devenir auto-entrepreneur dans le bâtiment ?

    Création d'entreprise
    Captain Contrat
    LE
    4min

    Vous souhaitez devenir auto-entrepreneur ? Vous êtes maçon, plaquiste, plombier et vous souhaitez exercer cette profession de façon indépendante ?

    Le développement de votre activité en tant qu'auto-entrepreneur est une démarche plus facile et rapide que la création d'une société, et à ce titre peut vous attirer.

    Le secteur du bâtiment est cependant encadré par certaines obligations particulières.

    1. L'auto-entrepreneur : un statut simplifié
    2. Les particularités liées aux activités dans le bâtiment

    L'auto-entrepreneur : un statut simplifié

    Quel que soit le secteur dans lequel vous souhaitez développer votre activité certaines étapes sont nécessaires.

    Vous devrez compléter le formulaire PO CMB Micro-entrepreneur Cerfa n°15253*03 et le transmettre à votre centre de formalités des entreprises (CFE).

    En tant que professionnel du bâtiment, vous faites partie des professions relevant de l'artisanat. À ce titre, votre interlocuteur privilégié pour la création de votre entreprise, est votre CFE : la Chambre des métiers et de l'artisanat (CMA).

    Ce statut d'artisan et votre secteur spécifique dans le bâtiment vont avoir des impacts sur certaines démarches et conditions de création.

    Les particularités de l'auto-entrepreneur dans le bâtiment

    Auto-entrepreneur dans le bâtiment : une qualification obligatoire

    L'article 16 de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat, impose que les personnes exerçant certaines activités aient une qualification professionnelle. Parmi les activités énumérées, il y a celle de « la construction, l'entretien et la réparation des bâtiments ». Vous devez donc pouvoir justifier de l'obtention d'un diplôme de type CAP, BEP ou de niveau supérieur dans l'activité que vous souhaitez exercer.

    À défaut, une expérience de 3 années dans le secteur peut vous dispenser de ces diplômes. Cette qualification doit être justifiée auprès de la CMA lors de votre demande d'inscription, en complétant le formulaire de Justification de Qualification Professionnelle Artisanale (JQPA) – Cerfa n°14077*02.

    Le stage de préparation à l'installation

    Comme tous les artisans, vous devez effectuer un stage de préparation à l'installation (SPI) afin de pouvoir être immatriculé au répertoire des métiers (RM). Ce SPI coûte environ 260 €.

    Dans certains cas, vous pouvez être dispensé de réalisation du SPI, si vous justifiez :

    • d'un diplôme de niveau III, de type Bac + 2,
    • ou d'une expérience d'au moins 3 années dans l'activité,
    • ou d'un accompagnement à la création d'entreprise d'au moins 30 heures.

    Il est conseillé de rester attentif à certaines modifications qui pourraient intervenir en 2019 concernant le SPI. En effet, ce dernier est remis en cause par le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, dit projet de loi PACTE, qui est actuellement en examen devant le Sénat.

    L'immatriculation de l'auto-entrepreneur dans le bâtiment au répertoire des métiers

    Pour être micro-entrepreneur dans le bâtiment, vous devez demander votre immatriculation au RM.

    Cette inscription, gratuite pour les auto-entrepreneurs, nécessite l'envoi d'un dossier complet à votre CMA, avec notamment :

    • le formulaire PO CMB Micro-entrepreneur – Cerfa n°15253*04,
    • une copie de votre pièce d'identité,
    • un justificatif de domicile,
    • une déclaration sur l'honneur de non condamnation pénale,
    • un formulaire de Justification de Qualification Professionnelle Artisanale (JQPA) – Cerfa n°14077*02, lorsqu'une qualification est demandée pour l'exercice de l'activité,
    • l'attestation de suivi du SPI ou le justificatif de dispense.

    Assurance obligatoire pour le l'auto-entrepreneur dans le bâtiment

    En matière d'assurance, il n'y a pas de spécificité liée au statut de micro-entrepreneur. Comme pour toute entreprise, il existe des assurances obligatoires et des assurances recommandées.

    Les métiers du bâtiment sont soumis à une obligation d'assurance. Vous devez souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle avec des garanties particulières liées à votre activité parmi lesquelles la garantie décennale qui couvre vos travaux pendant 10 ans.

    L'article 22-2 de la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, précise que vous devez indiquer dans vos documents contractuels (devis, factures, etc.) le nom et les coordonnées de votre compagnie d'assurances ainsi que la couverture géographique de la garantie.

    Au-delà de l'obligation légale, cette assurance est indispensable dans la situation de l'auto-entrepreneur afin de prendre en charge les éventuels dégâts causés à autrui, et éviter que votre patrimoine personnel soit engagé. En effet, ce statut vous rend responsable de façon illimité sur vos biens personnels, en dehors de la résidence principale et de ceux ayant fait l'objet d'une déclaration d'insaisissabilité. Il est donc important qu'une assurance garantisse vos travaux.

    Comment devenir auto-entrepreneur dans le bâtiment ?

    Le régime micro-social

    Comme tous les micro-entrepreneurs, vos cotisations sociales sont calculées selon le chiffre d'affaires déclaré mensuellement ou trimestriellement. Le taux de cotisations pour les artisans du bâtiment est de 22 % de votre chiffre d'affaires.

    En tant que créateur d'entreprise vous pourrez bénéficier de taux réduits au titre de l'exonération de début d'activité (ancienne ACCRE).

    En plus de ces cotisations, un pourcentage est également déduit pour :

    • la contribution à la formation professionnelle,
    • la taxe pour les frais de la CMA.

    Les règles fiscales du micro-entrepreneur

    En tant qu'auto-entrepreneur dans le bâtiment, le régime micro-fiscal s'applique si les plafonds de chiffre d'affaires de la micro-entreprise ne sont pas dépassés, à savoir :

    En tant qu'artisan du bâtiment, vous êtes imposé sur l'impôt sur le revenu au titre des BIC.

    L'administration fiscale fixe ensuite le bénéfice imposable en déduisant un abattement forfaitaire de 50 % sur votre chiffre d'affaires.

    Sous certaines conditions de ressources, vous pourrez opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu. Dans cette hypothèse, un pourcentage de votre chiffre d'affaires (1,7 % pour les artisans du bâtiment) est déduit afin de payer cet impôt.

    La gestion de la TVA du micro-entrepreneur dans le bâtiment

    Les micro-entrepreneurs bénéficient d'un système de franchise de TVA en dessous de certains seuils :

    • 91 000 € par an pour les activités de commerce et d'hébergement, ou 82 800 € pendant 2 années consécutives et sans dépasser 91 000 €,
    • 35 200 € pour les activités de prestations de services et pour les professions libérales, ou 33 200 € pendant 2 ans consécutifs et sans dépasser 35 200 €.

    Cette franchise de TVA doit être précisée sur vos factures avec la mention : « TVA non applicable – article 293 B du CGI (Code général des impôts) ».

    Appréciée car elle entraîne l'absence de déclaration de TVA auprès des impôts et limite ainsi les activités comptables liées à votre entreprise, cette franchise peut être un désagrément lorsque vous avez du matériel a acheté pour vos chantiers. Dans ce cas, vous payez TTC (toutes taxes comprises), sans pouvoir récupérer la TVA puisque vous facturez vos clients hors taxes.

    La micro-entreprise nécessite des conditions et démarches supplémentaires du fait de l'exercice de certaines activités comme dans le secteur du bâtiment. Il est donc important d'être assisté par des professionnels.

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      Amélie Gautier
      A propos de Amélie Gautier

      Diplômée d'un Master en droit des affaires et passionnée par le monde de l'entreprise, Amélie s'efforce de rendre accessible les informations juridiques nécessaires aux entrepreneurs tout au long de leurs projets.

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