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    Fonctionnaire et auto-entrepreneur : le cumul est-il possible ?

    Création d'entreprise
    Captain Contrat
    LE
    4min

    Contrairement au secteur privé où le cumul de la fonction de salarié avec le régime de la microentreprise reste possible, il est plus difficile de le mettre en œuvre lorsque vous êtes fonctionnaire. Certaines situations vous le permettent néanmoins, sous certaines conditions.

    Les caractéristiques et spécificités du statut d’auto-entrepreneur

    Le régime de l’auto-entreprise, qui n’est pas une société au sens strict, est caractérisé par sa souplesse et la simplicité des démarches. En quelques clics sur Internet, vous pouvez déclarer le démarrage de votre activité et vous serez soumis à des régimes fiscaux et sociaux simplifiés. Ainsi vous n’êtes pas tenu de tenir une comptabilité, seulement de déclarer le chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel. Votre activité s’exerce en franchise de TVA : vous ne pouvez ni facturer ni déduire cette taxe. Vous avez la possibilité d’opter pour le prélèvement libératoire afin d'être imposé sur votre chiffre d’affaires.

    Vous relèverez de la Sécurité sociale des indépendants ou de la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d Assurance Vieillesse (Cipav) pour les professions libérales.

    Tout aussi aisément, vous pouvez fermer votre auto-entreprise ou faire évoluer son statut vers un autre type de structure sociale.

    En revanche, avec ce régime, vous n’êtes pas protégé, comme c’est le cas dans une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou une société à responsabilité limitée (SARL). Cela signifie que vous restez redevable sur votre patrimoine des dettes contractées à l’occasion de votre activité, sauf si vous avez opté pour une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL).

    Vous ne devez pas non plus dépasser certains seuils de chiffre d’affaires : 70 000 € pour les activités de prestations de service, 170 000 € pour la vente de marchandises. Au-delà de ces plafonds, vous ne bénéficiez plus des avantages liés au statut d’auto-entrepreneur et devrez opter pour une entreprise individuelle ou une société unipersonnelle.

    Les règles encadrant le statut de fonctionnaire

    Investis d’une mission de service public, les fonctionnaires doivent respecter des règles déontologiques qui organisent leurs droits et devoirs.

    En contrepartie du droit à la protection, à la rémunération après service fait, ou encore du droit de grève, vous êtes soumis à des obligations professionnelles et morales.

    Vous êtes ainsi tenu à la discrétion et au secret professionnel dans l’exercice de vos fonctions. Vous devez respecter une obligation d’impartialité et de neutralité et vous devez vous conformer aux instructions de votre supérieur hiérarchique.

    Enfin, l’obligation de service vous impose de vous consacrer intégralement à votre activité professionnelle. Il vous est en parallèle interdit d’exercer une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit.

    La question se pose alors : un fonctionnaire peut-il créer une micro-entreprise ? La réponse n’est pas si simple que cela.

    Les règles du cumul depuis la loi relative à LA Déontologie du 20 avril 2016

    La loi relative à la déontologie de 2016 est venue renforcer les restrictions sur le cumul entre la fonction publique et le statut d’auto-entrepreneur.

    Le principe de la loi est simple : si vous êtes fonctionnaire à temps plein, vous êtes tenu de consacrer l’intégralité de votre activité professionnelle à votre mission de service public. Ainsi, vous ne pouvez pas devenir en parallèle auto-entrepreneur (que cet exercice se fasse à temps complet ou à temps partiel).

    À l’inverse, vous pouvez cumuler votre fonction avec le régime micro-entreprise si vous n’êtes pas à temps complet. Deux cas de figure :

    • Vous occupez un emploi permanent de fonctionnaire mais votre durée de travail est inférieure ou égale à 70 % de la durée réglementaire ou légale du travail.

    Vous êtes autorisé à exercer une activité lucrative, notamment par le biais de la micro-entreprise. En revanche, vous devez la déclarer à votre autorité hiérarchique. Si celle-ci estime que votre activité porte atteinte à l’exercice de votre mission de service public, elle peut s’y opposer à tout moment.

    • Vous sollicitez un temps partiel de votre hiérarchie.

    La procédure est assez lourde à mettre en place. En effet, si auparavant, l’acceptation de mise à temps partiel était de droit, aujourd’hui, ce n’est plus le cas, et votre hiérarchie peut tout à fait s’y opposer. À la place, vous devez faire une demande en bonne et due forme à la Commission de Déontologie de la Fonction Publique (CDFP), qui vérifiera que votre projet entrepreneurial est bien compatible avec la nature de vos fonctions.

    Ce temps partiel, qui ne pourra en aucun cas être inférieur au mi-temps, sera accordé en fonction des possibilités d’aménager l’organisation du travail et sous réserve du fonctionnement et de la continuité du service.

    La CDFP peut émettre trois types d’avis : compatible, compatible avec réserve et incompatible. Même avec l’accord de votre hiérarchie, vous ne pouvez pas aller à l’encontre de l’avis émit sous peine de sanctions. Votre administration de référence peut néanmoins demander une nouvelle délibération de la CDFP dans un délai d’un mois si celui-ci n’est pas favorable et la commission devra également se prononcer sous un mois.

    Si la réponse est favorable, l’autorisation de cumul est seulement de deux ans renouvelables pour un an, soit trois ans au total. À l’issue de cette période, vous devrez choisir entre votre statut de fonctionnaire et celui d’auto-entrepreneur.

    Si vous décidez de rester fonctionnaire, vous devez attendre une autre période de 3 ans avant de demander à nouveau le bénéfice d’un temps partiel, pour vous lancer à nouveau en micro-entreprise.

    Un fonctionnaire peut-il créer une micro-entreprise ?

    Quelles activités peuvent être exercées par un fonctionnaire ?

    Un décret est venu fixer la liste limitative des activités que le fonctionnaire peut exercer dans le cadre d’une auto-entreprise. Elles sont qualifiées de complémentaires ou d’accessoires. Il s’agit de :

    • L’activité de consultation et d’expertise,
    • L’enseignement et la formation,
    • L’activité à caractère sportif ou culturel, y compris encadrement et animation dans les domaines sportif, culturel, ou de l'éducation populaire,
    • L’activité agricole dans des exploitations agricoles constituées ou non sous forme sociale,
    • L’activité de conjoint collaborateur au sein d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale,
    • L’aide à domicile à un ascendant, à un descendant, à son conjoint, à son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou à son concubin, permettant au fonctionnaire de percevoir, le cas échéant, les allocations afférentes à cette aide,
    • Les travaux de faible importance réalisés chez des particuliers,
    • L’activité d'intérêt général exercée auprès d'une personne publique ou auprès d'une personne privée à but non lucratif,
    • La mission d'intérêt public de coopération internationale ou auprès d'organismes d'intérêt général à caractère international ou d'un État étranger,
    • Les services à la personne (garde d’enfant, assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile et les services aux personnes à leur domicile relatifs aux tâches ménagères ou familiales).
    • La vente de biens fabriqués personnellement par l’agent.

    Le statut de fonctionnaire n’est pas donc pas incompatible avec la création et la gestion d’une micro-entreprise. Mais les cas d’admissions sont limités. Afin d’éviter tout risque, Captain Contrat et ses experts vous accompagnent dans le lancement de votre projet.

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      A propos de Clément Blondelle

      Double diplômé en droit (droit européen et droit des affaires internationales), Clément a décidé de mettre ses compétences au service des entrepreneurs afin que le droit soit perçu comme ce qu'il est : un outil !

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