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Création EIRL : l'essentiel de ce qu'il faut connaitre

Création d'entreprise
Captain Contrat
LE
4min

Dans le cas d’une création d'EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée), seule une personne physique peut être concernée. L’EIRL est en effet un statut juridique particulier pour lequel un entrepreneur individuel peut opter.

L’EIRL est une forme juridique particulière dans la mesure où il ne s’agit pas d’une société dotée de la personnalité morale. Toutefois, l’EIRL permet à l’entrepreneur de limiter sa responsabilité financière au seul patrimoine affecté à son activité professionnelle.

Ainsi l’EIRL permet à tout entrepreneur individuel, créateur ou qui exerce déjà une activité commerciale, libérale ou agricole (quel que soit son chiffre d’affaire) de protéger ses biens personnels des risques liés à son activité professionnelle, notamment en cas de faillite, en déterminant un patrimoine d’affectation (montant de vos apports). De fait, les créanciers professionnels de la société ne peuvent saisir que le patrimoine affecté, et non votre patrimoine personnel.

Cette forme sociale permet également, sur option, d’acquitter l’impôt sur les sociétés sur les bénéfices dégagés par son activité. Vous l’aurez compris, cette option permet de ne pas payer d’impôts lorsqu’on ne dégage aucun bénéfice.

En résumé, c’est une forme sociale légère et pratique pour un entrepreneur individuel, car elle permet d’associer facilement son activité à une entité morale.

Tout savoir sur la creation d'une EIRL

Création EIRL : LA déclaration d’affectation

Les statuts sont réservés aux sociétés dotés de la personnalité morale où les associés déterminent conjointement, dans les limites fixées par la loi, le mode de fonctionnement de la société, les apports réalisés à la société, la répartition des pouvoirs... Or, l’EIRL n’est pas une société au sens juridique du terme.

L’EIRL contrairement à la micro-entreprise, nécessite la réalisation de formalités plus complexes telles que la déclaration d’affectation.

Qu’est ce que la déclaration d’affectation de l’EIRL ?

La déclaration d’affectation permet à l’entrepreneur individuel de scinder son patrimoine en deux :

  • son patrimoine personnel ou privé ;
  • son patrimoine professionnel ou patrimoine d’affectation.

Là où la constitution d’une société implique la création d’une nouvelle personne (morale) et donc un nouveau patrimoine, l’EIRL se contente de séparer le patrimoine de l’entrepreneur sans en créer un nouveau.

Seules les biens présents dans la déclaration d’affectation pourront être saisi par les créanciers professionnels de l’entrepreneur sous le régime de l’EIRL. Son patrimoine personnel est donc protégé. En cela, l’EIRL limite la responsabilité de l’entrepreneur aux seuls biens servant son activité professionnelle mentionnés dans le patrimoine d’affectation.

Un entrepreneur individuel peut-il faire une déclaration d’affectation ?

Un entrepreneur individuel sous le régime de l’auto-entreprise (micro-entreprise) peut à tout moment opter pour le régime de responsabilité limitée de l’EIRL en effectuant une déclaration d’affectation.

La déclaration d’affectation n’est valable que pour l’avenir c’est à dire que les dettes nées antérieurement à la création du patrimoine d’affectation peuvent faire l’objet d’un recouvrement sur l’ensemble du patrimoine de l’entrepreneur (à l'exception de la résidence principale). Il est donc inutile de constituer un patrimoine d’affectation dans l’espoir d’échapper à ses créanciers.

Où doit être déposée la déclaration d’affectation de l’EIRL ?

Dans le cas d’une EIRL, puisqu’il ne s’agit pas d’une société mais d’une entreprise individuelle, aucun dépôt de statuts n’est demandé. Du moins les statuts correspondent à la déclaration d’affectation, formalité obligatoire pour se placer sous ce régime. La déclaration doit être déposée :

  • au registre des commerces et sociétés auquel vous êtes immatriculé, si vous exercez une activité commerciale ;
  • au répertoire des métiers, si vous exercez une activité artisanale ;
  • au registre de votre choix, si vous êtes à la fois commerçant et artisan ;
  • au registre spécial des agents commerciaux si vous êtes agent commercial ;
  • au registre spécial des EIRL (greffe du tribunal de votre principal établissement), si vous exercez une activité libérale ou si vous êtes auto-entrepreneur ;
  • au registre de l’agriculture de la chambre d’agriculture compétente, si vous êtes exploitant agricole.

Remarque : la déclaration peut être faite par l’intermédiaire d’un CFE (Centre de formalité des entreprises).

ATTENTION : si l’entrepreneur est déjà immatriculé, au moyen d’une entreprise individuelle, le dépôt de déclaration d’affectation est gratuit. Le cas échéant, le montant à débourser reste faible : entre 20 et 60 euros selon les cas).

Création EIRL : les conseils

Comment rédiger la déclaration d’affectation ?

Il est difficile de parler de rédaction pour une déclaration d’affectation de l’EIRL puisque c’est une simple fiche (formulaire).

Quel formulaire remplir pour la déclaration d’affectation de l’EIRL ?

La déclaration du patrimoine d’affectation doit être faite par l’intermédiaire d’un CFE. Il faudra remplir l’un des formulaires suivant ;

  • P EIRL CMB pour les activités commerciales et artisanales ;
  • P EIRL impôt pour une personne physique exerçant une activité non salarié indépendante ;
  • P EIRL PL et AC pour les professions libérales et agents commerciaux ;
  • P EIRL micro-entrepreneur pour les micro-entrepreneurs exerçant une activité libérale ;
  • P EIRL agricole pour les personne ayant opté pour l’EIRL agricole.

Déclaration d’affectation : identification de l’entreprise

La première partie de la déclaration d’affectation contiendra les renseignements généraux :

  • les noms, nom d’usage, date, lieu de naissance et domicile de l’entrepreneur ;
  • la dénomination de l’activité à laquelle le patrimoine est affecté ;
  • l’adresse de l’établissement principal ;
  • l’objet de l’activité à laquelle le patrimoine est affecté ;
  • la date de clôture de l’exercice comptable ;
  • si il y a lieu, mention de l’opposabilité de la déclaration d’affectation aux créanciers dont les dettes sont nées avant le dépôt de la déclaration ;

Déclaration d’affectation : apport des éléments au patrimoine d’affectation

La seconde partie contient un état descriptif des biens, droits, obligations, sûretés affectés à l’exercice de l’activité professionnelle, en nature, qualité, quantité et valeur.

La déclaration d’affectation de l’EIRL doit comprendre :

  • les éléments d’actifs (nom, description, valeur, mention des annexes relatives à cet actif si il y a lieu)
  • Les éléments du passif (nom, description, encours)
  • La liste des « fiches signalétiques » des éléments de l’actif avec pour chacun d’eux la description, la nature (de la propriété par exemple), la qualité et la quantité.

Dans certains cas, la déclaration d’affectation contient des annexes :

  • une attestation de notaire, en cas d’affectation d’un bien immobilier ;
  • un rapport d’évaluation, en cas d’affectation d’un bien d’une valeur supérieure à 30 000 € ; cet apport est rédigé par un expert qui peut être un expert-comptable, un commissaire aux comptes, ou une association de gestion et de comptabilité pour tous les éléments sauf les biens immobiliers, qui eux doivent être évalués par un notaire ;
  • l’accord du co-indivisaire en cas d’affectation d’un bien indivis ;
  • l’accord du conjoint en cas d’affectation d’un bien commun ;

Quels biens peuvent être affectés au patrimoine de l’EIRL ?

L’apport des biens au patrimoine d’affectation doit répondre à certaines exigences. Pour se faire il convient de distinguer :

  • les biens nécessaires à l’activité professionnelle = l’affectation est obligatoire
  • les biens utilisés mais non nécessaires à l’activité professionnelle = affectation facultative ;
  • les biens non utilisés et non nécessaires à l’activité de l’entreprise = affectation impossible.

En d’autres termes, vous devez affecter les biens nécessaires à votre activité professionnelle (ex : un fonds de commerce, un brevet, des outillages et équipements spécifiques à votre activité). Vous pouvez également affecter les biens utilisés pour l’exercice de votre activité professionnelle (ex : biens à usage mixte). A l’inverse, vous ne pouvez pas affecter des biens qui ne sont ni nécessaires ni utilisés pour l’exercice de votre activité professionnelle.

Remarque : En principe, l’évaluation des biens affectés au patrimoine d’affectation de l’EIRL appartient à l’entrepreneur (sauf lorsque le bien excède 30 000 euros). L’entrepreneur doit effectuer l’évaluation du bien à la valeur vénale c’est à dire à la valeur du marché. Il peut donc être tenu compte de l’usure et de l’ancienneté du bien. A défaut de valeur du marché, l’entrepreneur doit l’évaluer selon sa valeur d’utilité c’est à dire le coût maximum d’acquisition ou de remplacement du bien en l’état.

Téléchargez gratuitement votre guide pour tout savoir sur la création de société Je télécharge mon guideFormalités supplémentaires liées à l’affectation de biens à l’EIRL

Bien immobilier apporté au patrimoine d’affectation

Il est nécessaire d’avoir recours à un notaire pour l’affectation ; le notaire réalisera la publicité foncière.

Bien d’une valeur supérieure à 30 000 euros affecté au patrimoine de l’EIRL

Votre bien devra obligatoirement être évalué par un commissaire aux comptes, un expert-comptable, une association de gestion et de comptabilité ou bien un notaire (uniquement si bien immobilier).

Bien commun ou indivis apporté à l’EIRL

Vous devrez obtenir l’accord de votre conjoint ou des co-indivisaires

ATTENTION : Le coût pour un recours à un expert dépend de ses honoraires. Seul le notaire est soumis à des honoraires fixes. Il est donc recommandé d’estimer ses ressources financières avant d’affecter un bien nécessitant l’expertise d’un professionnel.

Obligations comptables et sanctions

Procédure et obligations comptables de l’EIRL

Par défaut, l’EIRL est soumis au régime réel (simplifié ou normal) c’est à dire que l’entrepreneur à l’obligation d’établir une comptabilité d’engagement. Néanmoins, sous réserve du respect des seuils de chiffre d’affaires, l’entrepreneur de l’EIRL peut opter pour le régime de la micro-entreprise (régime micro), il est alors seulement soumis à l’obligation d’établir une comptabilité de caisse (un relevé bancaire suffit en théorie pour établir une comptabilité de caisse).

Pour le régime réel, vous devez ouvrir un ou plusieurs comptes bancaires exclusivement dédiés à l’activité professionnelle de l’EIRL. Les comptes annuels de l’EIRL sont à déposer chaque année au registre auquel aura été effectué le dépôt de la déclaration d’affectation du patrimoine, pour y être annexés.

Les comptes annuels comprennent :

  • le bilan ;
  • le compte de résultat ;
  • l’annexe.

La liasse fiscale (déclaration des revenus professionnels de votre entreprise) qui doit être envoyée à l’administration fiscale 3 mois après la clôture de l’exercice comptable, contient tous ces éléments. Vous pouvez donc la ré-utiliser pour déposer vos comptes annuels au greffe.

ATTENTION : ce dépôt doit être effectué dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice.

Si l’entrepreneur a choisi l’imposition forfaitaire (régime micro) de la micro-entreprise (EIRL auto-entrepreneur), il bénéficie des règles de comptabilité simplifiée et doit déposer uniquement un document comptable simplifié (relevé actualisant la déclaration d’affectation).

Conséquences de l’obligation comptable sur le patrimoine de l’EIRL

Ce dépôt a pour effet l’actualisation du patrimoine de l’EIRL et la transparence vis-à-vis de vos partenaires (ou concurrents). Dès le jour de leur dépôt, les comptes annuels valent actualisation de la composition et de la valeur du patrimoine affecté à l’EIRL.

Pour l’EIRL ayant opté pour le régime micro (régime de l’auto-entreprise), l’actualisation du patrimoine d’affectation se fait au moyen d’un relevé d’actualisation de la déclaration d’affectation. Ce relevé doit être établi chaque année le 31 décembre.

ATTENTION : depuis octobre 2014, une option de confidentialité est possible pour les entreprises qui respectent les seuils du régime micro-entreprise (au sens du code du commerce, à ne pas confondre avec le régime micro social et micro fiscal). Si vous êtes dans ce cas, vos comptes ne seront plus communiqués aux tiers.

Sanctions du non-respect de l’obligation comptable

En cas de non-respect de l’obligation de dépôt des comptes annuels, le président du tribunal pourra, à la demande de tout intéressé forcer l’entrepreneur à réaliser cette opération sous astreinte (moyen de contrainte qui consiste à condamner une personne à payer une somme d’argent par période de retard dans l’exécution d’une obligation résultant d’une décision de justice).

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    Maxime
    A propos de Maxime

    Après avoir travaillé en finance à l'international puis dans la grande distribution en France, Maxime est devenu dirigeant d'entreprise. En contact avec de nombreux entrepreneurs, sa mission est de simplifier l'accès au droit grâce au numérique et favoriser le développement de l'entrepreneuriat en France.

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