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Création EIRL : 4 conseils pour créer votre entreprise individuelle

Création d'entreprise
Captain Contrat
LE
4min

Les statuts de votre société sont un élément fondamental permettant de cadrer son action, son fonctionnement et sa responsabilité légale. Ce sont en effet les statuts qui vont déterminer en partie le fonctionnement et l’organisation de votre entreprise individuelle. Ils correspondent à l’acte adressé par les associés au moment de la constitution de l'entreprise, afin d’en fixer la forme et les principales modalités d’organisation et de fonctionnement. Dans le cas d’une Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL), seule une personne physique peut être concernée. L’EIRL est en effet un statut juridique particulier pour lequel un entrepreneur individuel peut opter.

création entreprise individuelle

 

L’EIRL permet à tout entrepreneur individuel, créateur ou qui exerce déjà une activité commerciale, libérale ou agricole (quel que soit son chiffre d’affaire) de protéger ses biens personnels des risques liés à son activité professionnelle, notamment en cas de faillite, en déterminant un patrimoine d’affectation (montant de vos apports). Ainsi, les créanciers professionnels de la société ne peuvent saisir que le patrimoine affecté, et non votre patrimoine personnel.

Cette forme sociale permet également, sur option, d’acquitter l’impôt sur les sociétés sur les bénéfices dégagés par son activité. Vous l’aurez compris, cette option permet de ne pas payer d’impôts lorsqu’on ne dégage aucun bénéfice.

En résumé, c’est une forme sociale légère et pratique pour un entrepreneur individuel, car elle permet d’associer facilement son activité à une entité morale.

 

1) Pas de statuts mais une déclaration d’affectation

Dans le cas d’une EIRL, aucun dépôt de statuts n’est demandé. Du moins les statuts correspondent à la déclaration d’affectation, formalité obligatoire pour se placer sous ce régime. La déclaration doit être déposée :

  • au registre des commerces et sociétés auquel vous êtes immatriculé, si vous exercez une activité commerciale ;
  • au répertoire des métiers, si vous exercez une activité artisanale ;
  • au registre de votre choix, si vous êtes à la fois commerçant et artisan ;
  • au registre spécial des agents commerciaux si vous êtes agent commercial ;
  • au registre spécial des EIRL (greffe du tribunal de votre principal établissement), si vous exercez une activité libérale ou si vous êtes auto-entrepreneur ;
  • au registre de l’agriculture de la chambre d’agriculture compétente, si vous êtes exploitant agricole.

ATTENTION : si l’entrepreneur est déjà immatriculé, le dépôt de déclaration d’affectation est gratuit. Le cas échéant, le montant à débourser reste faible : entre 20 et 60 euros selon les cas).

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2) Comment rédiger la déclaration d’affectation d’une EIRL ?

Il est difficile de parler de rédaction pour une déclaration d’affectation puisque c’est une simple fiche.

On pourra la structurer en 3 parties.

La première partie de la déclaration d’affectation contiendra les renseignements généraux :

  • les noms, nom d’usage, date, lieu de naissance et domicile de l’entrepreneur ;
  • la dénomination de l’activité à laquelle le patrimoine est affecté ;
  • l’adresse de l’établissement principal ;
  • l’objet de l’activité à laquelle le patrimoine est affecté ;
  • la date de clôture de l’exercice comptable ;
  • si il y a lieu, mention de l’opposabilité de la déclaration d’affectation aux créanciers dont les dettes sont nées avant le dépôt de la déclaration ;

 

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La seconde partie contient un état descriptif des biens, droits, obligations, sûretés affectés à l’exercice de l’activité professionnelle, en nature, qualité, quantité et valeur.

On peut donc diviser cette partie en 3 sous-parties, avec :

  • les éléments d’actifs  (nom, description, valeur, mention des annexes relatives à cet actif si il y a lieu)
  • Les éléments du passif (nom, description, encours)
  • La liste des « fiches signalétiques » des éléments de l’actif avec pour chacun d’eux la description, la nature (de la propriété par exemple), la qualité et la quantité.

Dans certains cas, la déclaration d’affectation contient des annexes :

  • une attestation de notaire, en cas d’affectation d’un bien immobilier ;
  • un rapport d’évaluation, en cas d’affectation d’un bien d’une valeur supérieure à 30 000 € ; cet apport est rédigé par un expert qui peut être un expert-comptable, un commissaire aux comptes, ou une association de gestion et de comptabilité pour tous les éléments sauf les biens immobiliers, qui eux doivent être évalués par un notaire ;
  • l’accord du co-indivisaire en cas d’affectation d’un bien indivis ;
  • l’accord du conjoint en cas d’affectation d’un bien commun ;

Vous devez affecter les biens nécessaires à votre activité professionnelle (ex : un fonds de commerce, un brevet, des outillages et équipements spécifiques à votre activité). Vous pouvez également affecter les biens utilisés pour l’exercice de votre activité professionnelle (ex : biens à usage mixte). A l’inverse, vous ne pouvez pas affecter des biens qui ne sont ni nécessaires ni utilisés pour l’exercice de votre activité professionnelle.

 

3) Formalités supplémentaires 

Bien immobilier

Il est nécessaire d’avoir recours à un notaire pour l’affectation ; le notaire réalisera la publicité foncière.

Bien d’une valeur supérieure à 30 000 euros

Votre bien devra obligatoirement être évalué par un commissaire aux comptes, un expert-comptable, une association de gestion et de comptabilité ou bien un notaire (uniquement si bien immobilier).

Bien commun ou indivis

Vous devrez obtenir l’accord de votre conjoint ou des co-indivisaires

ATTENTION : Le coût pour un recours à un expert dépend de ses honoraires. Seul le notaire est soumis à des honoraires fixes. Il est donc recommandé d’estimer ses ressources financières avant d’affecter un bien nécessitant l’expertise d’un professionnel.

 

4) Obligations comptables et sanctions de leur non-respect

Procédure comptable

Vous devez ouvrir un ou plusieurs comptes bancaires exclusivement dédiés à l’activité professionnelle de l’EIRL. Les comptes annuels de l’EIRL sont à déposer chaque année au registre auquel aura été effectué le dépôt de la déclaration d’affectation du patrimoine, pour y être annexés.

Les comptes annuels comprennent :

  • le bilan ;
  • le compte de résultat ;
  • l’annexe.

La liasse fiscale (déclaration des revenus professionnels de votre entreprise) qui doit être envoyée à l’administration fiscale 3 mois après la clôture de l’exercice comptable, contient tous ces éléments. Vous pouvez donc la ré-utiliser pour déposer vos comptes annuels au greffe.

ATTENTION : ce dépôt doit être effectué dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice.

Si l’entrepreneur a choisi l’imposition forfaitaire de la micro-entreprise (EIRL auto-entrepreneur), il bénéficie des règles de comptabilité simplifiée et doit déposer uniquement un document comptable simplifié (relevé actualisant la déclaration d’affectation).

 

Conséquences de l’obligation comptable

Ce dépôt a pour effet l’actualisation du patrimoine de l’EIRL et la transparence vis-à-vis de vos partenaires (ou concurrents). Dès le jour de leur dépôt, les comptes annuels valent actualisation de la composition et de la valeur du patrimoine affecté à l’EIRL.

ATTENTION : depuis octobre 2014, une option de confidentialité est possible pour les entreprises qui respectent les seuils du régime micro-entreprise. Si vous êtes dans ce cas, vos comptes ne seront plus communiqués aux tiers.

Sanctions du non-respect de l’obligation comptable

En cas de non-respect de l’obligation de dépôt des comptes annuels, le président du tribunal pourra, à la demande de tout intéressé forcer l’entrepreneur à réaliser cette opération sous astreinte (moyen de contrainte qui consiste à condamner une personne à payer une somme d’argent par période de retard dans l’exécution d’une obligation résultant d’une décision de justice).

 

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    Maxime
    A propos de Maxime

    Après avoir travaillé en finance à l'international puis dans la grande distribution en France, Maxime est devenu dirigeant d'entreprise. En contact avec de nombreux entrepreneurs, sa mission est de simplifier l'accès au droit grâce au numérique et favoriser le développement de l'entrepreneuriat en France.

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