Fonctionnaire et auto-entrepreneur : conditions de cumul et démarches

En résumé

• Un fonctionnaire peut cumuler son emploi public avec une micro-entreprise sous conditions strictes.
• Les conditions à respecter et les démarches à effectuer dépendent de son temps de travail dans la fonction publique et de la nature de son activité.
• Certaines activités sont interdites aux fonctionnaires, quel que soit leur temps de travail.
• Le cumul avec une micro-entreprise a des conséquences sur le régime social et fiscal du fonctionnaire.

Un fonctionnaire peut-il créer une auto-entreprise ?

Quelles sont les règles encadrant le cumul fonctionnaire/auto-entrepreneur ?

Les fonctionnaires peuvent créer une micro-entreprise, mais les règles de cumul sont très strictes :

• Fonctionnaire à temps plein : vous ne pouvez pas créer une micro-entreprise artisanale ou commerciale à temps plein. Seules certaines activités accessoires sont autorisées. Pour exercer une activité indépendante en dehors des activités accessoires autorisées, il faut demander un passage à temps partiel, une mise en disponibilité ou bien démissionner de la fonction publique.
• Fonctionnaire à temps partiel ou incomplet (≤ 70 %) : le cumul est possible, quelle que soit la nature de l’activité. Il faut faire une déclaration auprès de sa hiérarchie.

Quelles sont les conditions à respecter ?

Dans tous les cas, il faut respecter les conditions suivantes : 

• L’activité ne doit pas perturber l’exercice des fonctions publiques ;

• Elle doit être réalisée en dehors des heures de travail ;
• Elle ne doit pas constituer une prise illégale d’intérêts ; 
• Elle ne doit pas porter atteinte à la neutralité, ni à l’indépendance du service public.

Quelles sont les activités interdites pour un fonctionnaire ?

Un agent public, qu’il soit fonctionnaire ou contractuel, ne peut pas :

• Participer aux organes de direction de sociétés ou d’associations à but lucratif ; 
• Donner des consultations, réaliser des expertises et plaider en justice dans les litiges concernant une personne publique (sauf si la prestation s’exerce au profit d’une autre personne publique) 
• Être en situation de prise d’intérêts, de manière directe ou par personne interposée, de nature à compromettre l’indépendance de l’agent, dans une entreprise soumise au contrôle ou en relation avec son administration d’appartenance.

Ces règles sont valables, qu'il soit à temps plein, partiel ou incomplet.

Comment créer une auto-entreprise quand on est fonctionnaire à temps plein ?

En bref :

Un fonctionnaire peut rester à temps plein uniquement s'il exerce une activité accessoire. En dehors de ces activités, il a l'obligation de passer à temps partiel. Il peut aussi demander une mise en disponibilité ou bien démissionner de la fonction publique.

1. Exercer une activité accessoire 

Quelles sont les activités dites « accessoires »?

Un fonctionnaire à temps plein ne peut pas créer une micro-entreprise commerciale ou artisanale. 

Il peut rester à temps plein uniquement s’il exerce l’une des activités ci-dessous : 

• Expertise et consultation ;
• Enseignement et formation ;
• Activité sportive ou culturelle, y compris l'encadrement et l'animation dans le sport, la culture et l'éducation populaire ;
• Activité agricole ;
• Activité de conjoint collaborateur dans une entreprise artisanale, commerciale ou libérale ;
• Aide à domicile auprès d'un proche (parents, enfants, conjoint...) ;
• Garde d'enfants ;
• Assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapes et aux personnes nécessitant une aide personnelle à domicile ou une aide à la mobilité ;
• Travaux de faible importance réalisés chez des particuliers ;
• Activité d'intérêt général ;
• Mission d'intérêt public de coopération internationale ou auprès d'organismes d'intérêt général international ou d'un État étranger ;
• Vente de biens produits personnellement par l'agent.

Comment demander une autorisation à sa hiérarchie ?

Pour exercer une activité accessoire, le fonctionnaire doit demander l’autorisation de son autorité hiérarchique. 

Il doit lui adresser une demande par écrit (lettre avec accusé de réception), deux mois avant le début de son activité. Sa hiérarchie dispose d’un mois pour lui répondre (deux mois en cas de demande d’informations complémentaires). 

L'autorisation accordée est sans limite de temps.

2. Passer à temps partiel

Si vous souhaitez exercer une activité en dehors de ces activités accessoires, il faut demander un passage à temps partiel. 

Pour cela, vous devez suivre les étapes suivantes : 

• Demande initiale : présentez votre demande avant le début de votre activité. Votre dossier doit contenir :

• • un courrier exprimant votre souhait de bénéficier d'un temps partiel pour créer une auto-entreprise
  • une description du projet envisagé d’entreprise ;
  • une copie de votre contrat d'engagement si vous êtes contractuel.

• Examen de votre dossier : votre hiérarchie vérifie que l’activité envisagée : 
  • ne perturbe pas le service public ;
  • ne crée pas de conflit d’intérêts ;
  • respecte bien les règles déontologiques. 
• Décision de l’administration : vous obtenez une réponse dans les 2 mois. Si ce n’est pas le cas, c’est que votre demande est refusée. En cas d’autorisation, celle-ci est valable 3 ans maximum et peut être prolongée une fois pour 1 an. 

En cas de doute, l’administration peut consulter un référent déontologue pour évaluer la compatibilité du projet avec les fonctions exercées. Si le doute persiste, elle peut saisir la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).

Comment créer une auto-entreprise quand on est fonctionnaire à temps partiel ou incomplet ?

Un fonctionnaire à temps incomplet ou partiel n’a pas besoin de demander l'autorisation à sa hiérarchie pour créer une auto-entreprise. Cette règle est valable quelle que soit la nature de l’activité exercée et sans limitation de temps.

Le fonctionnaire a tout de même l’obligation d’en informer sa hiérarchie.

Quelles sont les conséquences du cumul sur le régime fiscal ?

Un fonctionnaire qui cumule une activité de micro-entrepreneur doit séparer ses revenus au moment de la déclaration annuelle aux impôts :

• Il doit indiquer son salaire de fonctionnaire dans la catégorie « traitements et salaires ».
• Il doit mentionner le chiffre d’affaires de sa micro-entreprise dans la catégorie des micro-BIC (s’il exerce une activité commerciale, industrielle ou artisanale) ou des micro-BNC (s’il exerce une activité libérale). 

Son impôt est ensuite calculé sur l’ensemble de ses revenus imposables.

Quelles sont les conséquences du cumul sur le régime social ?

En tant que fonctionnaire micro-entrepreneur, vous êtes affilié à deux régimes sociaux. Vous payez des cotisations sur votre salaire de fonctionnaire et sur le chiffre d’affaires de votre micro-entreprise. 

Toutefois, vos droits sociaux (maladie, maternité, indemnités journalières) restent rattachés au régime de votre activité principale : 

• Si vous êtes d’abord agent public puis micro-entrepreneur, vous relevez du régime général. 
• Si vous étiez déjà micro-entrepreneur avant de devenir fonctionnaire, vous restez affilié au régime social des travailleurs indépendants.

En résumé

• Un fonctionnaire peut créer une micro-entreprise, mais uniquement sous conditions strictes.
• S’il reste à temps plein, il ne peut pas créer une auto-entreprise artisanale ou commerciale. Seules certaines activités accessoires sont autorisées. Pour créer une auto-entreprise en dehors de ces activités, il doit demander à passer à temps partiel, solliciter une mise en disponibilité ou envisager de quitter la fonction publique.
• S’il est à temps partiel ou incomplet, il n’a pas besoin de demander une autorisation. Il doit simplement en informer sa hiérarchie.
• Certaines activités restent interdites à tous les fonctionnaires : participation à la direction de sociétés lucratives, expertises ou plaidoiries impliquant une personne publique ou toute action compromettant l’indépendance ou la neutralité de l’agent.