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    EIRL ou auto-entrepreneur : que choisir ?

    Création d'entreprise
    Captain Contrat
    LE
    4min

    L’entreprise individuelle est un statut qui recouvre plusieurs régimes, à savoir, les entreprises individuelles, les micro-entreprises, et les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL). L’entrepreneur individuel ne fait qu’un avec son entreprise, il n’y a pas de patrimoine distinct, car aucun des statuts ne confèrent la personnalité morale.

    Si vous souhaitez créer une activité, vous pouvez tout à fait hésiter entre l’EIRL ou être auto-entrepreneur.

    Les deux ont des avantages et des inconvénients. Cependant, sachez qu’il est tout à fait possible d’être auto-entrepreneur et d’opter pour l’EIRL. L’EIRL peut être considéré comme une option pour protéger votre patrimoine.

    1. Les différences entre l'EIRL et l'auto-entrepreneur
    2. Transformation de l'auto-entrepreneur en EIRL
    3. Cumuler les deux régimes : EIRL et auto-entrepreneur

    les différences entre l'EIRL et l'auto-entrepreneur

    Le statut d’auto-entrepreneur (micro-entrepreneur) permet surtout de prendre l’option micro-fiscale et micro-sociale simplifiée. Si l’auto-entrepreneur ne réalise pas de chiffre d’affaires, il n’a aucun impôt à régler avec l’option pour le versement libératoire. De plus, en tant qu’auto-entrepreneur, vous n’avez pas une lourde comptabilité. Vous pouvez aussi concilier plusieurs activités. Cependant, avec ce régime, votre responsabilité est importante puisqu’elle est illimitée, seule votre résidence principale est insaisissable.

    Le plus grand inconvénient du régime d’auto-entrepreneur est que vous devez respecter les plafonds du régime, c’est-à-dire :

    • 170 000 € pour une activité d’achat-vente,
    • 70 000 € pour les prestations de

    Quant à l’EIRL, il permet de limiter votre responsabilité avec la création d’un patrimoine d’affectation professionnelle. Ce patrimoine va regrouper tous les biens pour l’activité professionnelle. Pour cela, il faut évaluer la valeur des biens :

    • sous 30 000 €, vous pouvez le faire vous-même,
    • si les biens excèdent une valeur de 30 000 €, vous devez faire appel à un commissaire aux comptes ou à un expert-comptable,
    • s’il y a un bien immobilier vous devez faire appel à un notaire.

    Avec l’EIRL, vous devez actualiser chaque année la liste des biens affectés en déposant un relevé au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM). Ainsi, vos créanciers professionnels ne pourront réclamer le paiement que sur le patrimoine professionnel.

    L’inconvénient de l’EIRL est que les démarches de création sont plus importantes que pour l’auto- entrepreneur, car il faut souvent faire appel à un professionnel pour l’évaluation des biens que vous devrez payer. De plus, vous devrez ouvrir un compte professionnel et non un compte dédié à l’activité pour l’auto-entrepreneur.

    Par contre, avec l’EIRL, vous n’êtes pas limité au niveau de votre chiffre d’affaires, seul le régime change selon votre chiffre d’affaires. Plus il est élevé, plus vos obligations sont importantes notamment concernant la TVA et la comptabilité.

    Transformation de l'auto-entrepreneur en EIRL

    Si vous êtes auto-entrepreneur et que vous souhaitez passer à l’EIRL, vous devez déposer une déclaration d’affectation auprès du CFE avec :

    • le formulaire P2-P4 auto-entrepreneur,
    • le formulaire PEIRL auto-entrepreneur,
    • l’acte notarié en cas de présence d’un bien immobilier,
    • un rapport de commissaire aux comptes ou expert-comptable pour l’affectation d’un bien d’une valeur de plus de 30 000 €,
    • l’autorisation du conjoint en cas d’affectation d’un bien commun,
    • l’autorisation d’un indivisaire en cas d’affectation d’un bien

    Vous devez également dénoncer le régime d’auto-entrepreneur avant le 31 décembre de l’année en cours. Dans ce cas, vous devrez ouvrir un compte professionnel dédié à votre activité, tenir une comptabilité et publier vos comptes chaque année.

    Bon à savoir : La loi pacte supprime cette obligation d'ouvrir un compte bancaire distinct pour les auto-entrepreneurs dont le chiffre d'affaires annuel n'excéderait pas 5 000 €.

    Si vous souhaitez opter pour l’IS, vous devez demander votre assujettissement à l’IS par lettre recommandée avec avis de réception dans les 3 premiers mois de l’exercice au cours duquel vous souhaitez y être assujetti.

    Tout savoir sur les différences entre auto-entrepreneur et l'EIRL

    Cumuler les deux régimes : EIRL et auto-entrepreneur

    Le statut d’auto-entrepreneur revient à une option micro-fiscale et micro-sociale. Quant à l’EIRL, elle permet de limiter la responsabilité de l’entrepreneur ou auto-entrepreneur, en déclarant un patrimoine d’affectation exclusivement professionnelle, séparé de leur patrimoine privé.

    Pour pouvoir profiter des différents statuts, vous devez commencer par remplir les conditions pour être auto-entrepreneur notamment en respectant les limites de chiffre d’affaires. Il est intéressant de cumuler les deux statuts quand vous avez beaucoup d’investissements à réaliser. Sinon cela peut être plus coûteux qu’avantageux.

    Vous pouvez préciser que vous prenez l’option EIRL depuis votre formulaire de déclaration d’activité auto-entreprise en joignant une déclaration de patrimoine EIRL. Vous devez évaluer la valeur des biens déclarés.

    A noter : Il faut faire appel à un professionnel si la valeur des biens est supérieure à 30 000 € ou si un bien immobilier est concerné.

    Ainsi, vous serez à la fois auto-entrepreneur et en EIRL.

    Si vous êtes déjà auto-entrepreneur, vous devez effectuer une déclaration d’affectation de patrimoine d’EIRL auprès du RCS, du RM ou de l’URSSAF selon la nature de votre activité. Vous devez également évaluer la valeur de vos biens.

    A partir de la publication de la déclaration, vos biens seront protégés pour les créances postérieures. Cependant, pour pouvoir profiter des deux statuts, vous êtes obligé de respecter les conditions des deux : c’est-à-dire respecter les conditions de chiffre d’affaires et refaire votre estimation des biens tous les ans.

    Que vous souhaitiez devenir auto-entrepreneur ou entrepreneur individuel à responsabilité limitée (ou les deux), à l’aide d’un simple questionnaire et de quelques documents joints, nos spécialistes s’occupent de la rédaction de vos documents et de l’accomplissement des formalités pour que vous puissiez profiter des différents statuts sereinement. C’est simple, rapide et moins cher que le recours à un avocat !

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    TOPICS EIRL
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      Amélie Gautier
      A propos de Amélie Gautier

      Diplômée d'un Master en droit des affaires et passionnée par le monde de l'entreprise, Amélie s'efforce de rendre accessible les informations juridiques nécessaires aux entrepreneurs tout au long de leurs projets.

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