Relation franchiseur / franchisé : les obligations réciproques à respecter

Création d'entreprise
Captain Contrat
LE
4min

La franchise est un engagement majeur entre deux entrepreneurs : par le contrat de franchise, ils s’obligent l’un envers l’autre. Certaines de ces obligations sont intrinsèques à la relation de franchise, d’autres sont facultatives et doivent être précisées sous forme de clause

La franchise, une relation réciproque

La franchise est un accord commercial passé entre un franchiseur et un franchisé. En l’échange d’une rémunération, le franchiseur transmet une marque, un savoir-faire et une assistance permanente. Juridiquement, chacun est engagé vis-à-vis de l’autre partie les obligations sont réciproque.

Pour appuyer cet engagement, le contrat peut intégrer une clause intuitu personae ou « en considération de la personne »: l’engagement de réciprocité lie les personnes – physiques ou morales - elles-mêmes, et ne peut être transmis à une autre personne avec le contrat.

Certains juristes considèrent que le contrat de franchise est, en soi, un contrat intuitu personae, avec ou sans clause précisée. Dans ce cas, les cessions et transmissions en franchise ne sont pas possible avec un même contrat.

D’autre part, alors que la clause intuitu personae semblait ne s’imposer, par usage, qu’aux franchisés, la Cour de cassation a rendu deux arrêts en juin 2008 précisant qu’elle s’imposait bien aux co-contractants. Il reste toutefois possible, par les clauses supplémentaires comme une clause d’agrément, d’autoriser ou d’interdire la cession, la fusion ou la reprise pour le franchiseur comme pour le franchisé.

Que l’on soit franchiseur ou franchisé, il convient de bien connaître son partenaire co-contractant, et d’être prudent quant au contrat que l’on s’apprête à signer : s’engager en franchise, c’est s’engager à respecter de nombreuses obligations.

Quelles sont les obligations de chaque partenaire d'une franchise ?

Les obligations du franchiseur

La transmission du savoir-faire

La franchise est basée sur la transmission d'un savoir-faire entre, d'une part, celui qui possède le concept, et d'autre part, celui qui l’exploite. La transmission de savoir-faire est l’un des trois piliers de la franchise.

Méthodes de gestion, méthode commerciales, méthodes de gestion… le savoir-faire englobe les analyses et les méthodes que le franchiseur à élaborer pour faire fonctionner son activité. Il est la marque de fabrique de la franchise, ce qui constitue sa personnalité et la spécificité. Il doit être posé par écrit, dont le Document d'information précontractuelle constitue l'avant-contrat. 

Il existe différents moyens de transmettre son savoir-faire aux franchisés : formations initiales et régulières, partages de documents ressources, informations régulières. Dans l’application, le respect du savoir-faire transmis peut également faire l’objet de différents contrôles : c’est pour le franchiseur, le moyen de s’assurer que, d’une part, le savoir-faire a été transmis, et d’autre part, qu’il est bien respecté.

La transmission de ce savoir-faire est une obligation, mais est aussi un avantage : elle permet à l’entreprise franchiseur de diffuser et d’accroitre sa notoriété, ou la notoriété de ses produits et services.

L’assistance et l’information

L’assistance est le deuxième pilier de la franchise. En plus de la transmission de savoir-faire, l’assistance est un véritable accompagnement du franchiseur auprès du franchisé. Ce dernier doit pouvoir compter sur son franchiseur dans son installation et ses débuts. L’obligation d’assistance dure toute la durée du contrat de franchise, et le franchisé doit pouvoir demander de l’aide au franchiseur.

L’assistance n’a pas à être imposé au franchisé ! Le franchiseur est dans l’obligation de respecter les demandes du franchisé, et ne rien lui imposer qui sortirait du cadre du savoir-faire et du concept de la franchise. Les limites peuvent être précisées dans le contrat.

De la même manière, pour avoir une assistance, le franchisé doit en faire la demande.

Les modalités de l’assistance varient, et rejoignent les modalités de transfert de savoir-faire : mise à disposition de documents, partage d’informations en intranet…

La mise à disposition de l’enseigne, de la marque, du concept

Les entreprises ont une marque ou une enseigne protégée auprès de l’INPI : sans autorisation spécifique, et sauf exception, personne n’a le droit d’utiliser la marque, propriété de l’entreprise.

En franchise, le franchisé doit pouvoir utiliser la marque et l’enseigne, propriété de l’entreprise « franchiseur » pendant toute la durée du contrat. C’est le troisième pilier de la franchise.

Logos, slogans, noms des produits, nom de la marque, identité visuelle et charte graphique… la mise à disposition concerne tous les signes distinctifs de la franchise.

Le maintien de la notoriété du réseau

Le franchiseur est également dans l’obligation de maintenir l’importance du réseau et sa notoriété, certifiant de la qualité du service ou des produits proposés par la franchise. Il ne peut pas démembrer ni restructurer le réseau sans justification.

Il doit également en protéger l’image, et en développer la publicité : campagnes publicitaires, campagnes de communication…

Le contrat de franchise peut également prévoir quelques obligations en plus comme celle de l’approvisionnement, l’exclusivité territoriale pour le franchisé…

Les obligations du franchisé

Face à l’engagement du franchiseur, le franchisé a lui-même des obligations.

Le droit d’entrée et les redevances

Pour acquérir une franchise et intégrer son réseau, le franchisé doit payer un droit d’entrée, puis s’acquitter de redevances régulières, fixées par contrat. Elles sont une contrepartie de l’accompagnement par le franchiseur : formations, transmission de savoir-faire, mise à disposition de documents…

Le respect des normes et du cahier des charges

Le cadre imposé par le concept de la franchise et transmis dans les méthodes, les formations, l’accompagnement, doit être respecté par le franchisé : communication, distribution, agencement de magasin…

Le franchisé se doit également d’appliquer et de protéger le savoir-faire qui lui a été transmis, pour assurer la qualité du produit comme du service.

Le prix peut quant à lui être fixé librement par le franchisé, sachant que le franchiseur, peut, dans le contrat, préciser un prix de vente conseillé.

L'obligation de confidentialité 

Le franchiseur transmet son savoir-faire au franchisé : ce dernier est tenu de respecter la confidentialité de toutes les informations, les méthodes, la documentation qu’il peut recevoir de la part de son franchiseur.

L’obligation de confidentialité n’a qu’une durée limitée, soit celle de la durée du contrat. Pour limiter les risques, il est possible de préciser une clause de non concurrence dans le contrat.

De même, l’approvisionnement exclusif n’est pas imposé par la franchise. L’obligation de ne s’approvisionner que dans certaines marques ou auprès de certains fournisseurs peut toutefois être précisée, sous forme de clause, dans le contrat de franchise.

Obligations internes, clauses à ne pas oublier, évitez les exemples de contrat de franchise : soyez prudents lors de la rédaction de votre contrat, c’est un engagement important !

Rédigez facilement votre contrat de franchise en seulement quelques clics Je  rédige mon contrat

Donnez votre avis
    ARTICLES SIMILAIRES

    contrat de franchise

    Acheter une franchise : intérêt et mode d’emploi

    contrat de franchise

    Contrat de franchise : définition et clauses essentielles

    contrat de franchise

    Franchise coiffure : comment ouvrir un salon de coiffure franchisé ?

    contrat de franchise

    Franchise automobile : comment ouvrir son centre auto franchisé ?

    definition-franchise.jpg

    contrat de franchise

    Franchise Boulangerie : comment intégrer une franchise ?

    Amélie Gautier
    A propos de Amélie Gautier

    Diplômée d'un Master en droit des affaires et passionnée par le monde de l'entreprise, Amélie s'efforce de rendre accessible les informations juridiques nécessaires aux entrepreneurs tout au long de leurs projets.

    COMMENTAIRES