La Société Civile Immobilière (SCI) est une forme sociale souvent choisie par les entrepreneurs ayant un projet d’investissement dans l’immobilier ou par les familles souhaitant optimiser en commun la gestion de leurs biens immobiliers. Vous vous en doutez, la création d'une SCI a un coût. Quelles sont les formalités de constitution à effectuer ? Quelles sont les postes de dépenses à prévoir ? Le point avec cet article.
Au sommaire :
Quels sont les coûts de création d'une SCI ?
Avant toute chose, sachez qu’il existe deux formes de SCI : la SCI à capital fixe et la SCI à capital variable. Afin de simplifier nos explications, nous nous intéressons ici essentiellement aux SCI à capital fixe, étant précisé que les coûts sont similaires.
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Démarche |
Objectif |
Coût |
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Publication d'une annonce légale |
Cette publication est obligatoire à la constitution de toute société commerciale. Elle a pour objectif d’annoncer aux tiers la constitution de la société. Elle s’effectue dans un Journal d’Annonces Légales (JAL), après rédaction et signature des statuts. Elle précède l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). |
200 euros en moyenne |
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Dépôt d'une demande d'immatriculation au RCS |
Il vous faut déposer une demande d’immatriculation de la SCI auprès du greffe du tribunal de commerce. Vous vous verrez attribuer un numéro SIREN. L’immatriculation est la preuve de l’existence de la SCI. |
70 euros en moyenne |
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Inscription au Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE) |
Le RBE est un outil créé pour identifier et inscrire toutes les personnes physiques exerçant le contrôle effectif d’une société. L’objectif est de lutter contre le financement du terrorisme et le blanchiment. L’inscription se fait lors du dépôt de la demande d'immatriculation au RCS. L’entreprise qui n’effectue pas cette démarche risque 6 mois d’empoisonnement et une amende de 7.500 euros. |
25,93 euros en moyenne |
Ceci étant, ces coûts ne constituent pas les seules dépenses à prévoir pour la création d’une SCI.
En effet, très souvent, les associés fondateurs ressentent le besoin de faire appel à des professionnels pour les aider à accomplir certaines formalités et/ou à rédiger certains actes (statuts, clauses spéciales, accords entre associés).
Aussi, si vous choisissez de créer une SCI familiale, parce que les formalités sont complexes et les risques importants, vous devez prévoir des coûts supplémentaires relatifs à l’intervention de notaires, d’avocats et de comptables.
Quelles sont les contraintes de la SCI ?
Au-delà de ses atouts fiscaux et patrimoniaux, il est vrai que la SCI présente certains avantages. En effet, elle permet de contourner l’indivision et facilite la transmission des biens. Ceci étant, la SCI présente aussi un certain nombre d'inconvénients auxquels il est important de faire attention.
La responsabilité des associés
Les associés de SCI sont indéfiniment responsables des dettes que la SCI contracte. Autrement dit, ils engagent leur patrimoine personnel en cas de dettes sociales.
Ainsi, dans un tel contexte, il est important de faire attention à l'étendue des pouvoirs que l'on attribue au gérant de la SCI. En effet, en cas de mauvaise gestion de la part de ce dernier, tous les associés verront leur responsabilité mise en cause.
La comptabilité
Dans une SCI, les obligations comptables sont particulièrement lourdes. En effet, au moment du choix du régime d'imposition, les associés de SCI peuvent opter soit pour l'Impôt sur les Sociétés (IS), soit pour l’Impôt sur le Revenu (IR). Or, dans le régime de l’IS, sachez que la comptabilité est plus rigoureuse.
C'est pourquoi il est fortement recommandé de faire appel à un professionnel avant de choisir votre régime d'imposition. Celui-ci saura vous aider à faire le choix le plus approprié à votre entreprise.
Les assemblées générales
Chaque année, les associés de SCI sont tenus de se réunir en Assemblée Générale (AG). Ils doivent produire un procès-verbal qui sera consigné dans un registre prévu à cet effet. Notons toutefois que ces pièces n’ont pas à être envoyées au greffe du tribunal.
Vous l'aurez compris, la création d'une SCI a un coût et nécessite d'entreprendre des démarches qui peuvent être complexes. Captain Contrat vous accompagne à chaque étape dans la création de votre SCI. Pour en savoir plus sur notre service et le contenu de notre prestation, cliquez ci-dessous.
