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Quel est le coût de création d'une EURL ?

Création d'entreprise
Captain Contrat
LE
4min

Parmi les questions qui préoccupent le plus un créateur d’entreprise figure celle du coût de création. En effet, lorsqu’on projette de créer une entreprise, l’une des premières questions que l’on se pose est : « Combien la procédure de création va-t-elle coûter ? ». Si vous êtes sur le point de créer une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), sachez que le coût de création d’une EURL est de :

  • 267,43 euros en moyenne lorsque vous n’exercez qu’une activité commerciale ;
  • 757,43 euros en moyenne lorsque vous exercez une activité artisanale.

Mais en dehors de ce coût formel, d’autres coûts variables peuvent s’engager selon que vous sollicitez ou non les services de professionnels de droit.

Cet article vous fournit quelques éclaircissements.

Tableau récapitulatif des différents coûts à prévoir lors de création d'une EURL

Démarche

Objectif

Coût

Publication d'annonce légale

Elle consiste en une publicité de l’avis de constitution de l’EURL. Le but est d’informer les tiers de la création de l’entreprise. La publication s’effectue dans le journal d’annonces légales (JAL) du lieu du siège social de l’EURL.

200 euros en moyenne

Dépôt au Registre du commerce et des sociétés (RCS)

Il s’agit de déposer une demande d’immatriculation auprès du centre des formalités d’entreprises (CFE) ou du greffe du tribunal de commerce. Cette étape est capitale dans le sens où elle donne droit à l’entreprise d’exercer son activité. Tant que l’entreprise n’est pas immatriculée au RCS, elle n’existe pas. C’est l’immatriculation qui va permettre de l'identifier et d'informer le public sur sa réelle existence.

41,50 euros en moyenne

Inscription au Registre des Bénéficiaires Effectifs

C’est une nouvelle démarche obligatoire créée par la loi Sapin 2. Elle doit être accomplie au moment de l’immatriculation au RCS ou au plus tard, dans les 15 jours suivants la date de délivrance du récépissé d’immatriculation. Le RBE impose d'identifier toutes les personnes physiques exerçant un contrôle effectif sur la société. Le défaut d’inscription au registre des bénéficiaires effectifs est punissable d’une peine d’emprisonnement de 6 mois et d’une amende de 7 500 euros.

25,93 euros en moyenne

Immatriculation au Répertoire des métiers (RM)

Le répertoire des métiers est l’équivalent du RCS pour les artisans. C’est le fichier central qui regroupe toutes les entreprises exerçant une activité artisanale. La démarche d’immatriculation s’effectue au niveau de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA), un mois avant le début d’activité de l’EURL.

230 euros en moyenne (variant selon les départements)

Stage de préparation à l'Installation (SPI)

Le SPI est un stage obligatoire pour tout artisan avant le démarrage de ses activités. Il est organisé par les CMA et dure environ 30 heures en moyenne. L’objectif poursuivi est l’initiation de chaque entrepreneur à la gestion d’entreprise, notamment la gestion comptable et financière. Notez que le SPI va devenir Facultatif grâce à la loi PACTE, à partir du deuxième semestre 2019 (une fois le décret d’application voté).

260 euros en moyenne (variant selon les départements)

 

 

Attention ! Les coûts notés dans le tableau ci-dessus ne sont pas les seuls à prévoir dans le cadre de la création de votre EURL. Il existe de nombreux autres éléments à prévoir.

Coût de création d'une EURL : Des frais cachés

Les coûts de création d'une EURL énumérés dans le tableau de synthèse représentent les frais administratifs incompressibles. Mais pour être sûr de bien finir la création de votre entreprise, il est important de prévoir en dehors de ces frais, certains coûts cachés relatifs à d’autres démarches à ne pas négliger.

Nous pouvons citer entre autres :

La protection de marque

Après la création de votre EURL, il est important de protéger l’image de votre marque avant de démarrer votre activité. Comme vous le savez, c’est votre marque qui permet de vous différencier de vos concurrents. Lorsque vous ne la protégez pas, cela vous expose à des risques de concurrence déloyale et de contrefaçon, dont il faut savoir se protéger.

En effet, lorsque votre entreprise va commencer à se développer, vos concurrents peuvent essayer d’exploiter la notoriété de votre marque pour détourner vos clients. Ils ont même la possibilité de vous dessaisir de la marque pour avoir l’exclusivité d’exploitation. C’est pour cette raison qu’il est indispensable de protéger votre marque. Et comme vous vous en doutez, les étapes de dépôt de marque prévues à cet effet doivent être respectées. Ainsi le coût d'un dépôt de marque à l'INPI n'est pas négligeable, ainsi que la procédure de son renouvellement.

La rédaction des conditions générales de vente (CGV)

Elle est obligatoire lorsque vous exercez une activité commerciale. Les CGV représentent en effet le contrat sur lequel repose votre relation avec vos clients. Avant toute transaction commerciale, vous devez communiquer vos CGV à votre client qui va devoir les accepter. Le défaut de communication des CGV est puni par la loi.
La rédaction des CGV a lui-aussi un coût. Les CGV sont constituées de clauses, certaines conseillées et d'autres interdites. En effet, s’il est vrai que vous avez la possibilité de le faire vous-même, il est toujours recommandé de la confier à un spécialiste du droit. Cela permet de gagner de temps mais aussi de garantir toute la sécurité requise.

S'agissant des e-commerçants, il est indispensable d'avoir des CGV e-commerce pour encadrer juridiquement leurs relations avec leurs clients.

La rédaction des contrats avec prestataires et fournisseurs

Le démarrage de votre activité s'accompagnera sans doute de besoins envers des prestataires et fournisseurs externes. Comme avec vos clients, les rapports qui vous lieront à ces interlocuteurs doivent se baser sur des contrats de prestation de services ainsi que les contrats de fourniture de biens et de services. Il est indispensable de rédiger ou de faire rédiger ces contrats par des spécialistes de la question. En effet il est vivement déconseillé d'utiliser des modèles de contrats de prestation de services car engendrent de nombreux risques.

La rédaction des mentions légales

Les mentions légales sont obligatoires dans la plupart des cas pour les sites web. Si vous prévoyez d’en créer, vous devez donc les rédiger. Vous avez la possibilité de rédiger vos mentions légales vous-même, mais ici encore, il est plus indiqué d'en confier la rédaction à un spécialiste qui pourra s’en charger.
Comme vous pouvez le remarquer, chacune de ces démarches a un certain montant, en supplément du coût de création de l'EURL. Mais il n’est pas aisé de l’évaluer avec précision, car cela dépend des situations et surtout des spécialistes qui se chargeront d'accomplir ces démarches.
Aussi, d’autres frais peuvent s’ajouter lors de la constitution du capital social. Par exemple, si des apports en nature sont effectués, ils devront être évalués par un commissaire aux comptes (CAC). Ce dernier remettra lui-aussi une facture après l’accomplissement de sa mission et l’établissement de son rapport. Ce coût varie d’un CAC à un autre ; ainsi qu'en fonction de l‘étendue de la mission à effectuer.

Le coût du comptable

Enfin, notez que le comptable est obligatoire dans la vie d’une EURL ce qui engendre un coût supplémentaire.

Certes, des solutions en lignes ont permis de faire baisser ce coût mais il n’en demeure pas moins que même pour une société à petit chiffre d’affaires et sans employés, ce coût avoisinera les 1000 euros par an.

Pour l’optimiser, négociez avec votre comptable qu’il fasse lui-même toutes les autres démarches sans vous compter de frais. Cela vous économisera au moins du temps.
Par ailleurs, pensez à le mettre en concurrence régulièrement en vous tenant informé (e) des tarifs d’autres comptables. En vous groupant avec d’autres sociétés, vous pouvez obtenir peut-être des réductions !

Quels sont les coûts de création d'une EURL ?

Coût de création d'une EURL : Des solutions en ligne plus simples

Les créateurs peuvent rencontrer de nombreuses difficultés lors du processus de création de leur entreprise. En effet, en raison du manque de connaissance en droit, certains créateurs accomplissent eux-mêmes les différentes démarches et augmentent ainsi le risque d'erreurs susceptibles d'entrainer des rejets de dossiers auprès des greffes. C'est donc du temps et des coûts supplémentaires à supporter.

L’absence d’accompagnement d’un spécialiste peut leur faire aussi avoir des doutes sur le statut juridique qu’ils ont choisi. Il est ainsi recommandé d'être accompagné d'un avocat lors de la création de son entreprise. Postérieurement à la création, le fonctionnement d'une société va aussi engendrer des coûts. Le créateur d'entreprise doit être conscient de l'ensemble de ces coûts avant de se lancer.

C’est pour toutes ces raisons que nous avons créé Captain Contrat pour fournir aux créateurs d’entreprise, tout l’accompagnement dont ils ont besoin pour mener à bien leur processus de création.

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    A propos de Pierre Gallon

    Diplômé d'un double Master droit des Affaires et des entreprises et Droit de la propriété industrielle, Pierre accompagne au plus près tous les entrepreneurs dans leur réussite juridique et s'occupe de toutes leurs formalités administratives

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